Avis détaillé : avis d’approbation du règlement, processus d’exclusion et processus de réclamation

[Avis de forme détaillé]

Avis légal

Avez-vous présenté une demande de conversion de prestations parentales en prestations de maladie en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et essuyé un refus?

Un règlement a été approuvé par la Cour. Veuillez lire le présent avis attentivement.

Le présent avis a été autorisé par la Cour Fédérale. Le présent document ne constitue pas une sollicitation de la part d’un avocat.

Jennifer McCrea (la « représentante/demanderesse ») a intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral du Canada (le « Canada »), alléguant qu’il y a eu négligence dans le refus de verser des prestations de maladie aux personnes qui recevaient des prestations parentales en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (la « Loi ») et étaient malades, blessées ou mises en quarantaine pendant leur congé parental.

La Cour a approuvé un règlement entre la représentante/demanderesse et le Canada, lequel prévoit une indemnisation pour certaines personnes qui se sont vues refuser le versement de prestations de maladie alors qu’elles recevaient des prestations parentales en vertu de la Loi. Lerèglement n’est pas une reconnaissance de responsabilité de la part du Canada et ne devrait pas être interprété comme tel.

Vos droits légaux sont touchés même si vous ne faites rien. Veuillez lire le présent avis attentivement.

Vos droits légaux et vos options dans le cadre du règlement

Soumettre une réclamation : Vous pouvez présenter une réclamation en vue d’obtenir de l’argent. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de réclamation et le faire parvenir à Emploi et Développement social Canada (EDSC) d’ici le 3 septembre 2019. Vous pouvez obtenir une copie du formulaire de réclamation ici ou à l’adresse suivante www.cavalluzzo.com.

Exclusion : Si vous ne souhaitez pas être lié par le règlement, vous devez vous exclure du recours collectif d’ici le 2 avril 2019. Si vous choisissez de vous exclure, vous n’aurez droit à aucun avantage ou indemnisation prévu dans le règlement et la réclamation que vous avez soumise au Canada pour avoir essuyé un refus à votre demande de conversion de prestations parentales en prestations de maladie au cours de la période du 3 mars 2002 au 23 mars 2013 ne sera pas quittancée. Pour vous exclure du règlement, vous devez remettre un formulaire d’exclusion aux avocats du groupe. Vous pouvez obtenir une copie du formulaire d’exclusion ici ou à l’adresse suivante www.cavalluzzo.com.

Si vous avez intenté une poursuite contre le Canada concernant le refus de la conversion des prestations parentales en prestations de maladie au cours de la période du 3 mars 2002 au 23 mars 2013 et que vous ne déposez pas un avis de désistement d’ici le 2 avril 2019, vous serez réputé vous être exclu du règlement.

Contenu du présent avis

Renseignements de base

  1. Pourquoi recevez-vous le présent avis?
  2. Qu’est-ce qu’un recours collectif?
  3. Quel est l’objet du recours collectif?
  4. Pourquoi un règlement a-t-il été conclu?

Qui est visé par le règlement?

  1. Qui est visé par le règlement?
  2. Quoi faire si vous n’êtes pas certain d’être visé par le règlement proposé?

Avantages du règlement

  1. Qu’est-ce que prévoit le règlement?
  2. À quoi devriez-vous renoncer dans le cadre du règlement proposé?
  3. Est-ce que vous pouvez vous exclure du règlement?

Marche à suivre pour recevoir un paiement

  1. Comment recevoir un paiement?
  2. Comment seront calculés les paiements?
  3. Qu’arrive-t-il si votre réclamation est rejetée?
  4. Quoi faire si vous n’êtes pas en accord avec la décision?

Les avocats qui vous représentent

  1. Qui sont les avocats du groupe?
  2. Comment les avocats du groupe seront-ils payés?

Renseignements supplémentaires

  1. Comment pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires?

Renseignements de base

1. Pourquoi recevez-vous le présent avis?

La Cour fédérale a autorisé le présent avis afin de vous informer des détails d’un règlement et de toutes les options dont vous disposez. Le présent avis explique le recours collectif, le règlement ainsi que vos droits légaux.

2. Qu’est-ce qu’un recours collectif?

Dans un recours collectif, une ou plusieurs personnes appelées « représentants/demandeurs » intentent une poursuite au nom de plusieurs qui revendiquent des réclamations semblables. Ces personnes ayant une réclamation semblable portent le nom de « groupe » ou « membres du groupe ». La Cour règle ces réclamations pour tous les membres du groupe, sauf ceux qui s’excluent clairement du recours collectif.

3. Quel est l’objet du recours collectif?

Jennifer McCrea de Calgary, en Alberta (la « représentante/demanderesse »), a intenté une poursuite et est représentée par Cavalluzzo s.r.l. (les « avocats du groupe »). Le gouvernement fédéral du Canada (le « Canada ») est le défendeur dans ce recours collectif.

Au cours de la période visée par le recours collectif du 3 mars 2002 au 23 mars 2013, la Loi prévoyait 15 semaines de prestations de maternité pour les mères biologiques, y compris les mères porteuses, qui ne peuvent pas travailler parce qu’elles sont enceintes ou qu’elles ont accouché récemment, ainsi que 35 semaines de prestations parentales pour les parents qui prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. Les prestations de maladie sont versées aux personnes qui sont incapables de travailler parce qu’elles sont malades, blessées ou mises en quarantaine. Cette poursuite allègue qu’au cours de la période du 3 mars 2002 au 23 mars 2013, les fonctionnaires de Service Canada et de la Commission de l’assurance-emploi du Canada ont fait preuve de négligence en refusant de verser des prestations de maladie aux personnes qui recevaient des prestations parentales en vertu de la Loi et étaient malades, blessées ou mises en quarantaine pendant leur congé parental.

4. Pourquoi un règlement a-t-il été conclu?

Le 29 janvier 2019, la Cour a approuvé un règlement entre la représentante/demanderesse et le Canada. Les parties évitent ainsi les coûts et l’incertitude qu’entraîneraient un procès et l’attente du jugement, et les membres du groupe obtiennent les avantages décrits dans le présent avis et dans le règlement. Dans la présente affaire, cela signifie également que les membres du groupe n’auront pas à témoigner devant la Cour. La Cour est d’avis que le règlement est juste et raisonnable et qu’il est dans l’intérêt de tous les membres du groupe.

Qui est visé par le règlement?

5. Qui est visé par le règlement?

Le règlement vise :

toutes personnes qui, au cours de la période du 3 mars 2002 au 23 mars 2013 inclusivement :

  1. ont présenté une demande de prestation et reçu des prestations parentales au titre de la Loi sur l'assurance-emploi ou des prestations équivalentes au titre de la Loi sur l'assurance parentale du Québec;
  2. sont tombées malades, ont été blessées ou mises en quarantaine alors qu'elles touchaient les prestations parentales en question;
  3. ont présenté une demande de prestation de maladie relativement à la maladie, à la blessure ou à la mise en quarantaine mentionnée au point ii) ci-dessus;
  4. iv) ont vu leur demande de conversion de prestations parentales en prestations de maladie refusée pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
    1. elles étaient autrement indisponibles au travail; ou
    2. elles n'avaient pas reçu au moins une semaine de prestations de maladie au cours de la période de prestations parentales.

Une personne est membre du groupe si elle a présenté une demande de conversion en prestations de maladie pendant qu’elle recevait des prestations de maternité si la maladie, la blessure ou la mise en quarantaine s’est poursuivie pendant la période où elle touchait des prestations parentales.

La succession d’un membre du groupe peut être admissible. Une réclamation doit être déposée par l’exécuteur testamentaire ou, si la succession a été liquidée, un membre de la famille immédiate d’un membre du groupe qui est décédé.

Tous les membres du groupe, sauf ceux qui s’en sont validement exclus, ou qui sont réputés s’en être exclus, seront liés par le règlement, seront couverts par les quittances accordées dans le cadre du règlement, et n’auront pas le droit de poursuivre le Canada pour les présumés préjudices causés par le refus de la conversion des prestations parentales en prestations de maladie en vertu de la Loi au cours de la période visée par le recours collectif du 3 mars 2002 au 23 mars 2013.

6. Quoi faire si vous n’êtes pas certain d’être visé par le règlement proposé?

Si vous n’êtes pas certains d’être visé par le règlement proposé, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : Administrateur du recours collectif sur les prestations de maladie de l’assurance-emploi, 140 Promenade du Portage, Phase IV, Arrêt postal 212, Gatineau, Québec, K1A 0J9. Téléphone : 1-800-808-6352 (questions) 1-800-529-3742 (TTY) 1-877-486-1650 (International).

Vous pouvez consulter les avocats du groupe au www.cavalluzzo.com, https://www.facebook.com/M.O.M.lawsuit/ ou composez le : 1-844-964-5559 (sans frais au Canada) ou 416-964-5559. Vous pouvez également envoyer un courriel au EIsicknesscase@cavalluzzo.com.

Avantages du règlement

7. Qu’est-ce que prévoit le règlement?

Le règlement prévoit ce qui suit :

  1. les membres du groupe qui établissent qu’ils ont présenté une demande de prestations de maladie pour une maladie, une blessure ou une mise en quarantaine pendant leur congé parental, et dont la demande a été refusée, sont admissibles à une indemnisation;
  2. EDSC déterminera le montant de votre paiement. Le Canada a convenu de verser des paiements aux membres du groupe admissibles d’un montant équivalant au montant des prestations de maladie qu’ils auraient autrement reçu.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’entente de règlement, consultez le site https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/prestations-maladie-recours-collectif-entente-reglement.html ou www.cavalluzzo.com.

8. À quoi devriez-vous renoncer dans le cadre du règlement proposé?

Si vous ne vous excluez pas du règlement, vous ne pourrez pas poursuivre le Canada pour toute réclamation quittancée aux termes du règlement proposé. Vous ne pourriez plus poursuivre le Canada pour tout aspect lié au refus d’une demande de conversion de prestations parentales en prestations de maladie au cours de la période du 3 mars 2002 au 23 mars 2013.

L’entente de règlement donne une description précise des droits qui seront renoncés ; veuillez donc lire le document attentivement. Si vous avez des questions à cet égard, vous pouvez communiquer avec les avocats du groupe ou votre propre avocat.

9. Est-ce que vous pouvez vous exclure du règlement?

Oui. Vous devez vous exclure du recours collectif au plus tard le 2 avril 2019 si vous ne souhaitez pas y participer, ce qui signifie que vous ne serez ni lié par une ordonnance rendue dans le cadre du recours collectif ni admissible à une indemnisation. Vous pourrez retenir les services de votre propre avocat et intenter votre propre poursuite à vos frais personnels. Si vous souhaitez intenter votre propre poursuite, vous devez vous exclure du recours collectif. Si vous décidez de vous exclure, vous devrez respecter tous les délais de prescription applicables et vous devriez consulter un avocat.

Si vous avez intenté une poursuite contre le Canada concernant le refus de la conversion des prestations parentales en prestations de maladie au cours de la période du 3 mars 2002 au 23 mars 2013, et que vous ne déposez pas un désistement d’ici le 2 avril 2019, vous serez réputé vous être exclu du règlement.

Pour vous exclure du règlement, vous devez soumettre un formulaire d’exclusion rempli aux avocats du groupe à l’adresse suivante et dont le cachet postal de votre lettre doit être timbré avant le 2 avril 2019 : Recours collectif sur les prestations de maladie de l’assurance-emploi, Cavalluzzo LLP, 474 rue Bathurst, Suite 300, Toronto (Ontario) M5T 2S6. Vous avez également l’option d’envoyer le formulaire rempli par courriel à EIsicknesscase@cavalluzzo.com. Vous pouvez obtenir une copie du formulaire d’exclusion ici ou à l’adresse suivante www.cavalluzzo.com.

Marche à suivre pour recevoir un paiement

10. Comment recevoir un paiement?

Pour demander un paiement, tous les membres du groupe doivent remplir et présenter un formulaire de réclamation. Tous les formulaires de réclamation seront évalués par EDSC. Les membres du groupe admissibles n’auront pas à témoigner devant la Cour. Une fois que les formulaires de réclamation auront été vérifiés par l’administrateur des réclamations, les membres du groupe recevront une indemnisation complète dès que ce sera raisonnablement possible.

Vous pouvez obtenir une copie du formulaire de réclamation ou en composant le 1-844-964-5559 (sans frais au Canada) ou 416-964-5559.

11. Comment seront calculés les paiements?

EDSC examinera votre formulaire de réclamation et déterminera si vous êtes admissible à un paiement. Le cas échéant, EDSC fixera le montant de votre paiement selon le processus décrit à la question 7.

12. Qu’arrive-t-il si votre réclamation est rejetée?

Si votre réclamation est rejetée, vous recevrez un avis de la décision.

13. Quoi faire si vous n’êtes pas en accord avec la décision?

Si vous souhaitez contester la décision, vous pouvez demander un examen devant un protonotaire de la Cour fédérale.

Les avocats qui vous représentent

14. Qui sont les avocats du groupe?

Les avocats du cabinet Cavalluzzo s.r.l. représentent la demanderesse et le groupe. Ces avocats vous aideront à remplir votre formulaire de réclamation gratuitement.

Vous pouvez également vous faire représenter ou conseiller par un autre cabinet d’avocats de votre choix, qui vous représentera à vos frais à la Cour.

15. Comment les avocats du groupe seront-ils payés?

Les honoraires juridiques et les débours des avocats du groupe s’élèveront 2 212 389 $ plus les taxes applicables. Ce montant sera payé séparément de l’indemnisation versée aux membres du groupe.

Vous n’aurez pas à payer de frais juridiques de votre poche, sauf si vous demandez des services additionnels aux avocats du groupe. Le membre du groupe qui fait appel à d’autres avocats ou à un représentant doit payer les honoraires, débours et taxes établis pour leurs services, sur une base quelconque convenue en privé.

Renseignements supplémentaires

16. Comment pouvez-vous obtenir des renseignements supplémentaires?

Le présent avis résume le règlement. Pour obtenir des renseignements détaillés, une copie de l’entente de règlement figure sur le site https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/prestations-maladie-recours-collectif-entente-reglement.html ou www.cavalluzzo.com.

Adminstrateur du recours collectif sur les prestations de maladie de l’assurance-emploi
140 Promenade du Portage
Phase IV, Arrêt postal 212
Gatineau (Québec) K1A 0J9
Site Web : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/prestations-maladie-recours-collectif-avis-detaille.html
Téléphone : 1-800-808-6352 (questions)
1-800-529-3742 (TTY)
1-877-486-1650 (International)

Avocats du groupe
Recours collectif – Prestations de maladie de l’assurance-emploi, Cavalluzzo s.r.l.,
474, rue Bathurst, bureau 300, Toronto (Ontario) M5T 2S6
Site Web : www.cavalluzzo.com
Facebook : https://www.facebook.com/M.O.M.lawsuit/
Courriel : EIsicknesscase@cavalluzzo.com
Téléphone : 1-844-964-5559 (sans frais au Canada) ou 416-964-5559

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