Section 2 : Critères d'admissibilité

Pour avoir droit aux prestations régulières, je dois avoir perdu mon emploi sans en être responsable. Qu'est-ce que cela veut dire?

Si nous considérons que vous êtes responsable de la perte de votre emploi, vous risquez de ne pas avoir droit aux prestations. Voici quelques exemples de situations où vous pouvez être considéré comme ayant été responsable de la perte de votre emploi :

  • vous avez quitté volontairement votre emploi sans justification (vous n'avez pas envisagé toutes les solutions raisonnables qui sont à votre disposition avant d'en arriver à cette décision);
  • vous avez été congédié pour inconduite (il a été déterminé que vous aviez commis volontairement ou délibérément une action inappropriée, une infraction ou un manquement professionnel);
  • vous êtes sans emploi en raison d'un conflit de travail auquel vous participez, que ce soit une grève, un lock-out ou un autre type de conflit.

Par contre, nous pourrions considérer que vous n'êtes pas responsable de la perte de votre emploi si :

  • votre employeur met fin à votre emploi sans que vous ayez fait preuve d'inconduite;
  • vous avez quitté votre emploi pour des raisons qui peuvent être jugées valables (harcèlement, discrimination ou conditions de travail dangereuses, par exemple).

Il se peut donc que vous ayez droit aux prestations régulières si vous remplissez les critères d'admissibilité.

Vous voulez plus de renseignements sur ces situations? Lisez la section Renseignements complémentaires à la Section 2.

Combien d'heures d'emploi assurable dois-je accumuler pour avoir droit aux prestations régulières?

Cela dépend de votre situation. Cependant, dans tous les cas, les heures d'emploi assurable qui seront utilisées pour le calcul de votre période de prestations doivent avoir été accumulées pendant la période de référence.

La période de référence, qu'est-ce que c'est?

La période de référence est la plus courte des périodes suivantes :

  • la période de 52 semaines précédant immédiatement la date de début de votre demande;

    ou
  • la période commençant au début de votre ancienne période de prestations, si vous avez déjà fait une demande de prestations qui a été acceptée au cours des 52 dernières semaines, et se terminant au début de votre nouvelle période de prestations.

Exception : Dans certains cas, la période de référence peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines si vous n'occupiez pas d'emploi assurable ou que vous ne receviez pas de prestations.

Vous devrez avoir accumulé entre 420 et 700 heures d'emploi assurable au cours de la période de référence pour avoir droit aux prestations régulières :

Le nombre d'heures d'emploi assurable requis est déterminé au moment où vous faites votre demande de prestations, en fonction :

  • de votre lieu de résidence;
  • du taux de chômage dans votre région.
Tableau 1 - Nombre d'heures d'emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations
Taux régional de chômage Nombre d’heures d’emploi assurable requis au cours de 52 dernières semaines
6 % ou moins 700 heures
de 6,1 % à 7 % 665 heures
de 7,1 % à 8 % 630 heures
de 8,1 % à 9 % 595 heures
de 9,1 % à 10 % 560 heures
de 10,1 % à 11 % 525 heures
de 11,1 % à 12 % 490 heures
de 12,1 % à 13 % 455 heures
13,1 % et plus 420 heures

Si vous avez fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse en lien avec une demande d'assurance-emploi antérieure

Si vous avez fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse en lien avec une demande d'assurance-emploi antérieure, et vous avez reçu un avis de violation, il se peut que vous deviez accumuler plus d'heures d'emploi assurable pour avoir de nouveau droit à des prestations.

Vous voulez plus de renseignements sur les fausses déclarations? Lisez la Section 5.

Qu'entendez-vous par « être prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps »?

Pour recevoir des prestations d'assurance-emploi, vous devez démontrer que vous êtes prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps.

« Être prêt à travailler » signifie que vous adoptez un comportement qui témoigne de votre désir de travailler, mais êtes incapable de trouver un emploi.

« Être disposé à travailler » signifie que vous cherchez activement du travail et êtes prêt à accepter tout genre de travail que votre capacité, vos aptitudes, votre formation ou votre expérience vous permettent d'accomplir. Le salaire que vous êtes tenu d'accepter peut varier en fonction de votre utilisation antérieure du programme d'assurance-emploi et la durée de votre chômage.

« Être capable de le faire en tout temps » signifie que vous êtes d'abord capable de travailler; ce qui caractérise la capacité, c'est la disposition physique et mentale qui permet d'exécuter les tâches associées à un emploi et de le faire dans les mêmes conditions que les gens qui effectuent habituellement ce type de travail.

Pouvez-vous m'en dire plus sur les cotisations au Compte d'assurance-emploi?

Si vous occupez un emploi assurable, votre employeur déduira les cotisations d'assurance-emploi de votre traitement ou salaire, quel que soit votre âge. Ces cotisations vont dans le compte d’assurance-emploi. Il n'y a pas d'âge minimal ou maximal pour payer des cotisations à l'assurance-emploi.

Vous paierez des cotisations sur tous vos gains jusqu'à ce que votre rémunération annuelle atteigne le montant maximal établi. En 2018, cela suppose des déductions de 1,66 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $, jusqu'à ce que votre salaire annuel atteigne 51 700 $. Le montant maximal des cotisations à payer en 2018 est donc de 858,22 $

Pour les travailleurs du Québec, le taux de cotisation est fixé à 1,30 $ pour chaque tranche de rémunération de 100 $, jusqu'à ce que leur salaire annuel atteigne 51 700 $. Le montant maximal des cotisations à payer en 2018 est donc de 672,10 $.

Remarque

Ces taux et montants sont revus chaque année. Pour connaître les plus récents taux et montants, consultez le site Web de Service Canada.

Renseignements complémentaires

Que se passera-t-il si vous...

…êtes congédié pour inconduite?

Généralement, on entend par « inconduite » une action inappropriée, une infraction ou un manquement professionnel commis volontairement ou délibérément par une personne alors qu'elle travaille pour un employeur. Il y a inconduite lorsque le comportement d'un employé va à l'encontre des obligations de son contrat de travail et qu'il aurait dû normalement savoir que les actions, infractions ou manquements reprochés pouvaient entraîner son congédiement.

Si vous avez été congédié en raison de votre inconduite, vous n'avez pas droit aux prestations régulières. Après avoir été congédié, vous devrez retravailler un nombre minimal d'heures d'emploi assurable pour recevoir des prestations régulières. Vous pourriez toutefois recevoir des prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion ou pour proches aidants, pourvu que vous y ayez droit.

Vous voulez plus de renseignements sur les autres types de prestations? Consultez le site Web de Service Canada.

...quittez volontairement votre emploi?

On considère que le départ est volontaire lorsque vous prenez l'initiative de mettre fin à l'emploi. De plus, lorsque vous n'envisagez pas toutes les solutions raisonnables qui sont à votre disposition avant d'en arriver à cette décision, on considère que le départ volontaire n'est pas justifié. Pour recevoir des prestations régulières, vous devez démontrer que le départ volontaire de votre emploi était la seule solution raisonnable dans votre cas, compte tenu des circonstances.

Si vous avez quitté volontairement votre emploi sans justification, vous n'avez pas droit aux prestations régulières. Après avoir quitté votre emploi, vous devrez retravailler un nombre minimal d'heures d'emploi assurable pour recevoir des prestations régulières. Vous pourriez toutefois recevoir des prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion ou pour proches aidants, pourvu que vous y ayez droit.

Vous voulez plus de renseignements sur les autres types de prestations? Consultez le site Web de Service Canada.

...quittez votre emploi, mais jugez que vous le faites pour des raisons valables?

Vous pouvez avoir une excellente raison de quitter volontairement votre emploi, mais cela ne veut pas dire que nous considérons qu'elle est valable. Avant de prendre la décision de quitter votre emploi, vous devriez toujours analyser le problème et utiliser les mesures ou solutions raisonnables à votre disposition pour régler la situation. Si vous quittez votre emploi sans avoir recours aux mesures ou aux solutions raisonnables à votre disposition, vous devrez expliquer pour quelles raisons vous n'avez pas envisagé ces mesures ou solutions raisonnables.

Selon les circonstances, les motifs énumérés ci-dessous pourraient justifier que vous quittiez volontairement votre emploi :

  • Vous êtes victime de harcèlement, de nature sexuelle ou autre, ou de discrimination parce que vous appartenez à une association, à une organisation ou à un syndicat de travailleurs;
  • Vous devez accompagner votre conjoint ou un enfant à votre charge vers un autre lieu de résidence;
  • Vous êtes victime de discrimination;
  • Vos conditions de travail sont dangereuses pour votre santé ou votre sécurité;
  • Vous devez prendre soin d'un enfant ou d'un proche parent;
  • Vous avez l'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat;
  • Vos conditions de rémunération ont changé de façon importante, ou vos conditions d'emploi ont changé au point que votre rémunération a été modifiée de façon significative;
  • On vous demande de faire un nombre déraisonnable d'heures supplémentaires ou on refuse de vous payer les heures supplémentaires que vous faites;
  • Vos fonctions ont changé de façon importante;
  • Vos relations avec un supérieur sont conflictuelles, et la cause du conflit ne vous est pas essentiellement imputable;
  • Les pratiques de votre employeur contreviennent à la loi;
  • Votre employeur ou vos collègues vous incitent indûment à quitter votre emploi.

Si votre employeur réduit son effectif de façon permanente et vous offre la possibilité de quitter votre emploi afin de protéger celui d'un autre employé, nous considérons que la raison de votre départ volontaire est valable. L'entreprise pour qui vous travaillez doit cependant démontrer que la réduction d'effectif sera permanente et que votre départ permet de protéger l'emploi d'une autre personne. Si votre employeur vous offre la possibilité de quitter votre emploi dans le cadre d'une réduction d'effectif, il est préférable de consulter d'abord Service Canada avant de prendre une décision. Vous ne devez pas tenir pour acquis que vous aurez automatiquement droit aux prestations.

D'autres circonstances raisonnables pourraient justifier un départ volontaire. Toutefois, certaines situations peuvent justifier l'abandon volontaire d'un emploi, mais faire douter ensuite de la disponibilité à travailler. Pensons par exemple à une personne qui quitte son emploi pour prendre soin d'un enfant ou d'un membre de sa famille. Si vous n'êtes pas certain que votre départ volontaire peut être justifié et de votre disponibilité à travailler, communiquez avec nous pour obtenir plus de renseignements.

...êtes touché par un conflit de travail?

Lorsqu'une grève, un lock-out ou toute autre forme de conflit de travail vous fait perdre votre emploi ou vous empêche de travailler, vous n'avez habituellement pas droit à des prestations d'assurance-emploi. Les conditions suivantes s'appliquent, peu importe si vous êtes syndiqué ou non et si votre emploi est à temps partiel ou à temps plein.

Si vous participez directement à un conflit de travail, vous n'êtes pas admissible à l'assurance-emploi jusqu'à ce que :

  • la grève ou le lock-out soit terminé;
  • vous ayez trouvé un autre emploi régulier pour lequel vous payez des cotisations d'assurance-emploi et accumulé le nombre minimal d'heures d'emploi assurable requis pour recevoir des prestations régulières.

Vous pourriez toutefois avoir droit à des prestations si :

  • vous ne participez pas au conflit de travail;
  • vous ne contribuez pas directement au financement du conflit;
  • vous n'êtes pas directement touché par le conflit, c'est-à-dire que l'issue du conflit ne changera rien à votre salaire ou à vos conditions de travail;
  • vous aviez déjà pris des dispositions pour obtenir un congé approuvé avant le début de l'arrêt de travail (par exemple un congé de maladie, de maternité, parental, de compassion ou pour proches aidants, ou un congé pour suivre une formation autorisée. Vous pourriez alors avoir droit à des prestations spéciales, pourvu que vous remplissiez les conditions).

Vous voulez plus de renseignements sur les autres types de prestations? Consultez le site Web de Service Canada.

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