Section 5 : Protection du programme d'assurance-emploi

Service Canada prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus à l'égard du programme d'assurance-emploi. Pour ce faire, nous collaborons avec les employeurs et les prestataires pour nous assurer que l'information que nous recevons est exacte. Vous pouvez nous aider à prévenir les abus et à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été créé, soit offrir une aide financière temporaire aux Canadiens.

Une erreur, qu'est-ce que c'est?

Une erreur est un geste non intentionnel. Nous savons que vous pouvez commettre des erreurs lorsque vous faites vos déclarations. Par exemple, vous pourriez :

  • estimer le montant de votre rémunération hebdomadaire au lieu d'inscrire le montant réel que vous avez gagné;
  • oublier de déclarer toute la rémunération reçue;
  • inscrire un chiffre erroné lorsque vous déclarez votre rémunération;
  • vous tromper en additionnant le nombre d'heures de travail ou la rémunération reçue.

Certaines erreurs peuvent retarder le paiement de vos prestations, tandis que d'autres peuvent avoir des répercussions sur le montant versé. Vous pourriez ainsi avoir reçu un montant inférieur ou supérieur à celui auquel vous aviez droit.

Voici ce qui pourrait se produire si vous estimez votre rémunération :

  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous vous avez inscrit un montant plus élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront moins élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, communiquez avec nous. Nous modifierons les renseignements indiqués à votre dossier et nous veillerons à ce que vous receviez toutes les prestations auxquelles vous avez droit.
  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant moins élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront plus élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, vous devez nous en informer, car vous devrez rembourser ces sommes. Par contre, nous veillerons à ce que les modalités de remboursement ne vous causent pas des difficultés financières. Nous modifierons également les renseignements indiqués à votre dossier pour qu'ils soient exacts.

Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur dans un formulaire ou une déclaration, ou si votre situation change et que cela pourrait avoir des répercussions sur votre demande d'assurance-emploi, communiquez immédiatement avec Service Canada. Vous éviterez ainsi que des problèmes surviennent.

Que se passera-t-il si je quitte le Canada pendant que je reçois des prestations?

Règle générale, vous n'avez pas droit aux prestations régulières lorsque vous êtes à l'extérieur du Canada (pour en savoir plus sur les exceptions, lisez la section «Suis-je autorisé à quitter le Canada lorsque je reçois des prestations régulières? » à la Section 4). Afin de nous assurer que vous ne recevez pas de prestations régulières quand vous êtes à l'étranger, nous comparons les données de l'assurance-emploi avec celles de l'Agence des services frontaliers du Canada. Si nous nous apercevons que vous avez quitté le pays pendant que vous receviez des prestations régulières, nous étudierons la situation pour déterminer si vous y aviez droit. Si vous n'y aviez pas droit, nous calculerons le montant qui vous a été versé en trop et que vous devrez rembourser.

Nous pourrions aussi vous imposer une pénalité qui pourrait être équivalente à trois fois le montant de vos prestations hebdomadaires ou trois fois le montant versé en trop. Vous pourriez aussi être tenu d'accumuler plus d'heures de travail pour avoir droit aux prestations régulières la prochaine fois que vous ferez une demande.

Une fausse déclaration, qu'est-ce que c'est?

Si vous décidez consciemment de ne pas dévoiler certains renseignements, de faire une déclaration trompeuse ou de présenter des renseignements de manière inexacte dans votre demande de prestations, vous faites une fausse déclaration. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer une pénalité ou vous pourriez faire l'objet d'une poursuite judiciaire. Un tel geste pourrait aussi avoir des répercussions sur vos demandes de prestations futures. Toutefois, si vous nous divulguez votre situation avant que nous entreprenions une enquête, vous pourriez éviter des pénalités financières ou poursuites judiciaires.

Quels sont les intérêts et les pénalités associés à une fausse déclaration?

Intérêts

Lorsqu'un prestataire de l'assurance-emploi reçoit des prestations auxquelles il n'a pas droit, les montants qu'il reçoit en trop deviennent une dette à rembourser.

Service Canada impose des intérêts sur la dette d'un prestataire lorsque ce dernier a décidé consciemment de ne pas dévoiler certains renseignements ou de faire une fausse déclaration ou encore une déclaration trompeuse. Toutefois, nous n'imposons aucun intérêt sur une dette qui découle d'une erreur de notre part.

Nous utilisons le taux d'intérêt moyen de la Banque du Canada, plus 3 %. L'intérêt est calculé quotidiennement et composé mensuellement.

Pénalités

Un prestataire, un employeur ou une personne agissant en leur nom peut se voir imposer une pénalité dans l'une des situations suivantes :

  • il décide consciemment de faire une fausse déclaration ou encore une déclaration trompeuse;
  • il fait une déclaration sans y indiquer tous les renseignements requis.

Voici un exemple d'une situation où nous pouvons imposer des pénalités :

Exemple

Un prestataire de l'assurance-emploi part en croisière pour un mois et demande à un ami de remplir et d'envoyer deux déclarations à Service Canada afin de camoufler son absence. Le prestataire a donc reçu la somme de 350 $ illégalement pour chacune des quatre semaines de la croisière. Après avoir mené une enquête, nous constatons qu'il s'agit de la première infraction du prestataire et de son ami, mais nous découvrons également que les deux personnes savaient que leur geste était illégal.

Dans ce cas, le prestataire devra rembourser 1 400 $, soit l'équivalent de 4 semaines de prestations, dont le montant est de 350 $ par semaine. Il pourrait aussi devoir payer une pénalité de 700 $, soit 350 $ pour chaque fausse déclaration remplie pendant ses vacances. Son ami pourrait aussi être tenu de payer une pénalité de 700 $ parce qu'il a commis un acte illégal en remplissant deux fausses déclarations au nom d'un prestataire.

Nous pouvons imposer des pénalités dans de nombreuses situations, et les montants peuvent être très élevés. Selon les circonstances, la pénalité maximale peut représenter jusqu'à trois fois le montant du trop-payé, trois fois le montant hebdomadaire de vos prestations pour chaque fausse déclaration ou trois fois le montant maximal des prestations en vigueur à ce moment.

Violations

Commettre une fausse déclaration en lien avec une demande d’assurance-emploi peut également entraîner une violation. Avec une violation, vous allez devoir accumuler plus d'heures d'emploi assurable pour avoir de nouveau droit à des prestations. Le nombre d'heures d'emploi assurable requis augmente selon la gravité de l'infraction ou de la fausse déclaration précédente. Le montant de la pénalité variera également selon le montant du trop-payé et le nombre de fausses déclarations précédentes.

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