Section 6 : Droits et responsabilités

Le programme d'assurance-emploi garantit certains droits. Il prévoit également certaines responsabilités, autant pour vous que pour Service Canada.

Quels sont mes droits?

En tant que prestataire, vous avez des droits et responsabilités.

Votre droit de faire réviser une décision

Si vous n'êtes pas d'accord à propos de la décision concernant votre demande de prestations d'assurance-emploi, vous pouvez faire une demande de révision.

Est-ce que mon employeur peut contester la décision rendue en ce qui concerne ma demande de prestations d'assurance-emploi?

Oui. Si nous décidons de vous verser des prestations même si vous avez quitté votre emploi, participé à un conflit de travail, refusé un emploi ou avez été congédié pour inconduite, votre employeur en sera informé. S'il croit que notre décision est injustifiée, vous pouvez faire une demande de révision.

Quelles sont les responsabilités de Service Canada?

Service Canada a certaines responsabilités. Nous devons par exemple :

  • vous servir dans les plus brefs délais et de manière courtoise;
  • vous informer des programmes et des services offerts;
  • vous servir dans la langue officielle de votre choix;
  • déterminer si vous avez droit à des prestations et le nombre de semaines pendant lesquelles elles vous seront versées, si vous remplissez les critères d'admissibilité précisés dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application;
  • traiter toutes les demandes d'assurance-emploi de la même façon;
  • verser votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande, dans la mesure où vous nous avez fourni tous les renseignements demandés et êtes admissible;
  • vous donner des renseignements exacts au sujet de votre demande. Nous devons notamment vous expliquer ce que vous devez faire pour partager vos prestations parentales avec votre époux ou votre conjoint de fait (s'il est admissible lui aussi)au prestations de compassion et pour proches aidants avec d'autres membres de votre famille (s'ils sont admissibles eux aussi) et vous indiquer si la période d'attente d’une semaine s'applique dans votre cas;
  • De vous informer des décisions rendues concernant votre demande et vous expliquer la marche à suivre si vous êtes en désaccord avec une décision.

Quelles sont mes responsabilités?

Lorsque vous demandez des prestations régulières, y compris des prestations de pêcheur, vous devez :

  • être prêt et disposé à travailler et être incapable de trouver un emploi convenable;
  • chercher activement et accepter des offres d'emploi convenable;
  • participer à des activités de recherche d'emploi pour augmenter les possibilités de trouver un emploi convenable qui peuvent consister en ce qui suit :
    • évaluer les possibilités d'emploi;
    • rédiger un curriculum vitæ ou une lettre de présentation;
    • s'inscrire à des outils de recherche d'emploi, des banques d'emplois électroniques ou des agences de placement;
    • assister à des ateliers de recherche d'emploi ou des salons de l'emploi;
    • faire du réseautage;
    • communiquer avec des employeurs potentiels;
    • présenter des demandes d'emploi;
    • participer à des entrevues;
    • prendre part à des évaluations de compétences.
  • garder un registre détaillé comme preuve de vos efforts de recherche d'emploi convenable puisque nous pouvons vous demander de fournir cette preuve à tout moment. Par conséquent, vous devez conserver le registre de recherche d'emploi pendant 6 ans;
  • nous déclarer tous les refus d'emploi;
  • signaler toute période pendant laquelle vous n'êtes pas disponible pour travailler;
  • fournir les renseignements et les documents requis;
  • respecter vos rendez-vous avec notre bureau;
  • nous informer de toute cessation d'emploi et des motifs de cette cessation;
  • déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence ou à l'extérieur du Canada;
  • signaler tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous recevez.

Vous n'êtes pas tenu de faire signer votre formulaire de recherche d'emploi par les employeurs ni de leur demander de vous fournir une lettre attestant que vous avez présenté une demande d'emploi.

Vous trouverez plus de renseignements sur les droits et responsabilités dans la publication intitulée Droits et responsabilités.

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