Réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi  Chapitre 3 : Communication de la décision sur l’admissibilité à une réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi

Qu’arrive-t-il si je suis admissible à une réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi?

Si vous êtes admissible à une réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi, nous communiquerons avec vous pour vérifier si vous avez besoin d’un numéro de compte de retenues sur la paie supplémentaire. Comme l’Agence du revenu du Canada n’autorise pas les employeurs à verser des cotisations à des taux différents en utilisant le même compte de retenues sur la paie, vous aurez besoin de plus d’un numéro de compte si :

• certains de vos employés ne sont pas couverts par un régime approuvé (par exemple, des étudiants ou des employés occasionnels). Les cotisations que vous devrez verser pour ces employés correspondront au taux régulier des employeurs, qui équivaut à 1,4 fois le total des cotisations d’assurance-emploi des employés;
• vous avez plus d’un type de régime approuvé pour lequel vous pourriez obtenir une réduction du taux de cotisation;
• le type de régime approuvé que vous offrez est un régime de congés de maladie payés dans le cadre duquel l’utilisation des crédits de congés de maladie payés est différée pour une période de plus de 3 mois, sans toutefois dépasser 12 mois d’emploi, à compter de la date d’embauche ou de la date à laquelle l’employé a adhéré au régime. (Dans ce cas, les cotisations que vous devrez verser pour les employés temporaires ou à l’essai correspondront au taux régulier des employeurs, qui équivaut à 1,4 fois le total des cotisations d’assurance-emploi des employés, jusqu’à ce qu’ils aient le droit d’utiliser leurs crédits de congés de maladie payés).

Si nous jugeons que vous avez besoin d’un autre numéro de compte de retenues sur la paie, vous devrez communiquer avec le bureau de l’Agence du revenu du Canada de votre région pour en faire la demande. Lorsque vous nous aurez communiqué l’autre numéro, nous vous enverrons un avis d’admissibilité à la réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi. Nous vous informerons également du ou des taux de cotisation réduits d’assurance-emploi qui s’appliqueront.

Votre réduction de cotisations sera indiquée en cents par tranche de 100 $ de rémunération assurable (par exemple, 35 cents (0,35 $) pour chaque tranche de 100 $ de rémunération assurable).

Votre taux de cotisation réduit d’assurance-emploi prend la forme d’un multiplicateur des cotisations payées par les employés. Ce multiplicateur sera inférieur à celui utilisé pour calculer le taux régulier, qui équivaut à 1,4 fois le total des cotisations payées par les employés (par exemple 1,187).

Qu’arrive-t-il si je ne suis pas admissible à une réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi?

Si vous n’y êtes pas admissible, nous vous enverrons un avis afin de vous en informer.