Réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi  Chapitre 6 : Modifications pouvant avoir une incidence sur la réduction de votre taux de cotisation

Qu'arrive-t-il si je modifie mon régime d'assurance-invalidité de courte durée approuvé?

Si vous modifiez votre régime approuvé, nous devrons déterminer si vous avez encore droit à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi. Par conséquent, si vous modifiez votre régime, vous devez :

  • nous en informer dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez effectué la modification;
  • demander que l'on continue de vous accorder la réduction du taux de cotisation en nous envoyant le formulaire NAS 5022, Demande de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi , dûment rempli ou une lettre (en utilisant du papier à lettres avec en-tête de votre entreprise); vous devez aussi nous envoyer tous les documents qui concernent les modifications apportées à votre régime;
  • nous fournir, dans votre lettre ou sur le formulaire, la preuve que les employés à qui s'applique la réduction du taux de cotisation continue de recevoir leur part (c'est-à-dire au moins 5/12) des économies réalisées.

Veuillez faire parvenir ces renseignements à l'adresse indiquée au .

Lorsque nous aurons reçu votre demande, nous l'examinerons, puis nous déterminerons si vous avez toujours droit à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi. Nous vous ferons parvenir une lettre dans laquelle nous vous communiquerons notre décision.

Qu'arrive-t-il si j'omets de vous signaler les modifications apportées à mon régime?

Une modification à votre régime approuvé peut avoir une incidence sur la réduction de votre taux de cotisation. Il est donc important de nous signaler toute(s) modification(s) dans les 30 jours suivant la date à laquelle la ou les modifications ont été effectuées. Cela vous évitera d'avoir à faire des rajustements rétroactifs à votre taux réduit.

Que dois-je faire si j'annule mon régime d'assurance-invalidité de courte durée?

Si vous annulez votre régime d'assurance-invalidité de courte durée approuvé, vous devez nous en aviser dans les 30 jours. Vous n'avez plus droit à la réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi aussitôt que votre régime est annulé. Nous vous informerons des rajustements nécessaires à effectuer.

Que dois-je faire pour ajouter un nouveau groupe d'employés à mon régime approuvé?

Si vous souhaitez ajouter un nouveau groupe d'employés à votre régime approuvé, vous devez nous fournir la preuve qu'ils sont couverts par le régime et nous indiquer la façon dont ils recevront leur part des économies si cette façon est différente de celle offerte aux employés déjà couverts par le régime.

Qu'arrive-t-il si je modifie la structure de mon entreprise?

Si vous procédez à une réorganisation importante de votre entreprise, comme une fusion ou un changement de propriétaire, vous devez nous en aviser aussitôt.

Remarque : S'il y a un changement à votre numéro de compte de retenues sur la paie, à votre adresse ou à votre numéro de téléphone ou de télécopieur, ou si les personnes-ressources avec qui nous communiquons habituellement ne sont plus les mêmes, veuillez nous en aviser le plus rapidement possible.

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