Marche à suivre pour remplir le relevé d’emploi

De : Emploi et Développement social Canada

Mise à jour du guide sur le relevé d’emploi

Ce guide a été modifié et est maintenant présenté sur une seule page au lieu d’être organisé en chapitres. La plupart des changements sont mineurs et n’affectent pas le contenu de façon significative.

Si vous avez des signets pour la version précédente du guide, assurez-vous de les mettre à jour.

Formats substituts

Marche à suivre pour remplir le relevé d’emploi (RE) [PDF - 2,5 Mo]

Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.

Sur cette page

Chapitre 1 : Renseignements sur le relevé d'emploi

Dans cette section

Qui doit utiliser ce guide

Ce guide vous est destiné si :

  • vous êtes un employeur et produisez les relevés d'emploi (RE) de vos employés;
  • vous travaillez pour une petite, moyenne ou grande entreprise et produisez les RE pour celle-ci; ou
  • vous êtes un professionnel (par exemple, un comptable, un commis comptable ou un responsable du traitement de la paie) et produisez les RE au nom de vos clients.

Remarque : Ce guide contient des renseignements généraux sur la façon de remplir le RE. Si vous produisez vos RE sur le Web et avez besoin de renseignements de nature technique, consultez les instructions d'aide relatives à RE Web, ou appelez le Centre de services aux employeurs.

Définition d’un relevé d’emploi

Le RE est le formulaire papier ou électronique que tout employeur doit remplir pour chaque employé qui reçoit une rémunération assurable, cesse de travailler et subit un arrêt de rémunération. Le RE est le document le plus important du programme d'assurance-emploi. Chaque année, plus de 1 million d'employeurs canadiens produisent plus de 9 millions de RE pour leurs employés.

Vous devez remplir le RE même si l'employé n'a pas l'intention de demander des prestations d'assurance-emploi. Vous y indiquez les antécédents de travail de l'employé au sein de votre organisation, dont sa rémunération assurable et ses heures assurables.

Il existe 2 façons de produire des RE :

  • par voie électronique, ou
  • sur papier.

Le relevé d'emploi électronique

Le RE électronique est envoyé à Service Canada par voie électronique.

Vous pouvez transmettre le RE électronique de 3 façons :

  • par RE Web, en utilisant un logiciel de paie compatible pour envoyer les RE à partir d'un système de gestion de la paie;
  • par RE Web, en entrant manuellement les données sur le site Web de Service Canada;
  • par transfert automatisé protégé (TAP), un mode de transfert en lots qu'emploient les fournisseurs de services de paie.

Il existe différents types de RE électronique. Selon le type, le numéro de série commence par l'une des lettres suivantes :

  • W – RE Web
  • S – RE TAP
  • Y – RE Web pour pêcheur indépendant

RE Web est un outil efficace, fiable, sécuritaire et facile à utiliser, qui vous permet de créer, de transmettre et de modifier des RE sur le Web et de les imprimer. Il vous permet aussi d'harmoniser la production des RE avec votre cycle de paie.

Pour en savoir plus sur RE Web, consultez le site Web de Service Canada, ou appelez le Centre de services aux employeurs.

Le relevé d'emploi papier

Le RE papier est un formulaire d'une page en 3 copies; la première constitue l'original, alors que la deuxième et la troisième sont des copies conformes.

Lorsque vous avez terminé de remplir le RE papier, vous devez distribuer les 3 copies comme suit :

  • remettez la copie 1 à l'employé (c'est cette copie que l'employé utilisera pour faire sa demande de prestations d'assurance-emploi);
  • envoyez la copie 2 à Service Canada (voir Lieu où envoyer la copie 2 du relevé d'emploi papier);
  • conservez la copie 3 dans vos dossiers.

Il existe différents types de RE papier. Selon le type, le numéro de série commence par l'une des lettres suivantes :

  • A – RE en anglais ou en français (cette série est épuisée; ces RE ne peuvent donc plus être commandés, mais ils sont encore valides)
  • E – RE en anglais
  • K – RE en français
  • L – RE laser (ce mode de production n'est plus utilisé, il a été remplacé par RE Web)
  • Z – RE des pêcheurs (la marche à suivre pour remplir ce type de RE n'est pas la même que pour les autres RE. Pour en savoir plus, consultez Marche à suivre pour remplir le relevé d'emploi des pêcheurs indépendants)

Information figurant sur le relevé d'emploi utilisé par Service Canada

À Service Canada, nous utilisons l'information que contient le RE pour déterminer si une personne qui subit un arrêt de rémunération est admissible aux prestations d'assurance-emploi, de même que pour déterminer le montant de celles-ci et leur durée. Nous utilisons également le RE pour nous assurer que personne ne fait un mauvais usage des prestations d'assurance-emploi ou ne les reçoit par erreur.

Dans le cas des résidents du Québec, nous communiquons les renseignements figurant sur le RE au gouvernement de cette province, qui administre les prestations de maternité, de paternité, parentales et d'adoption versées aux résidents du Québec dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale.

Pour ces raisons, il est très important de veiller à ce que l'information que vous fournissez sur le RE soit exacte.

Renseignements sur la rémunération assurable et les heures assurables

Par rémunération assurable, on entend la plupart des types de rémunération que vous versez à vos employés sur laquelle des cotisations d'assurance-emploi sont prélevées. Par heures assurables, on entend les heures pour lesquelles les employés ont reçu une rémunération assurable. Service Canada détermine à quelle période de paie la rémunération assurable doit être attribuée sur le RE, mais c'est l'Agence du revenu du Canada qui détermine quels types de rémunération et d'heures sont assurables. Pour en savoir plus, consultez l'annexe 1 sur les Types de rémunération et heures assurables, ou l'Agence du revenu du Canada.

Ce qui se passe lorsque la rémunération et les heures ne sont pas assurables

Dans certains cas, la rémunération et les heures ne sont pas assurables. L'emploi n'est pas assurable, par exemple, lorsque l'employé a un lien de dépendance avec l'employeur ou que l'employé détient plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société qui l'emploie.

Vous ne devez produire un relevé d'emploi que pour les employés dont la rémunération et les heures sont assurables. Si vous avez des doutes quant à l'assurabilité de la rémunération et des heures d'un employé, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour obtenir une décision relative à l'assurabilité. Consultez la section intitulée « Renseignements sur l'assurabilité » pour savoir comment joindre l'Agence du revenu du Canada.

Ce qui se passe lors d’un arrêt de rémunération

Il y a arrêt de rémunération dans les situations suivantes.

Lorsque l'employé a été ou prévoit être sans travail et n'a reçu ou ne prévoit recevoir aucune rémunération assurable de son employeur pendant 7 jours civils consécutifs, il y a arrêt de rémunération. On désigne cette situation sous le nom de règle des 7 jours. Celle-ci s'applique, par exemple, lorsque des employés quittent leur emploi, sont congédiés ou sont mis à pied (voir les exceptions dans le tableau ci-dessous). Lorsque la règle des 7 jours s'applique, le premier jour de l'arrêt de rémunération est considéré comme le dernier jour payé (pour en savoir plus, voir la case 11 - Dernier jour payé).

Lorsque l'employé gagne moins de 60 % de sa rémunération hebdomadaire normale et qu’il cesse de travailler pour l’une des raisons suivantes : maladie, blessure, mise en quarantaine (congé de maladie), grossesse/congé de maternité, prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption (congé parental), pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade ou blessé (congé de compassion ou pour proches aidants). Dans pareil cas, le premier jour de l’arrêt de rémunération est le dimanche de la semaine au cours de laquelle il gagne moins de 60 % de sa rémunération hebdomadaire normale.

Exemple

Julio travaille habituellement 40 heures par semaine et gagne un salaire brut assurable de 1 000 $. Parce qu'il est malade, il peut seulement travailler que 16 heures par semaine et gagne maintenant 400 $ par semaine, un montant qui correspond à 40 % de sa rémunération hebdomadaire normale. Dans ce cas-ci, la première semaine où il gagne 400 $ est celle où il y a un arrêt de rémunération, et le dimanche de cette semaine-là est le premier jour de l'arrêt de rémunération de Julio.

Lorsque l'employé commence à recevoir des paiements d'un régime d'assurance-invalidité, il y a arrêt de rémunération. Pour en savoir plus, consultez le tableau portant sur la façon de remplir la case 19.

Exceptions à la règle des 7 jours

La règle des 7 jours ne s'applique pas dans les cas suivants :

Agents immobiliers : Il y a arrêt de rémunération uniquement quand un agent immobilier renonce à son permis ou quand celui-ci est suspendu ou révoqué ou, lorsque l’agent cesse de travailler pour cet emploi en raison de : maladie, blessure, mise en quarantaine (congé de maladie), grossesse/congé de maternité, prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption (congé parental), pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade ou blessé (congé de compassion ou pour proches aidants). En d’autres termes, si l’agent cesse de travailler pour toute autre raison, par exemple parce qu’il est en congé autorisé ou en vacances, il n’y a pas d’arrêt de rémunération tant que le contrat est valide. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le RE des agents immobiliers, consultez la section « Agents immobiliers » du Chapitre 3.

Employés dont l'horaire de travail est non conventionnel (aussi nommé jours de relâche): Certains employeurs conviennent avec leurs employés d'horaires de travail qui prévoient une alternance de périodes de travail et de périodes de congé. Certains employés, comme les pompiers, les travailleurs du milieu de la santé et les travailleurs d'usine, ont parfois des horaires de travail non conventionnels. Lorsque ces types d'employés ne travaillent pas pendant 7 jours consécutifs ou plus, il n'y a pas d'arrêt de rémunération.

Si l’employé a été congédié et a droit à un congé selon une entente d’emploi conclue pour indemniser les heures supplémentaires (temps) travaillées pendant un régime de travail établi, indiquez à la case 18 du RE la période de congé auquel l’employé a droit ainsi que leur régime de travail.

Exemples

Un pompier travaille pendant 4 jours consécutifs, 24 heures par jour (ce qui correspond à 96 heures assurables), puis il est en congé pendant 10 jours consécutifs. Dans ce cas, même si le pompier ne travaille pas pendant plus de 7 jours consécutifs, il est tout de même considéré comme étant à l’emploi pendant la période de congé de 10 jours. De ce fait, il n'y a pas d'arrêt de rémunération.

Un mineur travaille pendant 14 jours consécutifs, 12 heures par jour (ce qui correspond à 168 heures assurables), puis il est en congé pendant 7 jours consécutifs. Dans ce cas, même si le mineur ne travaille pas pendant 7 jours consécutifs, il est tout de même considéré comme étant à l’emploi pendant la période de congé de 7 jours. De ce fait, il n'y a pas d'arrêt de rémunération.

Vendeurs à commission : Pour les vendeurs principalement payés à commission, il y a arrêt de rémunération seulement lorsque le contrat de travail prend fin, à moins que le vendeur ne cesse de travailler pour l’une des raisons suivantes : maladie, blessure, mise en quarantaine (congé de maladie), grossesse/congé de maternité, prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption (congé parental), pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade ou blessé (congé de compassion ou pour proches aidants). En d’autres termes, si le vendeur cesse de travailler pour toute autre raison, par exemple parce qu’il est en congé autorisé ou en vacances, il n’y a pas d’arrêt de rémunération tant que le contrat est valide. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le RE des vendeurs à commission, consultez la section « Vendeurs à commission » du Chapitre 3.

Le moment de produire un relevé d'emploi

Que l'employé ait ou non l'intention de faire une demande de prestations d'assurance-emploi, vous devez produire un RE lorsque l'une des situations suivantes se présente :

  • chaque fois que l'employé qui occupe un emploi assurable subit un arrêt de rémunération; ou
  • lorsque Service Canada en fait la demande.

Remarques

  • Vous devez produire un RE uniquement dans les circonstances prévues par Service Canada.
  • Lorsqu'un employeur doit mettre à pied un grand nombre d'employés, dans le cas d'une fermeture d'usine, par exemple, il peut faire appel à Service Canada pour avoir des conseils relativement à la production des RE. Pour en savoir plus, appelez le Centre de services aux employeurs.

Situations particulières justifiant la production d'un relevé d'emploi

Lorsque Service Canada en fait la demande : Le plus souvent, nous vous demandons de produire un RE lorsque l'employé occupe 2 emplois et qu'il subit un arrêt de rémunération en lien avec l'un ou l'autre de ces emplois. Dans ce cas, si l'employé présente une demande de prestations d'assurance-emploi, nous avons besoin d'un RE de l'autre employeur, même si l'employé travaille encore pour lui. Nous utilisons l'information provenant des 2 RE pour calculer le montant des prestations d'assurance-emploi de cet employé et le nombre de semaines pendant lesquelles il pourrait les recevoir.

Lorsque le genre de période de paie change : Lorsque votre entreprise ou votre organisation change de genre de période de paie, vous devez produire un RE pour tous les employés, même si ceux-ci ne subissent aucun arrêt de rémunération. Pour en savoir plus, consultez la remarque de la section « Case 6 – Genre de période de paie ».

Lorsqu'un employé, sans changer d'employeur, est transféré à un autre numéro de compte de retenues sur la paie de l'Agence de revenu du Canada : Lorsqu'un employeur possède plus d'un numéro de compte de retenues sur la paie (pour plus de détails, voir la case 5 - Numéro d'entreprise de l'ARC) et que le fichier de la paie de l'employé est transféré à un autre numéro de compte de retenues sur la paie au sein de l'organisation, il n'a pas à produire de RE si les conditions suivantes sont réunies :

  • il n'y a pas eu d'arrêt réel dans le versement de la rémunération de l'employé pendant la période de transition; et
  • l'employeur accepte de produire un seul RE couvrant les 2 périodes d'emploi, le cas échéant.

Remarque : Si le changement de numéro de compte de retenues sur la paie sous-entend un changement de genre de période de paie, vous devez produire un RE pour l'employé.

Lorsqu'une entreprise change de propriétaire : Lorsqu'une entreprise change de propriétaire, l'ancien employeur doit généralement produire un RE pour tous les employés. Par contre, si les 2 conditions suivantes s'appliquent, vous n'avez pas à produire de RE :

  • il n'y a pas eu d'arrêt réel dans le versement de la rémunération de l'employé pendant la période de transition; et
  • le nouvel employeur conserve les dossiers de paie de l'ancien employeur et accepte de produire un RE unique pour les 2 périodes d'emploi, le cas échéant.

Remarque : Si le changement de propriétaire nécessite un changement de genre de période de paie, vous devez produire un RE pour tous les employés.

Lorsqu'un employeur déclare faillite : Si un employeur déclare faillite et qu'un syndic prend en charge la gestion de l'entreprise, l'employeur doit généralement produire un RE pour tous les employés. Par contre, si les 2 conditions suivantes s'appliquent, vous n'avez pas à produire de RE :

  • il n'y a pas eu d'arrêt réel dans le versement de la rémunération de l'employé pendant la période de transition; et
  • le syndic conserve les dossiers de paie de l'employeur et accepte de produire un RE unique pour les 2 périodes d'emploi, le cas échéant.

Remarque : Si l'employé continue de travailler pendant la période suivant la faillite, il y aura arrêt de sa rémunération seulement lorsqu'il cessera de travailler, et ce, même s'il n'a reçu aucune rémunération.

Lorsqu'il s'agit d'un employé à temps partiel, sur appel ou occasionnel : Vous n'avez pas à produire de RE chaque fois qu'un employé à temps partiel, sur appel ou occasionnel subit un arrêt de rémunération de 7 jours ou plus. Par contre, vous devez produire un RE dans les cas suivants :

  • l'employé demande un RE et il y a eu arrêt de rémunération;
  • un employé n’est plus sur la liste d’emploi active de l’employeur;
  • Service Canada demande un RE;
  • l'employé n'a effectué aucun travail durant 30 jours et n'a reçu aucune rémunération assurable pour cette période.

Lorsque l'employé reçoit des indemnités dans le cadre d'un régime d'assurance-salaire : Lorsque vous offrez à vos employés un régime d'assurance-salaire, vous devez produire un RE :

  • si les indemnités ne sont pas assurables, dès qu'il y a arrêt de rémunération;
  • si les indemnités sont assurables, dès qu'il y a arrêt de rémunération, mais vous devez produire un deuxième RE par la suite, lorsque les paiements d'indemnité prennent fin, pour la période couverte par le régime d'assurance-salaire.

Durant une période de congé autofinancé : Dans certains milieux de travail, l'employé peut conclure avec son employeur une entente de congé autofinancé. Dans le cadre d'une entente de ce type, l'employé étale une partie de son salaire afin de financer une période de congé ultérieure. Par exemple, l'employé peut travailler pendant 4 ans, et reporter 20 % du salaire reçu pendant ces 4 années afin de financer le congé qu'il prendra la cinquième année. Durant la période de congé autofinancé, il n'y a pas d'arrêt de rémunération; par conséquent, vous n'avez pas besoin de produire un RE, sauf si l'une des parties met fin à l'entente; dans ce cas, vous devez en produire un. Vous devez produire un RE si l'une ou l'autre des parties met fin à l'entente durant la période de congé autofinancé et qu'il n'est pas prévu que l'employé revienne au travail. Vous devez alors indiquer à la case 11, la date du dernier jour travaillé par l'employé avant le début du congé autofinancé.

Remarques

  • Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada pour savoir comment déduire les cotisations d'assurance-emploi de la rémunération versée pendant la période d'étalement du salaire et le congé autofinancé.
  • Si vous utilisez un fournisseur de services de paie (FSP) : il n'est pas obligatoire d'émettre des relevés d'emploi si vous changez de FSP. Cela dit, si vous désirez le faire et que votre nouveau FSP n'est pas en mesure d'émettre les RE pour la période d'emploi couverte par votre précédent FSP, ce dernier peut les émettre jusqu'à ce que le nouveau FSP prenne le relais.

Le délai pour produire un relevé d'emploi

Relevé d'emploi papier

Si vous produisez un RE papier, vous devez le produire dans les 5 jours civils :

  • suivant la première journée d'arrêt de rémunération; ou
  • suivant le jour où l'employeur est informé de l'arrêt de rémunération.

Remarque : Si vous produisez un RE papier, vous devez remettre la copie 1 (l'original) à votre employé. Informez également l'employé qu'il doit la remettre à Service Canada s'il fait une demande de prestations d'assurance-emploi. Votre employé peut soit téléverser sa copie originale lorsqu’il soumet sa demande d’assurance-emploi en ligne soit, l’envoyer par la poste ou la déposer à un Centre Service Canada. Votre employé trouvera l'adresse où poster ses relevés d’emploi sur la page « Confirmation et Renseignements » après avoir soumis sa demande de prestations d'assurance-emploi en ligne.

Relevé d'emploi électronique

Si vous produisez un RE électronique et que votre période de paie est de genre « hebdomadaire », « quinzaine » (toutes les 2 semaines) ou « bimensuel » (2 fois par mois, habituellement le 15e jour et le dernier jour du mois), vous avez jusqu'à 5 jours civils après la fin de la période de paie où il y a eu arrêt de la rémunération de l'employé pour le produire.

Si votre période de paie est de genre « mensuel » ou « 13 périodes de paie par année » (toutes les 4 semaines), vous devez produire le RE électronique avant la plus rapprochée des 2 dates suivantes :

  • 5 jours civils après la fin de la période de paie durant laquelle il y a eu arrêt de la rémunération de l'employé; ou
  • 15 jours civils après la première journée d'arrêt de sa rémunération.

Remarque : Si vous produisez un RE électronique, vous n'êtes pas tenu d'en remettre une copie papier à votre employé. Pour en savoir plus, consultez la section «  Copie papier du relevé d’emploi électronique aux employés n’est pas requise ».

La date limite pour la production d'un RE électronique dépend du genre de période de paie et du jour où survient l'arrêt de rémunération.

Exemples de dates limites pour la production d'un RE électronique
Genre de période de paie Date limite Exemple
Hebdomadaire Si votre période de paie est de genre « hebdomadaire », vous disposez de 5 jours civils après la fin de la période de paie durant laquelle il y a eu arrêt de rémunération pour transmettre le RE électronique à Service Canada. Martin cesse de travailler le 1er mars 2022, qui est le premier jour de l'arrêt de rémunération. Votre période de paie, qui est de genre « hebdomadaire », s'étend du 26 février 2022 au 4 mars 2022. Étant donné que la période de paie durant laquelle il y a arrêt de rémunération prend fin le 4 mars 2022, vous avez jusqu'au 9 mars 2022 pour produire le RE de Martin.
Quinzaine Si votre période de paie est de genre « quinzaine », vous disposez de 5 jours civils après la fin de la période de paie durant laquelle il y a eu arrêt de rémunération pour transmettre le RE électronique à Service Canada. Ginette cesse de travailler le 1er mars 2022, qui est le premier jour de l'arrêt de rémunération. Votre période de paie, qui est de genre « quinzaine », s'étend du 26 février 2022 au 11 mars 2022. Étant donné que la période de paie durant laquelle il y a arrêt de rémunération prend fin le 11 mars 2022, vous avez jusqu'au 16 mars 2022 pour produire le RE de Ginette.
Bimensuel Si votre période de paie est de genre « bimensuel », vous disposez de 5 jours civils après la fin de la période de paie durant laquelle il y a eu arrêt de rémunération pour transmettre le RE électronique à Service Canada. Safina cesse de travailler le 1er mars 2022, qui est le premier jour de l'arrêt de rémunération. Votre période de paie, qui est de genre « bimensuel », s'étend du 1er mars 2022 au 15 mars 2022. Étant donné que la période de paie durant laquelle il y a arrêt de rémunération prend fin le 15 mars 2022, vous avez jusqu'au 20 mars 2022 pour produire le RE de Safina.
Mensuel Si votre période de paie est de genre « mensuel », vous devez transmettre le RE électronique à Service Canada avant la plus rapprochée des 2 dates suivantes :
  • 5 jours civils après la fin de la période de paie durant laquelle il y a eu arrêt de la rémunération de l'employé; ou
  • 15 jours civils après la première journée d'arrêt de sa rémunération.
Exemple 1

Peter cesse de travailler le 1er mars 2022, qui est le premier jour de l'arrêt de rémunération.

Votre période de paie, qui est de genre « mensuel », s'étend du 1er mars 2022 au 31 mars 2022.

Vous devez produire le RE avant la plus rapprochée des 2 dates suivantes :
  • 5 jours civils après la fin de la période de paie durant laquelle il y a eu arrêt de sa rémunération (5 avril 2022); ou
  • 15 jours civils après la première journée d'arrêt de sa rémunération (16 mars 2022).
Dans ce cas, vous avez jusqu'au 16 mars 2022 pour produire le RE de Peter, parce que c'est la plus rapprochée des 2 dates.

Exemple 2
Martha cesse de travailler le 30 mars 2022, qui est le premier jour de l'arrêt de rémunération. Votre période de paie, qui est de genre « mensuel », s'étend du 1er mars 2022 au 31 mars 2022.Vous devez produire le RE avant la plus rapprochée des 2 dates suivantes :
  • 5 jours civils après la fin de la période de paie durant laquelle il y a eu arrêt de sa rémunération (5 avril 2022); ou
  • 15 jours civils après la première journée d'arrêt de sa rémunération (14 avril 2022).
Dans ce cas, vous avez jusqu'au 5 avril 2022 pour produire le RE de Martha, parce que c'est la plus rapprochée des 2 dates.
13 périodes de paie par année (toutes les 4 semaines) Si votre période de paie est de genre « 13 périodes de paie par année » (c'est-à-dire que vous payez vos employés toutes les 4 semaines), vous devez produire le RE électronique avant la plus rapprochée des 2 dates suivantes :
  • 5 jours civils après la fin de la période de paie durant laquelle il y a eu arrêt de la rémunération de l'employé; ou
  • 15 jours civils après la première journée d'arrêt de sa rémunération.
Exemple 1
Roberto cesse de travailler le 1er mars 2022, qui est le premier jour de l'arrêt de rémunération. Votre période de paie, qui est de genre « 13 périodes de paie par année », se termine tous les quatrièmes dimanches. La période de paie au cours de laquelle il y a eu arrêt de rémunération s'étend du 28 février 2022 au 27 mars 2022.

Vous devez produire le RE avant la plus rapprochée des 2 dates suivantes :
  • 5 jours civils après la fin de la période de paie durant laquelle il y a eu arrêt de sa rémunération (1er avril 2022); ou
  • 15 jours civils après la première journée d'arrêt de sa rémunération (16 mars 2022).
Dans ce cas, vous avez jusqu'au 16 mars 2022 pour produire le RE de Roberto, parce que c'est la plus rapprochée des 2 dates.

Exemple 2
Juliette cesse de travailler le 23 mars 2022, qui est le premier jour d'arrêt de la rémunération. Votre période de paie s'étend du 28 février 2022 au 27 mars 2022.

Vous devez produire le RE avant la plus rapprochée des 2 dates suivantes :
  • 5 jours civils après la fin de la période de paie durant laquelle il y a eu arrêt de sa rémunération (1er avril 2022); ou
  • 15 jours civils après la première journée d'arrêt de sa rémunération (7 avril 2022).
Dans ce cas, vous avez jusqu'au 1er avril 2022 pour produire le RE de Juliette, parce que c'est la plus rapprochée des 2 dates.

Copie papier du relevé d’emploi électronique aux employés n’est pas requise

Si vous transmettez le RE de votre employé par voie électronique, vous n'avez pas besoin d'en imprimer une copie papier. Lorsque vous transmettez le RE par voie électronique, les données sont directement acheminées aux systèmes de Service Canada. Nous utilisons ensuite ces données pour traiter les demandes de prestations d'assurance-emploi.

Remarques

  • Assurez-vous que l'employé sait que vous allez transmettre son RE à Service Canada par voie électronique, et que dans ce cas, il ne doit pas en faire parvenir une copie à Service Canada.
  • Si l'employé est inscrit à l'outil en ligne Mon dossier Service Canada, il peut l'utiliser pour voir et imprimer des copies de ses relevés d'emploi électroniques. Pour en savoir plus sur cet outil, il doit consulter Mon dossier Service Canada.
  • Même si vous n'êtes plus tenu d'imprimer une copie papier du RE lorsque vous le transmettez par voie électronique, vous devriez, par courtoisie, en fournir une copie à votre employé s'il la demande. Vous devez cependant lui rappeler qu'il ne doit pas acheminer cette copie à Service Canada.
  • Si votre employé veut demander des prestations d'assurance-emploi, rappelez-lui qu'il doit présenter sa demande le plus tôt possible après l'arrêt de rémunération, même s'il n'a pas reçu tous ses RE (plus précisément, les RE qui sont produits sur papier).

Pour en savoir plus sur la façon de transmettre des RE par voie électronique, consultez Le relevé d'emploi sur le Web, ou appelez le Centre de services aux employeurs.

Période de conservation des dossiers de paie liés aux relevés d'emploi

Que vous produisiez des RE papier ou électroniques, vous devez conserver tous les dossiers de paie qui y sont liés pendant les 6 années suivant l'année à laquelle les données se rapportent, sur papier ou en format électronique.

Conserver les copies papier du relevé d'emploi

Si vous produisez un RE papier, vous devez conserver la copie 3 pendant les 6 années suivant l'année à laquelle les données se rapportent. Assurez-vous de la conserver dans un endroit sûr. Une fois que vous avez rempli un RE, l'information qu'il contient est jugée confidentielle.

Si vous produisez un RE électronique, vous n'avez pas à conserver de copie papier, mais vous devez garder les données pendant les 6 années suivant l'année à laquelle elles se rapportent.

Lieu où envoyer la copie 2 du relevé d'emploi papier

Vous devez envoyer la copie 2 du RE papier dûment rempli au centre des RE de Service Canada à Bathurst (Nouveau-Brunswick), à l'adresse suivante :

Service Canada
C.P. 9000
Bathurst NB  E2A 4T3

Le centre des RE de Bathurst ne s'occupe d'aucune autre tâche liée au RE ou à l'assurance-emploi. Vous devez donc envoyer uniquement la copie 2 du RE à l'adresse indiquée ci-dessus. Toute la correspondance et tous les autres documents liés au RE doivent être acheminés au Centre Service Canada de votre localité.

Remarque : Si vous produisez un RE électronique, n'envoyez pas de copie papier à Service Canada.

Lieu où envoyer la correspondance et tous les autres documents liés au relevé d'emploi

Vous devez acheminer la correspondance et tous les autres documents liés au RE au Centre Service Canada de votre localité. La copie 2 du RE est le seul document que vous devez envoyer au centre des RE de Bathurst (Nouveau-Brunswick).

Apporter des changements à un relevé d'emploi papier après l'avoir rempli

Vous pouvez apporter des changements mais seulement si vous avez encore en votre possession les 3 copies. Dans ce cas, vous pourrez le corriger en procédant comme suit :

  • barrez d'abord l'information incorrecte d'un trait;
  • inscrivez ensuite les bons renseignements;
  • apposez vos initiales à côté de chaque changement.

Remarque : N'utilisez jamais de liquide ou de ruban correcteur.

Si vous avez déjà distribué des copies du RE papier, vous ne pourrez pas le modifier. Dans ce cas, vous devrez produire un RE modifié. Voir « Circonstances pour modifier un relevé d'emploi » pour savoir comment procéder.

Annuler un relevé d'emploi

Vous ne pouvez pas annuler un RE que vous avez déjà produit. Si vous avez produit un RE par erreur, vous devez produire un RE modifié. Consultez la section suivante pour savoir comment procéder.

Circonstances pour modifier un relevé d'emploi

Vous devez modifier un RE dans les circonstances suivantes :

  • Vous devez corriger, mettre à jour ou modifier l'information que vous avez déjà inscrite sur un RE.
Exemple

Après que vous avez produit le RE initial, le départ de votre employé passe de provisoire à définitif et cet employé n'a pas travaillé depuis que vous avez produit le RE initial. Parce que le départ de l'employé est maintenant définitif, vous devez lui verser une autre somme lors de sa cessation d'emploi, soit une paie de vacances. Dans ce cas-ci, vous devez produire un RE modifié qui inclura cette information. Par contre, si vous n'avez aucun nouveau renseignement à fournir, vous n'avez pas besoin de produire de RE modifié.

  • Vous avez transmis un RE à Service Canada par erreur. Lorsque vous remplissez le RE modifié, indiquez « Le précédent RE a été produit par erreur » à la case 18 - Observations.
  • Service Canada vous demande de le faire.

Remarques

  • Lorsque vous produisez un RE modifié, vous devez remplir toutes les cases du RE, et non pas seulement celles où les renseignements diffèrent de ceux du RE initial.
  • Si un de vos employés en congé a reçu un RE et qu'il vous avise qu'il ne reviendra pas au travail, vous n'êtes pas tenu de produire un RE modifié dans le cas où vous ne lui versez pas de sommes supplémentaires en lien avec la séparation permanente. Cela dit, si vous versez des sommes supplémentaires à l'employé, vous devez alors produire un RE modifié.

Modifier un relevé d'emploi électronique

Pour plus de renseignements sur la façon de produire un relevé d'emploi électronique :

  • si vous utilisez RE Web, consultez les instructions d'aide de RE Web, ou appelez le Centre de services aux employeurs,
  • si vous utilisez RE TAP, communiquez avec votre fournisseur de services de paie.

Remarque : Si vous modifiez un RE papier par voie électronique, inscrivez « Modification d'un RE papier » à la case 18 - Observations. Inscrivez aussi le numéro de série du RE papier initial.

Modifier un relevé d'emploi papier

Pour modifier un RE papier :

  • utilisez un RE vierge;
  • à la case 2, inscrivez le numéro de série du RE initial que vous modifiez;
  • assurez-vous de remplir toutes les cases, même lorsque l'information est la même que celle que vous avez inscrite sur le RE initial;
  • corrigez toute information qui était erronée sur le RE initial.

Remarque : Lorsque vous produisez un RE papier modifié, il n'est pas nécessaire d'ajouter d'observations à la case 18 pour indiquer qu'il s'agit d'un RE modifié.

Quoi faire avec les relevés d'emploi papier annulés ou excédentaires

Si vous avez des RE papier annulés (par exemple des RE qui contenaient des erreurs), vous pouvez les détruire. Avant de les détruire, assurez-vous de prendre en note leurs numéros de série et conservez-les avec vos dossiers de paie.

Si vous avez des RE excédentaires, communiquez avec le Centre de services aux employeurs. Les agents vous donneront des directives sur la façon de les retourner.

Commander des relevés d'emploi papier

Pour commander des RE papier, communiquez avec le Centre de services aux employeurs . Lorsque vous passerez votre commande, ayez en main votre numéro de compte de retenues sur la paie de l'Agence du revenu du Canada aux fins d'identification.

Chapitre 2 : Directives sur la façon de remplir le relevé d'emploi case par case

Dans cette section

Dans ce chapitre, vous trouverez des directives détaillées sur la façon de remplir le RE. Si vous avez des questions, appelez le Centre de services aux employeurs.

Voir Annexe 4 pour un exemple d'un relevé d'emploi électronique déjà rempli.

Ordre à suivre pour remplir les cases du relevé d'emploi

Vous pouvez remplir les cases 1 à 9, 13 et 14 dans l'ordre qui vous plaît, puisqu'il s'agit de renseignements de nature administrative. Toutefois, il est souvent plus facile de remplir les autres cases dans l'ordre suivant.

Étape 1 : Inscrivez l'information sur la période d'emploi aux cases 10, 11 et 12. Vous saurez ainsi pour quelle période vous devez indiquer les heures et la rémunération assurables de l'employé.

Étape 2 : Inscrivez aux cases 17A, 17B et 17C tout paiement que l'employeur a versé ou doit verser à l'employé à la cessation d'emploi (pour en savoir plus, consultez la section sur la case 17).

Étape 3 : Calculez les heures assurables à inscrire à la case 15A.

Étape 4 : Si vous devez remplir la case 15C, faites-le maintenant. Inscrivez ensuite la rémunération assurable totale à la case 15B. N'oubliez pas d'ajouter tout paiement assurable versé à la cessation d'emploi, qui est indiqué à la case 17, au montant total correspondant à la dernière période de paie (champ P.P. 1 de la case 15C) et à la rémunération assurable totale (case 15B).

Remarques

  • Dans le cas des RE papier, vous devez remplir la case 15C uniquement si l'employé n'a reçu aucune rémunération assurable au cours d'une ou de plusieurs périodes de paie ou si vous choisissez de le faire afin de nous fournir les renseignements nécessaires pour le calcul des meilleures semaines variables (pour plus de renseignements, voir la case 15C – Rémunération assurable détaillée par période de paie).
  • Dans le cas des RE électroniques, vous devez toujours remplir la case 15C.

Case 1 – Numéro de série

Chaque RE papier comporte un numéro de série pré imprimé, qui figure déjà à la case 1. Il est important de tenir un registre des numéros de série de tous les RE que vous avez remplis ou détruits et de le conserver pendant 6 ans.

Dans le cas du RE électronique, un numéro de série y est automatiquement attribué aussitôt qu'il est transmis à Service Canada. Il n'est pas nécessaire de tenir un registre de ces numéros de série, mais cela pourrait vous être utile si vous devez apporter des modifications à un RE électronique.

Case 2 – Numéro de série du RE modifié ou remplacé

Vous devez remplir cette case si vous produisez un RE pour modifier ou corriger des renseignements fournis sur un RE initial déjà rempli. Inscrivez dans cette case le numéro de série du RE initial.

Remarque : Lorsque vous produisez un RE modifié, assurez-vous de remplir toutes les cases et d'inscrire de nouveau tous les renseignements corrects qui figuraient sur le RE initial, et non pas uniquement les renseignements modifiés.

Case 3 – Numéro de référence du registre de paie de l'employeur (optionnel)

À cette case, inscrivez le numéro de référence que vous utilisez pour identifier l'employé dans votre registre de paie.

Case 4 – Nom et adresse de l'employeur

À cette case, inscrivez le nom et l'adresse de l'employeur. Utilisez ceux figurant sur la formule de versement de l'Agence du revenu du Canada, qui est utilisée pour déclarer les retenues à la source.

Remarque : Vous devez inscrire le code postal de l'employeur à la case 7.

Case 5 – Numéro d'entreprise de l'ARC (numéro de compte de retenues sur la paie)

Inscrivez le numéro de compte de retenues sur la paie de l'Agence du revenu du Canada (anciennement appelé « numéro d'entreprise »), qui est utilisé pour déclarer les retenues sur la paie de l'employé à l'ARC. Le numéro de compte de retenues sur la paie comporte 9 chiffres, suivis de 2 lettres et de 4 autres chiffres. Vous devez indiquer les 15 caractères.

Remarques

  • Si vous avez plusieurs numéros de compte de retenues sur la paie, inscrivez celui qui est utilisé pour déclarer les retenues sur la paie de l'employé visé par le RE.
  • Si l'employé occupe plus d'un poste dans l'entreprise, il se peut que le numéro de compte de retenues sur la paie soit différent pour chaque poste. Si c'est le cas et qu'il y a arrêt de rémunération, vous pouvez produire un RE en combinant tous les renseignements liés aux registres de paie. Si vous ne pouvez pas combiner tous les renseignements, vous pouvez produire un RE distinct pour chaque numéro de compte de retenues sur la paie.

Case 6 – Genre de période de paie

À cette case, indiquez le genre de périodes de paie utilisé. Les 5 genres de période de paie les plus courants sont les suivants :

  • hebdomadaire;
  • quinzaine;
  • bimensuel;
  • mensuel; ou
  • 13 périodes de paie par année.

Si les périodes de paie de genre « bimensuel » ou « mensuel » ne sont pas conventionnelles (c'est-à-dire qu'elles ne se terminent pas le 15e jour ou le dernier jour du mois), inscrivez « bimensuel non conventionnel » ou « mensuel non conventionnel » à cette case.

Situations particulières

Pour les employés qui sont payés uniquement à commission ou qui reçoivent un salaire et des commissions versées à intervalles irréguliers : Inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie et calculez la moyenne de la rémunération reçue durant la période d'emploi visée par le RE. Pour en savoir plus, consultez la section « Formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne ».

Pour les employés à contrat qui sont payés de façon irrégulière : Inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie et calculez la moyenne de la rémunération reçue durant la période d'emploi visée par le RE. Pour en savoir plus, consultez la section « Formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne ».

Pour les employés dont les périodes de paie sont irrégulières : Inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie, par exemple si la longueur de vos cycles de paie varie (1 période peut couvrir 29 jours, tandis que la suivante peut couvrir 32 jours). Calculez la moyenne de la rémunération reçue durant la période d'emploi visée par le RE. Pour en savoir plus, consultez la section « Formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne ».

Exemple

Léa travaille pour un employeur dont les périodes de paie sont irrégulières; 1 période couvre 25 jours, la suivante, 29 jours et une autre, 35 jours. Il faut donc inscrire « hebdomadaire » comme genre de période de paie à la case 6 et calculer la moyenne de la rémunération reçue pour toute la période d'emploi à l'aide de la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne.

Remarque : Un RE ne peut correspondre qu'à 1 seul genre de période de paie. Si le genre de période de paie change durant la période d'emploi de l'employé, vous devez produire un RE pour la période se terminant à la date à laquelle le changement est effectué. Si l'employé subit par la suite un arrêt de rémunération, vous devez produire un deuxième RE pour le reste de sa période d'emploi, jusqu'à l'arrêt de rémunération. À la case 10 du deuxième RE, inscrivez la date du premier jour payé après le changement de genre de période de paie, et à la case 11, inscrivez le dernier jour payé.

Case 7 – Code postal de l'employeur

À cette case, inscrivez le code postal de l'employeur.

Case 8 – Numéro d'assurance sociale de l'employé

À cette case, inscrivez le numéro d'assurance sociale à 9 chiffres de l'employé. Il est très important d'inscrire le bon numéro d'assurance sociale sur le RE, car nous ne pouvons pas traiter une demande de prestations d'assurance-emploi sans ce numéro.

Remarque : Les numéros d'assurance sociale qui commencent par un 9 sont des numéros temporaires. Vérifiez auprès de votre employé pour savoir s'il a reçu son numéro permanent. Dans l'affirmative, inscrivez ici le numéro permanent.

Case 9 – Nom et adresse de l'employé

À cette case, inscrivez le nom de l'employé (prénom et initiales, suivis du nom de famille) et son adresse, incluant le code postal.

Case 10 – Premier jour de travail

À cette case, vous devez habituellement indiquer le premier jour où l'employé a travaillé et reçu une rémunération assurable. Toutefois, si vous avez déjà produit un RE pour cet employé, la date que vous inscrirez à cette case doit correspondre au premier jour du retour au travail de l'employé après son dernier arrêt de rémunération (c'est-à-dire depuis la production du RE précédent).

Exemple

Anne a commencé à travailler pour vous en mars 2021 comme paysagiste. Vous avez produit un RE pour Anne en novembre 2021, parce que votre entreprise cesse ses activités chaque année durant les mois d'hiver. Le 15 mars 2022, Anne recommence à travailler pour vous. Lorsqu'elle cesse de nouveau de travailler, en novembre 2022, vous devez produire un nouveau RE. Vous devez inscrire « 15/03/2022 » à la case 10 comme premier jour de travail d'Anne.

Remarques

  • La date que vous devez inscrire à la case 10 ne correspond pas nécessairement au jour où l'employé a été embauché, sauf si l'employé a travaillé au cours de cette journée. Le premier jour de travail doit être une journée où l'employé a travaillé et reçu une rémunération assurable.
  • Si vous prévoyez payer votre employé pour un jour férié antérieur à son premier jour de travail, appelez le Centre de services aux employeurs pour avoir plus de renseignements sur la manière de le déclarer.

Case 11 – Dernier jour payé

À cette case, vous devez habituellement inscrire le dernier jour où l'employé a reçu une rémunération assurable. Cette date coïncide généralement avec le dernier jour de travail. Toutefois, dans certains cas, l'employé peut effectuer son dernier jour de travail, puis continuer de recevoir une rémunération assurable. Il peut s'agir de congés payés (des vacances ou des congés de maladie, par exemple), de congés accumulés ou de continuation du salaire (voir la section « Continuation du salaire » ci-dessous). Dans ce cas, indiquez la date du dernier jour payé à la case 11, et assurez-vous que cette date n'est pas un jour férié (pour en savoir plus sur la façon de consigner les données relatives aux jours fériés, consultez la section « Case 17B – Jour(s) férié(s) ».

Exemple de dernier jour payé lorsqu’en congé de maladie

Nader tombe malade et doit arrêter de travailler pendant un certain temps. Son dernier jour de travail est le 7 mai 2021, date à laquelle il commence à recevoir des indemnités de congé de maladie, qui sont assurables. Au total, 10 jours de congé de maladie lui sont payés, jusqu'au 21 mai 2021. À la case 11 du RE de Nader, vous devez inscrire « 21/05/2021 ».

Remarque : Lorsqu'une partie du salaire de l'employé (excluant les sommes liées à des heures supplémentaires ou les indemnités de départ) demeure impayée à la cessation d'emploi parce que l'employeur a fait faillite, est mis sous séquestre ou fera l'objet d'une mise sous séquestre, vous devez inscrire le dernier jour pour lequel ce salaire est dû.

Exemple de dernier jour payé et faillite de l’employeur

Plusieurs employés d'une entreprise de construction apprennent qu'ils seront mis à pied le 30 novembre. Leur période de paie est de genre « mensuel », et puisque leur employeur a déclaré faillite, ces employés ne reçoivent pas leur dernier chèque de paie le 30 novembre. Même si les employés n'ont reçu aucune rémunération pour leur dernier mois de travail, vous devez tout de même indiquer le 30 novembre comme dernier jour payé à la case 11.

Continuation du salaire

L'employé peut bénéficier d'une continuation du salaire au lieu de recevoir un paiement forfaitaire à la cessation d'emploi. Cela signifie qu'il continue à recevoir régulièrement un chèque de paie et demeure admissible à tous les avantages sociaux d'un employé régulier pendant une certaine période. Il n'y a pas d'arrêt de rémunération entre le dernier jour de travail et le début de la période de continuation du salaire. En fait, il n'y a aucun arrêt de rémunération tant que la période de continuation du salaire ne prend pas fin. Pour cette raison, vous ne devez pas produire de RE avant la fin de la période de continuation du salaire. À la case 11, indiquez le dernier jour de cette période, et non le dernier jour travaillé.

Remarque : Pour savoir ce qu'est une continuation du salaire, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Case 12 – Date de fin de la dernière période de paie

À cette case, vous devez inscrire la date de fin de la dernière période de paie, qui comprend la date que vous avez inscrite à la case 11. En général, les dates inscrites aux cases 11 et 12 seront différentes, sauf lorsque le dernier jour payé à l'employé tombe le même jour que le dernier jour de la période de paie. Notez que la date figurant à la case 12 ne peut jamais être antérieure à celle qui figure à la case 11.

Exemple

Vos périodes de paie sont de genre « mensuel » et se terminent le dernier jour du mois. Saffi a commencé à travailler dans votre entreprise le 15 mars 2012, et elle a travaillé sans interruption jusqu'au 19 mars 2021, date de son dernier jour de travail. Il n'y a jamais eu d'arrêt de rémunération pendant ces 9 années, ce qui signifie que vous n'avez jamais produit de RE pour elle. Vous devez donc indiquer « 15/03/2012 » à la case 10, et « 19/03/2021 » à la case 11. À la case 12, vous devez inscrire « 31/03/2021 », puisque c'est à cette date que se termine la période de paie pendant laquelle tombe le dernier jour de travail de Saffi.

Remarque : Lorsque vous utilisez la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne, inscrivez à la case 12 la date qui correspond au samedi de la semaine dans laquelle tombe le dernier jour payé.

Case 13 – Profession (optionnel)

À cette case, donnez une description précise de la profession principale de l'employé. Par exemple :

  • vendeur;
  • graphiste;
  • ouvrier de la construction;
  • assistant juridique.

Case 14 – Date prévue de rappel (optionnel)

À cette case, indiquez la date à laquelle l'employé reprendra le travail, si vous la connaissez. Sinon, cochez la case « Date non connue ». Si l'employé ne reprendra pas le travail, cochez la case « Retour non prévu ».

Important :

Lorsque vous remplissez un relevé d’emploi dans la version française de RE Web, il n'est pas possible d'utiliser les virgules comme ponctuation décimale dans les nombres. Vous devez donc utiliser le point, comme en anglais. Ainsi, vous devez inscrire « 345.75 », et non « 345,75 ». Si vous tentez d'inclure une virgule, elle disparaîtra automatiquement. Cependant, elles réapparaîtront dans la version PDF.

Case 15A – Heures assurables totales

Pour déterminer si les heures sont assurables, consultez l’annexe 1 sur les Types de rémunération et heures assurables.

Pour savoir comment déterminer les heures assurables totales pour les employés qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, visitez Relevés d'emploi pendant la pandémie de COVID-19.

Le calcul du nombre d'heures à indiquer à la case 15A se fait en 3 étapes. Vous devez :

  1. déterminer le nombre de périodes de paie consécutives que vous devez utiliser;
  2. déterminer les heures assurables;
  3. calculer les heures assurables totales.

Étape 1 – Déterminer le nombre de périodes de paie consécutives que vous devez utiliser

À la case 6, vous avez indiqué le genre de période de paie. Vous devez maintenant déterminer le nombre de périodes de paie consécutives pendant la période d'emploi, c'est-à-dire l'intervalle entre la date indiquée à la case 10 et celle inscrite à la case 11. Plus précisément, en commençant par la période de paie la plus récente, vous devez calculer le nombre de périodes de paie complètes, partielles et nulles (c'est-à-dire celles au cours desquelles aucune rémunération assurable n'a été versée) pendant la période d'emploi, jusqu'à un maximum prédéterminé (consultez le tableau ci-dessous).

Calcul des heures assurables totales – Nombre maximal de périodes de paie
Genre de période de paie Nombre maximal* de périodes de paie consécutives (à partir de la plus récente) servant à calculer les heures assurables totales de l'employé
Hebdomadaire 53
Quinzaine 27
Bimensuel(incluant bimensuel non conventionnel) 25
Mensuel(incluant mensuel non conventionnel) 13
13 périodes de paie par année 14

* Le nombre de périodes de paie servant à calculer le nombre d'heures à inscrire à la case 15A n'est pas le même qu'à la case 15B.

Exemple de détermination du nombre de période de paie à utiliser pour une période de paie de genre « bimensuel »

Vos périodes de paie sont de genre « bimensuel » puisqu'elles se terminent le 15e jour et le dernier jour du mois. Paula a commencé à travailler dans votre entreprise le 19 avril 2021, et son dernier jour de travail est le 10 décembre 2021. Vous devez indiquer « 19/04/2021 » à la case 10, « 10/12/2021 » à la case 11, et « 15/12/2021 » à la case 12. Pour déterminer le nombre de périodes de paie à utiliser, additionnez le nombre de périodes de paie entre la date indiquée à la case 10 et celle indiquée à la case 11. Comme il y a 16 périodes de paie entre le 19 avril et le 10 décembre – un nombre inférieur au maximum indiqué dans le tableau « Calcul des heures assurables totales » ci-dessus, soit 25 – toutes les heures assurables de Paula sont incluses à la case 15A de son RE.

Exemple de détermination du nombre de période de paie à utiliser pour une période de paie de genre « hebdomadaire »

Vos périodes de paie sont de genre « hebdomadaire » et se terminent le vendredi. Roman a travaillé dans votre entreprise du 14 février 2004 au 28 septembre 2021 (dernier jour de travail), et il n'y a jamais eu d'arrêt de sa rémunération pendant ces 17 années, ce qui signifie que vous n'avez jamais produit de RE pour lui. Vous devez donc indiquer « 14/02/2004 » à la case 10, « 28/09/2021 » à la case 11, et « 01/10/2021 » à la case 12. Pour déterminer le nombre de périodes de paie à utiliser, consultez le tableau « Calcul des heures assurables totales » ci-dessus. Comme vos périodes de paie sont de genre « hebdomadaire » et que Roman a dépassé le nombre maximal de périodes de paie indiqué dans le tableau, vous devez indiquer sur son RE le nombre d'heures assurables correspondant uniquement aux 53 dernières périodes de paie consécutives.

Étape 2 – Déterminer les heures assurables

Toutes les heures pour lesquelles l'employé a reçu une rémunération assurable au cours de 1 semaine sont considérées comme des heures assurables. Les différents types de rémunération assurable (paie de vacances, heures supplémentaires payées et jours fériés payés, par exemple) sont indiqués à l'annexe 1.

Si l'employé a été payé pour un jour férié, vous devez inclure les heures correspondant à ce jour férié dans le total des heures assurables, à moins que le jour férié n'ait lieu après la date indiquée à la case 11 (pour en savoir plus, consultez la Case 17B – Jour(s) férié(s)). Si c'est le cas, vous devez les inclure ou non dans le total des heures assurables, selon que le départ de l'employé est définitif ou provisoire.

Départ définitif

Un départ est considéré comme définitif lorsque la relation employeur-employé est censée être rompue pour de bon. Par exemple, un départ est définitif lorsqu'un employé est congédié, qu'il démissionne, qu'il perd son emploi parce qu'un poste est supprimé à la suite d'une restructuration ou que l'entreprise ferme ses portes. Dans ce cas, n'incluez pas d'heures pour les jours fériés payés qui tombent après la date indiquée à la case 11 dans les heures assurables totales de l'employé (case 15A).

Exemple

Mario a commencé à travailler pour vous le 15 février 2021 et son dernier jour de travail est le 17 décembre 2021. Comme le poste qu'il occupait a été aboli, son départ est définitif. Vous payez à vos employés tous les jours fériés qui ont lieu au cours du mois où survient leur départ. Vous devez donc payer à Mario le jour férié du 25 décembre.

Vous devez inscrire « 15/02/2021 » à la case 10 et « 17/12/2021 » la case 11 du RE de Mario. Pour calculer le total des heures assurables à inscrire à la case 15A, additionnez les 44 dernières périodes de paie (puisque vous payez vos employés toutes les semaines et que Mario a travaillé dans votre entreprise pendant 44 périodes de paie pleines, partielles ou nulles). Même si vous payez à Mario le jour férié du 25 décembre, vous ne devez pas inclure les heures correspondantes dans le total des heures assurables puisque son départ est définitif.

Départ provisoire

Un départ est considéré comme provisoire lorsque la relation employeur-employé est censée se poursuivre à une date ultérieure. Par exemple, si l'employé doit reprendre le travail après une période de congé, ou si vous avez l'intention de le réembaucher après une mise à pied temporaire (même si vous ne savez pas quand), son départ est considéré comme provisoire.

Si vous payez un jour férié lors d'un départ provisoire, les heures correspondantes sont assurables; vous devez donc les inclure dans le calcul des heures assurables totales à la case 15A.

Exemple

Vos périodes de paie sont de genre « quinzaine » et se terminent tous les 2 vendredis. Maya travaille dans votre usine depuis le 15 mai 2005, et il n'y a jamais eu d'arrêt de rémunération, ce qui signifie que vous n'avez jamais produit de RE pour elle. Pour pouvoir effectuer certains travaux d'entretien, vous devez fermer l'usine durant 2 mois à compter du 31 décembre 2020. Le dernier jour de travail de Maya est le 30 décembre 2020, mais elle doit reprendre le travail aussitôt les travaux terminés. Comme vous payez les jours fériés à vos employés, vous lui versez une rémunération pour le 1er janvier 2021 (jour férié).

Vous devez maintenant produire le RE de Maya; vous inscrivez « 15/05/2005 » à la case 10, « 30/12/2020 » à la case 11 et « 01/01/2021 » à la case 12, puisqu'il s'agit de la date de fin de la dernière période de paie. Comme Maya a travaillé pendant un nombre de périodes de paie supérieur au nombre maximal de périodes de paie de genre « quinzaine », c'est-à-dire 27, vous additionnez uniquement les 27 dernières périodes de paie pour connaître ses heures assurables totales. Étant donné que le départ de Maya est provisoire, vous incluez les heures correspondant au jour férié dans les heures assurables totales que vous inscrivez à la case 15A. Vous devez aussi inclure la rémunération liée au jour férié dans le champ P.P. 1 (qui correspond à la dernière période de paie) de la case 15C. À la case 17B, inscrivez « 01/01/2021 » et le montant.

Étape 3 – Calculer le nombre total d'heures assurables de l'employé

Lorsque vous avez déterminé le nombre d'heures assurables que l'employé a travaillées pour chaque période de paie (y compris les heures correspondant aux jours fériés), additionnez toutes les heures assurables. Vous obtiendrez ainsi le nombre total d'heures assurables de l'employé. Inscrivez le résultat à la case 15A.

Case 15B – Rémunération assurable totale

Conseils utiles pour remplir la case 15B

Avant de remplir la case 15B, il peut être utile de remplir la case 15C (le cas échéant), de même que la case 17.

De cette façon, il pourrait être plus facile pour vous de calculer le montant à inscrire à la case 15B. En outre, vous recevrez peut-être moins d'appels d'agents de Service Canada qui souhaitent obtenir plus d'information. Consultez la section sur la façon de remplir la case 15C.

Le calcul de la rémunération assurable totale à indiquer à la case 15B se fait en 3 étapes. Vous devez :

  1. déterminer le nombre de périodes de paie consécutives que vous devez utiliser;
  2. déterminer la rémunération assurable;
  3. calculer la rémunération assurable totale de l'employé.

Remarques

  • Lorsque l'employé est payé en devises étrangères, l'employeur doit convertir les devises étrangères en dollars canadiens avant de remplir le RE.
  • Si la rémunération de l'employé est composée uniquement de commissions ou d'un salaire et de commissions versées à intervalles irréguliers (c'est le cas par exemple des agents immobiliers et des vendeurs à commission), ou si les périodes de paie sont irrégulières (c'est le cas par exemple de certains employés contractuels), vous devez calculer la rémunération hebdomadaire moyenne pour la période d'emploi indiquée sur le RE. Pour en savoir plus, consultez la section « formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne ».
  • Lorsqu'une partie du salaire de l'employé (excluant les sommes liées à des heures supplémentaires ou les indemnités de départ) demeure impayée à la cessation d'emploi parce que l'employeur a fait faillite, est mis sous séquestre ou fera l'objet d'une mise sous séquestre, vous devez tout de même inclure les heures et la rémunération sur le RE.
  • Les montants que vous indiquez aux cases 15B et 15C doivent correspondre aux montants réellement gagnés par l'employé. Si vous lui avez versé des montants par erreur, ne les indiquez pas dans le RE. Si vous déterminez plus tard que vous ne serez pas en mesure de récupérer ces sommes, celles-ci deviendront un avantage imposable. Vous devrez donc alors les indiquer dans le RE, dans la période de paie durant laquelle vous avez déterminé que vous ne serez pas en mesure de les récupérer.

Étape 1 – Déterminer le nombre de périodes de paie consécutives que vous devez utiliser

À la case 6, vous avez indiqué le genre de période de paie. Vous devez maintenant déterminer le nombre de périodes de paie consécutives pendant la période d'emploi, c'est-à-dire l'intervalle entre la date indiquée à la case 10 et celle inscrite à la case 11.

Plus particulièrement, à partir de la période de paie la plus récente, vous devez calculer le nombre de périodes de paie complètes, partielles et nulles (c'est-à-dire celles au cours desquelles l’employé n’a pas travaillé et où aucune rémunération n'a été versée) pendant la période d'emploi, jusqu'à un maximum prédéterminé. Consultez le tableau ci-dessous.

Calcul de la rémunération assurable totale – Nombre maximal de périodes de paie
Genre de période de paie Nombre maximal* de périodes de paie consécutives (à partir de la plus récente) servant à calculer la rémunération assurable totale de l'employé
Hebdomadaire 27
Quinzaine 14
Bimensuel(incluant bimensuel non conventionnel) 13
Mensuel(incluant mensuel non conventionnel) 7
13 périodes de paie par année 7

* Le nombre de périodes de paie servant à calculer le montant à inscrire à la case 15B n'est pas le même qu'à la case 15A.

Exemple de détermination du nombre de période de paie à utiliser pour une période de paie de genre « quinzaine »

Vos périodes de paie sont de genre « quinzaine » et se terminent tous les 2 vendredis. Sandeep a commencé à travailler pour votre entreprise le 10 mai 2021 et son dernier jour de travail est le 15 octobre 2021. La première période de paie à inclure est une période partielle, puisqu'elle s'est terminée le 14 mai 2021.

De plus, Sandeep n'a pas travaillé pendant 1 période de paie complète et n'a donc reçu aucune rémunération pour cette période de 2 semaines pendant l'été.

Vous inscrivez donc « 10/05/2021 » à la case 10, « 15/10/2021 » à la case 11, et « 15/10/2021 » à la case 12 du RE de Sandeep. Pour déterminer le nombre de périodes de paie à utiliser, additionnez le nombre de périodes de paie pleines, partielles et nulles (c'est-à-dire celles au cours desquelles aucune rémunération assurable n'a été versée) qui correspondent à la période d'emploi de Sandeep. En l'occurrence, il y a 12 périodes de paie pleines, partielles et nulles entre le 10 mai et le 15 octobre. Pour calculer la rémunération assurable totale de Sandeep, additionnez toutes les sommes assurables qu'il a reçues pendant les 12 périodes de paie en question.

Exemple de détermination du nombre de période de paie à utiliser pour une période de paie de genre « mensuel »

Vos périodes de paie sont de genre « mensuel » et se terminent le dernier jour du mois. Mélanie a commencé à travailler pour votre entreprise le 4 janvier 2011, et elle y a travaillé 10 ans sans interruption jusqu'au 18 juin 2021 (dernier jour de travail), ce qui signifie que vous n'avez jamais produit de RE pour elle.

Vous inscrivez donc « 04/01/2011 » à la case 10, « 18/06/2021 » à la case 11, et « 30/06/2021 » à la case 12. Pour déterminer le nombre de périodes de paie à utiliser, consultez le tableau « Calcul de la rémunération assurable totale » (que vous trouverez ci-dessus). Comme vos périodes de paie sont de genre « mensuel » et que Mélanie a dépassé le nombre maximal de périodes de paie indiqué dans le tableau, c'est-à-dire 7, vous devez utiliser uniquement la rémunération assurable des 7 dernières périodes de paie consécutives pour produire son RE.

Étape 2 – Déterminer la rémunération assurable

Une fois que vous avez déterminé le nombre de périodes de paie que vous devez utiliser, vous devez déterminer la rémunération assurable pour chaque période de paie, incluant la rémunération des jours fériés. Pour savoir si la rémunération est assurable, consultez l'annexe 1 - Types de rémunération, rémunération et heures assurables et non assurables. Dans tous les cas, la rémunération des jours fériés est incluse dans la rémunération assurable. Il vous suffit de déterminer à quelle période de paie elle doit être attribuée.

Si le jour férié a lieu pendant la période d'emploi, c'est-à-dire avant la date inscrite à la case 11, vous devez inclure la rémunération versée pour le jour férié dans la période de paie au cours de laquelle il a lieu.

Si le jour férié a lieu après la période d'emploi, c'est-à-dire après la date inscrite à la case 11, vous devez inclure la rémunération versée pour le jour férié dans la dernière période de paie.

Exemple

Vos périodes de paie sont de genre « mensuel » et elles se terminent le dernier jour du mois. Terry a travaillé pour vous du 21 mai 2015 au 30 décembre 2020. Vous inscrivez donc « 21/05/2015 » à la case 10, « 30/12/2020 » à la case 11, et « 31/12/2020 » à la case 12.

Vous lui versez une rémunération pour le 1er janvier, jour férié, qui a lieu après la date inscrite à la case 11. Vous devez donc inclure la rémunération de ce jour férié dans la dernière période de paie. Dans ce cas, vous devez aussi inscrire « 01/01/2021 » et la rémunération correspondant à la case 17B Jour(s) férié(s).

Étape 3 – Calculer la rémunération assurable totale

Une fois que vous avez calculé la rémunération assurable versée à l'employé pour chaque période de paie, additionnez tous les montants. Il s'agit de la rémunération assurable totale de l'employé; c'est ce montant que vous devez inscrire à la case 15B.

Remarque : Vous devez déclarer toute la rémunération assurable versée à l'employé, et non pas seulement le maximum de la rémunération assurable de l'assurance-emploi.

Case 15C – Rémunération assurable détaillée par période de paie

Pour savoir comment déterminer les heures assurables totales pour les employés qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, visitez Relevés d'emploi pendant la pandémie de COVID-19.

Le nombre de périodes de paie utilisées pour remplir la case 15C diffère selon que vous utilisez le RE papier ou le RE électronique.

Remplir la case 15C du relevé d'emploi papier (27 champs)

Si vous utilisez le RE papier, vous ne devez remplir la case 15C que si l'employé n'a reçu aucune rémunération assurable pour 1 ou plusieurs périodes de paie. La case 15C du RE papier compte 27 champs dans lesquels vous pouvez inscrire la rémunération assurable; vous pouvez donc y consigner jusqu'à 27 périodes de paie de genre « hebdomadaire ».

Remarque : Le 7 avril 2013, une nouvelle façon de calculer le taux des prestations d'assurance-emploi d'un prestataire est entrée en vigueur. Cette nouvelle façon de calculer le taux de prestations tient compte des meilleures semaines de rémunération de l'employé au cours de l'année qui vient de s'écouler. Par conséquent, nous vous invitons à remplir la case 15C (en suivant les directives concernant le RE électronique à 53 champs), et ce, même s'il n'y a pas de périodes de paie où l'employé n'a pas touché de rémunération assurable.

À la case 15C, vous devez fournir les données relatives à la paie pour le nombre de périodes de paie exigé, comme l'indique le tableau ci-dessous, ou moins si la période d'emploi est plus courte. Inscrivez la rémunération assurable versée à l'employé pour chacune des périodes de paie pleines, partielles ou nulles. Pour ce faire, remplissez la case 15C en veillant à inscrire la rémunération assurable de la dernière période de paie dans le premier champ (P.P. 1), celle de la période de paie précédente dans le deuxième champ (P.P. 2) et ainsi de suite.

Pour chaque période de paie nulle, sans rémunération assurable, vous devez inscrire « 0,00 ».

Incluez les dollars et les cents. N'arrondissez pas les montants. N'utilisez pas le symbole « $ ».

N'oubliez pas d'inclure tous les montants assurables que vous avez déclarés à la case 17 – Indemnités de départ, dans le champ P.P. 1.

Pour déterminer le nombre de périodes de paie consécutives à inscrire à cette case, consultez le tableau ci-dessous.

Calcul de la rémunération assurable totale – RE papier (27 champs)
Genre de période de paie Nombre maximal* de périodes de paie consécutives (à partir de la plus récente) servant à calculer la rémunération assurable totale de l'employé
Hebdomadaire 27
Quinzaine 14
Bimensuel(incluant bimensuel non conventionnel) 13
Mensuel(incluant mensuel non conventionnel) 7
13 périodes de paie par année 7

* Le nombre de périodes de paie servant à calculer le montant à inscrire à la case 15C du RE papier n'est pas le même qu'à la case 15A.

Exemple

Vos périodes de paie sont de genre « quinzaine » et se terminent tous les 2 vendredis. Hassan a commencé à travailler dans votre entreprise le 5 avril 2021 et son dernier jour de travail est le 17 septembre 2021. Il a pris une partie du mois de juillet en congé sans solde.

Vous inscrivez donc « 05/04/2021 » à la case 10, « 17/09/2021 » à la case 11, et « 17/09/2021 » à la case 12. À la case 15C, vous devez indiquer les montants correspondant aux 12 dernières périodes de paie consécutives, comme ceci :

Représentation de la case 15C d'un RE
  • Période de paie 1 : Période de paie finale (contient le dernier jour payé)
    Rémunération assurable de 1 800 $
  • Période de paie 2 et 3 : Périodes de paie pleines
    Rémunération assurable de 1 800 $ pour chacune des périodes
  • Période de paie 4 : Période de paie partielle
    Rémunération assurable de 750,00 $
  • Période de paie 5 : Période de paie nulle
    Aucune rémunération assurable
  • Période de paie 6 : Période de paie partielle
    Rémunération assurable de 450,00 $
  • Période de paie 7, 8, 9, 10 et 11 : Périodes de paie pleines
    Rémunération assurable de 1 800 $ pour chacune des périodes
  • Période de paie 12 : Première période de paie (contient le premier jour travaillé)
    Rémunération assurable de 1 100 $
Remplir la case 15C du relevé d'emploi électronique (53 champs)

Si vous utilisez le RE électronique, vous devez remplir la case 15C et fournir l'équivalent de 53 semaines de données sur la paie (ou moins, si la période d'emploi est plus courte que 53 semaines). Assurez-vous d'inscrire la rémunération assurable de la période de paie la plus récente dans le premier champ (période de paie « P.P. » 1), celle de la période de paie précédente dans le deuxième champ (période de paie « P.P. » 2), et ainsi de suite.

Pour chaque période de paie nulle (c'est-à-dire toute période au cours de laquelle aucune rémunération assurable n'a été versée), vous devez inscrire « 0.00 ».

Pour déterminer le nombre de périodes de paie consécutives à inscrire à cette case, consultez le tableau suivant :

Calcul de la rémunération assurable totale – RE électronique (53 champs)
Genre de période de paie Nombre maximal de périodes de paie consécutives (à partir de la plus récente) servant à calculer la rémunération assurable totale de l'employé
Hebdomadaire 53
Quinzaine 27
Bimensuel(incluant bimensuel non conventionnel) 25
Mensuel(incluant mensuel non conventionnel) 13
13 périodes de paie par année 14
Meilleures semaines variables

L'approche des meilleures semaines variables constitue la méthode adoptée à l'échelle nationale pour calculer les taux de prestations hebdomadaires d'assurance-emploi. Elle permet d'adapter le calcul des prestations à la situation du marché du travail de chacune des régions. Plus précisément, les taux de prestations d'assurance-emploi sont calculés en fonction des meilleures semaines de rémunération (celles où celle-ci sera la plus élevée) au cours de la période d'admissibilité, dont le nombre variera de 14 à 22, selon le taux de chômage dans la région où habite le client.

Dans le cadre de l'approche des meilleures semaines variables, les employeurs sont encouragés à fournir l'équivalent de 53 semaines de données sur les périodes de paie à la case 15C du RE. À l'heure actuelle, il y a tout juste assez de champs sur le RE papier pour inscrire les données relatives à 27 périodes hebdomadaires de paie.

Par conséquent, si vos périodes de paie sont hebdomadaires et que vous utilisez le RE papier, vous pouvez inscrire les données pour les périodes de paie 28 à 53 sur une feuille distincte que vous annexerez à chaque copie du RE papier. Si vous le préférez, vous pouvez utiliser le gabarit pour les périodes de paie hebdomadaires pour fournir les données relatives aux périodes de paie supplémentaires.

Remarque : Si vous utilisez le RE électronique de 53 champs, ou si vous fournissez les données équivalentes à la case 15C du RE papier, vous recevrez généralement moins d'appels et de demandes de renseignements de la part de Service Canada.

Case 16 – Raison du présent relevé d'emploi

Nous avons attribué des codes aux raisons les plus courantes justifiant la production d'un RE. À la case 16, inscrivez le code correspondant le mieux à la raison pour laquelle vous produisez le RE. Pour connaître la signification des codes et savoir dans quelles situations ils doivent être utilisés, consultez les codes et leurs descriptions ci-dessous.

Pour savoir comment déterminer les heures assurables totales pour les employés qui ont cessé de travailler pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, visitez Relevés d'emploi pendant la pandémie de COVID-19.

Remarques

  • Même si l'employé est occasionnel ou travaille à temps partiel, nous devons quand même savoir pourquoi il ne travaille plus. C'est pourquoi vous devez inscrire un code à la case 16, que l'employé travaille à temps plein ou à temps partiel ou soit occasionnel.
  • Si vous produisez un RE pour 2 raisons ou plus, indiquez à la case 16 le code qui s'applique à la première raison.
  • Si vous décidez d'inscrire une raison inexacte et différente de celle pour laquelle vous produisez réellement un RE, vous commettez une infraction grave. Sachez que toute déclaration fausse ou trompeuse que vous faites sciemment pourrait donner lieu à une amende ou à une poursuite. L’expression sciemment signifie « en toute connaissance de cause ».
  • Service Canada a automatisé la façon dont les RE sont traités. Lorsque vous inscrivez une observation à la case 18, le RE est retiré du système de traitement automatisé et un agent de Service Canada en fait l'examen. Cet examen ralentit le processus, et il est parfois nécessaire qu’un agent communique avec vous pour obtenir des précisions. Pour cette raison, limitez vos observations à la case 18 aux circonstances exceptionnelles. N'inscrivez pas d'observations qui ne font que confirmer l'information déjà inscrite sur le RE.

Code A - Manque de travail (mise à pied)

Le code A est le code utilisé le plus couramment. Utilisez ce code quand l'employé est mis à pied, étant donné qu'il y a un « manque de travail » lorsqu'un employeur doit mettre des employés à pied. Par exemple, si vous produisez un RE parce qu'un contrat ou une saison de travail prend fin, ou parce que vous fermez temporairement l'entreprise, utilisez le code A.

Par exemple (Cette liste n'est pas exhaustive) :

  • fin du contrat ou de la saison de travail;
  • fin du travail occasionnel ou à temps partiel;
  • fin de l'année scolaire;
  • fermeture temporaire de l'entreprise;
  • fermeture permanente de l'entreprise;
  • poste aboli ou excédentaire;
  • restructuration de l'entreprise;
  • faillite ou mise sous séquestre de l'employeur.

Code B - Grève ou lock-out

Utilisez le code B lorsque l'employé est en grève ou en lock-out.

Code C - Retour aux études

Service Canada élimine progressivement ce code. Au lieu du code C, utilisez 1 des codes suivants :

  • si l'employé quitte son emploi pour retourner aux études, utilisez le code E - Départ volontaire. Dans ce cas, assurez-vous d'indiquer « Retour aux études » à la case 18 (Observations) si vous utilisez un RE papier. Si vous utilisez RE Web, choisissez l'option « Retour aux études » dans le menu déroulant.
  • si l'employé quitte son emploi pour participer à un programme d'apprentissage approuvé par le gouvernement, utilisez le code J - Formation en apprentissage.

Remarque : Si vous embauchez un étudiant pendant l'été, dans le cadre d'un programme Coop ou pour une toute autre durée déterminée, utilisez le code A - Manque de travail lorsque l'étudiant termine son contrat.

Code D - Maladie ou blessure

Utilisez le code D lorsque l'employé quitte temporairement son emploi parce qu'il est malade ou blessé.

Code E - Départ volontaire

Utilisez le code E lorsque l'employé quitte volontairement son emploi. Par exemple, l'employé peut laisser son emploi pour en occuper un autre, accompagner son conjoint qui doit déménager pour son travail, retourner aux études ou prendre sa retraite, ou encore pour des raisons médicales (dans ce cas, le départ doit être définitif).

Si vous utilisez un RE papier, indiquez la raison du départ volontaire à la case 18 - Observations, par exemple « Autre emploi », « Accompagne son conjoint », « Retour aux études », « Retraite » ou « Raisons médicales ». Si vous utilisez RE Web, choisissez l'option appropriée dans le menu déroulant.

Par exemple (Cette liste n'est pas exhaustive) :

  • pour occuper un autre emploi;
  • pour accompagner un conjoint qui doit déménager pour son travail;
  • pour retourner aux études;
  • pour prendre sa retraite;
  • pour des raisons médicales.

Remarque : Si l'employé quitte son emploi parce qu'il est obligé de prendre sa retraite, voir le code G - Retraite.

Code F - Maternité

Utilisez le code F seulement lorsqu'il s'agit d’une personne qui est enceinte ou qui récemment donné naissance et qui quitte son emploi pour un congé de maternité. Ce code ne s'applique pas à la personne qui n’est pas enceinte ou qui n’a pas récemment donné naissance, ni aux parents adoptifs.

Remarques

  • Si une personne est enceinte et que son arrêt de rémunération est causé par une maladie, puis qu'elle prend ensuite son congé de maternité, utilisez le code D - Maladie ou blessure. Il faut utiliser le code qui s'applique à la première raison. Dans ce cas-là, il n'est pas nécessaire de modifier le RE une fois que la personne commence son congé de maternité.
  • Si l'employé est le parent adoptif ou le parent d’un nouveau-né qui n’a pas récemment donné naissance, voir le code P - Congé parental.

Code G - Retraite

(Retraite obligatoire ou approuvée dans le cadre d'un programme de compression du personnel)

Utilisez le code G lorsque l'employé quitte son emploi parce qu'il est obligé de prendre sa retraite ou qu'il prend sa retraite à la suite d'un plan de compression du personnel approuvé par Service Canada. Si l'employé quitte pour cette raison et que vous utilisez un RE papier, inscrivez « Programme de compression du personnel approuvé » à la case 18. Si vous utilisez RE Web, choisissez « Compression du personnel » dans le menu déroulant. Voir le programme de compression du personnel pour en savoir plus.

Remarque : Si l'employé prend sa retraite de son propre chef, voir le code E - Départ volontaire.

Code H - Travail partagé

Utilisez le code H lorsque l'employé participe au programme Travail partagé de Service Canada.

Code J - Formation en apprentissage

Utilisez le code J si l'employé quitte temporairement son emploi pour participer à une formation en apprentissage approuvée par le gouvernement.

Code M – Congédiement ou Suspension

Utilisez le code M lorsque l'employeur met fin à l'emploi pour toute autre raison qu'une mise à pied ou une retraite obligatoire (autrement dit, cela signifie que l'employé quitte son emploi parce qu'il a été congédié par son employeur). Utilisez aussi ce code lorsque l’employé est suspendu de son emploi.

Ce code est également utilisé lorsque l'employé perd son emploi durant une période de probation, parce qu'il n'était pas assez compétent (il ne pouvait pas accomplir les tâches requises de façon satisfaisante). Si l'employé a perdu son emploi durant la période de probation et que vous utilisez un RE papier, inscrivez « Congédié avant la fin de la période de probation » à la case 18 – Observations. Si vous utilisez RE Web, choisissez « Terminé avant la fin de la période de probation » dans le menu déroulant.

Code N - Congé

Utilisez le code N lorsque l'employé quitte temporairement son emploi pour prendre un congé. Par exemple, si l'employé prend un congé sans solde, utilisez le code N.

Remarque : Ce code ne doit pas être utilisé pour un congé de maladie, de maternité, parental, de compassion ou pour proches aidants. S'il s'agit d'un congé de ce type, utilisez les codes D - Maladie ou blessure, F - Maternité, P - Congé parental ou Z - Congé de compassion/Proches aidants, selon le cas.

Code P - Congé parental

Utilisez le code P si l'employé quitte temporairement son emploi pour un congé parental ou d'adoption.

Remarque : Si l'employé est une personne qui est enceinte ou qui a récemment donné naissance, voir le code F - Maternité.

Code Z - Congé de compassion / Proches aidants

Utilisez le code Z si l’employé quitte temporairement son emploi pour recevoir des prestations de compassion ou des prestations pour proches aidants.

Code K - Autre

Les codes ci-dessus englobent la grande majorité des raisons justifiant la production d'un RE. N'utilisez le code K que dans des circonstances exceptionnelles, telles que celles données dans l'exemple ci-dessous. Par exemple, si aucune des raisons susmentionnées ne s'applique à la situation de l'employé, utilisez le code K et fournissez une explication à la case 18 – Observations.

Par exemple (Cette liste n'est pas exhaustive) :

  • changement touchant le registre de paie, nouveau propriétaire ou nouveau nom d'entreprise;
  • changement de genre de période de paie;
  • décès de l'employé;
  • RE demandé par Service Canada.

Nom et numéro de téléphone d'une personne-ressource

Vous devez aussi inscrire à la case 16 le nom complet et le numéro de téléphone de la personne qui, au sein de votre organisation, pourra fournir à Service Canada des éclaircissements sur la raison justifiant la production du RE.

Case 17 – Indemnités de départ

À la case 17 (A, B et C), indiquez tous les paiements ou indemnités, autres que le salaire habituel, que l'employeur a versés ou versera à l'employé en raison d’une cessation d'emploi. Le terme « cessation d'emploi » fait référence à la période au cours de laquelle l'employé subit un arrêt de rémunération. La cessation d'emploi peut être provisoire ou définitive.

Le moment où l'employeur verse les paiements liés à la cessation d’emploi n'est pas important. Par exemple, l'employé peut recevoir ces paiements ou indemnités :

  • au cours de la dernière période de paie;
  • à tout moment après qu'il a été avisé de l'arrêt de rémunération;
  • par la suite durant la période d'arrêt de rémunération (que celle-ci soit provisoire ou définitive).

Indiquez à la case 17 tous les paiements liés à la cessation d'emploi, qu'ils soient ou non considérés comme une rémunération assurable. Vous devez aussi indiquer tout montant assurable aux cases 15B et 15C, le cas échéant. Pour en savoir plus sur les paiements ou les indemnités qui sont jugés assurables, consultez l'annexe 1 sur les Types de rémunération et heures assurables.)

Remarque : À la case 17, n'indiquez pas les paiements liés à la cessation d'emploi qui n'ont pas été versés en raison d'une faillite.

Case 17A – Paie de vacances

À cette case, indiquez toute paie de vacances que l'employeur a versée ou versera à l'employé en raison de la cessation d'emploi. Le tableau ci-dessous explique les différentes façons de verser une paie de vacances, et précise si vous devez inscrire le montant versé à la case 17A.

Types de paie de vacances et les champs obligatoires
Type de paie de vacances Description Champs obligatoires
Montant versé à chaque paie En général, pourcentage de la rémunération de l'employé correspondant à une période de paie. N'incluez pas le montant à la case 17A. N'inscrivez aucune observation à la case 18, par exemple « Incluse dans chaque paie » ou « Versée à chaque paie ».
Montant versé parce que l'employé cesse de travailler Toute paie de vacances versée à l'employé en raison d'une mise à pied ou d'une cessation d'emploi. Incluez le montant à la case 17A. N'inscrivez aucune observation à la case 18, par exemple « Le montant de la case 17A est indiqué à la case 15C, champ P.P. 1. »
Montant versé pour une période de vacances après le dernier jour payé(exemple : une période de vacances payée durant une fermeture d'usine qui se produit pendant que l'employé est en vacances) Toute paie de vacances versée par l'employeur pour une période de congé précise, qui survient après la date indiquée à la case 11, lorsque l'employé prévoit prendre des vacances pendant l'arrêt de rémunération et que l'employeur lui accorde ces vacances. Incluez le montant versé à la case 17A. Si vous utilisez un RE papier, inscrivez les dates à la case 18. Si vous utilisez RE Web, inscrivez les dates dans le champ approprié.

Remarque : Si vous prévoyez verser une paie de vacances à un employé immédiatement après le dernier jour de travail, ce montant ne devrait pas être déclaré ici. Dans ce cas, le dernier jour payé sera le dernier jour de la période de congé, et la période de congé ne sera pas déclarée à la case 17A.
Paie de vacances versée pour une date après l'arrêt de rémunération Toute paie de vacances versée à une date ou à des dates précises chaque année. Incluez le montant versé à la case 17A. Si vous utilisez un RE papier, inscrivez la date anniversaire à la case 18. Si vous utilisez RE Web, inscrivez la date dans le champ approprié.

S'il y a des heures liées à la paie de vacances, déclarez-les à la case 15A. Si vous n'êtes pas certain s'il devrait ou non y avoir des heures liées à la paie de vacances ou si ne savez pas combien d'heures déclarer, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada qui rendra une décision en fonction de la situation.

Vacances prises avant d'avoir été accumulées

Parfois, l'employeur accorde à l'avance des vacances à l'employé, même s'il n'a pas encore accumulé les crédits de congé nécessaires. Lorsque l'employé qui a pris des vacances est mis à pied avant d'avoir réellement accumulé tous les crédits de congé dont il a déjà bénéficié, n'inscrivez aucun montant à la case 17A. Dans ce cas, l'employé aura reçu un trop payé de la part de son employeur. Ni les trop-payés, ni les heures qui y sont associées ne doivent être indiqués dans le RE. Afin de vous assurer que les montants figurant sur le RE sont exacts, vous devez modifier le montant que l'employé a reçu pour la période de paie durant laquelle il a pris congé, de manière à indiquer le montant qui aurait dû lui être versé. N'inscrivez aucune observation à la case 18.

Remarque : Si vous déterminez plus tard que vous ne serez pas mesure de récupérer les sommes que vous avez payées par erreur à l'employé, celles-ci deviendront un avantage imposable. Vous devrez donc les indiquer dans le RE, dans la période de paie durant laquelle vous déterminez que vous ne serez pas en mesure de les récupérer. N'ajoutez aucune heure assurable pour ce montant à la case 15A.

Case 17B – Jour(s) férié(s)

Le terme « jour férié » désigne :

  • la journée au cours de laquelle le jour férié est observé;
  • toute autre journée de congé payé accordée en remplacement du jour férié (par exemple, si le jour de Noël tombe un dimanche, l'employeur pourra reporter le congé payé au lundi); ou
  • tout autre congé mobile désigné, c'est-à-dire un jour de congé payé additionnel qui est pris à un moment convenu entre l'employé et l'employeur.

À la case 17B, vous devez indiquer le montant que vous avez payé ou qui doit être payé à l'employé pour chaque jour férié ayant lieu après la date inscrite à la case 11, ainsi que la date de chaque jour férié. N'indiquez pas les jours fériés précédant cette date. N'oubliez pas d'inclure tous les montants que vous inscrivez à la case 17B dans les totaux que vous inscrivez à la case 15B et dans le champ P.P. 1 de la case 15C, s'il y a lieu.

Remarque : Si vous utilisez un RE papier et que vous devez indiquer plus de 3 jours fériés à la case 17B, inscrivez les renseignements concernant les autres jours fériés à la case 18. Si vous utilisez RE Web, vous pouvez indiquer jusqu'à 10 jours fériés

Exemple

Vos périodes de paie sont de genre « quinzaine » et se terminent tous les 2 vendredis. Hugo a commencé à travailler dans votre entreprise le 22 septembre 2020, et son dernier jour de travail est le 18 décembre 2020. Il a été 2 semaines sans travailler et sans rémunération, du 15 au 28 novembre 2020. Vous lui versez une rémunération de 75 $ par jour (il travaille 7 heures par jour). Vous le payez pour les 2 jours fériés qui suivent son dernier jour de travail, soit le 25 décembre 2020 et le 1er janvier 2021 (75 $ par jour férié, 7 heures par jour). Comme Hugo doit reprendre le travail le 6 janvier 2021, son départ est provisoire.

À la case 10, vous devez inscrire « 22/09/2020 ».

À la case 11, vous devez inscrire « 18/12/2020 », parce que cette date correspond au dernier jour réellement travaillé, et il ne s'agit pas d'un jour férié.

À la case 12, vous devez inscrire « 25/12/2020 », parce que c'est à cette date que se termine la dernière période de paie.

À la case 15A, vous devez inscrire « 392 », qui est le nombre total d'heures assurables (56 jours de travail x 7 heures par jour = 392 heures). Comme il ne s'agit pas d'un départ définitif, ce nombre comprend les 14 heures assurables payées pour les 2 jours fériés qui ont eu lieu après la date indiquée à la case 11.

À la case 15B, vous devez inscrire « 4 200 $ » (56 jours de travail x 75 $ par jour = 4 200 $), qui est la rémunération assurable totale. Ce montant comprend les 150 $ versés pour les 2 jours fériés qui ont eu lieu après la date indiquée à la case 11.

À la case 15C, vous devez inscrire la rémunération assurable versée pour chacune des périodes de paie :

Représentation de la case 15C d'un RE
  • Période de paie 1 : Dernière période de paie, partielle
    Rémunération assurable totale de 525 $ soit de 370 $ de rémunération et un montant de 150 $ pour les jours fériés
  • Période de paie 2 : Période de paie pleine
    Rémunération assurable de 750 $
  • Période de paie 3 : Période de paie nulle (ni travail, ni rémunération)
  • Période de paie 4, 5 et 6 : Périodes de paie pleines
    Rémunération assurable de 750 $ pour chacune des périodes
  • Période de paie 7 : Première période de paie, partielle
    Rémunération assurable de 675 $

À la case 17B, vous devez inscrire les renseignements suivants :
25/12/2020 : 75 $
01/01/2021 : 75 $

Remarque : Si le départ d'Hugo était définitif, il ne faudrait pas inclure les 14 heures correspondant aux jours fériés dans le total des heures assurables indiqué à la case 15A.

Case 17C – Autres sommes

À cette case, vous devez inscrire tous les paiements ou montants, autres que la paie de vacances (case 17A) ou les paiements de jours fériés (case 17B), que l'employé a reçus ou doit recevoir à la cessation d'emploi, que ces montants soient jugés assurables ou non. Le tableau suivant contient des exemples des types de montants que vous devez inscrire à la case 17C.

Remarque : Si vous utilisez un RE papier et que vous avez besoin de plus d'espace, vous pouvez inscrire les renseignements à la case 18.

Types de sommes liées à la cessation d’emploi et comment les documenter sur le RE
Type de paiement ou avantage Description Information à inscrire à la case 17C du RE
Crédits de congé de maladie (assurables) Les crédits de congé de maladie assurables sont accordés pour la totalité ou une partie des congés de maladie non utilisés de l'employé. Inscrivez « Crédits de congé de maladie » et le montant. Si vous utilisez un RE papier et que les crédits sont versés à une date anniversaire, inscrivez la date à la case 18. Si vous utilisez RE Web, inscrivez la date dans le champ approprié.
Crédits de congé de retraite/allocations de retraite Les crédits de congé de retraite/allocations de retraite sont une forme d'indemnité de départ, souvent versés en remplacement de cette indemnité ou en plus de cette indemnité, ou encore pour la bonifier. Pour être considéré comme une allocation de retraite, le paiement que vous versez doit viser à reconnaître les années de service ou à compenser l'abolition d'un poste. Veuillez noter que « retraite » ne signifie pas nécessairement que l'employé prend sa retraite de façon définitive, mais plutôt qu'il quitte un poste donné. Les crédits de congé de retraite/allocations de retraite peuvent inclure des crédits de congé de maladie non assurables. Les crédits de congé de maladie accumulés ne sont pas considérés comme une rémunération assurable lorsqu'ils sont payés en tant que crédits de congé de retraite/allocations de retraite. Si l'employé a des crédits de congé de maladie assurables, consultez la section « Crédits de congé de maladie » ci-dessus. Pour obtenir plus de renseignements sur les allocations de retraite et savoir si les paiements sont assurables, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (consultez l'annexe 1 sur les Types de rémunération et heures assurables). Les crédits de congé de retraite/ allocations de retraite peuvent inclure des crédits de congé de maladie non assurables. Les crédits de congé de maladie accumulés ne sont pas considérés comme une rémunération assurable lorsqu’ils sont payés en tant que crédits de congé de retraite/allocations de retraite. Si l’employé a des crédits de congé de maladie assurables, consultez la section « Crédits de congé de maladie » ci-dessus. Inscrivez « Crédits de congé de retraite/allocations de retraite » et le montant.
Indemnité de départ L'indemnité de départ est une forme de reconnaissance pour les années de service accumulées, en vue de compenser la perte d'un emploi. Inscrivez « Indemnité de départ » et le montant.
Montant tenant lieu de préavis Les montants tenant lieu de préavis sont versés lorsque l'employeur n'a pas été en mesure de donner un préavis suffisant relativement à la mise à pied ou à la cessation d'emploi. Inscrivez « Montant tenant lieu de préavis » et le montant.
Partage des profits Le partage des profits consiste à verser à l'employé une part des profits au moment de la cessation d'emploi. Inscrivez « Partage des profits » et le montant.
Paie de règlement La paie de règlement vise à régler un différend, par exemple un congédiement injustifié. Les dommages-intérêts comprennent toutes les sommes accordées par une cour ou un tribunal, ou qui découlent d'un règlement à l'amiable. Inscrivez « Paie de règlement », le montant et les dates de début et de fin (voir remarque ci-dessous). Si vous utilisez un RE papier, inscrivez les dates à la case 18. Si vous utilisez RE Web, inscrivez les dates dans le champ approprié. Remarque : Si le règlement s'applique à des semaines en particulier, inscrivez ces dates dans les champs appropriés. Si le règlement ne s'applique pas à une période précise, inscrivez les dates de la dernière période de paie.
Pourboires

(gratifications)

contrôlés par l'employeur
Les pourboires (qu'on appelle aussi « gratifications ») sont des paiements contrôlés par l'employeur et versés à certains employés du secteur des services, en plus de leur salaire régulier. Les pourboires sont habituellement ajoutés au salaire régulier de l'employé. Ne les inscrivez à la case 17C que s'ils sont versés à la cessation d'emploi. Inscrivez « Gratifications » et le montant.
Prestations complémentaires pour congé de maternité, parental ou de compassion ou pour proches aidants Il s’agit de paiements versés à l’employé par l’employeur à titre de complément à ses prestations d’assurance-emploi au cours d’un congé de maternité, parental, de compassion ou pour proches aidants. On les désigne souvent sous le nom de « compléments ». Remarque : Le paiement, lorsqu'il s'ajoute aux prestations d'assurance-emploi hebdomadaires de l'employé, ne peut pas excéder la rémunération hebdomadaire normale de l'employé et ne peut pas être utilisé pour réduire d'autres prestations d'assurance-emploi accumulées, comme des congés de maladie de réserve, des crédits de congé annuel ou une indemnité de départ. Pour plus de renseignements, voir Supplément aux prestations d’assurance-emploi (a.-e.) de maternité, parentales, de compassion et pour proches aidants Même s’il ne s’agit pas, à proprement parler, d’un programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC), si vous utilisez RE Web, sélectionnez « Paiements du régime de PSC » à la case 17C. Si vous utilisez un RE papier, inscrivez « Prestations complémentaires pour congé de maternité, parental, de compassion ou pour proches aidants » à la case 17C. Vous n’avez à inscrire ni le montant, ni la date.
Prime – à la production/paiement incitatif Une prime à la production ou un paiement incitatif peut être versé à l'employé lorsque celui-ci atteint ou dépasse certains niveaux de production, de vente ou de prestation de services. Inscrivez « Prime / Pour récompenser le rendement / la productivité » et le montant. Si vous utilisez un RE papier, inscrivez à la case 18 les dates de la période d'emploi auxquelles la prime s'applique. Si vous utilisez RE Web, inscrivez les dates de la période d'emploi dans le champ approprié.
Prime – cessation d'emploi/retraite Une prime de cessation d'emploi ou de retraite est généralement versée à l'employé lorsque son emploi prend fin, en reconnaissance de ses années de service. Inscrivez « Prime – cessation d'emploi /retraite » et le montant.
Prime – événement Une prime peut être versée lors de certains événements, comme un anniversaire d'entrée en service, la fin d'un exercice financier ou d'une année civile, ou à la signature d'une convention collective. Inscrivez « Prime – événement » et le montant. Si vous utilisez un RE papier, inscrivez la date de l'événement à la case 18. Si vous utilisez RE Web, inscrivez la date de l'événement dans le champ approprié.
Prime – fermeture/loyauté Une prime de fermeture ou de loyauté est généralement associée à une entente de fermeture. En général, le paiement est versé si l'employé fait partie du personnel au moment où la fermeture est annoncée et s'il continue de travailler jusqu'à ce que la production prenne fin ou que le démantèlement soit terminé. Inscrivez « Prime – fermeture/loyauté » et le montant.
Prime – jour férié Une prime peut être versée à l'employé pour certains jours fériés (par exemple Noël). Inscrivez « Prime – jour férié » et le montant. Si vous utilisez un RE papier, inscrivez la date du jour férié à la case 18. Si vous utilisez RE Web, inscrivez la date du jour férié dans le champ approprié.
Prime – maintien en poste/fin de contrat/fin de saison Une prime de maintien en poste/de fin de contrat/de fin de saison peut être versée à un employé qui accepte de travailler pour toute la durée du contrat ou qui exécute une certaine quantité de travail au cours d'une période donnée. Inscrivez « Prime – maintien en poste/fin de contrat/fin de saison » et le montant.
Prime – autre Une « prime – autre » est toute autre somme versée à l'employé, en plus de ce qui lui est dû, ou qui s'ajoute à sa rémunération régulière, dans la mesure où cette somme n'est pas couverte par l'une des primes décrites ci-dessus. Inscrivez « Prime – autre » et le montant. Assurez-vous de décrire le type de prime à la case 18.
Programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC)

(inclus les prestations pour arrêt de travail temporaire, formation, maladie, blessure et mise en quarantaine)
Les prestations supplémentaires de chômage (PSC) sont versées à l'employé par l'employeur à titre de complément à ses prestations d'assurance-emploi au cours d'une période de chômage attribuable à un arrêt de travail temporaire (mise à pied temporaire), à une formation, à une maladie, à une blessure ou à une mise en quarantaine. Inscrivez « Paiements du programme de PSC » puisque nous devons savoir que l'employé reçoit de telles prestations. Par contre, vous n'avez pas besoin d'inscrire le montant ou la date, car il se peut que vous n'ayez pas ces renseignements.
Rétribution

(honoraires)
Une rétribution (qu'on appelle aussi « honoraires ») est versée en contrepartie de services pour lesquels des frais ne sont pas légalement ou traditionnellement requis. Inscrivez « Honoraires » ainsi que le montant et les dates de début et de fin. Si vous utilisez un RE papier, inscrivez les dates à la case 18. Si vous utilisez RE Web, inscrivez les dates dans le champ approprié.
Autre Utilisez « Autre » lorsque les sommes assurables que l'employé reçoit ne correspondent à aucun autre type de paiement. Inscrivez « Autre » et le montant. Assurez-vous d'inscrire une observation à la case 18 afin de décrire le type de paiement qu'a reçu l'employé.

Remarques

  • Toute somme assurable qui ne correspond à aucune des catégories figurant dans le tableau ci-dessus doit être incluse dans « Autre ». Toute somme qui n'est pas assurable et qui ne correspond à aucune des catégories figurant dans le tableau ci-dessus peut être incluse dans les catégories « Indemnité de départ » ou « Crédits de congé de retraite ». Ne l'inscrivez pas dans la catégorie « Autre ». Assurez-vous de décrire à la case 18 le type de paiement qu'a reçu l'employé.
  • Lorsque vous inscrivez une rémunération assurable aux cases 17A, 17B et 17C, vous devez également ajouter ces montants au total de la rémunération assurable figurant aux cases 15B et 15C (champ P.P. 1). Par exemple, vous devez ajouter le montant de toute paie de vacances versée au moment de la cessation d'emploi aux totaux des cases 15B et 15C, puisque la paie de vacances est considérée comme une rémunération assurable. Cependant, si des crédits de congé de retraite/allocations de retraite sont payés, même si vous devez inclure leur montant à la case 17C, vous n'aurez pas à l'ajouter aux totaux des cases 15B et 15C, puisque les crédits de congé de retraite/allocations de retraite ne sont pas considérés comme une rémunération assurable.

Case 18 – Observations

À cette case, inscrivez les renseignements que vous voulez transmettre à Service Canada à propos de circonstances exceptionnelles, en vue de préciser l'information figurant sur le RE. Ceci permettra d’éviter des appels subséquents de la part de Service Canada afin d’obtenir des détails supplémentaires.

Il n'est pas nécessaire d'inscrire à la case 18 des observations qui ne font que confirmer les renseignements inscrits ailleurs sur le RE. Par exemple, si vous utilisez le code A à la case 16, vous n'avez pas besoin d'inscrire d'observations à la case 18, comme « Fermeture temporaire de l'entreprise » ou « Mise à pied de l'employé ».

Remarque : Au cours des dernières années, nous avons automatisé la façon dont les RE sont traités. Lorsque vous inscrivez une observation à la case 18, le RE est retiré du système de traitement automatisé et un agent de Service Canada en fait l'examen. Cet examen ralentit le processus, et l'agent doit parfois communiquer avec vous pour obtenir des précisions. Pour cette raison, limitez vos observations à la case 18 aux circonstances exceptionnelles. N'inscrivez pas d'observations qui ne font que confirmer l'information déjà inscrite sur le RE. Pour en savoir plus sur les types d'observations à inscrire à la case 18, consultez les tableaux des cases 16 – Raison du présent relevé d'emploi, 17A – Paie de vacances et 17C – Autres sommes.

Case 19 – Indemnité pour congé de maladie, de maternité, parental, de compassion ou pour proches aidants ou indemnité d’assurance-salaire

Vous ne devez remplir la case 19 que si l’employé reçoit une indemnité assurable pour congé de maladie, de maternité, parental, de compassion ou pour proches aidants ou si vous lui versez une indemnité d’assurance-salaire, ou encore s’il reçoit des paiements d’assurance-salaire d’une tierce partie.

Remarques

  • Lorsque l’employé reçoit un paiement pour congé de maladie, de maternité, parental, de compassion ou pour proches aidants, attendez que tous les paiements aient été versés avant de remplir le RE. La dernière journée à laquelle s’appliquent ces paiements constitue le dernier jour payé. Inscrivez cette date à la case 11.
  • Lorsque l'employé reçoit un paiement d'indemnité d'assurance-salaire, que ce soit de l'employeur ou d'une tierce partie, remplissez un RE après le dernier jour de travail de l'employé, avant le début des paiements de l'indemnité d'assurance-salaire. Si cette indemnité est assurable, vous devrez remplir un deuxième RE pour la période au cours de laquelle l'employé a reçu ce type de paiement.

Types d’indemnités de congé de maladie, de maternité, parental, de compassion et pour proches aidants et comment les documenter sur le RE

Type de paiement Définition Information à inscrire à la case 19
Paiement assurable pour congé de maladie versé par l'employeur (congé de maladie payé) Paiement assurable pour congé de maladie versé par l'employeur. Les cotisations à l'assurance-emploi ont été déduites. Sous « Date de début du paiement », inscrivez le premier jour où l'employeur a versé le paiement pour congé de maladie. Sous « Montant », inscrivez le montant que l'employé reçoit, soit par jour, soit par semaine. Assurez-vous de cocher la boîte « par jour » ou « par semaine ». Si le montant varie chaque semaine, inscrivez un montant estimé ou moyen et indiquez à la case 18 s'il s'agit d'un montant estimé ou moyen.

Remarques
  • La date que vous inscrivez à la case 11 doit être le dernier jour où l'employé reçoit des paiements pour congé de maladie.
  • Puisque ce type de paiement est assurable, vous devez inclure les heures et la rémunération assurables aux cases 15A, 15B et 15C.
Paiement assurable pour congé de maternité, parental, de compassion ou pour proches aidants versé par l’employeur (et non pas une prestation complémentaire versée par l’employeur) Paiement pour congé de maternité, parental, de compassion ou pour proches aidants versé par l’employeur à la cessation d’emploi de l’employé, et qui correspond généralement à 100 % de la rémunération régulière. Les cotisations à l’assurance emploi ont été déduites. Ce paiement est considéré comme une rémunération assurable. Remarque : Ce type de paiement ne comprend pas la rémunération versée à titre de supplément aux prestations d'assurance-emploi. Vous devez inscrire cette rémunération à la case 17C. Sous « Date de début du paiement », inscrivez le premier jour où l’employeur a versé le paiement pour congé de maternité, parental, de compassion ou pour proches aidant. Sous « Montant », inscrivez le montant que l'employé reçoit, soit par jour, soit par semaine. Assurez-vous de cocher la boîte « par jour » ou « par semaine ». Si le montant varie chaque semaine, inscrivez un montant estimé ou moyen et indiquez à la case 18 s'il s'agit d'un montant estimé ou moyen.

Remarques
  • La date que vous inscrivez à la case 11 est celle du dernier jour où l’employé a reçu des paiements pour un congé de maternité, parental, de compassion ou pour proches aidants.
  • Puisque ce type de paiement est assurable, vous devez inclure les heures et la rémunération assurables aux cases 15A, 15B et 15C.
Indemnité d'assurance-salaire assurable Paiement d'assurance-salaire assurable que l'employeur verse à la cessation d'emploi de l'employé. Les cotisations à l'assurance-emploi ont été déduites. Sous « Date de début du paiement », inscrivez le premier jour où l'employeur a versé le paiement d'assurance-salaire. Sous « Montant », inscrivez le montant que reçoit l'employé, soit par jour, soit par semaine. Assurez-vous de cocher la boîte « par jour » ou « par semaine ». Si le montant varie chaque semaine, inscrivez un montant estimé ou moyen et indiquez à la case 18 s'il s’agit d'un montant estimé ou moyen.

Remarques
  • La date que vous inscrivez à la case 11 doit être le dernier jour où l'employé a reçu un paiement d'assurance-salaire.
  • Puisque ce type de paiement est assurable, vous devez inclure les heures et la rémunération assurables aux cases 15A, 15B et 15C.
Paiement d'un régime collectif d'assurance-salaire non assurable versé par une tierce partie Paiement d'un régime collectif d'assurance-salaire non assurable versé à la cessation d'emploi par une tierce partie. Les cotisations à l'assurance-emploi ne sont pas déduites de ce paiement, qui n'est pas considéré comme une rémunération assurable. Il arrive fréquemment que l'employeur ne connaisse pas les détails de ces régimes. Sous « Date de début du paiement », inscrivez le premier jour où la tierce partie a versé le paiement d'assurance-salaire. Sous « Montant », inscrivez le montant que reçoit l'employé de cette tierce partie, soit par jour, soit par semaine (si vous le savez). Si vous ne connaissez pas le montant exact, inscrivez un montant approximatif et indiquez à la case 18 que le montant est approximatif. Assurez-vous de cocher la boîte « par jour » ou « par semaine ».

Remarques
  • La date que vous inscrivez à la case 11 doit être le dernier jour de travail de l'employé avant le début du versement des prestations d'assurance-salaire.
  • Puisque ce type de paiement n'est pas assurable, n'incluez pas les heures et la rémunération aux cases 15A, 15B et 15C.

Case 20 – Communication préférée en français ou en anglais

À cette case, indiquez si l’employeur préfère communiquer en français ou anglais.

Case 21 – Numéro de téléphone

À cette case, inscrivez les 10 chiffres du numéro de téléphone de la personne qui peut répondre aux questions de Service Canada au sujet de l'information figurant sur le RE.

Case 22 – Attestation

À cette case, la personne qui remplit le RE atteste sciemment que l'information qui y figure est exacte.

L’expression sciemment signifie « en toute connaissance de cause ».

Chapitre 3 : Directives particulières concernant certains groupes de travailleurs

Dans cette section

Employés contractuels qui sont payés de façon irrégulière

Vous trouverez dans cette section les renseignements nécessaires pour remplir certaines cases du RE des employés contractuels qui sont payés de façon irrégulière.

Définition d’un employé contractuel

Un employé contractuel est un employé qui exerce un emploi assurable, travaille pour vous à contrat pendant une période déterminée et est payé de façon irrégulière. Parmi les employés contractuels, on compte les employés dont les périodes de paie sont irrégulières, ceux qui effectuent du travail à la pièce et ceux qui reçoivent un paiement forfaitaire plutôt qu'une paie régulière.

Case 6 – Genre de période de paie

Inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie.

Case 10 – Premier jour de travail

À la case 10, inscrivez la date de début du contrat. Si l'employé a déjà connu un arrêt de rémunération durant le présent contrat et que vous avez produit un RE, inscrivez la date du premier jour du retour au travail de l'employé après que vous avez produit le RE.

Case 11 – Dernier jour payé

À la case 11, inscrivez la date de fin du contrat ou la date du dernier jour d'emploi assurable si vous produisez un RE pour une raison autre (comme un congé de maternité) qui débute avant la fin du contrat.

Case 12 – Date de fin de la dernière période de paie

Inscrivez à la case 12 la date qui correspond au samedi de la semaine dans laquelle tombe la date inscrite à la case 11.

Case 15A – Heures assurables totales

Si vous connaissez le nombre réel d'heures travaillées par l'employé contractuel et pour lesquelles il a été payé, nous considérons qu'il a travaillé ce nombre d'heures assurables. Par exemple, si le contrat d'emploi précise que l'employé contractuel effectue normalement 32 heures de travail par semaine, créditez-lui 32 heures assurables par semaine.

Remarque : Si vous ne connaissez pas le nombre réel d'heures de travail, l'employé contractuel et vous pouvez conclure une entente quant au nombre d'heures assurables qu'il aurait normalement dû effectuer pour gagner la rémunération que vous lui avez versée (le nombre d'heures convenu doit être raisonnable compte tenu de la situation). Par contre, s'il n'y a pas de contrat ou d'entente concernant les heures de travail, ou s'il est impossible de parvenir à une entente, le nombre d'heures assurables est calculé en divisant la rémunération assurable par le salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où l'employé travaille le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rémunération a été versée. Le résultat ne peut pas être supérieur à 7 heures par jour ou à 35 heures par semaine.

Formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne

Pour calculer les montants à inscrire aux cases 15B et 15C, vous devez utiliser la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne, qui compte 3 étapes :

  1. additionnez tous les montants correspondant à la rémunération assurable que l'employé a reçue au cours des 52 dernières semaines (ou moins, si le nombre réel de semaines de travail est inférieur à 52).
  2. soustrayez toutes les sommes assurables que l'employé a reçues en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, consultez Case 17 – Indemnités de départ).
  3. divisez la rémunération assurable ainsi obtenue par 52 (ou par le nombre réel de semaines de travail, s'il est inférieur à 52). Ce montant est la rémunération hebdomadaire moyenne.

Case 15B – Rémunération assurable totale

Pour déterminer le montant à inscrire à la case 15B, vous devez calculer la rémunération hebdomadaire moyenne de l'employé. Pour ce faire, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne. Une fois que vous l'avez calculée, multipliez le montant obtenu par 27 (ou un nombre inférieur si la période d'emploi est plus courte que 27 semaines). Ajoutez ensuite toute somme assurable que l'employé a reçue en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, voir Case 17 – Indemnités de départ). Ce montant correspond à la rémunération assurable totale de l'employé.

Exemple

Willie a travaillé pour vous à contrat pendant 48 semaines, jusqu'à ce que son contrat se termine. Vous devez maintenant produire son RE. Pour remplir la case 15B, vous devez utiliser la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne, comme suit :

  1. vous additionnez toute la rémunération assurable que Willie a reçue au cours des 48 semaines de son contrat, qui totalise 64 195,25 $.
  2. puisque Willie n’a pas utilisé toutes ses vacances, vous lui payez le solde de 2 450 $ de paie de vacances dû en raison de la cessation d'emploi. Vous devez alors soustraire ce montant de la rémunération assurable totale (64 195,28 $ – 2 450 $ = 61 745,28 $).
  3. pour calculer la rémunération hebdomadaire moyenne, divisez le montant de la rémunération assurable par 48 semaines (61 745,28 $ ÷ 48 = 1 286,36 $). La rémunération hebdomadaire moyenne de Willie est donc de 1 286,36 $.

Vous devez maintenant calculer le montant à inscrire à la case 15B comme suit :

  1. multipliez la rémunération hebdomadaire moyenne par 27 (1 286,36 $ x 27 = 34 731,72 $).
  2. additionnez tous les paiements que l'employé a reçus en raison de la cessation d'emploi. Comme Willie a reçu une paie de vacances, ajoutez-la (34 731,72 $ + 2 450 $ = 37 181,72 $).
  3. à la case 15B, inscrivez 37 181,72 $.

Case 15C – Rémunération assurable détaillée par période de paie

Dans le cas des employés contractuels, vous devez remplir la case 15C seulement si vous utilisez un RE électronique.

Pour remplir la case 15C, utilisez la rémunération hebdomadaire moyenne que vous avez calculée pour remplir la case 15B. Servez-vous de ce montant pour remplir tous les champs requis de la case 15C, sauf le champ P.P. 1 (qui correspond à la dernière période de paie). Dans le champ P.P. 1, ajoutez à la rémunération hebdomadaire moyenne toutes les sommes assurables que l'employé a reçues en raison de la cessation d'emploi.

Exemple (suite)

Remplissez la case 15C du RE de Willie comme suit.

Légende :

  • P.P. 1 – Dernière période de paie – rémunération hebdomadaire moyenne de 1 286,36 $, plus une paie de vacances de 2 450 $
  • P.P. 2 à P.P. 48 – Périodes de paie pleines – rémunération hebdomadaire moyenne de 1 286,36 $
Représentation de la case 15C du RE de Willie
Colonne 1 P.P. Colonne 1 Rémunération assurable Colonne 2 P.P. Colonne 2 Rémunération assurable Colonne 3 P.P. Colonne 3 Rémunération assurable
1 3 736,36 2 1 286,36 3 1 286,36
4 1 286,36 5 1 286,36 6 1 286,36
7 1 286,36 8 1 286,36 9 1 286,36
10 1 286,36 11 1 286,36 12 1 286,36
13 1 286,36 14 1 286,36 15 1 286,36
16 1 286,36 17 1 286,36 18 1 286,36
19 1 286,36 20 1 286,36 21 1 286,36
22 1 286,36 23 1 286,36 24 1 286,36
25 1 286,36 26 1 286,36 27 1 286,36
28 1 286,36 29 1 286,36 30 1 286,36
31 1 286,36 32 1 286,36 33 1 286,36
34 1 286,36 35 1 286,36 36 1 286,36
37 1 286,36 38 1 286,36 39 1 286,36
40 1 286,36 41 1 286,36 42 1 286,36
43 1 286,36 44 1 286,36 45 1 286,36
46 1 286,36 47 1 286,36 48 1 286,36
49 0,00 50 0,00 51 0,00
52 0,00 53 0,00 n/a n/a

Agents immobiliers

Vous trouverez dans cette section les renseignements nécessaires pour remplir certaines cases du RE des agents immobiliers.

Définition d’un agent immobilier

Un agent immobilier est une personne qui détient un permis émis par un organisme provincial l'autorisant à acheter ou à vendre des biens immobiliers à commission.

Quand il y a arrêt de rémunération

Pour les agents immobiliers, un arrêt de rémunération ne peut se produire que lorsque l’agent immobilier renonce à son permis ou quand celui-ci est suspendu ou révoqué, ou lorsque l’agent cesse de travailler pour cet emploi en raiso : maladie, blessure, mise en quarantaine (congé de maladie), grossesse/congé de maternité, prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption (congé parental), pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade ou blessé (congé de compassion ou pour proches aidants).

Si l'agent immobilier cesse de travailler pour toute autre raison, il n'y a pas d'arrêt de rémunération tant qu'il détient un permis.

Remarque : Le simple fait de remettre son permis au courtier lorsque les bureaux sont fermés pendant l'hiver ne suffit pas à prouver que cette action est irrévocable et que l'agent ne possède plus de permis.

Case 6 – Genre de période de paie

Pour les agents immobiliers, inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie.

Case 10 – Premier jour de travail

À la case 10, inscrivez la date du premier jour de travail. Si l'employé a déjà connu un arrêt de rémunération durant la présente période d'emploi et que vous avez produit un RE, inscrivez la date du premier jour du retour au travail de l'employé après que vous avez produit le RE.

Case 11 – Dernier jour payé

À la case 11, inscrivez soit la date de cessation d'emploi ou la date du dernier jour d'emploi assurable si vous produisez un RE pour une raison autre (comme un congé de maternité) qui débute avant la fin du contrat.

Case 12 – Date de fin de la dernière période de paie

Pour les agents immobiliers, inscrivez à la case 12 la date qui correspond au samedi de la semaine dans laquelle tombe la date inscrite à la case 11.

Case 15A - Heures assurables totales

Si vous connaissez le nombre réel d'heures travaillées par l'agent immobilier et pour lesquelles il a été payé, nous considérons qu'il a travaillé ce nombre d'heures assurables. Par exemple, si le contrat d'emploi précise que l'agent immobilier effectue normalement 32 heures de travail par semaine, créditez-lui 32 heures assurables par semaine.

Remarque : Si vous ne connaissez pas le nombre réel d'heures de travail, vous et l'agent immobilier pouvez conclure une entente quant au nombre d'heures assurables qu'il aurait normalement dû effectuer pour gagner la rémunération que vous lui avez versée (le nombre d'heures convenu doit être raisonnable compte tenu de la situation). Par contre, s'il n'y a pas de contrat ou d'entente sur les heures de travail, ou s'il est impossible de parvenir à une entente, le nombre d'heures assurables est déterminé en divisant la rémunération assurable par le salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où l'employé travaille le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rémunération a été versée. Le résultat ne peut pas être supérieur à 7 heures par jour ou 35 heures par semaine.

Case 15B – Rémunération assurable totale

Pour déterminer le montant à inscrire à la case 15B pour les agents immobiliers, vous devez calculer la rémunération hebdomadaire moyenne de l'employé. Pour ce faire, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne. Une fois que vous l'avez calculée, multipliez le montant obtenu par 27 (ou un nombre inférieur si la période d'emploi est plus courte que 27 semaines). Ajoutez ensuite toute somme assurable que l'employé a reçue en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, voir Case 17 – Indemnités de départ). Ce montant correspond à la rémunération assurable totale de l'employé.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer ce montant, consultez l'exemple dans la section « Employés contractuels qui sont payés de façon irrégulière ».

Case 15C – Rémunération assurable détaillée par période de paie

Dans le cas des agents immobiliers, vous devez remplir la case 15C seulement si vous utilisez un RE électronique.

Utilisez la rémunération hebdomadaire moyenne que vous avez calculée pour remplir la case 15B. Servez-vous de ce montant pour remplir tous les champs requis de la case 15C, sauf le champ P.P. 1 (qui correspond à la dernière période de paie). Dans le champ P.P. 1, ajoutez à la rémunération hebdomadaire moyenne toutes les sommes assurables que l'employé a reçues en raison de la cessation d'emploi.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir la case 15C, consultez l'exemple dans la section « Employés contractuels qui sont payés de façon irrégulière ».

Vendeurs à commission

Vous trouverez dans cette section les renseignements nécessaires pour remplir certaines cases du RE des vendeurs à commission.

Définition d’un vendeur à commission

Un vendeur à commission est un employé qui est payé soit uniquement à commission ou qui reçoit un salaire combiné à des commissions versées à intervalles irréguliers.

Quand il y a arrêt de rémunération

Pour les vendeurs principalement payés à commission, il y a arrêt de rémunération seulement lorsque le contrat de travail prend fin, à moins que le vendeur ne cesse de travailler pour l’une des raisons suivantes : maladie, blessure, mise en quarantaine (congé de maladie), grossesse/congé de maternité, prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption (congé parental), pour prodiguer des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade ou blessé (congé de compassion ou pour proches aidants). En d'autres termes, si le vendeur cesse de travailler pour toute autre raison, par exemple parce qu'il est en congé autorisé ou en vacances, il n'y a pas d'arrêt de rémunération tant que le contrat est valide.

Case 6 – Genre de période de paie

Inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie.

Case 10 – Premier jour de travail

À la case 10, inscrivez la date du premier jour de travail. Si l'employé a déjà connu un arrêt de rémunération durant la présente période d'emploi et que vous avez produit un RE, inscrivez la date du premier jour du retour au travail de l'employé après que vous avez produit le RE.

Case 11 – Dernier jour payé

À la case 11, inscrivez soit la date de cessation d'emploi ou la date du dernier jour d'emploi assurable si vous produisez un RE pour une raison autre (comme un congé de maternité) qui débute avant la fin du contrat.

Case 12 – Date de fin de la dernière période de paie

Inscrivez à la case 12 la date qui correspond au samedi de la semaine dans laquelle tombe la date inscrite à la case 11.

Case 15A – Heures assurables totales

Si vous connaissez le nombre réel d'heures travaillées par le vendeur à commission et pour lesquelles il a été payé, nous considérons qu'il a travaillé ce nombre d'heures assurables. Par exemple, si le contrat d'emploi précise que le vendeur à commission effectue normalement 32 heures de travail par semaine, créditez-lui 32 heures assurables par semaine.

Remarque : Si vous ne connaissez pas le nombre réel d'heures de travail, le vendeur à commission et vous pouvez conclure une entente quant au nombre d'heures assurables qu'il aurait normalement dû effectuer pour gagner la rémunération que vous lui avez versée (le nombre d'heures convenu doit être raisonnable compte tenu de la situation). Par contre, s'il n'y a pas de contrat ou d'entente sur les heures de travail, ou s'il est impossible de parvenir à une entente, le nombre d'heures assurables est déterminé en divisant la rémunération assurable par le salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où l'employé travaille le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rémunération a été versée. Le résultat ne peut pas être supérieur à 7 heures par jour ou à 35 heures par semaine.

Case 15B – Rémunération assurable totale

Pour déterminer le montant à inscrire à la case 15B, vous devez calculer la rémunération hebdomadaire moyenne de l'employé. Pour ce faire, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération hebdomadaire moyenne. Une fois que vous l'avez calculée, multipliez le montant obtenu par 27 (ou un nombre inférieur si la période d'emploi est plus courte que 27 semaines). Ajoutez ensuite toute somme assurable que l'employé a reçue en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, consultez la Case 17 – Indemnités de départ. Ce montant correspond à la rémunération assurable totale de l'employé.

Case 15C – Rémunération assurable détaillée par période de paie

Dans le cas des vendeurs à commission, vous devez remplir la case 15C seulement si vous utilisez un RE électronique.

Pour remplir la case 15C, utilisez la rémunération hebdomadaire moyenne que vous avez calculée pour remplir la case 15B. Servez-vous de ce montant pour remplir tous les champs requis de la case 15C, sauf le champ P.P. 1 (qui correspond à la dernière période de paie). Dans le champ P.P. 1, ajoutez à la rémunération hebdomadaire moyenne toutes les sommes assurables que l'employé a reçues en raison de la cessation d'emploi.

Enseignants

Vous trouverez dans cette section les renseignements nécessaires pour remplir certaines cases du RE des enseignants.

Définition d’un enseignant

Selon le Règlement sur l'assurance-emploi, un enseignant est une personne qui enseigne dans un établissement préscolaire, primaire ou secondaire, ainsi que dans une école de formation technique ou professionnelle. Par conséquent, toute personne qui enseigne à ces niveaux ou dans l'une de ces écoles, peu importe le temps consacré à l'enseignement, la matière enseignée ou le public à qui cet enseignement est destiné, est considérée comme un enseignant en vertu du Règlement.

Cette définition s'applique à tous les enseignants qui travaillent dans des écoles des commissions ou conseils scolaires provinciaux et municipaux, et comprend les enseignants des établissements indépendants ou privés.

Remarque : Cette définition ne s'applique généralement pas aux enseignants de niveau postsecondaire.

Case 6 – Genre de période de paie

Inscrivez « hebdomadaire » comme genre de période de paie.

Case 10 – Premier jour de travail

À la case 10, inscrivez la date de début du contrat. Si l'employé a déjà connu un arrêt de rémunération durant le présent contrat et que vous avez produit un RE, inscrivez la date du premier jour du retour au travail de l'employé après que vous avez produit le RE.

Case 11 – Dernier jour payé

À la case 11, inscrivez soit la date de cessation du contrat ou la date du dernier jour d'emploi assurable si vous produisez un RE pour une raison autre (comme un congé de maternité) qui débute avant la fin du contrat.

Case 12 – Date de fin de la dernière période de paie

La date que vous inscrivez à la case 12 doit être la même date que vous avez inscrit à la case 11 – Dernier jour payé.

Case 15A – Heures assurables totales

À la case 15A, inscrivez le nombre total d'heures assurables correspondant aux tâches d'enseignement et aux fonctions connexes prévues dans la convention collective ou le contrat d'emploi, et pour lesquelles l'enseignant a été rémunéré.

Pour calculer le nombre total d'heures assurables :

  • déterminez d'abord le nombre de jours d'enseignement ou de congé payés (prévus dans la convention collective ou le contrat d'emploi) dans la période de 53 semaines précédant la fin de l'emploi ou la fin du contrat (si un RE a déjà été produit, ou si la période d'emploi de l'enseignant est plus courte que 53 semaines, ne comptez que les jours correspondant à la période d'emploi actuelle);
  • multipliez ensuite ce nombre de jours par le nombre d'heures de travail quotidiennes prévu dans la convention collective.

Remarque : Pour en savoir plus sur la façon de déterminer le nombre prévu d'heures par jour, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne

Pour calculer les montants que vous devez inscrire aux cases 15B et 15C, vous devez utiliser la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne, qui compte 3 étapes :

  1. additionnez d'abord tous les montants correspondant à la rémunération assurable que l'enseignant a reçue pendant la période du contrat.
  2. soustrayez tout montant assurable reçu par l'enseignant en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, voir Case 17 – Indemnités de départ).
  3. divisez ensuite la rémunération assurable totale ainsi obtenue par le nombre de jours civils correspondant à la période du contrat. Ce montant est la rémunération quotidienne moyenne.

Remarque : Vous ne pouvez pas utiliser la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne dans le cas des enseignants auxiliaires et suppléants, parce qu'ils ne reçoivent pas de rémunération fixe pour une période prédéterminée.

Cases 15B – Rémunération assurable totale

Pour déterminer le montant à inscrire à la case 15B, vous devez calculer la rémunération quotidienne moyenne de l'enseignant. Pour ce faire, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne. Une fois que vous l'avez calculée, multipliez le montant obtenu par le nombre de jours civils au cours d'une période de 27 semaines (qui correspondent à 189 jours), ou un nombre inférieur si la période d'emploi est plus courte. Ce montant correspond à la rémunération assurable totale de l'employé.

Inscrivez ce montant à la case 15B. Veillez à ajouter tout montant assurable que l'enseignant a reçu en raison de la cessation d'emploi (pour en savoir plus, voir la Case 17 – Indemnités de départ).

Calculer la rémunération assurable totale (case 15B) d'un enseignant en utilisant le relevé d'emploi papier (27 champs)

Si la durée du contrat d'un enseignant est inférieure à 27 semaines, inscrivez la totalité de la rémunération que l'enseignant a reçue à la case 15B. Si la durée du contrat est supérieure à 27 semaines, utilisez la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne pour calculer la rémunération assurable totale de l'enseignant.

Remarque : Si vous utilisez un RE papier, vous n'avez pas à remplir la case 15C pour les enseignants. Si vous utilisez un RE électronique (53 champs), vous devez par contre la remplir. Pour en savoir plus, consultez la section suivante.

Les exemples qui suivent servent à illustrer l'application de la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne. Veuillez noter que1 semaine comporte 7 jours civils et que 27 semaines correspondent à 189 jours.

Exemple 1 : Contrat de 1 an
  • Période du contrat : du 1er septembre 2020 au 31 août 2021
  • Salaire pour la période du contrat : 35 000 $
  • Nombre total de jours civils dans la période du contrat : 365
  • Calcul de la rémunération quotidienne moyenne : 35 000 $ ÷ 365 jours = 95,89 $
  • Calcul de la rémunération assurable totale : 95,89 $ x 189 jours = 18 123,21 $

Dans ce cas, inscrivez les renseignements suivants aux cases appropriées du RE :

  • Case 6 : hebdomadaire
  • Case 10 : 1er septembre 2020 (01/09/2020)
  • Case 11 : 31 août 2021 (31/08/2021)
  • Case 12 : 31 août 2021 (31/08/2021)
  • Case 15B : 18 123,21 $
Exemple 2 : 2 contrats et 1 seul relevé d'emploi

Dans certains cas, il se peut que vous deviez combiner la rémunération assurable moyenne de 2 contrats sur un même RE pour obtenir la rémunération assurable totale des 27 dernières semaines. Vous devez alors tenir compte du nombre de jours compris dans le contrat en cours et ajouter un nombre suffisant de jours du contrat précédent pour atteindre 189 jours ou 27 semaines.

Contrat 1

  • Période du contrat : du 1er septembre 2020 au 31 août 2021;
  • Salaire pour la période du contrat : 35 000 $;
  • Nombre total de jours civils dans la période du contrat : 365;
  • Calcul de la rémunération quotidienne moyenne : 35 000 $ ÷ 365 jours = 95,89 $.

Contrat 2 (en cours)

  • Période du contrat : du 1er septembre 2021 au 31 août 2022;
  • Salaire pour la période du contrat : 40 000 $;
  • Nombre total de jours civils dans la période du contrat : 365;
  • Calcul de la rémunération quotidienne moyenne : 40 000 $ ÷ 365 jours = 109,59 $.

L'enseignante part en congé de maternité. Le dernier jour payé est le 13 janvier 2022. Pour calculer la rémunération assurable totale, vous devez utiliser les renseignements des 2 contrats pour obtenir un total de 189 jours ou 27 semaines, comme suit :

  • contrat 2 : 135 jours en comptant à rebours à partir du dernier jour payé (13 janvier 2022 jusqu'au 1er septembre 2021) :
    • Calcul de la rémunération assurable du contrat 2 : 135 jours x 109,59 $ = 14 794,65 $.
  • contrat 1 : 54 jours (total requis de 189 jours, moins les 135 jours du contrat 2) en comptant à rebours à partir de la date de fin du contrat (du 31 août 2021 au 9 juillet 2021) :
    • Calcul de la rémunération assurable du contrat 1 : 54 jours x 95,89 $ = 5 178,06 $.

La rémunération assurable à déclarer à la case 15B est 19 972,71 $ (14 794,65 $ pour le contrat 2 et 5 178,06 $ pour le contrat 1).

Dans ce cas, inscrivez les renseignements suivants aux cases appropriées du RE :

  • case 6 : hebdomadaire;
  • case 10 : 1er septembre 2021 (01/09/2021);
  • case 11 : 13 janvier 2022 (13/01/2022);
  • case 12 : 13 janvier 2022 (13/01/2022);
  • case 15B : 19 972,71 $.

Calculer la rémunération assurable (cases 15B et 15C) d'un enseignant en utilisant le relevé d'emploi électronique (53 champs)

Lorsque vous remplissez un RE électronique de 53 champs, vous devez remplir les cases 15B et 15C.

Utilisez la formule servant à calculer la rémunération quotidienne moyenne (consultez « Formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne » pour en savoir plus) pour déterminer la rémunération assurable totale à inscrire à la case 15B et la rémunération assurable détaillée par période de paie à inscrire à la case 15C. Notez que1 semaine équivaut à 7 jours civils.

À la case 15C, inscrivez la rémunération hebdomadaire moyenne que l'enseignant a reçue au cours des 53 dernières semaines (ou moins, si l'enseignant a travaillé pendant une période plus courte). La formule servant à calculer la rémunération quotidienne moyenne permet de répartir proportionnellement la rémunération assurable sur la durée du contrat, peu importe le mode de paiement.

Pour calculer la rémunération hebdomadaire moyenne de l'enseignant :

  • déterminez la rémunération quotidienne moyenne en divisant la rémunération totale reçue pendant la période du contrat par le nombre de jours civils compris dans la période du contrat;
  • multipliez ensuite la rémunération quotidienne moyenne par 7 afin de déterminer la rémunération hebdomadaire moyenne.

Les exemples suivants servent à illustrer l'application de la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne lorsque vous remplissez un RE électronique de 53 champs.

Exemple 1 : Contrat de 1 an
  • Période du contrat : du 1er septembre 2020 au 31 août 2021;
  • Salaire pour la période du contrat : 35 000 $;
  • Nombre total de jours civils dans la période du contrat : 365;
  • Calcul de la rémunération quotidienne moyenne : 35 000 $ ÷ 365 jours = 95,89 $.

Un arrêt de rémunération se produit le 31 août 2021, qui est le dernier jour payé.

Dans ce cas, inscrivez les renseignements suivants aux cases appropriées du RE :

  • case 6 : hebdomadaire;
  • case 10 : 1er septembre 2020 (01/09/2020);
  • case 11 : 31 août 2021 (31/08/2021);
  • case 12 : 31 août 2021 (31/08/2021).

Pour déterminer les montants à inscrire à la case 15C, effectuez le calcul suivant :

  1. déterminez le nombre de jours civils en comptant à rebours à partir du 31 août 2021 jusqu'au 1er septembre 2020 : 365;
  2. déterminez le nombre de semaines civiles complètes : 365 ÷ 7 jours = 52,14 (52 semaines pleines, plus 1 jour).

Utilisez la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne pour obtenir la rémunération quotidienne. Multipliez ensuite la rémunération quotidienne par 7 pour obtenir la rémunération hebdomadaire. Inscrivez la rémunération hebdomadaire à la case 15C, en commençant par les semaines complètes, puis en terminant par la semaine qui ne compte que1 journée, de la façon suivante :

  • case 15C, P.P. 1 à P.P. 52 : 671,23 $ (95,89 $ x 7 jours – semaines complètes).
  • C=case 15C, P.P. 53 : 95,89 $ (95,89 $ x 1 jour – première semaine de travail, qui ne compte que1 journée).

Pour déterminer la rémunération assurable totale des 27 dernières semaines, qui doit être inscrite à la case 15B, additionnez les montants inscrits aux périodes de paie P.P. 1 à P.P. 27 de la case 15C, comme suit :

  • case 15B : 18 123,21 $ (montants de la P.P. 1 jusqu'à la P.P. 27 = 671,23 $ x 27 semaines).
Exemple 2 : 2 contrats et 1 seul relevé d'emploi

Dans certains cas, il se peut que vous deviez combiner la rémunération assurable moyenne de 2 contrats sur un même RE pour obtenir la rémunération assurable totale des 53 dernières semaines. Dans ce cas, vous devez tenir compte du nombre de jours compris dans le contrat en cours et ajouter un nombre suffisant de jours du contrat précédent pour atteindre 53 semaines.

Contrat 1

  • Période du contrat : du 1er septembre 2020 au 31 août 2021;
  • Salaire pour la période du contrat : 40 000 $;
  • Nombre total de jours civils dans la période du contrat : 365;
  • Calcul de la rémunération quotidienne moyenne : 40 000 $ ÷ 365 jours = 109,59 $.

Contrat 2 (en cours)

  • Période du contrat : du 1er septembre 2021 au 31 août 2022;
  • Salaire pour la période du contrat : 45 000 $;
  • Nombre total de jours civils dans la période du contrat : 365;
  • Calcul de la rémunération quotidienne moyenne : 45 000 $ ÷ 365 jours = 123,29 $.

L'enseignante part en congé de maternité. Un arrêt de rémunération se produit donc le 13 janvier 2022, qui est le dernier jour payé.

Dans ce cas, inscrivez les renseignements suivants aux cases appropriées du RE :

  • case 6 : hebdomadaire;
  • case 10 : 1er septembre 2020 (01/09/2020);
  • case 11 : 13 janvier 2022 (13/01/2022);
  • case 12 : 13 janvier 2022 (13/01/2022).

Pour déterminer les montants à inscrire à la case 15C, effectuez les calculs suivants :

  • déterminez le nombre de jours civils inclus dans le contrat 2, en comptant à rebours à partir du 13 janvier 2022 jusqu'au 1er septembre 2021 : 135;
  • déterminez le nombre de semaines civiles incluses dans le contrat 2: 135 ÷ 7 = 19,29 semaines (19 semaines complètes, plus 2 jours);
  • déterminez le nombre de jours civils inclus dans le contrat 1, en comptant à rebours à partir du 31 août 2021 jusqu'au 1er septembre 2020 : 365;
  • déterminez le nombre de semaines civiles incluses dans le contrat 1: 52,14 (52 semaines complètes, plus 1 jour).

Utilisez la formule permettant de calculer la rémunération quotidienne moyenne pour obtenir la rémunération quotidienne. Multipliez ensuite la rémunération quotidienne par 7 pour obtenir la rémunération hebdomadaire. Inscrivez la rémunération hebdomadaire à la case 15C, en commençant par les semaines civiles pleines du contrat 2, puis avec celles du contrat 1, comme suit :

  • case 15C, P.P. 1 à P.P. 19 : 863,03 $ (123,29 $ x 7 jours);
  • case 15C, P.P. 20 : 794,53 $ (123,29 $ x 2 jours (les 2 jours du contrat 2), plus 109,59 $ x 5 jours (les 5 jours du contrat 1));
  • case 15C, P.P. 21 à P.P. 53 : 767,13 $ (109,59 $ x 7 jours).

Pour déterminer la rémunération assurable totale des 27 dernières semaines, que vous devez inscrire à la case 15B, additionnez les montants de la P.P. 1 jusqu'à la P.P. 27 de la case 15C, comme suit :

  • case 15B : 22 562,01 $ (montants de la P.P. 1 jusqu'à la P.P. 27).

Pêcheurs indépendants

Le formulaire de relevé d'emploi pour pêcheur indépendant est différent des autres relevés d'emploi (l'annexe 5 contient un exemple de formulaire pour pêcheur indépendant).

La présente section explique comment remplir ce type de relevé d'emploi.

Remarque : Vous pouvez émettre des RE pour pêcheurs indépendants à partir du RE Web. Pour obtenir plus de renseignements, visitez la page web Relevé d’emploi ou contactez le Centre de service aux employeurs. Le RE pour pêcheur est aussi disponible en formulaire papier. Contactez le Centre de services aux employeurs pour en commander.

Définition d’un pêcheur indépendant

Pour être considéré comme pêcheur indépendant, il faut participer à 1 prise et ne pas pêcher pour son divertissement ou celui d'une autre personne.

Le pêcheur indépendant doit remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • posséder ou louer le bateau qui sert à faire la prise.
  • posséder ou louer l'équipement de pêche spécialisé (outils à main et vêtements non compris) utilisé pour faire la prise.
  • avoir le permis de pêche pour une espèce donnée requis pour faire la prise (délivré par le ministère des Pêches et des Océans).
  • avoir un droit de propriété sur une partie ou la totalité du produit de la vente de la prise et payer une partie ou la totalité des dépenses d'exploitation engagées pour faire la prise. Le pêcheur doit donc payer un montant ou un pourcentage prédéterminé des dépenses engagées par l'équipage pour faire la prise, peu importe sa valeur (par exemple le coût du carburant utilisé pour le voyage).

Si la personne est liée par un contrat de louage de services ou un contrat de travail écrit avec une société ou un particulier, elle n'a peut-être pas droit que lui soit émis un relevé d'emploi pour pêcheur indépendant. Pour vérifier si vous êtes bien considéré comme un pêcheur indépendant, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Le moment pour produire un relevé d'emploi pour pêcheur indépendant

Vous devez produire un relevé d'emploi pour une personne dans les 5 jours civils suivant la fin de chaque saison de pêche ou dans les 5 jours suivant la date à laquelle la personne en fait la demande.

Vous devez aussi produire un relevé d'emploi lorsque Service Canada vous le demande.

Ces délais s’appliquent à la fois aux RE papier et aux RE émis électroniquement à partir du RE Web. Si vous produisez un RE électronique, vous n’êtes pas tenu d’en remettre une copie papier à votre employé. Pour en savoir plus, consultez la section « Copie papier du relevé d'emploi électronique aux employés n’est pas requise ».

Case 1 – Numéro de série

Chaque RE papier comporte un numéro de série pré imprimé. Si vous utilisez un relevé d’emploi papier, le numéro de série figure déjà cette case. Il est important de tenir un registre des numéros de série de tous les RE que vous avez remplis ou détruits et de le conserver pendant 6 ans.

Dans le cas du RE électronique, un numéro de série y est automatiquement attribué aussitôt qu’il est transmis à Service Canada. Il n’est pas nécessaire de tenir un registre de ces numéros de série, mais cela pourrait vous être utile si vous devez apporter des modifications à un RE électronique.

Case 2 – Numéro de série du RE modifié ou remplacé

Remplissez cette case si vous produisez un relevé d'emploi pour modifier ou corriger des renseignements fournis dans un relevé précédent, par exemple lorsque vous ajustez un prix ou payez une prime de pêche pour une période de pêche antérieure.

Remarque : relevé d'emploi modifié

Lorsque vous produisez un relevé d'emploi modifié, vous devez remplir toutes les cases et inscrire de nouveau tous les renseignements corrects qui figuraient sur le relevé d'emploi initial, en plus de l'information modifiée.

Ajustement du prix de vente de la prise/prime

Étant donné que le prix de vente des prises est souvent ajusté après que vous avez effectué le paiement initial et produit le relevé d'emploi, vous devez soumettre un relevé d'emploi modifié pour mettre à jour les montants indiqués. Vous devez alors ajuster le montant initial et l'attribuer à la période où la prise a été faite.

Exemple : relevé d'emploi produit en juillet

  • case 6A – Début du voyage : 8 juillet;
  • case 6B – Fin du voyage : 15 juillet;
  • case 6C – Quote-part de la rémunération assurable : 1 200 $.

Un ajustement de prix de 500 $ est payé en décembre; vous devez alors produire un relevé d'emploi modifié pour tenir compte du nouveau paiement :

  • case 6A – Début du voyage : 8 juillet;
  • case 6B – Fin du voyage : 15 juillet;
  • case 6C – Quote-part de la rémunération assurable : 1 700 $.

Vous devez soumettre le relevé d'emploi modifié après avoir fait tous les ajustements.

Case 3 – Numéro du dossier de l'employeur

Inscrivez le numéro de référence que vous utilisez pour identifier le pêcheur dans votre registre de paie, s'il y a lieu.

Case 4 – Nom et adresse de l'employeur

Inscrivez le nom et l'adresse de l'employeur tels qu'ils apparaissent sur le formulaire de l'Agence du revenu du Canada que vous utilisez pour déclarer les retenues à la source (formulaire PD7A).

Case 5 – Code postal

Inscrivez le code postal de l'employeur.

Case 6 – Rémunération assurable

Inscrivez la rémunération assurable du pêcheur pour une période d'emploi d'un maximum de 31 semaines consécutives ou depuis le dernier relevé d'emploi, si cette période est plus courte.

Case 6A – Début du voyage (Pêche fraîche seulement)

Inscrivez la date où le pêcheur a quitté le quai ou le port pour commencer la pêche en mer ou dans un autre plan d'eau. N'inscrivez rien dans cette case s'il s'agit de pêche traitée.

Case 6B – Fin du voyage (Fraîche) ou Date d'achat (Traitée)

S'il s'agit de pêche traitée, inscrivez la date de livraison. S'il s'agit de pêche fraîche, indiquez la journée où le pêcheur est revenu au quai, ou la date de livraison ou de vente si la livraison ou la vente a eu lieu en mer. Si une prise fraîche est retenue après le retour au quai, la date de fin du voyage est la journée où le pêcheur retourne au quai.

Remarque : cases 6A et 6B

Les dates indiquées dans les cases 6A et 6B doivent être fournies à l'acheteur par le capitaine ou le premier pêcheur. La responsabilité de l'acheteur n'est pas d'attester le départ, mais d'obtenir et de consigner l'information fournie.

Case 6C – Quote-part de la rémunération assurable ($)

Inscrivez la quote-part de la rémunération assurable, en dollars, selon l'entente de partage de l'équipage.

Si le pêcheur est membre de l'équipage et possède ou loue le bateau ou l'équipement de pêche utilisé pour réaliser la prise, déduisez 25 % de la valeur brute de la prise, de même que les salaires et les quotes-parts des autres membres de l'équipage.

Exemple :

  • valeur brute de la prise : 10 000 $;
  • déduction de 25 % (dépenses) : 2 500 $;
  • déduction du salaire et de la quote-part des autres membres de l'équipage : 5 000 $;
  • rémunération assurable : 2 500 $.
Remarque : (Colombie-Britannique seulement)

Dans le cas des groupes ou pools de pêche en Colombie-Britannique, n'attribuez la rémunération assurable qu'à la période où des membres de l'équipage ont participé à la prise; cette participation peut se faire au stade de la têtière, du séchage ou de l'emballage de la prise sur un des bateaux du groupe.

Case 7 – Numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du Canada

Inscrivez le numéro d'entreprise que vous utilisez pour déclarer à l'Agence du revenu du Canada les cotisations d'assurance-emploi des pêcheurs. Lorsque vous utilisez plusieurs numéros d'entreprise pour déclarer les retenues à la source, assurez-vous d'utiliser le bon numéro. Il s'agit d'un numéro à 9 chiffres suivi des lettres RP et d'un numéro de 4 chiffres. Vous devez inscrire les 15 caractères.

Case 8 – Nom et adresse du pêcheur indépendant

Inscrivez le nom du pêcheur indépendant (prénom et initiales, suivis du nom de famille) et son adresse telle qu'elle figure dans vos dossiers, y compris le code postal.

Case 9 – Numéro d'assurance sociale

Indiquez le numéro d'assurance sociale à 9 chiffres du pêcheur indépendant. Il est très important d'inscrire le bon numéro d'assurance sociale sur le relevé d'emploi, sinon Service Canada ne pourra pas traiter la demande de prestations d'assurance-emploi.

Case 10 – Numéro de bateau de pêche commercial (N.B.P.C.)

Inscrivez le numéro du bateau, s'il y a lieu.

Case 11 – Raison du présent relevé

Indiquez la raison de la cessation d’emploi, soit « Fin de la pêche » ou « Autre ». Si vous décidez d'inscrire une raison inexacte et différente de celle pour laquelle vous produisez réellement un RE, vous commettez une infraction grave. Sachez que toute déclaration fausse ou trompeuse que vous faites sciemment pourrait donner lieu à une amende ou à une poursuite.

L’expression sciemment signifie « en toute connaissance de cause ».

S’il s’agit d’une « Autre » raison, fournissez une explication à la case 12 – Observations. Les raisons qui peuvent être inscrites dans la catégorie « Autre » sont les suivantes : grève ou lock-out, retour aux études, maladie ou blessure, départ volontaire, congé de maternité, retraite, travail partagé, formation en apprentissage, congédiement, congé autorisé, congé parental, congé pour soins de compassion, congé pour proches aidants ou à la demande du pêcheur. (Remarque : Si vous produisez un RE électronique et que la raison de son émission est « À la demande du pêcheur », vous devez sélectionner cette raison à la case 11 au lieu de sélectionner « Autre »).

Case 12 – Observations

Inscrivez tout renseignement qui pourrait éviter que Service Canada doive communiquer avec vous, comme la raison du départ ou des précisions sur un paiement de prestations supplémentaires de chômage.

Si vous avez déjà fourni ces renseignements ailleurs dans le relevé d'emploi, vous n'avez pas à les inscrire de nouveau dans la case 12.

Case 13 – Attestation

À cette case, la personne qui remplit le RE atteste sciemment que l'information qui y figure est exacte.

L’expression sciemment signifie « en toute connaissance de cause ».

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions concernant l'assurabilité, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Consultez les ressources suivantes de l'Agence du revenu pour plus de renseignements :

Chapitre 4 : Assurabilité, sites internet utiles, commande de relevé d’emploi papier, Centre de services aux employeurs

Dans cette section

Renseignements sur l'assurabilité

Pour savoir si la rémunération ou les heures de travail sont assurables, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Par téléphone : Vous pouvez joindre l'Agence du revenu du Canada en composant le 1-800-959-7775.

Pour en savoir plus sur les cotisations à l'assurance-emploi, consultez les publications suivantes de l'Agence du revenu du Canada :

Pour obtenir des exemplaires de ces publications, communiquez avec le bureau des services fiscaux de votre localité ou consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Sites internet utiles

Renseignements sur l'assurance-emploi pour les employeurs

Vous trouverez des renseignements sur le programme d'assurance-emploi à l'intention des employeurs.

RE Web

Pour en savoir plus sur RE Web.

Programme Travail partagé

Le programme Travail partagé aide les employeurs et les employés à éviter des mises à pied lorsque survient un ralentissement temporaire des activités normales de l’entreprise et que le ralentissement est hors du contrôle de l’employeur.

Dans le cadre d'un accord de travail partagé, les employés acceptent de réduire leurs heures de travail hebdomadaire pendant que l’entreprise se redresse. Pour les heures, quarts ou journées de travail où les employés ne travaillent pas à cause d’un accord de travail partagé, les employés qui sont admissibles aux prestations d'assurance emploi peuvent recevoir des prestations, ce qui aide à compenser la perte de revenu de travail.

L’accord de travail partagé est un accord tripartite entre les employeurs, les employés et Service Canada.

Programme d'avis d'embauchage

Service Canada doit protéger l'intégrité du programme d'assurance-emploi. C'est pourquoi le Programme d'avis d'embauchage, qui aide Service Canada à vérifier que seules les personnes admissibles reçoivent des prestations d'assurance emploi, a été mis sur pied.

Système automatisé de données sur la rémunération

Le Système automatisé de données sur la rémunération est un programme de vérification volontaire qui permet de protéger l'intégrité du programme d'assurance emploi et de réduire les coûts administratifs pour les employeurs. À l'aide du Système automatisé de données sur la rémunération, les employeurs soumettent par voie électronique des renseignements sur la paie à Service Canada.

Demande de renseignements sur les registres de paie

Service Canada demande à certains employeurs de remplir le formulaire Demande de renseignements – registres de paie.

Mon dossier d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada

Pour en savoir plus sur le service Mon dossier d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada.

Pour commander des relevés d'emploi ou parler à un conseiller

Pour en savoir plus sur la façon de remplir le RE ou pour commander des RE papier, communiquez avec le Centre de services aux employeurs.

Remarque : Nous n'acceptons plus les commandes de RE papier envoyées par télécopieur.

Annexe 1 : Tableau récapitulatif : Types de rémunération, rémunération et heures assurables et non assurables, et attribution selon la période de paie

Ce tableau présente les différents types de rémunération que peut recevoir l'employé, précise si la rémunération et les heures sont assurables ou non, et indique, si elles sont assurables, la période de paie à laquelle il faut les attribuer.

Nous avons présenté le contenu du tableau en ordre alphabétique afin d'en faciliter la consultation.

Remarque : Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada si vous avez des questions concernant l'assurabilité des heures ou de la rémunération. Consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada, ou composez le 1-800-959-7775.

Tableau résumé pour la rémunération et les heures assurables

Type de rémunération Assurable ou non : Rémunération assurable ou non Assurable ou non : Heures assurable ou non Attribuer à la période de paie pour laquelle elle est payée1 Attribuer à la période de paie durant laquelle elle est payée2 Attribuer à la dernière période de paie régulière3
Ajustements de paie, payés à la cessation d'emploi10 Oui Non Non applicable Non applicable Oui
Ajustements de paie10 Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Allocation de logement et de repas, avec rémunération assurable pendant la même période de paie Oui Non Oui Non applicable Non applicable
Allocation de logement et de repas, sans rémunération assurable pendant la même période de paie Non Non Non applicable Non applicable Non applicable
Assurance-vie temporaire de groupe Non Non Non applicable Non applicable Non applicable
Automobile, avantage relatif à l'utilisation Non Non Non applicable Non applicable Non applicable
Automobile, frais pour droit d'usage Non Non Non applicable Non applicable Non applicable
Avantages imposables, la plupart étant non pécuniaires Non Non Non applicable Non applicable Non applicable
Avantages imposables, pécuniaires Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Commissions, régulières/irrégulières Oui Oui4 Oui Non applicable Non applicable
Congé de maladie utilisé, payé par l'employeur Oui Oui Oui Non applicable Non applicable
Continuation du salaire Oui Oui Oui Non applicable Non applicable
Corrections à la paie11 Oui Oui Oui Non applicable Non applicable
Cotisations à un REER , versées par l'employeur dans un REER non restreint Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Cotisations à un REER , versées par l'employeur dans un REER restreint Non Non Non applicable Non applicable Non applicable
Crédits de congé de maladie, accumulés et payés, à la date anniversaire ou non, et imposables à titre de revenu d'emploi (s'ils sont versés à la cessation d'emploi en tant qu'allocations de retraite/crédits pour congé de retraite – voir « Crédits de congé de retraite/allocations de retraite ») Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Crédits de congé de retraite/allocations de retraite, y compris les indemnités de départ, les crédits de congés de maladie accumulés payés dans le cadre d'une allocation de retraite à la cessation d'emploi12 Non Non Non applicable Non applicable Non applicable
Gratifications (pourboires) contrôlées par l'employeur Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Gratifications (pourboires) contrôlées par l'employeur, versées à la cessation d'emploi Oui Non Non applicable Non applicable Oui
Heures de disponibilité, passées ailleurs qu'au lieu de travail de l'employé et rémunérées à un taux égal ou supérieur au taux salarial habituel de l'employé Oui Oui Oui Non applicable Non applicable
Heures de disponibilité, passées ailleurs qu'au lieu de travail de l'employé, et rémunérées à un taux inférieur au taux salarial habituel de l'employé Oui Non Oui Non applicable Non applicable
Heures de disponibilité, passées au lieu de travail de l'employé à la demande de l'employeur, quel que soit le taux Oui Oui Oui Non applicable Non applicable
Heures supplémentaires, accumulées et payées à la cessation d'emploi ou après :
  • heures8
  • rémunération9
Oui Oui Oui (heures) Non applicable Oui (rémunération)
Heures supplémentaires, travaillées et prises sous forme de congé7 Oui Oui Oui Non applicable Non applicable
Heures supplémentaires, travaillées et rémunérées6 Oui Oui Non applicable Oui Non applicable
Indemnité de préavis, payée à la cessation d'emploi ou après Oui Non Non applicable Non applicable Oui
Indemnité de vie chère Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Indemnité de vie chère, versée à la cessation d'emploi Oui Non Non applicable Non applicable Oui
Indemnité imposable (par exemple, allocation d'automobile imposable de 400 $ par mois) Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Indemnité non imposable5 Non Non Non applicable Non applicable Non applicable
Paiement d'un jour férié, lorsqu'il est pris le jour même ou observé à tout autre moment, ou toute autre journée de relâche rémunérée visant à remplacer n jour férié Oui Oui13 Oui Non applicable Non applicable
Paiement d'un jour férié, survenant après le dernier jour de travail lorsque la personne ne travaille plus pour l'employeur de façon définitive Oui Non Non applicable Non applicable Oui
Paiement d'un jour férié, survenant après le dernier jour de travail lorsque le départ de l'employé est provisoire Oui Oui Non applicable Non applicable Oui
Paiement d’un jour férié, accumulé et versé à la cessation d’emploi Oui Oui Non applicable Non applicable Oui14
Paiement incitatif Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Paiement incitatif, versé à la cessation d'emploi Oui Non Non applicable Non applicable Oui
Paie de vacances versée à chaque paie (par exemple, le 4 %) Oui Non Oui
Paie de vacances, lorsqu'une période de vacances est prise, peu importe le mode de paiement Oui Oui Oui Non applicable Non applicable
Paie de vacances, sans période de congé, peu importe le mode de paiement Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Paie de vacances, versée à la cessation d'emploi Oui Non Non applicable Non applicable Oui
Pourboires (gratifications) contrôlés par l'employeur Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Pourboires (gratifications) contrôlés par l'employeur, versés à la cessation d'emploi Oui Non Non applicable Non applicable Oui
Prestations d'un régime d'assurance-salaire (assurables), versées par l'employeur Oui Oui Oui Non applicable Non applicable
Prestations d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) (dans le cadre d'un régime enregistré auprès de Service Canada) Non Non15 Non applicable Non applicable Non applicable
Prestations supplémentaires d'un régime d'assurance-salaire, versées par l'employeur, demande acceptée Non Non Non applicable Non applicable Non applicable
Prestations supplémentaires d'un régime d'assurance-salaire, versées par l'employeur, avant l'acceptation de la demande Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Prime de quart de travail Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Prime de quart de travail, versée à la cessation d'emploi Oui Non Non applicable Non applicable Oui
Prime, tous genres Oui Non Non applicable Oui Non applicable
Prime, versée à la cessation d'emploi Oui Non Non applicable Non applicable Oui
Rémunération et salaire, y compris les salaires impayés en raison d'une faillite ou d'une mise sous séquestre (en cours ou à venir) Oui Oui Oui Non applicable Non applicable
Rémunération supplémentaire versée par l'employeur (à titre de complément aux prestations de maternité, parentales et de compassion) Non Non Non applicable Non applicable Non applicable
Versement supplémentaire, indemnisation des accidentés du travail, payé par l'employeur, demande acceptée Non Non Non applicable Non applicable Non applicable
Versement supplémentaire, indemnisation des accidentés du travail, payé par l'employeur, avant l'acceptation de la demande Oui Non Non applicable Oui Non applicable

Notes de tableau

  • 1 Attribuez la rémunération que vous versez à l'employé à la période de paie pour laquelle il l'a gagnée. Si un congé est pris, la rémunération doit être attribuée à la période de congé.
  • 2 Attribuez la rémunération à la période de paie au cours de laquelle elle est payée.
  • 3 Attribuez la rémunération à la dernière période de paie au cours de laquelle vous avez versé un salaire ou des commissions sur une base régulière.
  • 4 Lorsqu'on ne connaît pas les heures de travail réelles de l'employé payé à commission, ou quand l'employé et l'employeur ne se sont pas mis d'accord sur le nombre d'heures assurables, on calcule les heures de travail en divisant la rémunération assurable des 52 dernières semaines civiles, ou moins selon la période, par le salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où l'employé travaillait le 1er janvier de l'année ou des années au cours desquelles la rémunération a été versée. Lorsque les 52 semaines chevauchent 2 années civiles, il faut faire 2 calculs si le salaire minimum a changé. Le résultat ne peut excéder 35 heures par semaine.
  • 5 La plupart des types de rémunération non imposables ne sont pas assurables (p. ex. les indemnités de voyage). Pour en savoir plus, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
  • 6 Lorsque l'employé fait des heures supplémentaires et qu'elles sont rémunérées, ces heures sont assurables. Vous devez inclure le nombre d'heures réellement travaillées, quel que soit le taux auquel elles ont été payées.
  • 7 Lorsque l'employé convertit ses heures supplémentaires en congé, les heures assurables correspondent au nombre d'heures que l'employé prend en congé.
  • 8 Lorsque l'employé accumule des heures supplémentaires et que vous les payez à la cessation d'emploi ou après, assurez-vous d'attribuer les heures supplémentaires à la période pendant laquelle l'employé les a travaillées. Si l'employé a fait des heures supplémentaires au cours des 52 dernières semaines (ou depuis la production du dernier RE, si la période est plus courte que 52 semaines), vous devez ajouter le nombre d'heures supplémentaires travaillées aux heures assurables totales indiquées à la case 15A. Si l'employé a fait des heures supplémentaires avant cette période, vous ne devez pas les déclarer. Un agent de Service Canada pourrait devoir communiquer avec vous afin de vérifier à quel moment l'employé a fait les heures supplémentaires. Cela se produit seulement lorsque l'employé n'est pas admissible aux prestations d'assurance-emploi selon les données déclarées; dans un tel cas, une fois que Service Canada a vérifié à quel moment l'employé a effectué les heures supplémentaires, ce dernier pourrait devenir admissible aux prestations.
  • 9 Lorsque l'employé accumule des heures supplémentaires et que vous les payez à la cessation d'emploi ou après, assurez-vous d'inclure la rémunération assurable dans la dernière période de paie régulière.
  • 10 Les ajustements de paie se produisent généralement lorsqu'un changement dans la paie de l'employé n'a pas été pris en compte, effectué ou traité sur-le-champ. Par exemple, une augmentation de salaire prévue dans une convention collective signée 3 mois après la fin du contrat précédent donne lieu à un ajustement de paie ou à une augmentation de salaire rétroactive.
  • 11 Les corrections apportées à la paie découlent généralement d'erreurs. Il peut s'agir d'heures de travail qui n'ont pas été comptabilisées lors d'une période de paie précédente ou d'arrérages de salaire versés à l'employé qui a fait l'objet d'un congédiement injustifié.
  • 12 Pour en savoir plus sur les allocations de retraite, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
  • 13 Si l'employé travaille un jour férié, les heures assurables correspondent au nombre le plus élevé entre les heures réellement travaillées et les heures normales de travail. Par exemple, lorsque l'employé travaille habituellement 7,5 heures par jour, mais travaille 4 heures durant un jour férié, il y a 7,5 heures assurables. Si l'employé travaille 10 heures durant son jour férié, les 10 heures seront assurables.
  • 14 Lorsqu'un jour férié accumulé est payé à la cessation d’emploi, la rémunération doit être incluse dans la dernière période de paie régulière et cette information ne doit pas être indiquée à la case 17B.
  • 15 Si le régime de PSC n'est pas enregistré auprès de Service Canada, les paiements de PSC sont considérés comme assurables. Pour plus de renseignements concernant l'enregistrement des régimes de PSC, veuillez consulter le Guide du programme PSC.

Annexe 2 : Exemple d'un relevé d'emploi papier vierge

Description détaillée - Exemple d'un relevé d'emploi papier vierge

Logo de Service Canada en haut du formulaire.

Titre du formulaire : Relevé d'emploi (RE)

Le Guide – Comment remplir le relevé d’emploi fournit des instructions précises.

Protégé une fois rempli – B

Zones à remplir :

  • Case 1 Numéro de série (no)
  • Case 2 No de série du relevé modifié ou remplacé
  • Case 3 No de référence du registre de paie de l’employeur
  • Case 4 Nom et adresse de l’employeur
  • Case 7 Code postal
  • Case 5 No de compte de retenues sur la paie de l’ARC
  • Case 6 Genre de période de paie
  • Case 8 No d’assurance sociale
  • Case 9 Nom et adresse de l’employé(e)
  • Case 10 Premier jour de travail
  • Case 11 Dernier jour payé
  • Case 12 Date de fin de la dernière période paie
  • Case 13 Profession
  • Case 14 Date prévue de rappel
  • Case 15A Heures assurables totales selon le tableau à la page 2 (non montrée)
  • Case 15B Rémunération assurable totale selon le tableau à la page 2 (non montrée)
  • Case 15C La première entrée doit être la rémunération assurable de la période de paie finale (la plus récente). Les détails doivent être inscrits par période de paie (P.P) selon le tableau à la page 2 (non montrée)
  • Case 16 Raison du présent relevé d’emploi
    • Pour plus de renseignements, appeler
  • Case 17 À compléter seulement si paiements (autres que le salaire habituel) payés au cours de, en prévision de ou après la dernière période de paie :
    • A – Paie de vacances
    • Date de début, Date de fin
    • B – Jour(s) férié(s)
    • C – Autres sommes (Préciser)
  • Case 19 Congé(s) de maladie/maternité/parental/compassion/proches aidants payé(s) ou paiement d’indemnité d’assurance-salaire
  • Case 18 Observations
  • Case 20 communication préférée en
  • Case 21 No de téléphone
  • Case 22 Je reconnais que toute fausse déclaration faite sciemment constitue une infraction et j’atteste, par les présentes, que toutes les déclarations de ce formulaire sont véridiques. Nom du signatair : Nom de l’utilisateur

SC-INS2106 (04-22)F, Service Canada assure la prestation des programmes et des services d’Emploi et Développement social Canada pour le gouvernement du Canada.

Logo du drapeau du Canada au bas de la page.

Copie des employé(e) (Voir verso) Partie 1

This form is available in English

Consultez le chapitre 2 pour les directives sur la façon de remplir le relevé d'emploi case par case

Annexe 3 : Exemple d'un relevé d'emploi électronique vierge

Description détaillée - Exemple d'un relevé d'emploi électronique vierge

Logo de Service Canada en haut du formulaire.

Titre du formulaire : Relevé d'emploi (RE)

Le Guide – Comment remplir le relevé d’emploi fournit des instructions précises.

Protégé une fois rempli – B

Zones à remplir :

  • Case 1 Numéro de série (no)
  • Case 2 No de série du relevé modifié ou remplacé
  • Case 3 No de référence du registre de paie de l’employeur
  • Case 4 Nom et adresse de l’employeur
  • Case 7 Code postal
  • Case 5 No de compte de retenues sur la paie de l’ARC
  • Case 6 Genre de période de paie
  • Case 8 No d’assurance sociale
  • Case 9 Nom et adresse de l’employé(e)
  • Case 10 Premier jour de travail
  • Case 11 Dernier jour payé
  • Case 12 Date de fin de la dernière période paie
  • Case 13 Profession
  • Case 14 Date prévue de rappel
  • Case 15A Heures assurables totales selon le tableau à la page 2 (non montrée)
  • Case 15B Rémunération assurable totale selon le tableau à la page 2 (non montrée)
  • Case 15C La première entrée doit être la rémunération assurable de la période de paie finale (la plus récente). Les détails doivent être inscrits par période de paie (P.P) selon le tableau à la page 2 (non montrée)
  • Case 16 Raison du présent relevé d’emploi
    • Pour plus de renseignements, appeler
  • Case 17 À compléter seulement si paiements (autres que le salaire habituel) payés au cours de, en prévision de ou après la dernière période de paie :
    • A – Paie de vacances
    • Date de début, Date de fin
    • B – Jour(s) férié(s)
    • C – Autres sommes (Préciser)
  • Case 19 Congé(s) de maladie/maternité/parental/compassion/proches aidants payé(s) ou paiement d’indemnité d’assurance-salaire
  • Case 18 Observations
  • Case 20 communication préférée en
  • Case 21 No de téléphone
  • Case 22 Je reconnais que toute fausse déclaration faite sciemment constitue une infraction et j’atteste, par les présentes, que toutes les déclarations de ce formulaire sont véridiques. Nom du signatair : Nom de l’utilisateur

INS 5220(12-17) F, version 12.4.1, Service Canada assure la prestation des programmes et des services d’Emploi et Développement social Canada pour le gouvernement du Canada.

Service Canada a déjà reçu une copie électronique de ce relevé d’emploi. Prière de ne pas envoyer une copie papier à Service Canada.

Logo du drapeau du Canada au bas de la page.

D’importants renseignements vous sont fournis à la page 2 (non montrée).

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Consultez le chapitre 2 pour les directives sur la façon de remplir le relevé d'emploi case par case

Annexe 4 : Exemple d'un relevé d'emploi électronique déjà rempli

Description détaillée - Exemple d'un relevé d'emploi électronique déjà rempli

Logo de Service Canada en haut du formulaire.

Titre du formulaire : Relevé d'emploi (RE)

Le Guide – Comment remplir le relevé d’emploi fournit des instructions précises.

Protégé une fois rempli – B

Champs de formulaire remplis :

  • Case 1 Numéro de série (no): W00000000
  • Case 2 No de série du relevé modifié ou remplacé: Sans objet
  • Case 3 No de référence du registre de paie de l’employeu : 125946
  • Case 4 Nom et adresse de l’employeu : Division 27, 355 chemin du Fort, 2ème étage, Gatineau, QC, Canada
  • Case 7 Code posta : X1X1X1
  • Case 5 No de compte de retenues sur la paie de l’AR : 000000000RP0000
  • Case 6 Genre de période de pai : B – Quinzaine
  • Case 8 No d’assurance social : 000-000-000
  • Case 9 Nom et adresse de l’employé(e): nom de l’employé, 123 rue Principale, Gatineau, QC, X1X1X1
  • Case 10 Premier jour de travai : Jour 07 / Mois 01 / Année 2022
  • Case 11 Dernier jour payé: Jour 24 / Mois 02 / Année 2023
  • Case 12 Date de fin de la dernière période pai : Jour 25 / Mois 02 / Année 2023
  • Case 13 Professio : Technicien(ne) de laboratoire
  • Case 14 Date prévue de rappe : Date non connue
  • Case 15A Heures assurables totales selon le tableau à la page 2 (non montrée): 1890
  • Case 15B Rémunération assurable totale selon le tableau à la page 2 (non montrée): 28 750,00 $
  • Case 15C La première entrée doit être la rémunération assurable de la période de paie finale (la plus récente). Les détails doivent être inscrits par période de paie (P.P) selon le tableau à la page 2 (non montrée):
    • P.P 1: 1 450,00  P.P 2: 1 050,00  P.P 3: 1 050,00
    • P.P 4: 1 050,00  P.P 5: 1 050,00  P.P 6: 1 050,00
    • P.P 7: 1 050,00  P.P 8: 1 050,00  P.P 9: 1 050,00
    • P.P 10: 1 050,00  P.P 11: 1 050,00  P.P 12: 1 050,00
    • P.P 13: 1 050,00  P.P 14: 1 050,00  P.P 15: 1 050,00
    • P.P 16: 1 050,00  P.P 17: 1 050,00  P.P 18: 1 050,00
    • P.P 19: 1 050,00  P.P 20: 1 050,00  P.P 21: 1 050,00
    • P.P 22: 1 050,00    P.P 23: 1 050,00  P.P 24: 1 050,00
    • P.P 25: 1 050,00  P.P 26: 1 050,00  P.P 27: 1 050,00
    • P.P 28 à P.P 53: Sans objet
  • Case 16 Raison du présent relevé d’emplo :
    • Manque de travail / Fin de saison ou de contrat - A
    • Pour plus de renseignements, appele : Nom de la personne contact, No de téléphone (555) 555-5555
  • Case 17 À compléter seulement si paiements (autres que le salaire habituel) payés au cours de, en prévision de ou après la dernière période de paie :
    • A – Paie de vacance : Montant versé parce que l’employé cesse de travailler 400,00 
    • Date de débu : Sans objet Date de fi : Sans objet
    • B – Jour(s) férié(s): Sans objet
    • C – Autres sommes (Préciser): Sans objet
  • Case 19 Congé(s) de maladie/maternité/parental/compassion/proches aidants payé(s) ou paiement d’indemnité d’assurance-salair : Sans objet
  • Case 18 Observation : Sans objet
  • Case 20 communication préférée e : Français
  • Case 21 No de téléphon : (555) 555-5555
  • Case 22 Je reconnais que toute fausse déclaration faite sciemment constitue une infraction et j’atteste, par les présentes, que toutes les déclarations de ce formulaire sont véridiques. Nom du signatair : Nom de l’utilisateur, Jour 27/ Mois 02 / Année 2023

INS 5220(12-17) F, version 12.4.1, Service Canada assure la prestation des programmes et des services d’Emploi et Développement social Canada pour le gouvernement du Canada.

Service Canada a déjà reçu une copie électronique de ce relevé d’emploi. Prière de ne pas envoyer une copie papier à Service Canada.

Logo du drapeau du Canada au bas de la page.

D’importants renseignements vous sont fournis à la page 2 (non montrée).

This form is available in English

Consultez le chapitre 2 pour les directives sur la façon de remplir le relevé d'emploi case par case

Annexe 5 : Exemple d'un relevé d'emploi papier vierge pour pêcheur indépendant

Description détaillée - Exemple d'un relevé d'emploi papier vierge pour pêcheur indépendant

Logo de Service Canada en haut du formulaire.

Titre du formulaire : Relevé d'emploi (RE) pêcheur indépendant

Si vous remplissez le formulaire à la main, utilisez un stylo à bille et appuyez bien

Le Guide – Comment remplir le relevé d’emploi fournit des instructions précises.

Protégé une fois rempli – B

Zones à remplir :

  • Case 1 No de série (no)
  • Case 2 No de série du relevé modifié ou remplacé
  • Case 3 No de dossier de l’employeur
  • Case 4 Nom et adresse de l’employeur
  • Case 5 Code postal
  • Case 6 En débutant avec la date finale du voyage ou de l’achat, indiquer la rémunération assurable pour la période d’emploi jusqu’à un maximum de 31 semaines consécutives ou jusqu’au dernier RE, selon la plus courte période.
    • Case 6A Début du voyage (Pêche fraiche seulement)
    • Case 6B Fin du voyage (Fraiche) ou Date de l’achat (Traitée)
    • Case 6B Quote – Part de la rémunération assurable ($)
  • Case 7 No d’entreprise (NE) attribué par l’ARC
  • Case 8 Nom et adresse du pêcheur indépendant
  • Case 9 No d’assurance sociale
  • Case 10 No de bateau de pêche-commercial (N.B.P.C)
  • Case 11 Raison du présent relevé. Si autre que fin de la pêche indiquer dans la case 12 – observations :
    • A) Fin de la pêche
    • B) Autre
  • Case 12 Observations
  • Case 13 Je reconnais que toute fausse déclaration faite sciemment constitue une infraction et j’atteste, par les présentes, que toutes les déclarations de ce formulaire sont véridiques.
    • Communication préférée en :
      • Français
      • Anglais
    • Nom du signataire (en lettres moulées)
    • Signature
    • No de téléphone
  • Case 13A Date

SC-INS2436 (04-22)F, S’agit d’un document precieux – conservex-le en lieu sur.

Copie du pecheur – Partie 1

Présentez une demande de prestations de pêcheur à l'assurance-emploi. Pour plus de renseignements, consultez le verso de ce document (non montrée).

Service Canada assure la prestation des programmes et des services d’Emploi et Développement social Canada pour le gouvernement du Canada.

Logo du drapeau du Canada au bas de la page.

Consultez la section pêcheurs indépendants du chapitre 3 pour les directives sur la façon de remplir le relevé d'emploi - pêcheurs indépendants case par case

Annexe 6 : Exemple d’un relevé d’emploi électronique vierge pour pêcheur indépendant

Description détaillée - Exemple d’un relevé d’emploi électronique vierge pour pêcheur indépendant

Logo de Service Canada en haut du formulaire.

Titre du formulaire : Relevé d'emploi (RE) pêcheur indépendant

Protégé une fois rempli – B

Zones à remplir :

  • Case 1 No de série (no)
  • Case 2 No de série du relevé modifié ou remplacé
  • Case 3 No de dossier de l’employeur
  • Case 4 Nom et adresse de l’employeur
  • Case 5 Code postal
  • Case 6 En débutant avec la date finale du voyage ou de l’achat, indiquer la rémunération assurable pour la période d’emploi jusqu’à un maximum de 31 semaines consécutives ou jusqu’au dernier RE, selon la plus courte période.
    • Case 6A Début du voyage (Pêche fraiche seulement)
    • Case 6B Fin du voyage (Fraiche) ou Date de l’achat (Traitée)
    • Case 6B Quote – Part de la rémunération assurable ($)
  • Case 7 No d’entreprise (NE) attribué par l’ARC
  • Case 8 Nom et adresse du pêcheur indépendant
  • Case 9 No d’assurance sociale
  • Case 10 No de bateau de pêche-commercial (N.B.P.C)
  • Case 11 Raison du présent relevé. Si autre que fin de la pêche indiquer dans la case 12 – observations :
    • A) Fin de la pêche
    • B) Autre
  • Case 12 Observations
  • Case 13 Je reconnais que toute fausse déclaration faite sciemment constitue une infraction et j’atteste, par les présentes, que toutes les déclarations de ce formulaire sont véridiques.
    • Communication préférée en :
      • Français
      • Anglais
    • Nom du signataire (en lettres moulées)
    • Signature
    • No de téléphone
  • Case 13A Date

INS 2436(10-16) F, Service Canada assure la prestation des programmes et des services d’Emploi et Développement social Canada pour le gouvernement du Canada.

Service Canada a déjà reçu une copie électronique de ce relevé d’emploi. Prière de ne pas envoyer une copie papier à Service Canada.

Logo du drapeau du Canada au bas de la page.

D’importants renseignements vous sont fournis à la page 2 (non montrée).

This form is available in English

Consultez la section pêcheurs indépendants du chapitre 3 pour les directives sur la façon de remplir le relevé d'emploi - pêcheurs indépendants case par case

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