Consultation sur l’assurance-emploi: Guide des soumissions (phase 2)

Nous vous invitons à participer à cette consultation en nous faisant part de vos points de vue concernant les thèmes et les questions clés suivants.

Lisez le document d'information, y compris les questions clés pour les consultations de la phase 2 ci-dessous. Pour plus de détails, vous pouvez également lire le rapport Phase 1 : Ce que nous avons entendu.

Thème 1 : Veiller au caractère adéquat des prestations (Le montant et la durée des prestations d'assurance-emploi répondent-ils aux besoins des travailleurs qui y contribuent?)

L'un des objectifs de la modernisation de l'assurance-emploi est de veiller à ce que les prestations reçues sont adéquates pour les travailleurs qui en dépendent pendant des périodes temporaires de chômage ou lorsqu'ils font face à des événements particuliers de la vie. Le caractère adéquat des prestations d'assurance-emploi est déterminé par le montant qui est versé à un prestataire et par la durée pendant laquelle il peut en bénéficier.

Pour la plupart des gens, le taux de base pour le calcul des prestations d'assurance-emploi est de 55 % de leur rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu'à concurrence d'un montant maximal appelé le maximum de la rémunération assurable (MRA). Le MRA est fixé chaque année en fonction du salaire industriel moyen publié par Statistique Canada. À compter du 1er janvier 2022, le MRA est de 60 300 $. Cela signifie qu'un prestataire peut recevoir un montant maximal de 638 $ par semaine en prestations régulières d'assurance-emploi en 2022.

Un prestataire peut recevoir des prestations régulières d'assurance-emploi pendant 14 à 45 semaines. La durée de ces prestations varie selon le taux de chômage dans la région où le prestataire demeure et le nombre d'heures d'emploi assurable qu'il a accumulées au cours de la période de référence (c’est-à-dire, la plus courte des périodes entre les 52 dernières semaines avant la date de début de la demande ou depuis l'établissement d'une demande antérieure). Le nombre de semaines pendant lesquelles un prestataire peut recevoir des prestations régulières d'assurance-emploi ne change pas si le prestataire déménage dans une autre région après le début de sa période de prestations.

Si un prestataire est un travailleur saisonnier, il peut être admissible à 5 semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi, jusqu'à un maximum de 45 semaines.

En ce qui concerne les prestations spéciales de l'assurance-emploi, un nombre maximal déterminé de semaines est offert aux prestataires selon le type de prestations spéciales qu'ils demandent, à condition qu'ils aient le nombre d'heures assurables requis et qu'ils satisfassent à toutes les autres conditions d'admissibilité. Tous les prestataires qui demandent un type de prestations spéciales (par exemple, des prestations de maladie) ont le même nombre de semaines à leur disposition, quel que soit le taux de chômage dans la région où ils vivent.

Tableau 1 : Prestations spéciales de l'assurance-emploi - Types de prestations et nombre maximal de semaines pendant lesquelles un prestataire peut recevoir des prestations.
Type de prestations Nombre maximal de semaines
Maternité 15
Parental

Standards : 40 en cas de partage

Prolongées : 69 en cas de partage
- Un parent ne peut recevoir plus de 61 semaines.

Maladie 15 (augmentera à 26 en 2022)
Compassion 26
Proches aidants d’enfants 35
Proches aidants d’adultes 15

Les travailleurs autonomes peuvent également choisir de participer au régime d'assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spéciales de l'assurance-emploi et payer des cotisations. Les prestations régulières de l'assurance-emploi ne sont pas accessibles aux travailleurs autonomes.

Les mêmes règles de calcul du montant des prestations s'appliquent aux prestations régulières et spéciales de l'assurance-emploi. Pour calculer le montant des prestations d'un prestataire, Service Canada utilise un nombre précis de semaines d'emploi les mieux rémunérées du prestataire. Le nombre de semaines que Service Canada utilise est basé sur le taux de chômage de la région où réside le prestataire et peut se situer entre 14 et 22 semaines.

Le montant des prestations hebdomadaires est calculé de la façon suivante par Service Canada :

  1. additionner les gains hebdomadaires assurables du prestataire à partir de ses meilleures semaines selon les renseignements fournis et le relevé d'emploi;
  2. diviser ce montant par le nombre de meilleures semaines en fonction du lieu de résidence du prestataire; et
  3. multiplier le résultat par 55 %.

Une fois que le montant des prestations hebdomadaires est établi pour une demande, il demeure inchangé pour toute la durée de cette demande.

Le supplément au revenu familial de l'assurance-emploi est également disponible pour les prestataires ayant des enfants à charge de moins de 18 ans et dont le revenu familial net est de 25 921 $ ou moins.

Questions clés à explorer davantage

Thème 2 : Assurer la viabilité financière du régime d'assurance-emploi (Comment peut-on bâtir un meilleur régime d'assurance-emploi tout en équilibrant les coûts et en limitant la nécessité d'augmenter les cotisations?)

Le financement de l'assurance-emploi repose sur un modèle durable qui assure des taux de cotisation stables et prévisibles pour les travailleurs et les employeurs canadiens. Ce modèle est guidé par les principes suivants :

  1. transparence et responsabilité : Les cotisations des employeurs et des employés, qui sont tous des payeurs de primes d'assurance-emploi, ne servent qu'à financer les dépenses du régime et les taux sont fixés de façon objective, transparente et non arbitraire;
  2. la bonne gouvernance : Le régime d'assurance-emploi est financé de façon durable et équitable, de sorte que les cotisations sont prévisibles et conformes à un système d'assurance fondé sur les cotisations dans lequel le risque est mis en commun entre tous les payeurs de cotisations d'assurance-emploi;
  3. résilience économique : Le modèle de financement est capable de se maintenir à travers les chocs économiques, particulièrement pendant les récessions et les crises économiques;
  4. efficacité administrative : Le processus de fixation des taux de prime est efficace sur le plan administratif.

Le régime d'assurance-emploi est financé par les cotisations des employeurs et des employés jusqu'au seuil de revenu du maximum de la rémunération assurable. Les employeurs paient 1,4 fois le taux de cotisation des employés pour chacun de leurs travailleurs. Le taux est fixé chaque année par la Commission de l'assurance-emploi du Canada sur la base d'un cycle d'équilibre prévisionnel de 7 ans, et les modifications annuelles du taux de cotisation sont soumises à une limite fixée par la loi de 5 cents.

Au cours des consultations de la phase 1, les participants ont soulevé l'importance d'assurer la viabilité financière à long terme du régime dans le cadre de l'élaboration d'un régime d'assurance-emploi plus inclusif et mieux adapté, et d'éviter les augmentations abruptes des cotisations d'assurance-emploi. Les travailleurs et les employeurs ont suggéré d'explorer différents modèles de financement.

Questions clés

  1. Comment pouvons-nous soutenir la viabilité financière à long terme du régime d’assurance-emploi? Quelles approches pourraient être explorées pour équilibrer les coûts et les avantages d'un régime qui s’adapte mieux et pour atténuer les changements dans les taux de cotisation à la suite de chocs économiques?
  2. Quels soutiens ou incitatifs pourraient être offerts aux employeurs et aux travailleurs pour aider à soutenir le modèle de financement de l'assurance-emploi?

Préparation de vos commentaires

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