Subvention pour le maintien à l’emploi des travailleurs – Annexe de l’employé
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Subvention pour le maintien à l'emploi des travailleurs : Annexe de l'employé [PDF - 148 Ko]
Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.
À propos de la subvention pour le maintien à l'emploi des travailleurs
La subvention pour le maintien à l'emploi des travailleurs (SMET) aide les employeurs disposant d'un accord de Travail partagé à offrir des formations aux employés durant les semaines où les heures de travail sont réduites et où les travailleurs reçoivent des prestations d'assurance-emploi de Travail partagé.
Grâce à la subvention, les employeurs pourront :
- Offrir des formations pour vous aider à acquérir ou à améliorer vos compétences (par exemple, des compétences numériques, de la formation en matière de sécurité, ou une formation liée à l'emploi)
- Fournir un supplément pour aider à remplacer une partie des revenus que vous perdez en raison de la réduction des heures (jusqu'à 70 % de la réduction, si vous êtes admissible)
La participation est facultative
La participation à la formation offerte dans le cadre de la Subvention pour le maintien à l'emploi est facultative. Vous pouvez choisir d'y participer ou non, et votre décision n'aura aucune incidence sur votre participation au programme de Travail partagé ni sur vos prestations de Travail partagé de l'assurance-emploi.
Fonctionnement de la subvention
- Votre employeur fait une demande de subvention pour le maintien à l'emploi des travailleurs à Service Canada et transmet les renseignements requis sur l'entreprise et les employés.
- Service Canada vérifie l'exactitude des renseignements grâce :
- aux rapports d'utilisation de Travail partagé;
- aux renseignements sur vos prestations d'assurance-emploi de Travail partagé.
- Cette vérification confirme :
- si l'employeur et l'employé sont admissibles;
- le montant de financement approuvé;
- quel montant chaque participant est en droit de recevoir.
- Si approuvé, votre employeur vous donnera ce supplément par versement échelonné.
- Les paiements dépendent de l'admissibilité continue et ne sont versés que pour les semaines de Travail partagé admissibles.
Calcul du supplément
Le montant de votre supplément peut varier d'une semaine à l'autre. Il dépend :
- du nombre d'heures réduites dans le cadre du programme de Travail partagé;
- de votre admissibilité aux prestations d'assurance-emploi;
- des semaines admissibles en vertu de l'accord de subvention pour le maintien à l'emploi des travailleurs de votre employeur.
Pour cette raison, le supplément peut varier d'une semaine à l'autre.
Définition d'une semaine de Travail partagé
Une semaine de Travail partagé est une semaine durant laquelle :
- vous avez travaillé et reçu une rémunération pour les heures travaillées; et
- vous avez manqué au moins 0,5 heure de travail en raison de l'accord de Travail partagé.
Remarques importantes :
- vous devez avoir réellement travaillé; le fait d'être rémunéré sans avoir travaillé ne compte pas;
- vous devez demeurer disponible pour travailler durant vos heures normales;
- vous devez vous présenter au travail si du travail est offert.
Les heures ne sont pas considérées comme des heures de Travail partagé si vous :
- n'étiez pas disponible pour travailler, ou
- avez refusé de travailler.
Renseignements dont votre employeur a besoin aux fins de la subvention
Pour gérer la subvention, votre employeur doit recueillir certains renseignements à votre sujet, tels que :
- votre nom complet;
- votre numéro d'assurance sociale (NAS);
- vos revenus hebdomadaires moyens;
- vos heures de Travail partagé;
- votre participation à la formation;
- votre taux de prestations d'assurance-emploi brut.
Remarque : La plupart de ces renseignements ont déjà été recueillis dans le cadre du programme de Travail partagé.
Taux de prestations d'assurance-emploi et votre consentement
Pour calculer votre supplément de la subvention pour le maintien à l'emploi des travailleurs, votre employeur vous demandera de fournir votre taux de prestations d'assurance-emploi brut.
- fournir cette information est un acte volontaire;
- si vous choisissez de la fournir, vous donnez votre consentement à votre employeur pour que ce dernier :
- recueille cette information;
- partage cette information avec Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada pour administrer la subvention.
En fournissant cette information, vous confirmez que vous souhaitez participer à la Subvention pour le maintien à l'emploi des travailleurs.
Vous pouvez participer au programme de Travail partagé et à la formation même si vous ne fournissez pas vos renseignements. Cependant, vous serez inadmissible au supplément de revenu offert par la Subvention pour le maintien à l'emploi des travailleurs.
Validation des données
Tous les renseignements fournis par l'employeur sont vérifiés à l'aide des dossiers officiels d'assurance-emploi afin de s'assurer que les paiements de la subvention sont exacts.
Responsabilités de l'employeur
Votre employeur doit :
- vous fournir ce document d'information pour les employés;
- obtenir votre consentement (verbal ou par écrit) avant de collecter et de partager votre taux de prestation d'assurance-emploi;
- conserver des archives montrant votre consentement, que Service Canada peut demander à des fins de révision ou d'audit.
Pouvoir de collecte
Vos renseignements personnels sont recueillis en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée pour gérer la subvention pour le maintien à l'emploi des travailleurs.
- votre NAS est utilisé uniquement pour vérifier votre taux de prestation d'assurance-emploi;
- vos renseignements peuvent également être utilisés à des fins de recherche, d'évaluation ou d'analyse de politiques;
- ces utilisations n'entraîneront jamais de décisions qui vous affectent directement.
La législation et les politiques sur la protection de la vie privée exigent qu'au moment où des renseignements personnels sont collectés auprès des individus, ils soient informés de l'utilisation qui en est faite par le biais d'un avis de confidentialité.
Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par l'article 7 de la Loi sur le ministère du Développement social (LMDS) et de l'article 61 de la Loi sur l'assurance-emploi pour participer et recevoir le supplément de la subvention de maintien des travailleurs.
La collecte du numéro d'assurance social par EDSC/Service Canada est autorisée conformément aux article 4 et article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l'article 61 de la Loi sur l'assurance-emploi, à l'article 7 de la Loi sur le ministère du Développement social (LMDS), ainsi qu'à la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS sera utilisé pour vérifier votre taux de prestation d'assurance-emploi brut.
Autre utilisation potentielle de vos renseignements
Vos renseignements peuvent être utilisés et/ou divulgués à des fins d'analyse de politiques, de recherche et/ou d'évaluation. Cependant, ces utilisations et/ou divulgations supplémentaires de vos renseignements personnels ne donneront jamais lieu à une décision administrative vous concernant.
Protection de vos renseignements
Vous avez le droit :
- d'accéder à vos renseignements personnels;
- de demander que des corrections soient apportées si vos renseignements sont incomplets ou erronés.
Vous avez le droit à la protection, à l'accès, et à la correction de vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutes les utilisations et divulgations sont décrites dans les dossiers de réclamation d'assurance-emploi des fichiers de renseignements personnels (EDSC PPU 191) et des autres initiatives relatives au marché du travail (EDSC PPU 295) sur la page Web Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2023 à 2024 - Canada.ca. Vous avez également le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de demander que des corrections soient apportées si vous remarquez que les renseignements sont inexacts ou incomplets.
Si vous n'êtes pas satisfait de la gestion de vos renseignements personnels par Service Canada, vous pourriez souhaiter communiquer ou déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.