Examen de la ratification par le Canada du Protocole facultatif des Nations Unies se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

D'Emploi et Développement social Canada

Statut courant : Fermé

Cette consultation est maintenant fermée

Cette consultation s’est tenue du 16 février jusqu’au 16 mars 2017.

Pour de plus amples renseignements sur les résultats, veuillez lire le Rapport de consultation.

Message de l'honorable Carla Qualtrough, Ministre des Sports et des Personnes handicapées

Transcription : Message de l’honorable Carla Qualtrough, ministre des Sports et des Personnes handicapées

(Consultation sur le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre tout en œuvre pour permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à leur collectivité et à leur milieu de travail, et pour protéger leurs droits.

C’est pourquoi, le 1er décembre 2016, nous avons annoncé que notre gouvernement, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, envisage d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

Le Canada a ratifié la Convention en 2010, s’engageant par le fait même à promouvoir, à protéger et à assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de la personne pour toutes les personnes handicapées.

L’objectif du Protocole facultatif est de renforcer la mise en œuvre et la surveillance de la Convention.

Nous voulons connaître votre opinion sur les répercussions de l’adhésion du Canada au Protocole facultatif.

Que vous soyez une personne handicapée, un représentant d’un organisme œuvrant auprès des personnes handicapées ou un citoyen qui s’intéresse à la question, c’est l’occasion de faire connaître votre point de vue.

Je vous invite à participer à notre consultation en soumettant vos commentaires sur le Protocole facultatif au Bureau de la condition des personnes handicapées.

Joignez-vous à cette importante initiative, afin de continuer à faire du Canada un pays plus inclusif – où les Canadiens handicapés peuvent participer à tous les aspects de la vie au même titre que tous les autres Canadiens.

Merci.

La ratification par le Canada du Protocole facultatif des Nations Unies se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le Canada est partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la Convention). La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 10 avril 2010. Elle a pour but d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Elle exige des pays qu’ils fassent la promotion de l’égalité et interdisent la discrimination à l’endroit des personnes handicapées.

En tant que partie à la Convention, le Canada peut ratifier le Protocole facultatif des Nations Unies se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ou y adhérer). Comme il est expliqué ci-dessous, le Protocole facultatif expose deux procédures visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention : une procédure individuelle de communication et une procédure d’enquête.

Le gouvernement du Canada, en étroite consultation avec les gouvernements des provinces et des territoires, examine actuellement le Protocole facultatif avant de prendre une décision sur sa ratification.

Dans le cadre de cet examen, le gouvernement du Canada souhaite connaître vos points de vue sur le Protocole facultatif.

Nous vous demandons vos commentaires sur les points suivants :

  • les obligations énoncées dans le Protocole facultatif
  • les répercussions sur vous en tant qu’individu, sur votre organisme et sur les individus représentés par que votre organisme de la ratification éventuelle par le Canada du Protocole facultatif
  • les avantages ou inconvénients liés à la ratification du Protocole facultatif par le Canada
  • si et comment les Canadiens en situation d’handicap ou les organismes qui les représentent ont utilisé les mécanismes de présentation de plaintes prévus dans les autres traités relatifs aux droits de la personne auxquels le Canada est partie
  • tout autre commentaire que vous souhaitez partager

Contexte

Le Protocole facultatif ne crée aucun nouveau droit substantiel. Il prévoit deux procédures pour renforcer la mise en œuvre de la Convention : une procédure individuelle de communication et une procédure d’enquête. Le Comité des droits des personnes handicapées (le Comite) ne traitera que les questions touchant les pays signataires du Protocole.

  1. La « procédure individuelle de communication » permet à des individus ou à des groupes d’individus d’un pays de déposer une plainte auprès du Comité s’ils croient que le pays a violé leurs droits aux termes de la Convention. Cette plainte est connue sous le nom de « communication ». Elle peut être également déposée par une tierce partie au nom d’individus ou de groupes d’individus.

    Une communication doit satisfaire à un certain nombre d’exigences pour que le Comité l’examine. Par exemple, le Comité jugera irrecevable une communication anonyme; ayant trait à une question qui a déjà été examinée ou qui est en cours d'examen devant une autre instance; concernant laquelle tous les recours internes disponibles n'ont pas été épuisés; qui est manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée. Ces exigences constituent des « critères d’admissibilité ».

    Le Comité peut demander que le pays prenne d’urgence des mesures conservatoires pour éviter que les victimes ne subissent de dommages irréparables. Le Comité peut faire cette demande à tout moment après avoir reçu une communication et avant d’en avoir examiné le fond.

  2. La « procédure d’enquête » permet au Comité d’entamer et de mener une enquête sur la base de renseignements crédibles à l’effet de violations graves et nombreuses par un pays des droits aux termes de la Convention. Lorsque nécessaire et avec l’accord du pays concerné, le Comité peut se rendre sur place pour enquêter directement. Toutes les enquêtes sont confidentielles et sont menées avec la coopération du pays concerné.

Pour plus de détails sur les obligations et processus liés à chaque procédure, consultez le Protocole facultatif.

Pour une description du processus fédéral pour l’adhésion du Canada aux traités internationaux en matière de droits de la personne, visitez le site Processus d’adhésion au Canada aux traités internationaux en matière de droits de la personne.

Façon de participer

Faites parvenir vos commentaires dans la langue de votre choix (anglais, français, American Sign Language ou langue des signes québécoise) et dans le format de votre choix tel qu'en ligne, par la poste, par vidéo ou par audio. Veuillez partager vos commentaires en communiquant avec le Bureau de la condition des personnes handicapées via :

Téléphone : 1-844-365-1607
ATS : 819-934-6649
Télécopieur : 819-953-4797
Courriel : NC-ENGAGEMENT-MOBILISATION-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Adresse postale :
Consultation - loi en matière d'accessibilité
À l'intention du Bureau de la condition des personnes handicapées
Emploi et Développement social Canada
105, rue Hôtel-de-Ville, 1er étage, Sac 62
Gatineau (QC) K1A 0J9

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Objet de la collecte

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Les activités comprennent, sans toutefois s’y limiter :

  • des rencontres ou des événements en personne (tables rondes ou réunions avec des intervenants, séances de discussion ouverte, réunions publiques, forums, ateliers, comités consultatifs)
  • des consultations en ligne (sondages, forums de discussion, médias sociaux)
  • des soumissions orales ou écrites (par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par la poste)

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