Activités admissibles et non admissibles

Information pour les Activités admissibles et non admissibles

Ces pages fournissent une liste détaillée des activités admissibles conformément aux modalités d'application du programme afin d'aider les entités communautaires et les Conseils consultatifs communautaires à exercer leurs fonctions en matière de planification communautaire ainsi que de sélection et gestion des sous-projets. La liste concerne les volets de financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI) visant les Collectivités désignées, l'Itinérance chez les Autochtones et l'Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées; les activités non admissibles se trouvent à la fin de la liste.

Il est à noter que les activités admissibles dans le cadre des volets portant sur les Solutions innovantes à l'itinérance (SII), le Système d'information national sur l'itinérance (SINI) et l'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF) font l'objet d'une directive séparée.

L'astérisque (*) indique quant à lui que d'autres lignes directrices concernant la SPLI seront disponibles pour apporter des précisions.

Dans certains cas, il est possible que des activités soient admissibles au financement de la SPLI ainsi qu'à celui versé par le gouvernement provincial ou territorial ou l'administration municipale. Par conséquent, si des activités sont déjà financées par un autre bailleur de fonds, les Conseils consultatifs communautaires et les entités communautaires devront utiliser les fonds reçus de la SPLI pour des activités non financées et ne pas faire double emploi avec les programmes de financement existants.

Activités admissibles au financement consacré à l'approche Logement d'abord

Le secteur d'activité de l'approche Logement d'abord comprend les activités qui peuvent bénéficier du financement de la SPLI et qui visent les objectifs de financement de l'approche Logement d'abord :

  1. Mise en place de l'approche Logement d'abord

    Les activités comprennent :

    • Détermination du modèle Logement d'abord à adopter (p. ex. consultation, coordination, planification et évaluation)
    • Identification, intégration et amélioration de l'offre de services (y compris la formation sur des activités et des fonctions liées à l'approche Logement d'abord)
    • Établissement de partenariats en appui à la mise en œuvre de l'approche Logement d'abord
    • Collaboration avec le secteur du logement pour trouver de possibles logements permanents et déterminer les obstacles à l'obtention d'un logement (p. ex. création de relations avec les locateurs, élaboration d'un inventaire de ressources actuellement disponibles)
  2. Prise en charge et évaluation des clients

    Les activités comprennent :

    • Gestion coordonnée de la prise en charge (dans la mesure du possible)
    • Repérage, prise en charge et évaluation des clients, en se concentrant sur les personnes sans-abri dont la situation est chronique ou épisodique
  3. Aider les clients à trouver et maintenir un logement permanent

    Les collectivités doivent s'assurer que le financement de la SPLI est utilisé pour combler des lacunes et qu'il n'est pas consacré à des activités financées par d'autres programmes et services provinciaux, territoriaux ou municipaux. Elles mettent sur pied des équipes qui se consacrent aux activités suivantes :

    • Facilitation de l'accès à un logement, pouvant inclure le versement de fonds d'urgence pour le logement (p. ex. subventions locatives, allocations au logement) durant la transition du client aux prestations provinciales, territoriales ou municipales applicables
    • Préparation des appartements (p. ex. assurance, dépôt en cas de dommages, premier et dernier mois de loyer, produits d'épicerie de base et produits de première nécessité lors de l'emménagement)
    • Équipement des appartements des clients pris en charge en vertu de l'approche Logement d'abord (p. ex. meubles, vaisselle)
    • Réparation des dommages causés par un client pris en charge en vertu de l'approche Logement d'abord
    • Service de relations locateur-locataire
    • Relogement (si nécessaire)
  4. Accès aux services selon un modèle de gestion de cas

    Les collectivités doivent s'assurer que le financement de la SPLI est utilisé pour combler des lacunes et qu'il n'est pas consacré à des activités financées par d'autres programmes et services provinciaux, territoriaux ou municipaux. Les activités comprennent :

    • Coordination d'une équipe de gestion de cas
    • Soutien par les pairs
    • Soutien aux clients afin qu'ils fixent des objectifs
    • Établissement d'un plan de réalisation des objectifs
    • Orientation des clients vers les services qui les aideront à atteindre leurs objectifs
    • Suivi des progrès du client
    • Services de soutien personnalisés pour améliorer l'autonomie des personnes et des familles sans-abri dont la situation est chronique ou épisodique et qui bénéficient du programme Logement d'abord :
      • Orientation des clients vers les mesures de soutien du revenu
      • Soutien préalable à l'emploi et aide à la transition vers le marché du travail
      • Acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne (p. ex. établissement d'un budget, cuisine)
      • Mesures de soutien favorisant l'intégration sociale des clients
      • Façons culturellement pertinentes d'aider les clients autochtones
      • Aide à la réintégration des clients dans le système d'éducation et appui en vue de leur réussite
  5. Collecte de données et suivi des clients*

    Les activités comprennent :

    • Détermination de la taille et de la composition de la population de personnes sans-abri dont la situation est chronique ou épisodique en consultant les données provenant des refuges
    • Suivi du progrès des clients pris en charge en vertu de l'approche Logement d'abord

Activités admissibles au financement de la SPLI qui ne visent pas l'approche Logement d'abord

Les activités décrites ci-dessous peuvent être financées au moyen de la SPLI, mais elles ne comptent pas dans l'atteinte des objectifs de financement de l'approche Logement d'abord :

Service de soutien

Services de soutien individualisés offerts aux personnes et aux familles sans-abri et aux personnes à risque imminent de le devenir afin de les aider à améliorer leur autonomie. Les collectivités doivent s'assurer que le financement de la SPLI est utilisé pour combler des lacunes et qu'il n'est pas consacré à des activités financées par d'autres programmes et services provinciaux, territoriaux ou municipaux.

Les activités comprennent :

  • Placement en logement (hors du cadre de l'approche Logement d'abord)
  • Orientation des clients vers les mesures de soutien du revenu
  • Soutien préalable à l'emploi et aide à la transition vers le marché du travail
  • Acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne (p. ex. établissement d'un budget, cuisine)
  • Mesures de soutien favorisant l'intégration sociale des clients
  • Façons culturellement pertinentes d'aider les clients autochtones
  • Aide à la réintégration des clients dans le système d'éducation et appui en vue de leur réussite
  • Liaison avec les ressources appropriées et orientation des clients vers celles-ci
  • Prévention de la perte d'un logement (seulement pour les personnes et les familles à risque imminent de devenir des personnes sans-abri)
  • Services répondant à des besoins urgents ou fondamentaux

Dépenses en immobilisations*

Pour préserver ou accroître la capacité des installations servant à répondre aux besoins des personnes sans-abri ou à risque imminent de le devenir. Les dépenses en immobilisations ne font pas partie du financement affecté à l'approche Logement d'abord, sauf si ces dépenses concernent l'achat d'ameublement pour les clients de ce programme.

Les activités comprennent :

  • La construction, la rénovation, ou l'achat d'installations de logements de transition, de logements supervisés permanents et d'installations non résidentielles (p. ex. centres d'accueil et centres de services polyvalents)
  • L'achat d'ameublement, d'équipement ou de véhicules
  • La rénovation de refuges d'urgence
  • La construction ou l'achat de nouveaux refuges d'urgence (seulement dans le cas du volet de financement de la SPLI consacré à l'Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées et des collectivités non désignées recevant des fonds provenant du volet de financement sur l'Itinérance chez les Autochtones)

Les rénovations comprennent :

  • L'amélioration d'une installation existante ou des rénovations pour respecter les codes du bâtiment
  • Le changement de la fonction d'une propriété existante pour créer des logements de transition ou des logements supervisés permanents
  • L'agrandissement d'une installation existante
  • La rénovation d'une propriété à la suite de son transfert dans le cadre de l'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri (IBIEF) pour créer des logements de transition ou de logements supervisés permanents

Les nouvelles constructions comprennent :

  • L'achat d'une propriété pour une nouvelle construction future
  • La construction d'une installation sur un terrain vacant (p. ex. solage)
  • La démolition d'une installation existante et la construction d'une nouvelle installation
  • La construction d'espaces consacrés à la prestation de services dans les cas où les investissements de l'Initiative en matière de logement abordable (ILA) sont consentis à la construction ou à la rénovation dans le but de créer des logements permanents (p. ex. un centre de ressources où la clientèle peut recevoir des services de soutien)

Activités de coordination et de mobilisation des ressources

Ces activités sont admissibles au financement selon l'approche Logement d'abord ainsi qu'au financement non visé par cette approche, à l'exception de celles liées à la consultation, la coordination, la planification et l'évaluation (p. ex. planification communautaire).

Les activités comprennent :

  • Détermination d'un modèle en appui à la mise en œuvre d'une approche systématique de lutte contre l'itinérance
  • Identification, intégration et amélioration de l'offre de services (y compris la formation du personnel concernant des activités et des fonctions liées à une approche systématique de lutte contre l'itinérance)
  • Établissement de partenariats en appui à l'adoption d'une approche systématique de lutte contre l'itinérance
  • Collaboration avec le secteur du logement pour trouver de possibles logements permanents et déterminer les obstacles à l'obtention d'un logement (p. ex. création de relations avec les locateurs, élaboration d'un inventaire des ressources actuellement disponibles) en appui à l'adoption d'une approche systématique de lutte contre l'itinérance

Ces activités ne sont admissibles qu'au financement qui n'est pas visé par l'approche Logement d'abord :

  • Consultation, coordination, planification et évaluation (p. ex. planification communautaire)

Activités d'amélioration de la collecte et de l'utilisation de données*

Les activités comprennent :

  • Détermination de la taille et de la composition de la population entière de personnes qui sont sans-abri
  • Suivi du progrès des clients qui ne sont pas pris en charge sous l'approche Logement d'abord
  • Dénombrement(s) ponctuel(s) de la population en situation d'itinérance
  • Établissement et suivi d'indicateurs communautaires (en plus de ceux exigés par la SPLI)
  • Collecte et communication de renseignements, notamment grâce à la mise en place et l'utilisation du Système d'information sur les personnes et les familles sans-abri (SISA)

Activités administratives de l'entité communautaire

  • Le montant maximal du coût des activités administratives de l'entité communautaire en vertu de la SPLI est de 15 % de l'allocation de financement annuel provenant de la SPLI.

Activités inadmissibles

Financement des activités privilégiant l'approche Logement d'abord

  • Construction ou achat de nouvelles installations
  • Changement de la fonction d’installations existantes
  • Fonctions fondamentales d'une équipe de suivi intensif dans le milieu (SIM) (p. ex. prestation directe de services médicaux ou cliniques à la clientèle)

Financement des activités dans le cadre de tous les volets de la SPLI

  • Construction, rénovation ou changement de la fonction d'installations existantes pour créer des logements abordables
  • Construction de nouveaux refuges d'urgence et achat de propriétés à cette fin (sauf dans le cadre du volet de financement visant l'Itinérance dans les collectivités rurales et éloignées et des collectivités non désignées recevant des fonds provenant du volet de financement visant l'Itinérance chez les Autochtones)
  • Versement de fonds d'urgence pour le logement (p. ex. subventions locatives, allocations au logement) à un client pendant qu'il bénéficie de programmes de soutien au logement provinciaux, territoriaux ou municipaux
  • Soutien du revenu directement versé aux personnes sans-abri, aux personnes vulnérables à l'itinérance et à celles à risque imminent de le devenir
  • Personnel médical ou clinique
  • Services de traitement cliniques et services de santé
  • Services de garde
  • Recherche locale
  • Activités de défenses des droits et de lobbying à l'intention des élus au sujet de la problématique de l'itinérance, et autres activités portant sur la sensibilisation du public
  • Éducation publique (p. ex. frais de scolarité, salaire pour enseignement)
  • Activités et mesures de soutien offertes dans les réserves
  • Développement de logiciels ou achat d'équipement de collecte ou de gestion de données sur l'itinérance dont l'utilisation ne permet pas la participation au Système d'information national sur l'itinérance (SINI) ou qui font double emploi avec le SISA (p. ex. achat d'autres logiciels ayant des fonctions similaires à celles du SISA).
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