Modalités de l’EMAFE pour les résidents du Nouveau-Brunswick 2014

Titre officiel : Modalités de l’entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour les résidants du Nouveau-Brunswick - (révisées pour l'année de programme - )

Partie A : Renseignements vous concernant

Nom complet et adresse postale de l'étudiant

Code régional et numéro de téléphone

Date de naissance (AAAA/MM/JJ)

Numéro d’assurance sociale

Adresse permanente et numéro de téléphone

Partie B : Termes et conditions de l'EMAFE-Canada et de l'EMAFE-N.B.

1. Accord

La présente Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (« EMAFE ») intégrée comprend deux conventions de prêt distinctes entre vous (« vous » ou « votre »), la personne nommée à la partie A, et (1) Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (le « Canada »), conclue en vertu de la LFAFÉ, et nommée l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada (l’« EMAFE-Canada »); et (2) Sa Majesté la Reine du chef du Nouveau-Brunswick, représentée par le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail (le « Nouveau-Brunswick »), conclue en vertu de la LAFÉP et nommée l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Nouveau-Brunswick (l’« EMAFE-N.-B. »).

En contrepartie de l’aide financière accordée par le Canada et le Nouveau-Brunswick dans le cadre de l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B., et en signant la partie D ci-dessous, vous acceptez les termes et conditions de chacun de ces contrats de prêt.

L’EMAFE comprend :

  • Partie A : Renseignement vous concernant
  • Partie B : Termes et conditions de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-N.-B.
  • Partie C : Transfert électronique des fonds
  • Partie D : Votre reconnaissance et signature
  • Partie E : Définitions
  • Partie F : Termes et conditions supplémentaires de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-N.-B.

Les termes et conditions de la présente EMAFE font également partie, dans la mesure où elles s’appliquent, de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-N.-B.

2. Accord de remboursement

Vous vous engagez à rembourser la totalité du solde des prêts impayés conformément aux termes et conditions du l’EMAFE-Canada et EMAFE-N.-B.

3. Attestation

Vous attestez que tous les renseignements fournis dans votre (vos) demande(s) d’aide financière et dans le cadre de la présente EMAFE sont véridiques et complets au meilleur de vos connaissances.

4. Autorisation

Lorsque requis par la loi, vous autorisez le Canada et le Nouveau-Brunswick à recueillir, utiliser et communiquer l’information portant sur vos prêts d’étudiants canadiens, ainsi que vos bourses d’études canadiennes, ou vos prêts étudiants du Nouveau-Brunswick, selon le cas : (i) pour l’administration et l’application de la LFAFÉ, la LFPÉ, ou la LAFÉP, selon le cas, ou (ii) conformément avec la partie F, alinéa 10(c), 10(d) et 10(e) de la présente EMAFE.

5. Ratification des termes et conditions

À tout moment, le Canada ou le Nouveau-Brunswick peuvent modifier les termes et conditions du l’EMAFE-Canada et EMAFE-N.-B., respectivement. Pour chaque demande d’aide financière, veuillez prendre connaissance des termes et conditions. Vous reconnaissez que, le fait d’accepter un versement octroyé dans le cadre de la présente EMAFE, constitue votre ratification et votre acceptation de tous termes et conditions pouvant avoir été modifiées.

Partie C : Transfert électronique des fonds

Le montant d’aide financière approuvé et versé en application du l’EMAFE-Canada et EMAFE-N.-B. sera déposé par voie électronique dans le compte bancaire désigné ci-après et dont vous êtes le titulaire ou co-titulaire. Sous réserve de votre droit de révocation en vertu du paragraphe 7(e) de la Partie F, des retraits électroniques peuvent aussi être effectués à partir de ce compte bancaire au moment du remboursement conformément à l’alinéa 7(c)(iii) de la partie F. Si vous ne communiquez pas les renseignements concernant votre compte bancaire, le versement de votre aide financière sera reporté et pourrait ne pas avoir lieu.

Nom et adresse de l’institution financière

Numéro de transit / Code de la banque / Numéro de compte (vous référer au bas du chèque)

ou annexez un chèque annulé

Partie D : Votre reconnaissance et signature

La présente EMAFE est un document juridique qui énonce votre responsabilité dans le cadre du l’EMAFE-Canada et EMAFE-N.-B. La présente EMAFE n’indique pas les montants établis qui vous seront versés ni les montants que vous devrez rembourser. Les montants qui vous seront versés en vertu de la présente EMAFE seront déterminés en fonction de l’évaluation(s) des besoins indiqués dans votre (vos) demande(s) d’aide financière, conformément aux lois et aux politiques fédérales et provinciales. Vous serez responsable en vertu de la présente EMAFE de rembourser votre solde du prêt impayé.

En apposant votre signature à la partie D, vous déclarez consentir librement, attestez et ratifiez ce qui est énoncé dans la présente EMAFE, et vous acceptez toutes les termes et conditions énoncées dans le cadre de la présente EMAFE, vous comprenez que si vous ne signez pas la présente EMAFE, vous ne recevrez aucune aide financière.

Signature

Date (aaaa/mm/jj)

Partie E : Définitions

« aide financière » (a) quand utilisée dans l’EMAFE-Canada, signifie prêts directs, bourses d’études canadiennes, aide au remboursement, périodes sans-intérêts et toute autre forme de soutien financier qui vous est accordée, directement ou indirectement, en vertu de la LFAFÉ ; ou (b) quand utilisée dans l’EMAFE-N.-B., signifie prêts directs, bourses d’études, aide au remboursement, période sans-intérêts, forme de soutien financier qui vous est accordée, directement ou indirectement, en vertu de la LAFÉP.

« bourse d’études canadienne» signifie une bourse octroyée en vertu de la LFAFÉ.

« CSNPÉ » signifie le Centre de service national de prêts aux étudiants qui administre certaines composantes des programmes d’aide financière pour le compte du Canada et du Nouveau-Brunswick.

« étudiant à temps plein » l’étudiant est considéré à temps plein lorsqu’il : (a) (i) est inscrit à au moins 60 p. 100 de la charge de cours à temps plein; ou (ii) a une invalidité permanente et est inscrit à des cours qui représentent entre 40 p. 100 et 60 p. 100 d’une charge de cours à temps plein et fait une demande pour être considéré en tant qu’étudiant à temps plein; (b) a en tant qu’occupation principale de poursuivre ses études dans le cadre de ces cours; et (c) quand utilisé (i) dans l’EMAFE-Canada, il rencontre par ailleurs les exigences de la LFAFÉ et (ii) dans l’EMAFE-N.-B., il rencontre par ailleurs les exigences de la LAFÉP.

« LFAFÉ » signifie la version en vigueur de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et du Règlement fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

« LAFÉP » signifie la version en vigueur de la Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire du Nouveau-Brunswick et ses règlements.

« LFPÉ » signifie la version en vigueur de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

« prêt direct » (a) quand utilisé dans l’EMAFE-Canada, signifie tout prêt octroyé par le Canada en vertu de l’article 6.1 de la LFAFÉ le ou après le ; et (b) quand utilisé dans l’EMAFE-N.-B., signifie tout prêt octroyé par le Nouveau-Brunswick en vertu de l’article 15(1) de la LAFÉP, le ou après le .

« prêt étudiant » (a) quand utilisé dans l’EMAFE-Canada et dans la définition de prêt d’études canadien, signifie tout prêt qui vous est octroyé par un prêteur en vertu de la LFAFÉ ou de la LFPÉ, avant le ; et (b) quand utilisé dans l’EMAFE-N.-B., signifie tout prêt qui vous est octroyé par un prêteur en vertu de la LAFÉP, avant le .

« prêt étudiant canadien » signifie un prêt direct octroyé en vertu de la LFAFÉ ou un prêt étudiant octroyé en vertu de la LFAFÉ ou de la LFPÉ.

« prêt étudiant du N.-B. » signifie un prêt direct ou un prêt étudiant octroyé en vertu de la LAFÉP.

« prêteur » signifie une institution financière qui est partie à une entente avec le Canada ou le Nouveau-Brunswick, conclue en vertu de la LFAFÉ , LFPÉ ou LAFÉP, selon le cas.

« solde du prêt impayé » signifie : (a) quand utilisé dans l’EMAFE-Canada, le montant principal impayé de vos prêts directs à titre d’étudiant à temps plein, à tout moment, y compris tout montant provenant d’une bourse d’études canadienne convertie en prêt direct, auxquels s’ajoutent tous les intérêts applicables sur ces montants; ou (b) quand utilisé dans l’EMAFE-N.-B., le montant principal impayé de vos prêts directs à titre d’étudiant à temps plein, à tout moment, auxquels s’ajoutent les intérêts applicables sur ces montants.

« taux d’intérêt préférentiel »signifie le taux d’intérêt variable calculé par le Canada selon la moyenne des taux préférentiels des trois institutions qui se situent entre le premier rang et le cinquième rang des cinq plus grandes institutions financières canadiennes.

« termes et conditions » quand utilisés dans l’EMAFE-Canada, signifient les articles applicables des parties A, B, C, D, E et F de la présente EMAFE, et quand utilisés dans l’EMAFE-N.-B., signifient les articles applicables des parties A, B, C, D, E et F de la présente EMAFE, et telle que modifiée à l’occasion conformément à ces ententes. Il est à noter que certaines parties de la présente EMAFE ne forment qu’une partie de votre EMAFE-Canada ou ne forment qu’une partie de votre EMAFE-N.-B., selon le cas.

Partie F : Termes et conditions supplémentaires de L’ EMAFE-Canada et de L’EMAFE-N.-B.

6. Principes généraux

Sous réserve des termes et conditions de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-N.-B., ainsi que des exigences de la LFAFÉ et la LAFÉP , selon le cas, vous pourriez être admissible à l’aide financière (montant et période de temps limités), de plus, vous n’êtes pas tenu d’effectuer des paiements et les intérêts sur le montant principal du solde du prêt impayé ne commenceront pas à courir tant que vous serez un étudiant à temps plein.

7. Restitution de l’argent

  1. Remboursement des prêts : Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Canada et au Nouveau-Brunswick, le cas échéant, tous frais payés au moyen d’un montant de votre prêt étudiant canadien, bourse d’études canadienne ou prêt étudiant du N.-B., en contrepartie d’un crédit appliqué sur tout solde de prêt impayé que vous pouvez avoir.
  2. Remboursement anticipé : Vous pouvez rembourser la totalité ou une partie de votre solde du prêt impayé à tout moment, sans préavis, et ce sans encourir de pénalité et sans avoir droit à une prime.
  3. Modalités de remboursement : À moins de conclure une entente modifiant les modalités du remboursement, vous acceptez de rembourser votre solde du prêt impayé conformément aux modalités de remboursement standards suivantes :
    1. Principal et intérêts : votre solde du prêt impayé;
    2. Taux d’intérêt : l’intérêt simple applicable sur le principal de votre solde du prêt impayé, à un taux variable égal au taux préférentiel plus 2,5 p. 100 lequel s’accumule chaque jour et sera calculé chaque mois, à moins qu’une entente soit conclue avec vous afin de prévoir un taux d’intérêt fixe égal au taux préférentiel plus 5 p. 100;
    3. Date d’activation du remboursement : premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    4. Date d’exigibilité du remboursement du prêt : au plus tard, le dernier jour de chaque mois débutant dans le septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    5. Montant des paiements du remboursement sur le prêt : montant mensuel calculé en fonction des présentes modalités de remboursement, avec un montant mensuel minimum de 25 $ par mois pour des paiements effectués en vertu de l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B. combinées;
    6. Période d’amortissement : neuf ans et demi (9,5) ou toute période moins longue telle que requise dans le cadre d’un paiement mensuel minimal de 25 $;
    7. Répartition des paiements : les montants des paiements versés en vertu de la présente EMAFE seront alloués de façon proportionnelle à la balance du solde du prêt impayé en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-N.-B., et pourraient être appliqués en premier lieu aux intérêts et ensuite au principal;
    8. Paiement forfaitaire final : tout montant résiduel de votre solde du prêt impayé à échéance de votre période d’amortissement; et
    9. Fluctuation de taux préférentiel : Si le taux préférentiel change considérablement, il est possible que : (1) votre prêt soit remboursé en entier plus tôt; (2) votre période d’amortissement soit prolongée (jusqu’à un maximum de quatorze ans et demi (14,5); ou (3) un paiement forfaitaire final soit exigé.
  4. Intérêts jusqu’à la date d’activation du remboursement : À moins que vous ne payez les intérêts accumulés entre la date où vous perdez votre statut d’étudiant à temps plein et la date d’activation du remboursement, ces intérêts seront ajoutés au montant principal de votre solde du prêt impayé.
  5. Débits personnels préautorisés : À moins que vous n’en ayez convenu autrement par écrit, vous autorisez le Canada et le Nouveau-Brunswick à la date d’activation du remboursement, à débiter votre compte bancaire identifié à la partie C de la présente EMAFE ou tout autre compte bancaire que vous avez désigné par écrit, afin de percevoir votre solde du prêt impayé selon les modalités suivantes : Vous accordez une autorisation révocable et donnez comme instructions au Canada et au Nouveau-Brunswick, ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte bancaire :
    1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter de tels débits personnels préautorisés selon la règle H1 de l’Association canadienne des paiements; et
    2. de débiter le compte bancaire, à chaque date d’exigibilité du remboursement du prêt, du montant des paiements du remboursement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B., et de remettre ledit montant comme paiement au Canada ou au Nouveau-Brunswick, selon le cas.
    Vous renoncez à toute exigence de recevoir un préavis écrit concernant les débits personnels préautorisés. Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours. Si un débit n’est pas conforme aux modalités de la présente section, vous disposez de certains recours et vous avez droit à un remboursement. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de révoquer la présente autorisation et vos recours afin de contester ou obtenir le remboursement de tout débit non-autorisé ou non-conforme aux modalités de la présente section, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter l'Association Canadienne des Paiements. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de votre responsabilité de rembourser votre solde du prêt impayé ; elle ne fait qu’annuler la méthode de paiement.
  6. Remise d’argent à votre endroit : Sous réserve de tout droit de compensation, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur votre solde du prêt impayé sous l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B., respectivement, cette somme vous sera remboursée. Les remboursements d’un montant inférieur à 10 $ ne seront effectués qu’à votre demande.

8. Période sans intérêts

Sous réserve de la partie F, des paragraphes 8(c), 8(d), 8(e), et 11, et des exigences de la LFAFÉ et la LAFÉP, selon le cas :

  1. Période sans intérêts : Les intérêts ne s’accumuleront pas tant que vous êtes étudiant à temps plein.
  2. Fin de la période sans intérêts : Les intérêts commenceront à courir sur le montant principal de votre solde du prêt impayé le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être étudiant à temps plein.
  3. Période sans intérêts lors d’un retour aux études à temps plein : Si vous retournez aux études à temps plein et que vous confirmez votre inscription, comme l’exige la LFAFÉ :
    1. votre prêt pourrait de nouveau être exempté d’intérêts;
    2. toute obligation qui vous incombe relativement à votre solde du prêt impayé jusqu’à la confirmation de votre inscription peut être suspendue; et
    3. si votre prêt est de nouveau exempté d’intérêts, vous ne serez pas tenu d’effectuer les paiements du remboursement et les intérêts cesseront de courir sur le montant principal de votre solde du prêt impayé tant que vous serez étudiant à temps plein, tel que prévu par la LFAFÉ ou la LAFÉP, selon le cas.
  4. Nombre maximal de semaines sans intérêts : Vous ne pouvez bénéficier que du nombre maximal de semaines sans intérêts, tel que prévu par la LFAFÉ. Si vous retournez aux études à temps plein après avoir atteint le nombre maximal de semaines, les intérêts commenceront à courir, mais vous ne serez pas tenu de commencer à effectuer des paiements sur votre solde du prêt impayé avant la date d’activation du remboursement, et vous pourriez ne pas être admissible à certains programmes d’aide financière.
  5. Annulation ou refus de la période sans intérêts : Les intérêts vont courir pendant que vous êtes aux études à temps plein si votre période sans intérêt est annulée ou refusée. Votre période sans intérêts peut être annulée ou refusée si les exigences liées à l’exemption d’intérêts prévues dans la LFAFÉ ou la LAFÉP, le cas échéant, ne sont pas satisfaites.

9. Conversion d’une bourse d’études canadienne en prêt - EMAFE-Canada

Vous reconnaissez que vos bourses d’études canadiennes, ou une partie de celles-ci, peuvent être converties en prêt direct si vous abandonnez vos études à temps plein dans les 30 jours suivant la première journée de cours ou si vous recevez un versement d’une bourse d’études canadienne qui est supérieur à la bourse à laquelle vous êtes admissible; et le montant du prêt direct sera ajouté à votre solde du prêt impayé lequel vous acceptez de rembourser conformément à l’ensemble des termes et conditions applicables de l’EMAFE-Canada.

10. Renseignements

  1. Avis : Vous acceptez d’aviser sans délai le Canada et le Nouveau-Brunswick de tout changement à votre statut familial, à votre situation financière, ou à votre statut d’étudiant à temps plein ou concernant les renseignements que vous avez fournis dans le cadre de votre demande d’aide financière ou dans la cadre de la présente EMAFE.
  2. Divulgation complète : Vous confirmez qu’au meilleur de votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués concernant tous prêts étudiants canadiens ou bourses d’études canadiennes ou prêts étudiants du N.-B.. antérieurs sont exacts et complets.
  3. Reconnaissance et consentement - EMAFE-Canada : Vous reconnaissez que le Canada, ainsi que ses sous-traitants ou mandataires, peuvent recueillir, utiliser, et conserver vos renseignements personnels obtenus directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins de l’administration de votre aide financière dans le cadre de l’EMAFE-Canada, et aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFÉ ou de la LFPÉ. Vos renseignements personnels peuvent être échangés et divulgués au Nouveau-Brunswick, aux institutions financières, aux prêteurs, aux établissements d’enseignement, aux employeurs, aux bureaux de crédits, de même qu’à l’Agence du revenu du Canada. La collecte, l’utilisation, l’échange et la divulgation se feront aux besoins et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Lorsque votre consentement est requis par la loi afin de permettre, de façon directe ou indirecte, la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous fournissez ce consentement en signant cette entente.
  4. Reconnaissance et consentement - EMAFE-N.-B. : Vous reconnaissez que vos renseignements personnels, qu’ils aient été recueillis auprès de vous ou d’une tierce personne, seront utilisés par le Nouveau-Brunswick afin de traiter votre demande, déterminer et vérifier votre admissibilité pour l’aide financière aux étudiants, administrer toute aide financière qui vous est fourni, y compris le remboursement et le recouvrement de celle-ci, et l’administration et l’application de la LAFÉP et des règlements adoptés en vertu de cette loi. De plus, vos renseignements personnels peuvent être communiqués pour ces fins à tout ministère de la province, le gouvernement de tout autre province ou territoire du Canada, le gouvernement du Canada, aux fournisseurs de services, aux établissements d’enseignement, aux institutions financières, et autres agences et personnes.
  5. Autorisation : Vous autorisez vos employeurs antérieurs, présents ou éventuels à communiquer au Canada ou à ses sous-traitants ou mandataires et au Nouveau-Brunswick, des renseignements permettant de vous trouver, y compris votre nom, votre (NAS), votre date de naissance, vos renseignements bancaires, votre adresse permanente et adresse secondaire, votre numéro de téléphone, le nom de votre employeur ainsi que l’adresse de l’établissement d’enseignement fréquenté, dans l’objectif d’exécuter vos obligations en vertu de l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B.

11. Refus, annulation et remboursement immédiat

Vous acceptez que les situations suivantes pourraient entraîner le refus d’une aide financière ultérieure, le refus de la période d’exemption d’intérêts ou encore une exigence de rembourser immédiatement la totalité ou une partie de votre solde du prêt impayé :

  1. vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’exigibilité du remboursement du prêt, conformément aux modalités de remboursement de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-N.-B., et vous continuez d’omettre vos paiements pendant deux mois consécutifs;
  2. vous omettez d’effectuer tout paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’exigibilité du remboursement du prêt, conformément aux modalités de remboursement de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-N.-B., et le Canada ou le Nouveau-Brunswick exige que vous effectuiez les remboursements, mais vous refusez, de façon évidente et sans équivoque, de le faire;
  3. une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous;
  4. vous vous placez sous la protection d’une loi provinciale prévoyant le paiement méthodique de vos dettes lesquelles inclues un prêt étudiant canadien ou un prêt étudiant du N.-B..;
  5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale en raison de votre conduite dans l’obtention ou le remboursement d’un prêt étudiant ou d’un montant d’aide financière; ou
  6. vous avez sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs ou fait de fausses représentations dans le cadre d’une demande ou de tout autre document et le Canada ou le Nouveau-Brunswick prend des mesures administratives en vertu du paragraphe 17.1(1) ou (2) de la LFAFÉ ou en vertu de la LAFÉP, selon le cas, et vous acceptez de rembourser immédiatement la somme impayée de vos prêts étudiants canadiens, bourses d’études canadiennes et prêts étudiants du N.-B.., selon le cas, obtenus sur la base de renseignements faux ou trompeurs.

12. Maintien en vigueur

Sous réserve de la LFAFÉ et de la LAFÉP, l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B. demeurent en vigueur nonobstant la conclusion d’une entente modifiant les modalités de remboursement, la satisfaction de celle-ci, le remboursement en entier de votre part du solde du prêt impayé.

13. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des ententes de prêts étudiants canadiens ou prêts étudiants du N.-B.. alors que vous étiez mineur, vous ratifiez ces ententes en signant la présente EMAFE.
  2. Solde impayé sur des prêts d’études antérieurs :
    1. Vous acceptez que tous les montants que vous devez relativement à des prêts directs antérieurs soient administrés et payés selon les termes et conditions de l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B., selon le cas, et que tous ces montants soient consolidés et intégrés à votre solde du prêt impayé, selon le cas.
    2. Vous reconnaissez qu’aucun des montants que vous devez relativement à tout prêt étudiant ne sera administré ou remboursé en vertu des termes et conditions de l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B., et qu’aucun desdits montants ne fera partie de votre solde du prêt impayé.
  3. Financement supplémentaire : Si vous retrouvez le statut d’étudiant à temps plein après la date du début des paiements et que vous demandez une aide financière, des fonds peuvent vous être remis en vertu de la présente EMAFE ou vous pourriez devoir conclure une nouvelle EMAFE.
  4. Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations en vertu des termes et conditions de l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B., en ce qui a trait à votre solde du prêt impayé, prennent fin lors de votre décès.
  5. Lois applicables : Sous réserve de la LFAFÉ et de la LFPÉ et de toute autre loi fédérale, l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B., seront régies par les lois du Nouveau-Brunswick.
  6. Délai de prescription : Vous reconnaissez que la période de prescription extinctive est fixée comme suit : (i) à six ans pour le Canada; (ii), au ou deux ans suivant la date de toute réclamation découlant du présent prêt direct ou d’un prêt étudiant antérieur, la date la plus tardive prévalant, pour le Nouveau-Brunswick.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière dont vous bénéficiez en vertu de la présente EMAFE a pour objectif de vous aider à payer vos études et vos frais de subsistance.
  8. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de la présente EMAFE, et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
  9. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours engagés par le Canada ou le Nouveau-Brunswick pour recouvrer tout montant de votre solde du prêt impayé en vertu de l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-N.-B., et vous acceptez de payer les intérêts, conformément à la partie F, l’alinéa 7(c)(ii), avant et après le défaut de paiement et de manquement à vos obligations. Vous acceptez de payer des intérêts avant et après le jugement.

Avis concernant la collecte des renseignements personnels

Les renseignements vous concernant et qui sont sous le contrôle du Canada et du Nouveau-Brunswick seront gérés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada) ou la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (Nouveau-Brunswick), selon le cas.

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour l’administration du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) en vertu de la LFAFÉ et de la LFPÉ, et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

L’administration et l’application du PCPE signifient l’élaboration et le fonctionnement du programme, notamment les enquêtes sur les allégations d’actions fautives, les vérifications, ainsi que les analyses de politiques, les recherches et les évaluations. Ces activités peuvent impliquer le jumelage de diverses sources de données qui sont sous le contrôle du gouvernement du Canada.

Le numéro d'assurance sociale (NAS) est recueilli par le ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu du pouvoir expressément conféré par la LFAFÉ et conformément à la Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la protection de la vie privée quant à l’utilisation du NAS. Le NAS sera utilisé aux fins de l'administration du PCPE en vertu de la LFAFÉ. Le NAS sera utilisé en tant qu’identificateur du dossier et, avec les autres renseignements que vous fournissez, il sera aussi utilisé pour valider votre demande ainsi que pour administrer et mettre en application le PCPE. Vous devez fournir votre NAS et tous les autres renseignements personnels demandés sur le présent formulaire pour que votre demande soit examinée aux fins du PCPE.

Vous avez droit à la protection et à l’accès de vos renseignements personnels. Vos renseignements personnels seront consignés au fichier de renseignements personnels n° EDSC PPU 030. Pour savoir comment accéder à vos renseignements personnels, consultez la publication Info Source. Info Source est aussi disponible auprès des Centres Service Canada.

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