Modalités de l’EMAFE pour l'Ontario, 2018

Par : Emploi et Développement social Canada

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Avis de collecte de renseignements personnels

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE), du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE), de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE) et du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (RFPE), de même qu’en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social en ce qui a trait à l’administration du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE).

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli en vertu de la LFAFE, du RFAFE, de la LFPE et du RFPE, ainsi qu’en conformité avec la Directive sur le numéro d’assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor, dans laquelle la LFAFE, le RFAFE, la LFPE et le RFPE figurent sur la liste des fins autorisées du NAS. Le NAS servira de numéro d’identification de dossier, en plus d’être utilisé, avec les autres renseignements que vous fournirez, pour valider votre demande et pour gérer et mettre en application les règles associées au PCPE.

La participation au PCPE est volontaire. Le refus de fournir les renseignements personnels demandés entraînera le rejet de votre demande d’aide financière au titre du PCPE.

Les renseignements que vous fournissez peuvent être transmis au gouvernement fédéral, au(x) gouvernement(s) provincial(aux)/ territorial(aux), notamment au Centre de service national de prêts aux étudiants, au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, à l’Agence du revenu du Canada, à un ou à des distributeurs de crédit des consommateurs, à une ou à des agences d’évaluation du crédit, à toute personne ou entreprise avec qui vous avez effectué ou avez pu effectuer des transactions financières de même qu’à votre ou à vos institutions financières, et ce, de manière à ce que ces personnes et entités puissent, directement ou indirectement, recueillir, conserver, utiliser et échanger entre elles ces renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités sous le régime de toute loi et de tout règlement fédéral applicable et/ou de toute loi et de tout règlement provincial/territorial applicable se rapportant à l’aide financière aux étudiants et/ou aux apprentis, ainsi qu’à des fins d’administration, d’application de la loi, de recouvrement des créances, d’audit et de vérification. Les renseignements que vous fournissez pourraient également être utilisés et/ou communiqués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation. Les renseignements que vous fournissez peuvent également être divulgués à Statistique Canada à des fins statistiques et de recherche. Toutefois, les autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

Vos renseignements personnels sont administrés conformément à la LFAFE, au RFAFE, à la LFPE, au RFPE, à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux autres dispositions législatives et réglementaires applicables. Vous avez droit à ce que vos renseignements personnels soient protégés, en plus d’avoir le droit d’y avoir accès et de les faire corriger. Les mesures à ces égards sont décrites dans le fichier de renseignements personnels EDSC PPU 030. La marche à suivre pour obtenir ces renseignements est décrite dans la publication gouvernementale intitulée Info Source. La publication Info Source peut aussi être consultée en ligne à n’importe quel centre Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par l’entité ou l’institution.

Modalités

Partie A : Ententes maîtresses sur l’aide financière aux étudiants pour le  Canada (EMAFE-Canada) et pour l’Ontario (EMAFE-Ontario)

L’EMAFE-Canada et l’EMAFE-Ontario sont deux contrats légaux distincts qui définissent vos droits et responsabilités dans le cadre de ces ententes. Ce document est composé des parties suivantes :

  • Partie A: Ententes maîtresses sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada et l’Ontario
  • Partie B : Transfert électronique de fonds
  • Partie C : Modalités de l’EMAFE-Canada
  • Partie D : Modalités de l’EMAFE-Ontario

La présente EMAFE est un document juridique qui décrit vos responsabilités relatives à l’EMAFE-Canada et à l’EMAFE-Ontario. Elle ne précise ni le ou les montants réels qui vous seront versés, ni le ou les montants que vous devrez rembourser. Le ou les montants qui vous seront versés en vertu de cette EMAFE seront déterminés à partir d’une ou de plusieurs évaluations des besoins de votre ou vos demandes d’aide financière, conformément aux lois et politiques fédérales et provinciales. Vous serez responsable, en vertu de cette EMAFE, d’acquitter le solde impayé de votre prêt.

Vous comprenez que si vous n’acceptez pas la présente EMAFE, vous ne recevrez pas d’aide financière.

L’EMAFE-Canada régit vos droits et responsabilités relativement à l’aide financière que vous recevez du Canada. L’EMAFE-Ontario régit vos droits et responsabilités relativement à l’aide financière que vous recevez de l’Ontario.

En en cliquant sur le bouton « J’accepte » au bas de la présente EMAFE, vous acceptez les modalités de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-Ontario.

Partie B : Transfert électronique de fonds

Les montants d’aide financière approuvés (tels que définis à la partie C et en D.2) et versés en application de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-Ontario seront déposés par voie électronique dans le compte bancaire que vous indiquez ci-dessous et dont vous devez être le titulaire ou le cotitulaire. Des retraits électroniques peuvent aussi être effectués à partir de ce compte bancaire au moment du remboursement, conformément à l’alinéa C5(f) et à l’alinéa D8(j). Si vous ne communiquez pas les renseignements concernant votre compte bancaire, le versement de l’aide financière qui vous est accordée en vertu des EMAFE sera retardé.

Partie C : Modalités de l’EMAFE-Canada

Définitions

« aide financière » Prêts directs, bourses d’études canadiennes, aide au remboursement, périodes sans intérêts et toute autre forme de soutien financier qui vous est accordé directement ou indirectement en vertu de la LFAFE.

« bourse d’études canadienne » Bourse octroyée en vertu de la LFAFE.

« CSNPE » Le Centre de service national de prêts aux étudiants, qui administre certaines composantes des programmes d’aide financière pour le compte du Canada.

« étudiant à temps plein » L’étudiant est considéré à temps plein lorsqu’il :

  1. Options :
    1. est inscrit à au moins 60 % de la charge de cours à temps plein; ou
    2. souffre d’une invalidité permanente, est inscrit à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours à temps plein et fait une demande pour être considéré comme étudiant à temps plein;  
  2. a comme occupation principale de poursuivre ses études dans le cadre de ces cours; et
  3. satisfait autrement aux exigences de la LFAFE.

« LFAFE » Version en vigueur de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.

« LFPE » Version en vigueur de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et du Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants.

« modalités » Aux fins de l’EMAFE-Canada, les articles applicables des parties A, B, C et D de la présente EMAFE tels que modifiés à l’occasion; aux fins de l’EMAFE-Ontario, les articles applicables des parties A, B, C et D de la présente EMAFE, tels que modifiés à l’occasion. Remarque : certains articles de la présente EMAFE ne font partie que de votre EMAFE-Canada et d’autres ne font partie que de votre EMAFE-Ontario.

« prêt d’études canadien » Prêt direct octroyé en vertu de la LFAFE ou prêt étudiant en vertu de la LFAFE ou de la LFPE.

« prêt direct » Prêt octroyé par le Canada en vertu de l’article 6.1 de la LFAFE le 1er août 2000 ou après cette date.

« prêt étudiant » Dans la présente EMAFE-Canada et dans la définition de prêts d’études du Canada, tout prêt qui vous est octroyé par un prêteur en vertu de la LFAFE ou de la LFPE, avant le 1er août 2000.

« solde impayé du prêt » : À tout moment, le montant principal impayé de vos prêts directs à titre d’étudiant à temps plein, y compris tout montant provenant d’une bourse d’études canadienne convertie en prêt direct, auxquels s’ajoutent tous les intérêts applicables.

« taux préférentiel » Taux de référence variable d’intérêt calculé par le Canada en se fondant sur la moyenne des taux préférentiels des trois institutions au milieu du groupe des cinq plus grandes institutions financières canadiennes.

1. Entente avec le Canada

La présente entente est conclue entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (« Canada »), conformément à la LFAFE, et s’intitule l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada (« EMAFE-Canada »).

2. Principes généraux

Sous réserve des modalités de la présente EMAFE-Canada et des exigences de la LFAFE, vous pourriez être admissible à une aide financière (dont le montant et la période d’admissibilité sont limités) pour laquelle vous ne seriez pas tenu d’effectuer de paiements et aucun intérêt ne serait ajouté au principal du solde impayé de votre prêt tant que vous seriez étudiant à temps plein.

3. Contrepartie

En contrepartie de l’aide financière qui vous est accordée par le Canada et en cliquant sur le bouton « J’accepte » au bas de la présente EMAFE-Canada, vous acceptez les modalités de cette EMAFE-Canada.

4. Ratification des modalités

Le Canada peut modifier en tout temps les modalités de l’EMAFE-Canada. Vous devriez prendre connaissance des Modalités de l’entente chaque fois que vous soumettez une demande d’aide financière. Vous reconnaissez que votre acceptation de tout débours effectué en vertu de la présente EMAFE-Canada confirmera votre acceptation des modalités révisées.

5. Restitution de l’argent

  1. Promesse de remboursement : Vous promettez de rembourser la totalité du solde impayé de votre prêt, conformément aux modalités de l’EMAFE–Canada.
  2. Remboursement des prêts : Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Canada tous frais payés à même votre prêt d’études canadien ou votre bourse d’études canadienne afin que ces sommes remboursées soient déduites de tout solde impayé que vous pouvez avoir sur votre prêt.
  3. Remboursement anticipé : Vous pouvez, à tout moment et sans préavis, rembourser la totalité ou une partie du solde impayé de votre solde sans encourir de pénalité et sans avoir droit à une prime.
  4. Modalités de paiement : Sauf si vous concluez une entente afin de modifier les modalités de paiement, vous acceptez de rembourser le solde impayé de votre prêt conformément aux modalités de paiement standard énumérées ci-après :
    1. Principal, intérêts et frais : le solde impayé de votre prêt;
    2. Taux d’intérêt : L’intérêt simple court sur le principal de votre solde impayé du prêt à un taux variable égal au taux préférentiel majoré de deux et demi pour cent (2,5 %), cumulé quotidiennement et calculé mensuellement, sauf si vous concluez une entente prévoyant un taux d’intérêt fixe égal au taux préférentiel plus cinq (5) %;
    3. Date du début des paiements : premier jour du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    4. Date d’échéance du paiement du prêt : au plus tard, le dernier jour de chaque mois à compter du septième mois suivant lequel vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    5. Montant des paiements du remboursement sur le prêt : Montant mensuel calculé en fonction des présentes modalités de remboursement, le paiement mensuel minimal étant de 25 $ pour le remboursement combiné des prêts en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-Ontario;
    6. Période d’amortissement : Neuf ans et demi (9 ½) ou toute période moins longue requise pour permettre un paiement mensuel minimal combiné de 25 $;
    7. Répartition des paiements : Les montants des paiements effectués en vertu de l’EMAFE-Canada seront répartis proportionnellement au solde impayé de votre prêt en vertu de l’EMAFE-Canada. Le montant du paiement alloué au solde du prêt impayé en vertu de l’EMAFE-Canada peut être appliqué en premier lieu aux intérêts, et ensuite au principal;
    8. Paiement forfaitaire final : Tout montant résiduel de votre solde impayé du prêt à échéance de votre période d’amortissement;
    9. Fluctuation du taux préférentiel : si le taux préférentiel change considérablement, il est possible que : (1) votre prêt soit remboursé en entier plus tôt; (2) votre période d’amortissement soit prolongée (jusqu’à un maximum de quatorze ans et demi (14,5); ou (3) un paiement forfaitaire final soit exigé.
  5. Intérêts jusqu’à la date du début du remboursement : À moins que vous ne payiez les intérêts accumulés entre la date où vous perdez votre statut d’étudiant à temps plein et la date d’activation du remboursement, ces intérêts seront ajoutés au montant principal de votre solde impayé du prêt.
  6. Débits préautorisés personnels : À moins que vous n’ayez par ailleurs donné votre autorisation par écrit, à la date du début du remboursement, vous autorisez le Canada à débiter le compte bancaire que vous avez désigné (ou tout autre compte bancaire désigné autorisez par écrit) afin de percevoir votre solde impayé du prêt selon les modalités suivantes :

    Vous accordez votre autorisation révocable et donnez comme instruction au Canada ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte bancaire :

    1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter ces débits préautorisés personnels selon la règle H1 de l’Association canadienne des paiements;
    2. de débiter le compte bancaire, à chaque date d’échéance des paiements du prêt, du montant du paiement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de l’EMAFE-Canada, et de remettre ledit montant comme paiement au Canada.

    Vous renoncez à toute exigence de recevoir un préavis concernant des débits préautorisés personnels. Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours. Si un débit n’est pas conforme aux modalités du présent article, vous disposez de certains recours et droits à un remboursement. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de révoquer la présente autorisation et vos recours afin de contester ou obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme aux modalités du présent article, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter le site Web de Paiements Canada. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de votre responsabilité de rembourser votre solde impayé du prêt; elle ne fait qu’annuler la méthode de paiement.

  7. Restitution d’argent à votre endroit : Sous réserve de tout droit de compensation, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur le solde impayé de votre prêt, cette somme vous sera remboursée. Le remboursement d’un montant inférieur à 10 $ ne sera effectué qu’à votre demande.

6. Période sans intérêts

Sous réserve des alinéas C.6c), d) et e), du paragraphe C.9 et des exigences de la LFAFE :

  1. Période sans intérêts : Les intérêts ne s’accumuleront pas pendant que vous êtes étudiant à temps plein.
  2. Fin de la période sans intérêts : Les intérêts commenceront à s’accumuler sur le principal de votre solde impayé du prêt le premier jour du mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein.
  3. Période sans intérêts au retour aux études à temps plein : Si vous retournez aux études à temps plein et que vous confirmez votre inscription, comme l’exige la LFAFE :
    1. votre prêt pourrait de nouveau être exempté d’intérêts pour la période applicable;
    2. toute obligation qui vous incombe relativement à votre solde impayé du prêt jusqu’à la confirmation de votre inscription peut être suspendue pour la période applicable;
    3. si votre prêt est de nouveau exempté d’intérêts, vous ne serez pas tenu d’effectuer des remboursements et aucun intérêt ne s’accumulera sur le principal de votre solde impayé du prêt tant que vous serez étudiant à temps plein, conformément à la LFAFE.
  4. Nombre maximal de semaines de l’aide financière aux étudiants : Votre prêt ne peut être exempté d’intérêts que pendant un nombre maximum de semaines, conformément à la LFAFE. Si vous retournez aux études à temps plein après avoir atteint le nombre maximum de semaines, des intérêts s’accumuleront, mais vous ne serez pas tenu de commencer à effectuer des paiements relativement à votre solde impayé du prêt avant la date du début des paiements, et vous pourriez ne pas être admissible à certains programmes d’aide financière.
  5. Annulation ou refus de la période sans intérêts : Des intérêts s’accumuleront pendant que vous êtes aux études à temps plein si votre période sans intérêts est annulée ou refusée. Votre période sans intérêts peut être annulée ou refusée si vous ne satisfaites pas aux exigences liées à l’exemption d’intérêts prévues dans la LFAFE.

7. Conversion d’une bourse d’études canadienne en prêt

Vous reconnaissez que votre ou vos bourses d’études peuvent être converties, en tout ou en partie, en un prêt direct si vous mettez fin à vos études à temps plein dans les 30 jours suivant le premier jour de cours ou si vous recevez un paiement au titre d’une bourse d’études dont le montant dépasse celui auquel vous avez droit, et que ce montant s’ajoutera à votre solde impayé du prêt que vous vous engagez à acquitter conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE Canada.

8. Renseignements

  1. Notification : Vous acceptez d’aviser sans délai le Canada de tout changement de situation de famille, de situation financière ou de statut d’étudiant à temps plein, ou des renseignements que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière ou dans la présente EMAFE-Canada.
  2. Divulgation complète : Vous confirmez qu’à votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués au sujet de tous vos prêts ou bourses d’études canadiens antérieurs ou de vos prêts d’études antérieurs de l’Ontario sont véridiques, exacts et complets.
  3. Reconnaissance et consentement: Vous reconnaissez que le Canada, ainsi que ses sous-traitants ou mandataires, peuvent recueillir, utiliser, et conserver vos renseignements personnels obtenus directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins de l’administration de votre aide financière dans le cadre de l’EMAFE-Canada, et aux fins de l’administration et de l’application de la LFAFE ou de la LFPE. Vos renseignements personnels peuvent être échangés et divulgués à l’Ontario, aux institutions financières, aux prêteurs, aux établissements d’enseignement, aux employeurs, aux bureaux de crédits, de même qu’à l’Agence du revenu du Canada. La collecte, l’utilisation, l’échange et la divulgation se feront aux besoins et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et de la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Lorsque votre consentement est requis par la loi afin de permettre, de façon directe ou indirecte, la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous donnez ce consentement en cliquant sur le bouton « J’accepte » à la fin de la présente EMAFE-Canada.
  4. Autorisation : Vous autorisez vos employeurs antérieurs, présents ou éventuels à communiquer au Canada, ou à ses sous-traitants ou mandataires, des renseignements permettant de vous trouver, y compris votre nom, votre numéro d’assurance sociale (NAS), votre date de naissance, vos renseignements bancaires, vos adresses permanente et secondaire, votre numéro de téléphone, le nom de votre employeur ainsi que l’adresse de l’établissement d’enseignement fréquenté afin de faire respecter vos obligations en vertu de l’EMAFE-Canada.

9. Refus, annulation et remboursement immédiat aux termes de l’EMAFE-Canada

Vous convenez que les situations suivantes peuvent entrainer le refus d’une aide financière ultérieure et/ou de la période d’exemption d’intérêts ou exiger de vous le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie du solde impayé de votre prêt :

  1. vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’exigibilité du paiement sur le prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada, et vous continuez d’omettre vos paiements pendant deux mois consécutifs;
  2. vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’exigibilité du paiement sur le prêt, conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE Canada, et le Canada exige que vous effectuiez les remboursements, mais vous refusez, de façon évidente et sans équivoque, de le faire;
  3. une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous;
  4. vous vous placez sous la protection d’une loi provinciale prévoyant le paiement méthodique des dettes et ces dernières comprennent un prêt d’études canadien;
  5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale par suite de votre comportement dans le cadre de l’obtention ou du remboursement d’un prêt d’études ou d’un montant d’aide financière;
  6. vous avez sciemment fourni des renseignements erronés ou avait fait une fausse déclaration relativement à votre(s) demande(s)  ou de tout autre document en fonction duquel le Canada prend des mesures administratives en vertu du paragraphe 17.1(1) ou 17.1(2) de la LFAFE, et vous acceptez de rembourser immédiatement la somme impayée de vos prêts étudiants canadiens et bourses d’études canadiennes obtenus sur la base de renseignements faux ou trompeurs.

10. Maintien en vigueur

L’EMAFE-Canada demeurera en vigueur même si vous concluez une entente ou satisfaites aux exigences d’une entente visant la modification des modalités de paiement ou du remboursement en entier de votre solde impayé du prêt, sous réserve des dispositions de la LFAFE.

11. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des ententes pour des prêts d’études canadiens alors que vous étiez mineur, vous ratifiez ces ententes en signant l’EMAFE–Canada.
  2. Solde impayé sur des prêts d’études antérieurs :
    1. Vous convenez que tous les montants que vous devez relativement à des prêts directs antérieurs seront administrés et payés selon les modalités de l’EMAFE-Canada et que tous ces montants sont consolidés et font partie de votre solde impayé du prêt.
    2. Vous reconnaissez qu’aucun des montants que vous devez relativement à tout prêt étudiant ne sera administré ou remboursé en vertu des modalités de la présente EMAFE-Canada et qu’aucun desdits montants ne sera intégré à votre solde impayé du prêt.
  3. Financement supplémentaire : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après la date de déclenchement du paiement et présentez une demande d’aide financière, le financement peut vous être versé en vertu de la présente EMAFE ou vous pourriez devoir conclure une nouvelle EMAFE.
  4. Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations aux termes de l’EMAFE-Canada concernant votre solde impayé du prêt prennent fin à votre décès.
  5. Lois applicables : Sous réserve de la LFAFE, de la LFPE et de toute autre loi fédérale, l’EMAFE–Canada sera régie par les lois de l’Ontario.
  6. Prescription : Vous reconnaissez que la période de prescription pour les actions en justice est de six ans.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière dont vous bénéficiez en vertu de l‘EMAFE–Canada a pour objectif de vous aider à payer vos études et vos frais de subsistance.
  8. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de l‘EMAFE-Canada, et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
  9. Intérêts et coûts: Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours engagés par le Canada pour recouvrer tout montant du solde impayé de votre prêt en vertu de la présente entente, et vous acceptez de payer des intérêts, conformément au sous-alinéa 5d)(ii) de la partie C, avant et après le défaut de paiement et manquement à vos obligations. Vous convenez de payer les intérêts courus avant et après le jugement.

Partie D : Modalités de l’EMAFE-Ontario

1. Parties à l’entente

La présente EMAFE-Ontario est conclue entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle.

2. Définitions

« Aide financière » Subvention ontarienne d’études, prêt ontarien d’études, période sans intérêts et toute autre forme d’aide financière qui vous est fournie directement ou indirectement sous le régime de La Loi sur le Ministère de la Formation et des Collèges et Universités (LMFCU).

« Charge de cours minimale requise » Charge de cours minimale requise aux fins des subventions ontariennes d’études et des prêts ontariens d’études en vertu de la LMFCU.

« CSNPE » Le Centre de service national de prêts aux étudiants, qui gère certaines composantes des programmes d’aide financière au nom de l’Ontario.

« Date de début du remboursement » Date à laquelle vous devez commencer à rembourser le solde impayé de votre prêt.

« Établissement approuvé » Établissement approuvé aux fins des prêts ontariens d’études et des subventions ontariennes d’études en vertu de la LMFCU.

« Étudiant admissible » Étudiant admissible au sens du Règlement de l’Ontario 70/17 (Subventions ontariennes d’études et prêts ontariens d’études), pris en vertu de la LMFCU, tel que modifié.

« Exempté d’intérêts » Admissible à la période sans intérêts.

« LMFCU » La Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités ainsi que le règlement connexe pris en vertu de cette loi, tels que modifiés.

« Ministre » Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle ou tout autre ministre responsable de l’administration de la LMFCU.

« Ontario » Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle.

« Période d’études » Période d’études d’un programme approuvé aux termes de la LMFCU que l’établissement d’enseignement considère, à des fins administratives, comme une année scolaire normale pour ce programme en particulier. La période d’études peut durer une ou plusieurs sessions d’études

« Période sans intérêts » Période au cours de laquelle aucun intérêt ne s’accumule sur le solde impayé de votre prêt.

« Personne dont une contribution est attendue » Personne, telle que parent ou conjoint ou conjointe, dont il est attendu qu’elle contribue à vos frais d’études en vertu de la LMFCU.

« Prêt ontarien d’études » Prêt accordé par l’Ontario en vertu de la LMFCU à la date d’entrée en vigueur de la présente EMAFE-Ontario ou après cette date.

« Programme d’études approuvé » Programme d’études approuvé aux fins des subventions ontariennes d’études et des prêts ontariens d’études sous le régime de la LMFCU.

« Solde impayé du prêt » À tout moment, montant principal impayé de votre prêt ontarien d’études à la date d’entrée en vigueur de la présente EMAFE-Ontario ou après cette date, y compris les subventions ontariennes d’études transformées en prêts ontariens d’études, plus les intérêts courus.

« Subvention ontarienne d’études » Subvention accordée en vertu du Règlement de l’Ontario 70/17 (Subventions ontariennes d’études et prêts ontariens d’études), pris en vertu de la LMFCU, pour une période d’études commençant le ou après le 1er août 2017.

« Taux préférentiel » Taux d’intérêt variable sur un mois calculé en fonction de la moyenne des taux d’intérêt des prêts personnels accordés en dollars canadiens par la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion sans tenir compte du taux le plus haut et du taux le plus bas parmi les cinq.

3. Contrepartie

En contrepartie de l’aide financière fournie par l’Ontario en vertu de la présente entente et par votre signature à la partie D, vous acceptez les modalités de la présente EMAFE-Ontario.

4. Modalités de l’entente

Les modalités de la présente EMAFE-Ontario sont établies dans les parties A, B, C, et D du présent document ainsi que par la LMFCU. En cas d’incertitude, de différend ou d’incompatibilité entre les modalités précisées dans les parties A, B, C, et D et celles prévues dans la LMFCU, ce sont ces dernières qui prévalent.

5. Changement des modalités

  1. Les modalités de la présente EMAFE-Ontario peuvent être modifiées si l’Ontario affiche les modifications sur le site Web du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle.
  2. Si les modalités de la présente EMAFE-Ontario sont modifiées, la nouvelle EMAFE-Ontario s’applique à toute aide financière qui vous est fournie pour une période d’étude commençant le 1er août suivant immédiatement l’affichage mentionné à l’alinéa 5 a) ou après cette date.
  3. Les modalités en vigueur au moment où une aide financière vous est fournie en vertu de la LMFCU et avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications continuent de s’appliquer à cette aide financière.
  4. Vous devez prendre connaissance des plus récentes modalités de la présente EMAFE-Ontario chaque fois que vous faites une demande de subvention ontarienne d’études ou de prêt ontarien d’études.

6. Ratification des modalités

Du fait que vous acceptez une aide financière en vertu de l’EMAFE-Ontario, vous ratifiez toutes les modalités et leurs modifications affichées conformément à l’alinéa D.5a) et en vigueur au moment où vous acceptez cette aide financière.

7. Remboursement des prêts

Si votre établissement d’enseignement doit vous rembourser les droits de scolarité que vous lui avez payés, l’Ontario peut lui demander de lui rembourser une partie des droits que vous avez payés au moyen de votre subvention ontarienne d’études ou de votre prêt ontarien d’études et, le cas échéant, que cette somme soit déduite de tout solde impayé de votre prêt ou de tout montant dont vous êtes redevable à l’issue d’une réévaluation décrite au paragraphe D.9.

8. Modalités de remboursement

Vous devrez et, à moins d’une modification effectuée par l’Ontario, vous promettez inconditionnellement de rembourser à l’Ontario, par l’intermédiaire du CSNPE ou autrement à la demande de l’Ontario, le solde impayé du prêt conformément aux modalités de remboursement standard énumérées ci-après :

  1. Taux d’intérêt : L’intérêt simple s’ajoutant au principal du solde impayé de votre prêt à un taux variable égal au taux préférentiel plus 1 %, s’accumulant chaque jour et calculé chaque mois;
  2. Date du début du remboursement : La date à laquelle vous devez commencer à rembourser, soit le premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être étudiant admissible, ou une autre date déterminée en vertu de la LMFCU;
  3. Date d’échéance des paiements du prêt : Au plus tard, le dernier jour de chaque mois à partir du mois de la date du début du remboursement;
  4. Montant des paiements sur le prêt : Montant du paiement mensuel calculé en fonction des présentes modalités de remboursement, le paiement mensuel minimal étant de 25 $ pour les remboursements combinés de prêts EMAFE-Canada et EMAFE-Ontario;
  5. Période d’amortissement : Période de neuf ans et demi (9 ½), ou période variable pouvant aller jusqu’à quatorze ans et demi (14 ½), déterminée par l’Ontario (ou par le CSNPE au nom de l’Ontario) en concertation avec vous;
  6. Répartition des paiements : Les montants des paiements effectués dans le cadre de la présente EMAFE-Ontario peuvent être appliqués en premier lieu aux intérêts, puis au principal;
  7. Paiement forfaitaire final : Tout montant du solde impayé de votre prêt qui demeure à la fin de la période d’amortissement;
  8. Fluctuation du taux préférentiel : Si le taux préférentiel change considérablement : 1) votre prêt pourrait être remboursé en entier plus tôt que prévu; 2) votre période d’amortissement pourrait être prolongée; ou 3) vous pourriez devoir payer un paiement forfaitaire final;
  9. Intérêts jusqu’à la date du début du remboursement : Les intérêts engendrés par vos prêts ontariens d’études ou par une subvention ontarienne d’études transformée en prêt ontarien d’études et qui s’accumulent entre la perte de votre statut d’étudiant admissible et la date du début du remboursement ne vous seront pas comptés;
  10. Débit automatique : À moins que vous n’ayez convenu par écrit d’utiliser une autre méthode de paiement approuvée par l’Ontario, conformément à la LMFCU, à la date du début du remboursement, l’Ontario (ou le CSNPE au nom de l’Ontario) débitera sans préavis le compte bancaire que vous avez désigné à la partie C ci-dessus (ou tout autre compte bancaire que vous avez mentionné par écrit à l’Ontario ou au CSNPE);
  11. Restitution d’argent à votre endroit : Sous réserve de tout droit de compensation de l’Ontario, s’il est établi que vous avez payé une somme en trop après avoir remboursé en entier le solde impayé de votre prêt, cette somme vous sera remboursée;
  12. Paiement anticipé : À tout moment et sans préavis, vous pouvez payer la totalité ou une partie du solde impayé de votre prêt, et ce, sans encourir de pénalité ni avoir droit à une prime;
  13. Programme de remboursement : Il peut exister des programmes pour vous aider à rembourser votre solde impayé du prêt. Veuillez communiquer avec le CSNPE pour vérifier si vous répondez aux exigences.

9. Changement du montant de la subvention ontarienne d’études ou du prêt ontarien d’études

Si, à tout moment pendant la durée de la présente EMAFE-Ontario, le montant de votre subvention ontarienne d’études ou de votre prêt ontarien d’études est revu en raison d’un changement de votre statut faisant suite à une correction, à une mise à jour, à une vérification ou à un audit, cette mesure peut modifier votre admissibilité future ainsi que le type et le montant de l’aide financière que vous pourriez recevoir par la suite. Si l’aide financière que vous avez reçue dépasse le montant revu, vous devrez payer une partie ou la totalité de l’excédent de la manière prescrite par l’Ontario.

10. Période sans intérêts, sous réserve des dispositions de la LMFCU

  1. Période sans intérêts : Les intérêts ne s’accumuleront pas sur le principal du solde impayé de votre prêt pendant que vous êtes un étudiant admissible.
  2. Fin de la période sans intérêts : Les intérêts commenceront à s’accumuler sur le principal du solde impayé de votre prêt à la date du début du remboursement.
  3. Période sans intérêts lors d’un retour aux études à temps plein : Si vous retrouvez votre statut d’étudiant admissible et que vous confirmez votre inscription, comme l’exige la LMFCU :  
    1. votre prêt sera de nouveau exempté d’intérêts pour la période applicable;
    2. toute obligation qui vous incombe relativement au solde impayé de votre prêt jusqu’à la confirmation de votre inscription sera suspendue pour la période applicable;
    3. vous ne serez pas tenu d’effectuer des remboursements et aucun intérêt ne s’accumulera sur le principal du solde impayé de votre prêt tant que vous serez étudiant admissible, et ce, jusqu’à la fin de la période sans intérêts définie à l’alinéa 10b) de la partie D.
  4. Nombre maximal de semaines sans intérêts : Votre prêt ne peut être exempté d’intérêts que pendant un nombre maximal de semaines, conformément à la LMFCU. Si vous retrouvez votre statut d’étudiant admissible après avoir atteint le nombre maximal de semaines, des intérêts s’accumuleront, mais vous ne serez pas tenu de commencer à payer le solde impayé de votre prêt avant la date du début du remboursement.
  5. Annulation ou refus de la période sans intérêts : Si vous n’êtes pas admissible à une période sans intérêts en vertu de la LMFCU, ou si votre période sans intérêts est terminée, les intérêts s’accumuleront sur votre solde impayé du prêt, même pendant vos études à temps plein.

11. Transformation d’une subvention ontarienne d’études en prêt ontarien d’études

Vous reconnaissez que votre subvention ontarienne d’études peut, en tout ou en partie, être transformée en prêt ontarien d’études à une date déterminée en vertu de la LMFCU si l’une des circonstances suivantes survient :

  1. Vous n’êtes plus inscrit(e) à un programme d’études approuvé dans un établissement approuvé ou vous n’avez plus la charge de cours minimale requise dans les trente jours suivant le premier jour de votre période d’études;
  2. Votre situation ou celle de vos personnes dont une contribution est attendue change de telle sorte qu’il est établi que vous n’êtes plus admissible à une subvention ontarienne d’études ou que vous n’avez pas droit au montant de subvention qui vous a été précédemment accordé;
  3. Là où le ministre ne peut pas vérifier à sa satisfaction auprès de l’Agence du revenu du Canada ou de toute autre source les renseignements financiers déclarés par vous ou par vos personnes dont une contribution est attendue.

12. Renseignements

  1. Attestation : Vous certifiez que tous les renseignements fournis dans votre ou vos demandes d’aide financière et relatifs à la présente EMAFE-Ontario sont, à votre connaissance, véridiques et complets.
  2. Avis de changement de situation : Pendant la période d’études pour laquelle vous avez reçu une subvention ontarienne d’études ou un prêt ontarien d’études, vous devez aviser l’Ontario dans les plus brefs délais de tout changement important de votre situation conformément à la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Sont notamment considérés comme des changements importants tout changement survenu dans votre situation familiale, votre situation financière ou votre statut d’étudiant admissible ainsi que tout changement lié aux renseignements que vous avez fournis dans votre ou vos demandes d’aide financière ou en vertu de la présente EMAFE-Ontario. Pendant toute autre période de la durée de la présente EMAFE-Ontario, vous devez aviser le CSNPE dans les plus brefs délais ou de la manière exigée par l’Ontario, directement ou par l’intermédiaire de votre établissement d’enseignement, de la continuation ou de la cessation de votre admissibilité au moment où le changement se produit ainsi que de tout changement de nom, d’adresse ou de renseignements bancaires prévus.
  3. Autorisation visant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements : L’Ontario et ses sous-traitants, mandataires ou autres administrateurs tiers autorisés pourront recueillir, directement ou indirectement, utiliser et communiquer des renseignements personnels vous concernant, au besoin, aux fins de l’administration de l’aide financière qui vous est accordée aux termes de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-Ontario. Vous comprenez et convenez que cela comprend les renseignements personnels que vous fournissez relativement à vos demandes d’aide financière, à la présente EMAFE-Ontario et à tout autre prêt, subvention ou bourse accordé aux termes de la LMFCU, de même que tous les renseignements personnels vous concernant et concernant vos prêts ou vos bourses d’études canadiens fournis au Canada ou à ses sous-traitants ou mandataires ou à tout autre tiers autorisé, notamment le CNSPE. Vous comprenez et convenez également que cela comprend les renseignements personnels provenant d’autres sources comme les institutions financières, les prêteurs, les établissements d’enseignement, les employeurs, les bureaux de crédit et l’Agence du revenu du Canada, s’ils sont utiles à l’administration de votre aide financière. L’Ontario peut aussi échanger des renseignements personnels obtenus de toute source avec le ministre de l’Emploi et du Développement social, le CSNPE, une institution financière, un établissement d’enseignement que vous avez fréquenté et tout prêteur détenant un prêt ontarien d’études qui vous a été accordé avant le 1er août 2001 ou un prêt canadien aux étudiants qui vous a été accordé avant le 1er août 2000, mais uniquement aux fins de l’administration ou de l’application de la LFAFE et de la LMFCU.
  4. Les renseignements personnels qui vous concernent et qui sont détenus par l’Ontario seront administrés conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.

13. Refus, annulation et remboursement immédiat

Vous convenez que les situations suivantes peuvent entrainer le refus d’une aide financière ultérieure aux termes de la présente EMAFE-Ontario ou exiger de vous le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie du solde impayé de votre prêt :

  1. vous omettez d’effectuer trois paiements périodiques prévus sur votre prêt à la date d’exigibilité, conformément aux modalités de remboursement de la présente EMAFE-Ontario;
  2. vous refusez sans équivoque de rembourser le solde impayé de votre prêt;
  3. vous avez fait faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada ou vous avez conclu une entente de règlement de dette reconnue définie dans la LMFCU;
  4. vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale ou ontarienne par suite de votre comportement dans le cadre de l’obtention ou du remboursement d’une aide financière accordée aux termes de l’EMAFE-Canada ou de l’EMAFE-Ontario.

14. Maintien en vigueur

La présente EMAFE-Ontario demeurera en vigueur même si vous concluez une entente ou satisfaites aux exigences d’une entente visant la modification des modalités de paiement ou du remboursement en entier de votre solde impayé du prêt, sous réserve des dispositions de la LMFCU.

15. Entente supplémentaire

  1. Sous réserve des alinéas b) et c) ci-dessous, la présente EMAFE-Ontario s’applique à toute l’aide financière qui vous est accordée pendant une période d’études commençant le ou après le 1er août 2017.
  2. Si vous n’avez pas été un étudiant admissible pendant plus de deux années consécutives, vous devrez conclure une nouvelle EMAFE-Ontario relativement à toute aide financière supplémentaire qui vous est accordée.
  3. Il demeure entendu qu’une EMAFE-Ontario en vigueur au moment où vous concluez une EMAFE-Ontario subséquente conformément à l’alinéa b) ci-dessus continue de s’appliquer à toute l’aide financière qui vous est accordée avant la conclusion de l’EMAFE-Ontario subséquente.

16. Divers

  1. Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations aux termes de la présente EMAFE-Ontario concernant le solde impayé de votre prêt prennent fin à votre décès.
  2. Lois applicables : L’EMAFE Ontario est régie par les lois de l’Ontario et par les lois fédérales applicables.
  3. Prescription : Aux termes de la Loi de 2002 sur la prescription des actions de l’Ontario, il n’y a aucun délai de prescription pour les actions en justice visant à recouvrer des créances à l’égard de prêts d’études, de bourses d’études ou de subventions accordés en vertu de la LMFCU.
  4. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de la présente EMAFE-Ontario et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
  5. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours engagés par l’Ontario pour recouvrer toute portion du solde impayé de votre prêt exigible en vertu de la présente EMAFE-Ontario, et vous acceptez de payer des intérêts, conformément au paragraphe 8 de la partie D, avant et après tout manquement à vos obligations.
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