Modalités de l’EMAFE pour la Terre-Neuve-et-Labrador, 2019

Par : Emploi et Développement social Canada

Les renseignements à votre sujet qui sont sous le contrôle du Canada ou de la Province seront administrés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada) ou à la Access to Information and Protection of Privacy Act, 2015 (AITPPA) (Terre‑Neuve‑et‑Labrador), selon le cas.

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour l’administration du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE), et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

L’administration et l’exécution du PCPE s’entendent de l’élaboration et du fonctionnement du programme, y compris les enquêtes sur les allégations d’actes répréhensibles, les audits, l’analyse des politiques, la recherche et l’évaluation. Les renseignements que vous fournissez peuvent également être divulgués à Statistique Canada à des fins statistiques et de recherche. Ces activités peuvent inclure le jumelage des diverses sources de données sous le contrôle du gouvernement du Canada.

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est demandé par le ministère d’Emploi et Développement social en vertu du pouvoir exprès conféré par la LFAFE et conformément à la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS sera utilisé pour gérer le PCPE aux termes de la LFAFE.Il servira de numéro d’identification du dossier et, en plus des autres renseignements que vous fournissez, il sera aussi utilisé pour valider votre demande et pour administrer et exécuter le PCPE. Vous devez fournir votre NAS et les autres renseignements personnels demandés dans le présent formulaire EMAFE à prendre en considération pour le PCPE.

Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels et à l’accès à ces derniers. Vos renseignements personnels seront consignés au fichier de renseignements personnels no EDSC PPU 030. Les instructions pour obtenir ces renseignements sont énoncées dans la publication gouvernementale intitulée Info Source. Info Source est aussi accessible en ligne dans les centres de Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du commissariat à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne le traitement de l’institution de vos renseignements personnels: Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée.

Les renseignements personnels consignés dans l’entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants - Terre‑Neuve‑et‑Labrador (EMAFE‑T.-N.-L.) ou recueillis ultérieurement auprès de vous par la Province ou pour son compte et qui sont pertinents aux fins de l’EMAFE‑T.-N.-L. sont recueillis en vertu de la Loi provinciale et de l’ATIPPA aux fins décrites à l’alinéa D.11d. de la présente EMAFE. Toute question au sujet de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels consignés dans l’EMAFE-T.-N.-L. ou recueillis ultérieurement auprès de vous peut être adressée au directeur, Division des services financiers aux étudiants, ministère de l’Enseignement supérieur, des Compétences et du Travail, Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, C.P. 8700, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4J6, ou par téléphone, au 709-729-5849.

Modalités

Partie A : Modalités de votre EMAFE-Canada et de votre EMAFE-T.-N.-L.

1. Entente

La présente Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (« EMAFE ») intégrée comprend deux conventions de prêt distinctes entre vous (« vous » ou « votre ») et : (1) Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (le « Canada »), conformément à la LFAFE et appelée Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour le Canada (« EMAFE‑Canada »); et (2) Sa Majesté la Reine du chef de Terre‑Neuve-et-Labrador, représentée par le ministre de l’Enseignement supérieur, des Compétences et du Travail (la Province), conclue en vertu de la Loi provinciale et appelée l’Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador (EMAFE‑T.-N.-L.).

Cette EMAFE est un document juridique qui décrit vos responsabilités relatives à l’EMAFE-Canada et à l’EMAFE-T.-N.-L.. Cette EMAFE ne précise pas les montants réels qui sont versés ou les montants que vous devrez rembourser. Le ou les montants qui vous seront versés dans le cadre de l’EMAFE seront déterminés à partir d’une ou de plusieurs évaluations des besoins de votre demande d’aide financière, conformément aux lois et aux politiques fédérales et provinciales. Vous serez responsable en vertu de cette EMAFE de payer votre solde impayé de prêt.

Vous comprenez que si vous n’acceptez pas l’EMAFE, vous ne recevrez pas d’aide financière.

En contrepartie de l’aide financière versée par le Canada et la Province aux termes de la présente EMAFE-Canada et de l’EMAFE T.-N.-L., et en cliquant sur le bouton « J’accepte » au bas de la présente EMAFE, vous acceptez les modalités de cette EMAFE Canada et de l’EMAFE T.-N.-L..

La présente EMAFE comprend les parties suivantes :

  • Partie A : Modalités de votre EMAFE-Canada et de votre EMAFE-T.-N.-L.;
  • Partie B : Transfert électronique de fonds;
  • Partie C : Définitions; et
  • Partie D : Autres modalités de votre EMAFE-Canada et de votre EMAFE-T.-N.-L..

Les modalités de la présente EMAFE feront partie de votre EMAFE-Canada et de votre EMAFE-T.-N.-L., dans la mesure applicable.

2. Entente de remboursement

Vous promettez d’acquitter le solde impayé total de votre prêt conformément aux modalités de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L..

3. Autorisation

Lorsque la loi l’exige, vous autorisez le Canada ou la Province à recueillir, utiliser et divulguer des renseignements se rapportant à l’un ou l’autre de vos prêts d’études canadiens ou de T.-N.-L. ou bourses d’études canadiennes ou de T.-N.-L., selon le cas, (i) aux fins de l’administration et de l’exécution de la LFAFE, de la LFPE ou de la Loi provinciale, selon le cas, ou (ii) conformément aux paragraphes D.10c., d. ou e. de la présente EMAFE.

4. Ratification des modalités

Le Canada peut modifier en tout temps les modalités de l’EMAFE-Canada et la Province peut modifier les modalités de l’EMAFE-T.-N.-L.. Vous devriez examiner les modalités sur la page de l'EMAFE chaque fois que vous soumettez une demande d'aide financière. Vous reconnaissez que votre acceptation de tout débours effectué en vertu de la présente EMAFE confirmera votre acceptation de toute modalité révisée.

Partie B : Transfert électronique de fonds

Le montant approuvé de toute aide financière versée en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L. sera déposé par voie électronique dans votre compte bancaire tel qu’il a été précédemment fourni et qui doit être conservé à votre nom, uniquement ou conjointement. Des retraits électroniques peuvent également être effectués à partir du compte bancaire lorsque le paiement est déclenché, conformément au sous-alinéa D.6c.(iii) et à l’alinéa D.6d., sous réserve de votre droit de révocation, conformément à l’alinéa D.6d. Si vous omettez de fournir les renseignements relatifs à votre compte bancaire, le versement de votre aide financière sera retardé.

Partie C : Définitions

« aide financière » a) dans l’EMAFE-Canada, prêts directs, bourses d’études canadiennes, aide au remboursement, périodes d’exemption d’intérêts et toute autre forme de soutien financier qui vous est accordé, directement ou indirectement, en vertu de la LFAFE; b) dans l’EMAFE‑T.-N.-L., prêt d’études de T.-N.-L., bourse d’études de T.-N.-L. et toute autre forme de soutien financier qui vous est accordé, directement ou indirectement, en vertu de la Loi provinciale.

« ATIPPA » L’Access to Information and Protection of Privacy Act, 2015.

« bourse d’études canadienne » Subvention versée en vertu de la LFAFE.

« bourse de T.-N.-L. aux étudiants » Bourse consentie en vertu de la Loi provinciale.

« CSNPE » Le Centre de service national de prêts aux étudiants, qui administre des volets des programmes d’aide financière pour le compte du Canada et de la Province.

« Division des services financiers aux étudiants » La Division des services financiers aux étudiants du ministère de l’Enseignement supérieur, des Compétences et du Travail de Terre-Neuve-et-Labrador.

« étudiant à temps plein » – EMAFE-Canada Personne a)(i) qui est inscrite à au moins 60 % d’une charge de cours complète; ou (ii) qui a une invalidité permanente, est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours complète et qui demande le statut d’étudiant à temps plein; b) dont la principale activité est la poursuite d’études dans ces cours; et c) qui se conforme par ailleurs aux exigences de la LFAFE.

« étudiant à temps plein » – EMAFE-T.-N.-L. Personne a) qui est inscrite à au moins 80 % d’une charge de cours complète dans son programme d’études; ou b) qui est inscrite à au moins 60 % d’une charge de cours complète dans son programme d’études et dont la charge de cours réduite est approuvée en vertu de la Loi provinciale; ou c) qui a une invalidité permanente et est inscrite à au moins 40 % d’une charge de cours complète dans son programme d’études et qui a droit à de l’aide financière aux termes de la Loi provinciale; d) qui respecte par ailleurs les exigences de la Loi provinciale.

« LFAFE » La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants en vigueur.

« LFPE » La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et le Règlement canadien sur les prêts aux étudiants en vigueur.

« Loi provinciale » La Student Financial Assistance Act, SNL 2002, c S-29.01, et son règlement d’application, dans leur version en vigueur.

« modalités » Dans l’EMAFE-Canada, les modalités applicables des parties A, B, C et D de la présente EMAFE, tel que modifiées à l’occasion. Dans l’EMAFE-T.-N.-L., les modalités applicables des parties A, B, C et D, de la présente EMAFE, tel que modifiées à l’occasion. À noter que certaines modalités de la présente EMAFE feront partie de votre EMAFE‑Canada seulement ou de votre EMAFE‑T.-N.-L. seulement.

« prêt aux étudiants » Aux fins de l’EMAFE‑Canada et de la définition de « prêt canadien aux étudiants », tout prêt que vous a consenti un prêteur aux termes de la LFAFE ou de la LFPE avant le 1er août 2000.

« prêt canadien aux étudiants » Prêt direct consenti en vertu de la LFAFE ou prêt d’études consenti en vertu de la LFAFE ou de la LFPE.

« prêt de prêteur aux étudiants » Prêt consenti à un emprunteur par une institution financière dans le cadre du Programme de prêts aux étudiants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

« prêt de T.-N.-L. aux étudiants » Prêt de la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador aux étudiants ou prêt de prêteur aux étudiants.

« prêt direct » Tout prêt consenti par le Canada en vertu de l’article 6.1 de la LFAFE le 1er août 2000 ou après cette date.

« prêteur » Institution financière qui est partie à une entente avec le Canada ou la Province conclue aux termes de la LFAFE, de la LFPE ou de la Loi provinciale, selon le cas.

« Province » Sa Majesté la Reine du chef de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, représentée par le ministre de l’Enseignement supérieur, des Compétences et du Travail.

« solde impayé du prêt » a) dans l’EMAFE-Canada, principal de vos prêts directs à temps plein en souffrance en tout temps, y compris les montants de la bourse canadienne convertis en un prêt direct, ainsi que tous les intérêts sur ces montants; b) dans l’EMAFE‑T.-N.-L., principal de vos prêts de T.-N.-L. en souffrance en tout temps, y compris les montants de la bourse d’études de T.-N.-L. convertis en un prêt de T.-N.-L. aux étudiants, ainsi que tous les intérêts sur ce montant et les frais non payés.

« taux préférentiel » Taux de référence variable d’intérêt calculé par le Canada en se fondant sur la moyenne des taux préférentiels des trois institutions au milieu du groupe des cinq plus grandes institutions financières canadiennes.

Partie D : Autres modalités de votre EMAFE-Canada et de votre EMAFE-T.-N.-L.

5. Principes généraux

Sous réserve des modalités de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L., ainsi que des exigences de la LFAFE et de la Loi provinciale, le cas échéant, vous pourriez être admissible à une aide financière (sous réserve des limites de montant et de temps); vous n’aurez pas à effectuer de paiements sur le principal du solde impayé de votre prêt et ce principal ne portera pas intérêt pendant que vous serez étudiant à temps plein.

6. Remboursement

  1. Remboursement du produit du prêt ou de la bourse : Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Canada ou à la Province, selon le cas, tous les frais qui ont été payés avec le produit de votre prêt canadien aux étudiants, de votre prêt de T.-N.-L. aux étudiants, de votre bourse canadienne ou de votre bourse de T.-N.-L. en contrepartie de votre éventuel solde impayé du prêt.
  2. Remboursement anticipé : Vous pouvez rembourser la totalité ou une partie de votre solde du prêt impayé à tout moment, sans préavis, et ce, sans encourir de pénalités et sans avoir droit à une prime.
  3. Modalités de remboursement : À moins de conclure une entente modifiant les modalités du remboursement, vous acceptez de rembourser votre solde du prêt impayé conformément aux modalités de remboursement standard suivantes :
    1. Principal et intérêts: Votre solde du prêt impayé;
    2. Taux d’intérêt :
      1. En vertu de l’EMAFE-Canada, le montant du principal de votre solde impayé du prêt portera intérêt simple à un taux variable égal au taux préférentiel majoré de deux et demi pour cent (2,5 %), cumulé quotidiennement et calculé mensuellement, sauf si vous concluez une entente prévoyant un taux d’intérêt fixe égal au taux préférentiel plus cinq pour cent (5 %);
      2. En vertu de l’EMAFE-T.-N.-L., aucun intérêt ne court sur le principal de votre solde impayé du prêt;
    3. Date d’activation du remboursement : date qui tombe le premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    4. Intérêts jusqu’à la date du début du remboursement : à moins que vous ne payiez les intérêts accumulés entre la date où vous perdez votre statut d’étudiant à temps plein et la date d’activation du remboursement, ces intérêts seront ajoutés au montant principal de votre solde du prêt impayé.
    5. Date d’exigibilité du remboursement du prêt : date qui tombe au plus tard le dernier jour de chaque mois débutant dans le septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    6. Montant des paiements du remboursement sur le prêt : montant mensuel calculé en fonction des présentes modalités de remboursement, avec un montant mensuel minimum de 25 $ par mois pour des paiements effectués en vertu de l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-T.-N.-L. combinées;
    7. Période d’amortissement : neuf ans et demi (9,5) ou toute période moins longue telle que requise dans le cadre d’un paiement mensuel minimal d’un montant de 25 $;
    8. Répartition des paiements : tous les paiements reçus seront appliqués au solde impayé du prêt en vertu de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L. conformément à l’entente d’intégration administrative entre le Canada et la Province. Tout paiement peut être appliqué d’abord aux frais de paiement sans provision, puis aux intérêts, puis au principal;
    9. Paiement forfaitaire final : tout montant résiduel de votre solde impayé du prêt à échéance de votre période d’amortissement; et
    10. Fluctuation du taux préférentiel : si le taux préférentiel change considérablement, il est possible que : (1) votre prêt soit remboursé en entier plus tôt; (2) votre période d’amortissement soit prolongée (jusqu’à un maximum de quatorze ans et demi (14,5); ou (3) un paiement forfaitaire final soit exigé.
  4. Débit personnel préautorisé : À moins que vous n’ayez par ailleurs donné votre autorisation par écrit, à la date d’activation du remboursement, vous autorisez le Canada et la Province à débiter votre compte bancaire désigné (ou tout autre compte bancaire désigné autorisez par écrit) aux fins du remboursement de votre solde impayé du prêt comme suit :

    Vous autorisez de façon révocable le Canada et la Province, ainsi que toute institution financière détenant ledit compte bancaire, à faire ce qui suit et leur demandez :
    1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter de tels débits préautorisés personnels selon la règle H1 de Paiements Canada;
    2. de débiter sur le compte bancaire, à chaque date d’échéance du paiement du prêt, le montant du paiement du prêt conformément aux modalités de paiement de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE‑T.-N.-L., et à verser ce montant à titre de paiement au Canada ou à la Province, selon le cas.

Vous renoncez à toute exigence de recevoir un préavis des débits préautorisés. Vous pouvez révoquer votre autorisation en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours. Si un débit n’est pas conforme aux modalités de la présente section, vous disposez de certains recours et des droits à un remboursement. Pour obtenir un échantillon du formulaire d’annulation ou de plus amples renseignements sur votre droit de révoquer cette autorisation et vos droits de recours pour contester ou recevoir un remboursement pour un débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme aux modalités de la présente section, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter Paiements Canada. La révocation de votre autorisation ne met pas fin à votre obligation d’acquitter le solde impayé du prêt; elle ne s’applique qu’à la méthode de paiement.

  1. Restitution d’argent à votre endroit : Sous réserve de tout droit de compensation, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur votre solde du prêt impayé sous l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-T.-N.-L., respectivement, cette somme vous sera remboursée. Les remboursements d’un montant inférieur à 10 $ ne seront effectués qu’à votre demande.

7. Période d’exemption d’intérêts – EMAFE-Canada

Sous réserve des alinéas D.7c., d. et e. et du paragraphe D.11 ainsi que des exigences de la LFAFE :

  1. Période d’exemption d’intérêts : Les intérêts ne s’accumuleront pas tant que vous êtes étudiant à temps plein.
  2. Fin de la période d’exemption d’intérêts : Les intérêts commencent à courir sur le montant principal de votre solde du prêt impayé le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être étudiant à temps plein.
  3. Période d’exemption d’intérêts au retour aux études à temps plein : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein et que vous confirmez votre inscription comme l’exige la LFAFE :
    1. vous pouvez recouvrer votre statut d’exemption d’intérêt pour la période applicable;
    2. toute obligation que vous avez à l’égard de votre solde impayé du prêt jusqu’à votre confirmation d’inscription peut être suspendue pour la période applicable;
    3. si vous recouvrez votre statut d’exemption d’intérêts, vous n’aurez pas à effectuer de paiements sur le principal du solde impayé de votre prêt et ce principal ne portera pas intérêts pendant que vous serez un étudiant à temps plein, conformément à la LFAFE.
  4. Nombre maximum de semaines d’exemption d’intérêts : Votre période d’exemption d’intérêts ne peut excéder le nombre maximum de semaines prévu par la LFAFE.Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après avoir atteint le nombre maximum de semaines d’exemption, les intérêts commenceront à courir mais vous ne serez pas tenu de commencer à effectuer des paiements sur le solde impayé du prêt avant la date de déclenchement du paiement, et vous pourriez avoir droit à certaines mesures d’aide financière.
  5. Période d’exemption d’intérêts interrompue ou refusée : Les intérêts courent pendant que vous êtes un étudiant à temps plein en cas d’interruption ou de refus de la période d’exemption d’intérêts. Votre période d’exemption d’intérêts peut être interrompue ou vous être refusée si vous ne satisfaites pas aux exigences applicables de la LFAFE.

8. Période d’exemption de paiement au retour aux études à temps plein – EMAFE-T.-N.-L.

Su vous reprenez vos études à temps plein et que vous confirmez votre inscription comme l’exige la Loi provinciale :

  1. vous pouvez recouvrer votre statut d’exemption de paiement pour la période applicable;
  2. toute obligation que vous avez à l’égard de votre solde impayé du prêt jusqu’à votre confirmation d’inscription peut être suspendue pour la période applicable;
  3. si vous recouvrez votre statut d’exemption de paiement, vous ne serez pas tenu d’effectuer des paiements pendant que vous serez aux études à temps plein, conformément à la Loi provinciale. À défaut de produire les documents nécessaires au plus tard à la date fixée, vous perdrez votre statut d’exemption de paiement. Après cette date, si vous fournissez les documents nécessaires, votre statut d’exemption de paiement sera rétabli au moment du paiement ou de la capitalisation de tous les intérêts exigibles sur le solde impayé de votre prêt de T.-N.-L. aux étudiants et du paiement de tous les droits à la Province et/ou au prêteur.

9. Conversion d’une bourse d’études ou d’une bourse d’études de T.-N.-L. en prêt

  1. Vous reconnaissez que votre ou vos bourses d’études, ou une partie de celles-ci, peuvent être converties en prêt direct si :
    1. vous mettez fin à vos études à temps plein dans les 30 jours suivant le premier jour de cours
    2. ou

    3. vous recevez un paiement au titre d’une bourse d’études dont le montant dépasse celui auquel vous avez droit.
    4. Le montant de ce prêt direct s’ajoutera à votre solde impayé du prêt que vous vous engagez à acquitter conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE Canada;

    et

  2. en vertu de la Loi provinciale, vos bourses d’études de T.-N.-L. peuvent être converties, en tout ou en partie, en un prêt de T.-N.-L. aux étudiants :
    1. si vous mettez fin à vos études à temps plein au cours de la période d’études;
    2. ou

    3. si vous recevez un paiement au titre d’une bourse d’études de T.-N.-L. dont le montant dépasse celui auquel vous avez droit.

Ce montant du prêt de T.-N.-L. aux étudiants s’ajoutera à votre solde impayé du prêt que vous vous engagez à acquitter conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE T.-N.-L..

10. Renseignements

  1. Notification : Vous acceptez d’aviser sans délai le Canada et la Province de tout changement de situation de famille, de situation financière ou de statut d’étudiant à temps plein, ou des renseignements que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière ou dans la présente EMAFE.
  2. Divulgation complète : Vous confirmez que, au meilleur de votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués relativement à un prêt canadien aux étudiants, à un prêt de T.-N.-L. aux étudiants, à une bourse canadienne ou à une bourse de T.-N.-L. sont exacts et complets.
  3. Reconnaissance et consentement : Vous reconnaissez que le Canada et l’un de ses entrepreneurs ou mandataires peuvent recueillir, utiliser et conserver vos renseignements personnels obtenus directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne serviront qu’à administrer votre aide financière aux termes de l’EMAFE-Canada, ainsi qu’à administrer et à appliquer la LFAFE ou la LFPE. Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à la Province, aux institutions financières, aux prêteurs, aux établissements d’enseignement, aux employeurs, aux agences de crédit et à l’Agence du revenu du Canada, et échangés avec eux. La collecte, l’utilisation, l’échange et la divulgation se feront selon les besoins et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Si votre consentement est requis par la loi pour permettre la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation directe ou indirecte des renseignements personnels, en cliquant sur le bouton « J’accepte » au bas de l’EMAFE, vous donnez votre consentement.
  4. Autorisation – EMAFE-T.-N.-L. :
    1. Vous autorisez à la fois :
      1.  
        1. toute société, tout établissement d’enseignement, toute institution financière, toute organisation, tout gouvernement, tout organisme gouvernemental ou toute personne à fournir à la Province, à ses mandataires et au CSNPE;
        2. la Province, ses mandataires et le CSNPE, pour recueillir (directement ou indirectement), utiliser et communiquer les renseignements l’un à l’autre ou à une société, un établissement d’enseignement, une institution financière, une organisation, un gouvernement, un organisme gouvernemental ou un particulier;

tous vos renseignements personnels (y compris vos renseignements sur l’impôt sur le revenu et votre NAS) exigés par la Province et le CSNPE aux fins de l’administration ou de l’application de la Loi provinciale et du recouvrement de vos prêts de T.-N.-L. aux étudiants et de l’amélioration des programmes et services du gouvernement en matière d’éducation, de counseling personnel, de formation et d’emploi, y compris les avantages financiers connexes et l’analyse statistique, et vous reconnaissez que vos renseignements personnels sont recueillis à ces fins;

      1. la Province, ses fournisseurs de services et le CSNPE à divulguer à toute institution financière, à un distributeur de crédit des consommateurs, à un bureau de crédit ou à une agence d’évaluation du crédit tous les détails et renseignements sur votre ou vos prêts de T.-N.-L. aux étudiants.
    1. Les activités susmentionnées de collecte, d’utilisation, d’échange et de communication de vos renseignements personnels seront menées conformément à l’ATIPPA.
  1. Autorisation : Vous autorisez l’un ou l’autre de vos employeurs actuels, passés ou futurs à divulguer au Canada ou à ses sous-traitants ou agents, ainsi qu’à la Province et à ses sous-traitants ou mandataires respectifs, des renseignements pour vous retrouver, y compris votre nom, votre NAS, votre date de naissance, vos renseignements bancaires, votre adresse permanente et votre adresse alternative, votre numéro de téléphone, les coordonnées de votre employeur et l’adresse de votre établissement d’enseignement pour faire respecter vos obligations conformément à l’EMAFE-Canada et à l’EMAFE‑T.-N.-L..

11. Refus, cessation et remboursement immédiat

  1. Vous convenez que les événements suivants peuvent entraîner le refus d’une autre aide financière ou du statut d’exemption d’intérêts ou vous obliger à acquitter immédiatement tout ou partie de votre solde impayé du prêt :
    1. EMAFE-Canada et EMAFE-T.-N.-L. :
      1. vous omettez pendant deux mois consécutifs de faire un paiement de prêt régulier au plus tard à la date d’échéance du paiement du prêt conformément aux modalités de paiement de la présente EMAFE;
      2. vous omettez d’effectuer des paiements de prêt réguliers au plus tard à la date d’échéance du prêt, conformément aux modalités de paiement de la présente EMAFE, le Canada ou la Province exige que vous fassiez le paiement et vous refusez de façon évidente et sans équivoque de le faire;
      3. vous déposez une requête liée à une faillite ou faites l’objet d’une telle requête;
      4. vous demandez un redressement en vertu d’une loi provinciale concernant le paiement méthodique de dettes qui comprend un prêt canadien aux étudiants ou un prêt de T.-N.-L. aux étudiants;
      5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale en raison de votre comportement dans l’obtention ou le remboursement d’un prêt canadien aux étudiants, d’un prêt de T.-N.-L. aux étudiants ou d’une aide financière.
    2. EMAFE-Canada : vous avez sciemment fourni des renseignements erronés ou avait fait une fausse déclaration relativement à votre(vos) demande(s) à l’égard desquelles le ministre prend des mesures administratives en vertu des paragraphes 17.1(1) ou (2) de la LFAFE, et vous convenez de rembourser immédiatement le montant en souffrance de votre(vos) prêt(s) canadien(s) aux étudiants et de votre(vos) bourse(s) d’études obtenus sur la foi de renseignements faux ou trompeurs.
    3. EMAFE‑T.-N.-L. : vous avez sciemment fourni des fausses déclarations ou des renseignements trompeurs relativement à vos demandes ou à d’autres documents pour obtenir une aide financière tel que déterminé par la Province, et vous convenez de rembourser immédiatement tout ou partie du montant en souffrance de votre(vos) prêt(s) de T.-N.-L. aux étudiants comme l’exige la Province;
  2. Vous convenez qu’aucune disposition de l’article D.11 ne limite le droit du Canada ou de la Province de réclamer tout redressement auquel ils peuvent avoir droit, en droit ou en équité.

12. Survie

L’EMAFE-Canada et l’EMAFE-T.-N.-L. demeureront en vigueur même si vous concluez ou exécutez une entente visant à modifier les modalités de paiement ou le paiement intégral de votre solde impayé du prêt, sous réserve de la LFAFE et de la Loi provinciale.

13. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des ententes de prêt canadien aux étudiants ou de prêt de T.-N.-L. aux étudiants alors que vous étiez mineur, en acceptant la présente EMAFE, vous ratifiez ces ententes.
  2. Montant des prêts d’études impayés antérieurs :
    1. Vous convenez que tous les montants que vous devez sur les prêts directs du Canada et des prêts de T.-N.-L. aux étudiants antérieurs seront administrés ou payés conformément aux modalités de l’EMAFE‑Canada et de l’EMAFE‑T.-N.-L. respectivement, et que tous ces montants sont consolidés et font partie de votre solde impayé du prêt, le cas échéant.
    2. Vous convenez qu’aucun des montants que vous devez sur un prêt aux étudiants et un prêt de prêteur aux étudiants ne sera administré ou payé conformément aux modalités de l’EMAFE-Canada et de l’EMAFE-T.-N.-L. et qu’aucun de ces montants ne fait partie de votre solde impayé du prêt.
  3. Financement supplémentaire : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après la date de déclenchement du paiement et que vous présentez une demande d’aide financière, le financement peut vous être versé en vertu de la présente EMAFE ou vous pourriez devoir conclure une nouvelle EMAFE.
  4. Décès :
    1. EMAFE-Canada – Tous vos droits et obligations en vertu de la présente EMAFE-Canada à l’égard de votre solde impayé du prêt seront éteints à votre décès.
    2. EMAFE-T.-N.-L. – En cas de décès, la radiation de votre prêt sera envisagée.
  5. Loi applicable : Sous réserve de la LFAFE et de la LFPE et des lois du Canada, l’EMAFE-Canada et l’EMAFE-T.-N.-L. seront régies par les lois de Terre-Neuve-et-Labrador.
  6. Délai de prescription : Vous reconnaissez que le délai de prescription sera de six ans.
  7. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière qui vous a été fournie en vertu de la présente EMAFE vise à vous fournir des biens de première nécessité pour votre éducation et votre entretien.
  8. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inexécutable sera dissociée de la présente EMAFE sans que la validité ou le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions ne soient touchés.
  9. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et débours engagés par le Canada ou la Province pour recouvrer le solde de votre solde impayé du prêt en vertu de la présente EMAFE, et vous acceptez de payer des intérêts, conformément à l’alinéa D.6c,(ii), avant et après le défaut. Vous vous engagez à payer les intérêts avant et après jugement, le cas échéant.
  10. EMAFE-T.-N.-L. :
    1. Toutes les dispositions applicables de la Loi provinciale sont intégrées à l’EMAFE-T.-N.-L..
    2. Je comprends et j’accepte les modalités de la présente entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE). J’atteste que les renseignements fournis dans la présente EMAFE et dans ma demande d’aide financière sont exacts et complets.
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