Modalités de l’EMAFE pour la Manitoba, 2019 (révisée pour novembre 2019)

Par : Emploi et Développement social Canada

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés pour l’administration du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (LFAFE) et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (LFPE), et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

On entend par « administration » et « exécution » du PCPE l’élaboration et l’application de celui‑ci, notamment la réalisation d’enquêtes sur les allégations d’actes répréhensibles, de vérifications, l’analyses des politiques, la recherche et l’évaluation.. Les renseignements que vous fournissez peuvent également être divulgués à Statistique Canada à des fins statistiques et de recherche. Ces activités peuvent comprendre le jumelage de diverses sources de données sous contrôle du gouvernement du Canada.

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est demandé par le ministère de l’Emploi et du Développement social en vertu du pouvoir exprès conféré par la LFAFE et conformément à la Directive sur le numéro d'assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS sera utilisé pour gérer le PCPE aux termes de la LFAFE. Le NAS servira de numéro d’identification du dossier et, en plus des autres renseignements que vous fournissez, il sera aussi utilisé pour valider votre demande et pour administrer et exécuter le PCPE. Vous devez fournir votre NAS et tous les autres renseignements personnels exigés dans le présent formulaire EMAFE pour que votre demande soit examinée dans le cadre du PCPE.

Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels et à l’accès à ces derniers. Ces renseignements seront conservés au fichier de renseignements personnels EDSC PPU 030. Les instructions pour obtenir ces renseignements sont énoncées dans la publication gouvernementale intitulée Info Source. Info Source est aussi accessible en ligne dans les centres de Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la vie privée du Canada en lien avec la gestion de vos renseignements : Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée .

Modalités

Partie A : Modalités

1. Entente

La présente entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants est conclue entre vous (« vous » ou « votre ») et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre d’Emploi et Développement social Canada (« Canada »), conformément à la LFAFE, et est appelée ci‑après appelée « EMAFE-Canada ».

La présente EMAFE-Canada est un document juridique qui décrit vos responsabilités en lien avec votre prêt d’études canadien. Elle ne précise ni le ou les montants réels qui vous seront versés, ni le ou les montants que vous devrez rembourser. Le ou les montants qui vous seront versés en vertu de cette EMAFE-Canada seront déterminés à partir d’une ou de plusieurs évaluations des besoins de votre ou vos demandes d’aide financière, conformément aux lois et aux politiques fédérales et provinciales. Vous serez responsable, en vertu de cette EMAFE-Canada, d’acquitter le solde impayé de votre prêt.

Vous comprenez que si vous n’acceptez pas la présente EMAFE-Canada, vous ne recevrez pas d’aide financière.

En contrepartie de l’aide financière versée par le Canada aux termes de la présente EMAFE-Canada, et en cliquant sur le bouton « J’accepte » au bas de l’EMAFE-Canada, vous acceptez les modalités de cette EMAFE-Canada.

La présente EMAFE-Canada comprend les parties suivantes :

  • Partie A: Modalités;
  • Partie B: Transfert électronique de fonds;
  • Partie C: Définitions; et
  • Partie D: Autres modalités.

2. Entente de remboursement

Vous promettez d’acquitter le solde impayé total de votre prêt conformément aux modalités de la présente EMAFE Canada.

3. Autorisation

Lorsque la loi l’exige, vous autorisez le Canada à recueillir, utiliser et divulguer des renseignements se rapportant à l’un ou l’autre de vos prêts d’études canadiens ou bourses d’études, selon le cas, (i) aux fins de l’administration et de l’exécution de la LFAFE ou de la LFPE, ou ii) conformément aux paragraphes D.9c) et d) de la présente EMAFE-Canada.

4. Ratification des modalités

Le Canada peut modifier en tout temps les modalités de l’EMAFE-Canada. Vous devriez examiner les modalités sur la page de l'EMAFE chaque fois que vous soumettez une demande d'aide financière. Vous reconnaissez que votre acceptation de tout débours effectué en vertu de la présente EMAFE-Canada confirmera votre acceptation des modalités révisées.

Partie B : Transfert électronique de fonds

Le montant approuvé de toute aide financière attribuée en application de l’EMAFE-Canada sera déposé par voie électronique dans le compte bancaire que vous nous avez indiqué et dont vous devez être le titulaire ou le cotitulaire. Des retraits électroniques peuvent aussi être effectués à partir de ce compte bancaire au moment du remboursement, conformément au sous-alinéa D.6(c) (iii) des Modalités de l’EMAFE, sous réserve de votre droit de révocation selon l’alinéa D.6 (e) des Modalités. Si vous omettez de communiquer les renseignements concernant votre compte bancaire, le versement de votre aide financière sera reporté.

Partie C : Définitions

« aide financière » Prêts directs, bourses d’études canadiennes, aide au remboursement, périodes d’exemption d’intérêts et toute autre forme de soutien financier qui vous est accordé, directement ou indirectement en vertu de la LFAFE.

« bourse d’études canadienne » Subvention versée en vertu de la LFAFE.

« CSNPE » Le Centre de service national de prêts aux étudiants qui administre les volets des programmes d’aide financière au nom du Canada.

« étudiant à temps plein » Statut maintenu pour une personne a) (i) qui est inscrite à 60 % d’une charge de cours complète; ou (ii) qui a une invalidité permanente, est inscrite à des cours qui représentent entre 40 % et 60 % d’une charge de cours complète et qui demande le statut d’étudiant à temps plein; b) dont la principale activité est la poursuite d’études dans ces cours; et c) qui se conforme par ailleurs aux exigences de la LFAFE.

« LFAFE » La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants en vigueur.

« LFPE » La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et le Règlement canadien sur les prêts aux étudiants en vigueur.

« modalités » Les modalités applicables des parties A, B, C et D de la présente EMAFE-Canada, et telle que modifiée à l’occasion conformément à la présente entente.

« prêt d’études » Aux fins de la présente EMAFE-Canada et de la définition de “prêt d’études canadien”, tout prêt consenti par un prêteur aux termes de la LFAFE ou de la LFPE avant le 1er août 2000.

« prêt d’études canadien » Prêt direct consenti en vertu de la LFAFE ou prêt d’études consenti en vertu de la LFAFE ou de la LFPE.

« prêt direct » Tout prêt consenti par le Canada en vertu de l’article 6.1 de la LFAFE le 1er août 2000 ou après.

« prêteur » Institution financière qui est partie à une entente avec le Canada conclue en vertu de la LFAFE ou de la LFPE.

« solde impayé du prêt » Principal de vos prêts directs à temps plein en souffrance en tout temps, y compris les montants de la bourse canadienne convertis en un prêt direct, ainsi que tous les intérêts sur ces montants.

« taux préférentiel » Taux de référence variable d’intérêt calculé par le Canada en se fondant sur la moyenne des taux préférentiels des trois institutions au milieu du groupe des cinq plus grandes institutions financières canadiennes.

Partie D : Autres modalités

5. Principes généraux

Sous réserve des modalités de la présente EMAFE-Canada et des exigences de la LFAFE, vous pourriez être admissible à une aide financière (sous réserve des limites de montant et de temps); vous n’aurez pas à effectuer de paiements sur le principal du solde impayé de votre prêt et ce principal ne portera pas intérêt pendant que vous serez étudiant à temps plein.

6. Restitution de l’argent

  1. Remboursement du produit du prêt : Vous autorisez votre établissement d’enseignement à rembourser au Canada les frais qui ont été payés avec le produit de votre prêt d’études canadien ou de votre bourse d’études en contrepartie du solde impayé du prêt.
  2. Paiement anticipé : Vous pouvez payer en tout temps la totalité ou une partie de votre solde impayé du prêt, sans préavis, pénalité ou prime.
  3. Modalités de remboursement : À moins qu’une entente soit conclue avec vous afin de modifier les modalités de remboursement, vous acceptez de rembourser votre solde du prêt impayé conformément aux modalités de remboursement standards établies ci-après :
    1. Principal et Intérêts: Votre solde impayé du prêt;
    2. Taux d’intérêt : L’intérêt simple court sur le principal de votre solde impayé du prêt à un taux variable égal au taux préférentiel, cumulé quotidiennement et calculé mensuellement, sauf si vous concluez une entente prévoyant un taux d’intérêt fixe égal au taux préférentiel plus 2,0 %;
    3. Date d’activation du remboursement : premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    4. Date d’échéance du paiement du prêt : Au plus tard le dernier jour de chaque mois, à compter du septième mois suivant le mois où vous cessez d’être étudiant à temps plein;
    5. Montant de paiement du prêt : Montant mensuel du paiement calculé selon les présentes modalités de paiement, sous réserve d’un minimum de 25 $ par mois;
    6. Période d’amortissement : Neuf ans et demi (9½) ou la période plus courte requise pour justifier le versement d’un paiement mensuel minimal de 25 $;
    7. Répartition des paiements : Les montants des paiements peuvent être appliqués d’abord aux intérêts, puis au principal;
    8. Paiement forfaitaire final : Solde de votre prêt impayé qui demeure à la fin de votre période d’amortissement;
    9. Variation du taux préférentiel : Si le taux préférentiel change de façon importante, (1) votre prêt pourrait être entièrement remboursé plus tôt; (2) votre période d’amortissement pourrait être prolongée [jusqu’à un maximum de quatorze ans et demi (14½)]; ou (3) vous pourriez devoir verser un paiement forfaitaire final.
  1. Intérêts jusqu’à la date de déclenchement du paiement : À moins que vous ne payiez les intérêts pour la période comprise entre la fin de votre statut d’étudiant à temps plein et la date de déclenchement du paiement, ce montant sera ajouté au principal de votre solde impayé du prêt.
  2. Débits personnels préautorisés : À moins que vous n’ayez par ailleurs donné votre autorisation par écrit, à la date d’activation du remboursement, vous autorisez le Canada à débiter du montant indiqué votre compte bancaire ou tout autre compte bancaire pour lequel vous avez donné votre autorisation par écrit, afin de percevoir votre solde du prêt impayé selon les modalités suivantes :

    Vous accordez votre autorisation révocable et donnez comme instructions au Canada, ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte bancaire :
    1. d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter tels débits personnels préautorisés selon la règle H1 de l’Association canadienne des paiements; et
    2. de débiter le compte bancaire, à chaque date d’exigibilité du remboursement du prêt, du montant du paiement du remboursement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de l’EMAFE-Canada, et de remettre ledit montant comme paiement au Canada.

Vous renoncez à toute exigence de recevoir un préavis concernant les débits personnels préautorisés. Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours. Si un débit n’est pas conforme aux modalités de la présente section, vous disposez de certains recours et vous avez droit à un remboursement. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de révoquer la présente autorisation et vos recours afin de contester ou obtenir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme aux modalités de la présente section, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter Paiements Canada. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de votre responsabilité de rembourser votre solde du prêt impayé; elle ne fait qu’annuler la méthode de paiement.

  1. Restitution d’argent : Sous réserve de tout droit de compensation, si vous avez versé un montant supérieur de 10 $ ou plus au solde impayé du prêt, vous recevrez un remboursement. Des remboursements de moins de 10 $ seront versés sur demande.

7. Période d’exemption d’intérêts

Sous réserve des alinéas D.7c., d. et e. et du paragraphe D.10 ainsi que des exigences de la LFAFE :

  1. Période d’exemption d’intérêts : Les intérêts ne courent pas pendant que vous êtes étudiant à temps plein.
  2. Fin de la période d’exemption d’intérêts : Les intérêts commencent à courir sur le principal de votre solde impayé du prêt le premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être étudiant à temps plein.
  3. Période d’exemption d’intérêts à la reprise des études à temps plein : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein et que vous confirmez votre inscription comme l’exige la LFAFE :
    1. votre période d’exemption d’intérêts peut être rétablie;
    2. toute obligation que vous avez à l’égard de votre solde impayé du prêt jusqu’à votre confirmation d’inscription peut être suspendue;
    3. si vous recouvrez votre statut d’exemption d’intérêts, vous n’aurez pas à effectuer de paiements sur le principal du solde impayé de votre prêt et ce principal ne portera pas intérêts pendant que vous serez étudiant à temps plein, conformément à la LFAFE.
  4. Nombre maximum de semaines d’exemption d’intérêts : Votre période d’exemption d’intérêts ne peut excéder le nombre maximum de semaines prévu par la LFAFE. Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après avoir atteint le nombre maximum de semaines d’exemption, les intérêts commenceront à courir mais vous ne serez pas tenu de commencer à effectuer des paiements sur le solde impayé du prêt avant la date de déclenchement du paiement, et vous pourriez avoir droit à certaines mesures d’aide financière.
  5. Période d’exemption d’intérêts interrompue ou refusée : Les intérêts courent pendant que vous êtes un étudiant à temps plein en cas d’interruption ou de refus de la période d’exemption d’intérêts. Votre période d’exemption d’intérêts peut être interrompue ou vous être refusée si vous ne satisfaites pas aux exigences applicables de la LFAFE.

8. Conversion d’une bourse d’études en prêt

Vous reconnaissez que vos bourses d’études peuvent être converties, en tout ou en partie, en un prêt direct si :

  • vous mettez fin à vos études à temps plein dans les 30 jours suivant le premier jour de cours

or

  • vous recevez un paiement au titre d’une bourse d’études dont le montant dépasse celui auquel vous avez droit.

Le montant de ce prêt direct s’ajoutera à votre solde impayé du prêt que vous vous engagez à acquitter conformément à toutes les modalités applicables de l’EMAFE Canada.

9. Données sur les résultats et l’utilisation

  1. Notification : Vous acceptez d’aviser sans délai le Canada de tout changement de situation de famille, de situation financière ou de statut d’étudiant à temps plein, ou des renseignements que vous avez fournis dans votre demande d’aide financière ou dans la présente EMAFE-Canada.
  2. Divulgation complète : Vous confirmez que, au meilleur de votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués relativement à un prêt d’études canadien ou à une bourse d’études antérieurs sont exacts et complets.
  3. Reconnaissance et consentement : Vous reconnaissez que le Canada et l’un de ses entrepreneurs ou mandataires peuvent recueillir, utiliser et conserver vos renseignements personnels obtenus directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne serviront qu’à administrer votre aide financière aux termes de l’EMAFE-Canada, ainsi qu’à administrer et à appliquer la LFAFE ou la LFPE. Vos renseignements personnels peuvent être échangés avec et communiqués au Manitoba, à des institutions financières, à des prêteurs, à des établissements d’enseignement, à des employeurs, à des bureaux de crédit et à l’Agence du revenu du Canada. La collecte, l’utilisation, l’échange et la divulgation se feront selon les besoins et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Si votre consentement est requis par la loi pour permettre la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation directes ou indirectes de renseignements personnels, en cliquant sur le bouton « J’accepte » à la fin de la présente EMAFE-Canada, vous donnez votre consentement.
  4. Autorisation : Vous autorisez l’un ou l’autre de vos employeurs actuels, passés ou futurs à divulguer au Canada ou à ses sous-traitants ou agents des renseignements pour vous retrouver, y compris votre nom, votre NAS, votre date de naissance, vos renseignements bancaires, votre adresse permanente et votre adresse alternative, votre numéro de téléphone, les coordonnées de votre employeur et l’adresse de votre établissement d’enseignement pour faire respecter vos obligations conformément à la présente EMAFE-Canada.

10. Refus, cessation et remboursement immédiat

Vous convenez que les événements suivants peuvent entraîner le refus d’une autre aide financière ou du statut d’exemption d’intérêts ou vous obliger à acquitter immédiatement tout ou partie de votre solde impayé du prêt :

  1. vous omettez pendant deux mois consécutifs de faire un paiement de prêt régulier au plus tard à la date d’échéance du paiement du prêt conformément aux modalités de paiement de la présente EMAFE-Canada;
  2. vous omettez d’effectuer des paiements de prêt réguliers au plus tard à la date d’échéance du prêt, conformément aux modalités de paiement de la présente EMAFE-Canada, le Canada exige que vous fassiez le paiement et vous refusez de façon évidente et sans équivoque de le faire;
  3. vous déposez une requête liée à une faillite ou faites l’objet d’une telle requête;
  4. vous demandez un allègement en vertu d’une loi provinciale concernant le paiement ordonné de dettes comprenant un prêt d’études canadien;
  5. vous êtes déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale en raison de votre conduite dans l’obtention ou le remboursement d’un prêt d’études ou d’une aide financière;
  6. vous avez sciemment fourni des renseignements erronés ou avait fait une fausse déclaration relativement à votre(s) demande(s) sur lequel le ministre prend des mesures administratives en vertu des paragraphes 17.1(1) ou (2) de la LFAFE, et vous acceptez de rembourser immédiatement le montant impayé de votre (vos) prêt(s) d’études canadien(s) et de(s) bourse(s) d’études obtenu(s) sur la foi de renseignements faux ou trompeurs.

11. Survie

La présente EMAFE-Canada demeurera en vigueur même si vous concluez ou exécutez une entente visant à modifier les modalités de paiement ou le paiement intégral de votre solde impayé du prêt, sous réserve de la LFAFE.

12. Divers

  1. Ratification : Si vous avez conclu des ententes de prêt d’études canadien alors que vous étiez mineur, en acceptant la présente EMAFE-Canada, vous ratifiez ces ententes.
  2. Montant des prêts d’études impayés antérieurs :
    1. Vous convenez que tous les montants que vous devez sur les prêts directs antérieurs seront administrés et versés conformément aux modalités de la présente EMAFE-Canada et que tous ces montants sont consolidés et font partie de votre solde impayé du prêt.
    2. Vous reconnaissez qu’aucun des montants que vous devez relativement à un prêt d’études ne sera administré ou payé en vertu des modalités de la présente EMAFE-Canada, et que ces montants ne font pas partie de votre solde impayé du prêt.
  1. Financement supplémentaire : Si vous recouvrez le statut d’étudiant à temps plein après la date de déclenchement du paiement et que vous présentez une demande d’aide financière, le financement peut vous être versé en vertu de la présente EMAFE-Canada ou vous pourriez devoir conclure une nouvelle EMAFE.
  2. Décès : Tous vos droits et obligations en vertu de la présente EMAFE-Canada à l’égard de votre solde impayé du prêt seront éteints à votre décès.
  3. Loi applicable : Sous réserve de la LFAFE et de la LFPE et des lois du Canada, la présente EMAFE-Canada sera régie par les lois du Manitoba.
  4. Délai de prescription : Vous reconnaissez que le délai de prescription sera de six ans.
  5. Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière qui vous a été fournie en vertu de la présente EMAFE-Canada vise à vous fournir des biens de première nécessité pour votre éducation et votre entretien.
  6. Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inexécutable sera dissociée de la présente EMAFE-Canada sans que la validité ou le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions ne soient touchés.
  7. Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et débours engagés par le Canada pour recouvrer le solde de votre solde impayé du prêt en vertu de la présente EMAFE-Canada, et vous acceptez de payer des intérêts, conformément à l’alinéa D.6c,(ii), avant et après le défaut. Vous vous engagez à payer les intérêts avant et après jugement.
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