Programme canadien d’épargne-invalidité - Rapport statistique annuel 2017

De : Emploi et Développement social Canada

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Programme canadien d’épargne-invalidité - Rapport statistique annuel 2017 [PDF - 1.68 Mo]

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Définition des termes et des acronymes

ARC
L’Agence du revenu du Canada (ARC) gère les REEI en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle gère également le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui constitue une condition préalable à l’ouverture d’un REEI.
Bénéficiaire
Le bénéficiaire d’un REEI est la personne qui recevra l’argent du régime dans le futur. Un bénéficiaire ne peut être associé qu’à un seul REEI à la fois.
Bon
Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité est une contribution que le gouvernement du Canada verse au régime enregistré d’épargne-invalidité des Canadiens handicapés à revenu faible ou modeste
CIPH
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées ou les membres de leur famille qui prennent soin d’eux à réduire le montant qu’elles doivent payer en impôt. Pour souscrire à un régime enregistré d’épargne-invalidité, un bénéficiaire doit être admissible au CIPH.
Cotisation
Argent versé dans un régime enregistré d’épargne-invalidité par le bénéficiaire ou une autre personne en son nom.
Deuxième seuil
Fait référence au niveau de revenu pour lequel ou en dessous duquel la subvention de contrepartie d’une année donnée sera de 300 % sur les premiers 500 $ cotisés et de 200 % des 1 000 $ suivants ou au-dessus duquel la subvention de contrepartie sera de 100 % des premiers 1 000 $ cotisés.
EDSC
Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le ministère fédéral responsable de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et du Règlement sur l’épargne-invalidité.
Émetteur
Société de fiducie ou établissement financier autorisé à fournir des services de fiducie au Canada et que l’Agence du revenu du Canada autorise à offrir des régimes enregistrés d’épargne-invalidité.
Gains
Intérêts ou autres rendements générés par les fonds qui se trouvent dans un régime enregistré d’épargne-invalidité.
Montant de retenue
Le montant de retenue correspond au montant des subventions et des bons qui se sont accumulés dans le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pendant la période de 10 ans précédant immédiatement un événement, notamment un retrait, la fermeture du régime, la perte d’admissibilité au programme ou le décès du bénéficiaire. Il s’agit du montant maximal des subventions et des bons qui doit être remboursé au gouvernement lorsque l’un de ces événements se produit.
PAI
Un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) est un retrait forfaitaire fait à partir d’un régime enregistré d’épargne-invalidité.
PCEI
Le Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) est un terme administratif utilisé pour décrire le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), la Subvention canadienne pour l’épargne invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité, regroupés sous un programme du gouvernement du Canada.
Premier seuil
Un paiement viager pour invalidité (PVI) est un retrait d’un régime enregistré d’épargne-invalidité qui, après le premier versement, doit être payable au moins une fois par année jusqu’à ce que les fonds du régime soient épuisés, que le régime soit fermé ou que le bénéficiaire décède.
PVI
Un paiement viager pour invalidité (PVI) est un retrait d’un régime enregistré d’épargne-invalidité qui, après le premier versement, doit être payable au moins une fois par année jusqu’à ce que les fonds du régime soient épuisés, que le régime soit fermé ou que le bénéficiaire décède.
REEI
Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne à long terme qui aide les Canadiens atteints d’une invalidité grave et prolongée et leur famille à épargner pour l’avenir.
REID
Un régime enregistré d’épargne-invalidité pourrait être considéré comme un régime d’épargne-invalidité déterminé (REID) lorsqu’un bénéficiaire a une espérance de vie réduite, lorsqu’un médecin atteste par écrit que le bénéficiaire a une espérance de vie de moins de cinq ans. Le bénéficiaire pourra alors effectuer des retraits du régime sans rembourser les subventions ou les bons au gouvernement.
Report des droits
Les montants des subventions et des bons auxquels un bénéficiaire aurait eu droit s’il avait ouvert le régime plus tôt. Un bénéficiaire peut réclamer les droits à la subvention et au bon inutilisés des 10 dernières années.
Revenu de transition
Fait référence au niveau de revenu au-dessus duquel le montant annuel du Bon canadien pour l’épargne-invalidité payé par le gouvernement du Canada commence à diminuer.
Subvention
La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité est le montant d’argent que le gouvernement du Canada verse dans le Régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire afin d’égaler les cotisations privées.
Titulaire
La personne ou l’organisme qui ouvre et gère le Régime enregistré d’épargne invalidité et fait ou autorise des cotisations à celui-ci.
Transfert
Fonds qui peuvent être transférés en franchise d’impôt d’un régime enregistré d’épargne retraite ou d’un régime enregistré d’épargne-études à un régime enregistré d’épargne-invalidité, à certaines conditions.

À propos des données

Sources de données
Les données utilisées pour produire le présent rapport proviennent essentiellement de la base de données administrative du PCEI, compilées à partir des données sur les subventions et les bons fournies par les émetteurs de REEI.
Arrondissement
Les chiffres ont été arrondis; il est donc possible que leur somme ne corresponde pas exactement au total indiqué et que les pourcentages ne totalisent pas 100 %.
Suppression
En raison du petit nombre d’observations par territoire, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont été regroupés dans les Territoires.
Les bénéficiaires d’un REEI résidant à l’extérieur du Canada ne sont pas inclus dans les graphiques et les tableaux par province et territoire, en raison du faible nombre d’observations.
On indique « Sans objet (S.O.) » lorsque les données ne sont pas disponibles, ou lorsqu’il y a trop peu d’observations à signaler
Évolution d’une année à l’autre
Les données des exercices précédents présentées dans le rapport statistique annuel de cette année pourraient ne pas correspondre exactement à celles figurant au rapport de l’an dernier. Les établissements financiers corrigent ou annulent parfois les transactions précédentes, ce qui entraîne de petits écarts dans les statistiques déclarées d’une année à l’autre.

Introduction

Le Programme canadien pour l’épargne invalidité (PCEI) est composé du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l’épargne invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI), et permet aux personnes atteintes d’une invalidité grave et prolongée d’assurer leur sécurité financière à long terme en les aidant, elles et leurs familles, à épargner pour l’avenir.

Géré conjointement par le ministère des Finances, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC), le PCEI est également mis en œuvre par les établissements financiers (émetteurs) qui offrent les REEI.

Depuis la création du PCEI, on a constaté une hausse constante du nombre de souscriptions aux REEI, aux SCEI et aux BCEI, et le gouvernement du Canada continue d’explorer de nouvelles approches pour veiller à ce que cette tendance se poursuive.

Régimes Enregistrés d’Épargne Invalidité

Mis en place en 2008, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) aident les personnes atteintes d’une invalidité grave et prolongée à accroître leurs épargnes à long terme. Dans le cadre d’un REEI, le bénéficiaire du régime peut être admissible à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention) et au Bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon) versés par le gouvernement du Canada. Les REEI sont enregistrés par le gouvernement du Canada, et les montants qui y sont déposés peuvent fructifier à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que le bénéficiaire effectue des retraits.

Un REEI est un arrangement entre l’émetteur du REEI et le détenteur du régime (la personne qui gère le régime et qui fait ou autorise les cotisations à celui-ci). Les cotisations privées au régime ne sont pas imposables, mais les subventions et les bons qui y sont versés par le gouvernement, ainsi que les gains générés par le REEI, sont imposables au retrait des fonds. La limite des cotisations à vie au REEI est de 200 000 $.

Les fonds retirés d’un REEI et versés au bénéficiaire n’auront aucune incidence sur son droit aux prestations fédérales ou provinciales, comme l’Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, la Sécurité de la vieillesse, l’assurance-emploi et l’aide sociale.

Subvention Canadienne pour l’Épargne Invalidité

Le montant de la subvention est fondé sur le montant des cotisations au régime et le revenu familial du bénéficiaire, comme il est défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement du Canada peut contribuer jusqu’à trois fois le montant des cotisations privées. Une subvention peut être versée à un REEI jusqu’au 31 décembre de l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. Le montant maximal d’une subvention au cours d’une année donnée est de 3 500 $. Le montant maximal des subventions pouvant être versé au REEI d’un bénéficiaire au cours de sa vie est de 70 000 $.

Bon Canadien pour l’Épargne-Invalidité

Le bon est une contribution que le gouvernement du Canada verse au REEI des Canadiens handicapés à revenu faible ou modeste admissibles. Aucune cotisation privée n’est nécessaire pour recevoir le bon. Un bon peut être versé à un REEI jusqu’au 31 décembre de l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. Le montant maximal en bons pouvant être versé au cours d’une année donnée est de 1 000 $. Le montant maximal en bons pouvant être versé au REEI d’un bénéficiaire au cours de sa vie est de 20 000 $.

Rôles et responsabilités

Emploi et Développement Social Canada (EDSC)

EDSC a la responsabilité déléguée de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et du Règlement sur l’épargne-invalidité, qui régissent l’administration de la subvention et du bon.

Agence du Revenu du Canada (ARC)

L’ARC est chargée d’appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu, qui fournit le cadre législatif des REEI. L’ARC est responsable de la gestion du REEI; pour ce faire, elle doit notamment examiner et approuver les modèles de régime et autoriser les émetteurs à offrir des REEI et à enregistrer les régimes. L’ARC est également chargée de gérer le CIPH, auquel doit être admissible toute personne qui souhaite ouvrir un REEI.

Ministère des finances

Le ministère des Finances supervise l’orientation de la politique et l’incidence fiscale du PCEI, et est responsable d’établir les paramètres de la politique générale sur les revenus par l’entremise de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Faits en bref

Au 31 décembre 2017, environ 145 250 Canadiens âgés de 0 à 49 ans qui pouvaient demander le CIPH possédaient un REEI.

À la fin de décembre 2017* :

  • 68 567 régimes étaient enregistrés;
  • le gouvernement du Canada avait remis 1,8 milliard de dollars en subventions et 837,5 millions de dollars en bons;
  • le montant total des cotisations personnelles s’établissait à 1,24 milliard de dollars;
  • le total des actifs détenus dans des REEI dépassait les 4,16 milliards de dollars, et chaque régime comptait en moyenne 25 323 $.

(*ces statistiques sont cumulatives, c.-à-d. depuis décembre 2008)

Voici quelques faits pour 2017 :

  • une augmentation de 17 841 REEI a été enregistrée;
  • 351,6 millions de dollars ont été versés en subventions et 155 millions de dollars ont été versés en bons;
  • les bénéficiaires ont cotisé 223 millions de dollars à des régimes enregistrés;
  • 25,7 millions de dollars ont été versés aux bénéficiaires, sous forme de paiements d’aide à l’invalidité (PAI), soit une moyenne de 7 179 $ par PAI;
  • 2,9 millions de dollars ont été versés en paiements viagers pour invalidité (PVI), soit une moyenne de 3 102 $ par PVI.

Faits saillants du programme

Les Canadiens épargnent à l’aide des REEI

Chaque année, de plus en plus de Canadiens utilisent les REEI afin d’épargner en leur nom, ou pour une personne de leur famille souffrant d’une invalidité grave et prolongée. Au 31 décembre 2017, les bénéficiaires avaient accumulé près de 4,16 milliards de dollars dans leurs REEI (tableau 1). Il s’agit d’une croissance de plus de 832 millions de dollars, ou de 25 %, par rapport à l’année précédente.

Grâce à leurs REEI, les Canadiens handicapés ont amassé 4,16 milliards de dollars pour aider à améliorer leur sécurité financière à long terme.

Tableau 1. Résumé des REEI
Description 2016 2017 Variation entre 2016 et 2017
Écart Croissance
Nombre de bénéficiaires détenant un régime enregistré 150 726 168 567 17 841 11,8 %
Valeur totale de l’actif des REEI1 (en millions de dollars) 3 329 $ 4 161 $ 832,1 $ 25 %
Valeur moyenne par REEI2 22 250 $ 25 323 $ 3 074 $ 13,8 %
Cotisations privées totales (annuelles) (en millions de dollars) 205,4 $ 223,0 $ 17,6 $ 8,6 %
Valeur moyenne des cotisations privées annuelles3 (annuelle) 2 508 $ 2 489 $ -19 $ -0,8 %
  • [1] Actifs totaux dans les REEI = bons + subventions + cotisations + gains
  • [2] La valeur moyenne des REEI est calculée à partir du nombre de régimes signalés avec une juste valeur marchande par les émetteurs. Ce ne sont pas tous les émetteurs qui déclarent tous les régimes. Par conséquent, certains régimes enregistrés peuvent avoir été déclarés comme ayant une valeur de zéro
  • [3] Comprend seulement les contributions positives, c’est-à-dire aucun zéro. La moyenne est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires distincts à recevoir une cotisation. Ne comprend pas les subventions ni les bons

En 2017, environ 17 841 nouveaux REEI ont été enregistrés, permettant d’atteindre un total de 168 567 régimes actuellement ouverts.

La valeur moyenne d’un REEI a augmenté de 3 074 $ entre 2016 et 2017, ce qui constitue une augmentation de 14 %. Durant cette période, les Canadiens détenant un REEI, ou quelqu’un agissant en leur nom, ont cotisé 223 millions de dollars de leur propre argent à leur REEI, une augmentation de 9 % par rapport à 2016. On a cependant constaté une légère diminution de la valeur moyenne des cotations chaque année.

Subvention Canadienne pour l’Épargne-Invalidité

La subvention est le montant d’argent que le gouvernement du Canada verse dans le REEI d’un bénéficiaire, en fonction des cotisations privées effectuées et du revenu familial du bénéficiaire. La subvention de contrepartie peut être d’un maximum de 300 % du montant de la cotisation et d’un maximum de 3 500 $ pour une année donnée (ou 10 500 $ si elle comprend les droits reportés).

En 2017, les subventions du gouvernement du Canada ont totalisé 352,6 millions de dollars, une augmentation de 7,5 % par rapport à l’année précédente.

Tableau 2. Subvention Canadienne pour l’Épargne-Invalidité
Description 2016 2017 Variation entre 2016 et 2017
Écart Croissance
Total annuel des subventions versées (en millions de dollars) 327,1 $ 352,6 $ 24,6 $ 7,5 %
Subvention annuelle moyenne versée1 4 224 $ 4 245 $ 21 $ 0,5 %
Pourcentage de bénéficiaires ayant reçu une subvention 51,4 % 49,1 % -2,2 % -4,3 %
  • [1] Comprend seulement les subventions positives, c’est-à-dire aucun zéro. La moyenne est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires distincts à recevoir une subvention

En 2017, le montant total des subventions attribuées par le gouvernement a totalisé 352,6 millions de dollars, une augmentation de plus de 24,6 millions de dollars ou de 7,5 % par rapport à l’année précédente (Tableau 2).

Les Canadiens titulaires d’un REEI ont reçu en moyenne 4 224 $ en 2016, puis 4 245 $ en 2017. Le montant est supérieur au maximum annuel de 3 500 $ de la subvention, car les bénéficiaires d’un REEI peuvent utiliser la disposition liée au report des droits. Le pourcentage de bénéficiaires ayant reçu une subvention en 2017 a diminué de 4 % par rapport à l’année précédente, et se situe maintenant à 49 %.

Bon canadien pour l’épargne-invalidité

Le bon est une contribution que le gouvernement du Canada verse au REEI des Canadiens admissibles dont le revenu est faible ou modeste. Le montant maximal en bons pouvant être versé au REEI d’un bénéficiaire au cours de sa vie est de 20 000 $, et le montant maximal en bons qui peut être versé au cours d’une année donnée est de 1 000 $ (ou de 11 000 $, s’il comprend les droits reportés).

En 2017, les bénéficiaires admissibles du REEI ayant un revenu faible ou modeste ont reçu 155 millions de dollars en bons. Il s’agit d’une diminution de 15 % par rapport à l’exercice précédent.

Tableau 3. Bon Canadien pour l’Épargne-Invalidité
Description 2016 2017 Variation entre 2016 et 2017
Écart Croissance
Total annuel des bons versés (en millions de dollars)
($ million)
182,8 $ 155 $ -27,8 $ -15,2 %
Bon moyen annuel versé1 2 122 $ 1 683 $ -439,9 $ -20,7 %
Pourcentage de bénéficiaires ayant reçu un bon 57,1 % 54,6 % -2,5 % -4,4 %
  • [1] Comprend seulement les bons positifs, c’est-à-dire aucun zéro. La moyenne est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires distincts à recevoir un bon

En 2017, les Canadiens admissibles à revenu faible ou modeste ont reçu 155 millions de dollars en bons, soit une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente (tableau 3). Le montant annuel moyen du bon versé a diminué et se situe maintenant à 1 683 $, ce qui représente une diminution de 21 % par rapport à 2016.

Paiements d’aide à l’invalidité (PAI) et paiements viagers pour invalidité (PVI)

Lorsqu’un bénéficiaire veut retirer de l’argent de son REEI, il peut choisir entre deux types de paiements : un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) ou un paiement viager pour invalidité (PVI).

Un PAI est un paiement ponctuel fait à partir d’un REEI au bénéficiaire (ou à sa succession, si le bénéficiaire est décédé). Un PVI est un paiement qui, après le premier versement, doit être payable au moins une fois par année jusqu’à ce que le bénéficiaire décède, que les fonds du régime soient épuisés, ou que le plan soit fermé. Les PVI doivent commencer au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans.

En 2017, les PAI ont augmenté de 3,8 millions de dollars, totalisant 25,7 millions de dollars (tableau 4). Les retraits annuels d’un PAI étaient de 7 179 $ en moyenne, une augmentation de 233 $ (3 %) par rapport à l’année précédente. Environ 2 % des bénéficiaires d’un REEI ont reçu un PAI en 2017. Également en 2017, les PVI ont augmenté de 0,6 million de dollars, pour se chiffrer à 2,7 millions de dollars, une augmentation de 31 % par rapport à l’année précédente. La valeur moyenne des PVI (reçus par 0,52 % des titulaires de REEI) était de 3 102 $, une augmentation de 222 $ ou de 8 % par rapport à l’année précédente. Cela signifie que la valeur des PVI a augmenté et que les bénéficiaires auront donc plus d’argent.

Tableau 4. PAI et PVI
Description 2016 2017 Variation entre 2016 et 2017
Écart Croissance
Montant annuel des PAI (en millions de dollars) 21,9 $ 25,7 $ 3,8 $ 17,5 %
Moyenne annuelle des PAI1 6 945 $ 7 179 $ 233 $ 3,4 %
Pourcentage de bénéficiaires de REEI ayant reçu un PAI 2,09 % 2,12 % 0,03 % 1,7 %
Montant annuel des PVI (en millions de dollars) 2,0 $ 2,7 $ 0,6 $ 32,1 %
Moyenne annuelle des PVI1 2 880 $ 3 102 $ 222 $ 7,7 %
Pourcentage de bénéficiaires de REEI ayant reçu un PVI 0,47 % 0,52 % 0,05 % 10,2 %
  • [1] Comprend seulement les PAI et les PVI positifs, c’est-à-dire aucun zéro. La moyenne est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires distincts à recevoir un PAI ou un PVI

1. Bénéficiaires et titulaires d’un Régime Enregistré d’Épargne-Invalidité

Le titulaire d’un REEI est la personne responsable de la gestion du régime. Le bénéficiaire d’un REEI est la personne qui bénéficiera éventuellement des économies du régime. Un bénéficiaire adulte peut également être le titulaire du régime, à la condition de pouvoir légalement conclure un contrat. Bien qu’il puisse y avoir plus d’un titulaire d’un REEI, il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire.

1.1 Croissance du nombre de bénéficiaires d’un REEI

La souscription à un REEI est en augmentation constante depuis la mise en œuvre du programme. Au 31 décembre 2017, 168 567 Canadiens handicapés avaient un REEI, ce qui représente une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente (tableau 5).

Au 31 décembre 2017, 168 567 Canadiens handicapés avaient un REEI, une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente.

Tableau 5. Croissance du nombre de bénéficiaires d’un REEI
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2009
Total de bénéficiaires 24 774 41 060 53 007 65 457 80 136 99 000 123 019 150 726 168 567
Croissance annuelle en pourcentage S.O. 65,7 % 29,1 % 23,5 % 22,4 % 23,5 % 24,3 % 22,5 % 11,8 %

1.2 Données démographiques des bénéficiaires d’un REEI

Le tableau 6 ci-dessous montre l’évolution des caractéristiques des bénéficiaires d’un REEI. Une tendance intéressante est l’augmentation relative du nombre de mineurs à bénéficier d’un REEI : le pourcentage des bénéficiaires de 18 ans et moins est passé de 21 % de tous les bénéficiaires en 2009 à 25 % en 2017.

Les hommes représentaient presque 59 % de tous les bénéficiaires, alors que les femmes en représentaient 40 %. Environ 86 % des titulaires de REEI étaient anglophones, alors que 12 % étaient francophones. L’écart urbain-rural s’est légèrement rétréci entre 2009 et 2017. La proportion des bénéficiaires dans les régions rurales est passée de 8 % en 2009 à près de 12 % en 2017.

La proportion des bénéficiaires âgés de 0 à 18 ans est passée de 21 % en 2009 à 25 % en 2017.

Au cours de la même période, la proportion des bénéficiaires de régions rurales a augmenté, passant de 8 % à 12 %.

Tableau 6. Données démographiques des bénéficiaires d’un REEI
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Âge
De 0 à 18 ans 20,8 % 21,8 % 24,1 % 25,0 % 27,0 % 26,3 % 26,7 % 25,9 % 24,9 %
De 19 à 34 ans 31,6 % 32,1 % 31,9 % 31,9 % 31,2 % 31,4 % 31,2 % 31,8 % 32,1 %
De 35 à 49 ans 43,7 % 38,7 % 34,7 % 32,1 % 29,7 % 29,7 % 29,8 % 29,6 % 29,2 %
50 ans et plus 3,9 % 7,5 % 9,3 % 11,0 % 12,0 % 12,5 % 12,3 % 12,7 % 13,8 %
Sexe
Hommes 59,0 % 58,7 % 59,0 % 57,9 % 58,3 % 58,4 % 56,1 % 58,5 % 58,9 %
Femmes 41,0 % 41,3 % 41,0 % 39,9 % 39,6 % 39,7 % 38,1 % 39,6 % 39,9 %
Langue
Anglais 85,0 % 88,5 % 89,3 % 87,3 % 87,2 % 87,4 % 84,0 % 86,4 % 86,9 %
Français 15,0 % 11,5 % 10,7 % 10,6 % 10,7 % 10,7 % 10,1 % 11,8 % 12,0 %
Milieu urbain/rural
Milieu urbain 91,7 % 90,3 % 89,8 % 87,5 % 87,1 % 86,8 % 82,9 % 86,1 % 86,4 %
Milieu rural 8,3 % 9,7 % 10,2 % 10,3 % 10,8 % 11,3 % 11,1 % 12,1 % 12,4 %

1.3 Données démographiques provinciales et territoriales des bénéficiaires d’un REEI

Cette sous-section présente les données annuelles sur la répartition par province des bénéficiaires d’un REEI. La Figure 1 ci-dessous montre la tendance nette du nombre de bénéficiaires par province. La plupart des bénéficiaires étaient en Ontario, où il y avait un total de 70 375 REEI au 31 décembre 2017, une augmentation nette de 7 562 bénéficiaires par rapport à l’année précédente. Il y a cependant eu une croissance d’une année à l’autre dans chaque province et territoire.

Figure 1. REEI cumulatifs par province et territoire
Figure 1. REEI cumulatifs par province et territoire
Figure 1 – Description textuelle
Provinces/territoires Nombre de REEIs au
31 décembre, 2016
Nombre de REEIs au
31 décembre, 2017
Ontario 62 813 70 375
Colombie Britannique 26 337 29 199
Québec 21 733 24 891
Alberta 16 657 18 807
Manitoba 6 751 7 523
Nouvelle Écosse 4 007 4 694
Saskatchewan 4 045 4 636
Nouveau-Brunswick 2 515 2 899
Terre-Neuve-et-Labrador 1 958 2 327
Île-du-Prince-Édouard 819 901
Territoires 234 262

La figure 2 présente la tendance annuelle par province. En termes relatifs, la province de Terre Neuve et Labrador a connu la plus grande augmentation du nombre de bénéficiaires de REEI, passant de 1 958 à 2 327 bénéficiaires au cours de la dernière année, une augmentation de 18,8 %.

Figure 2. Augmentation en pourcentage des REEI de 2016 à 2017
Figure 2. Augmentation en pourcentage des REEI de 2016 à 2017
Figure 2 – Description textuelle
Provinces/territoires Augmentation des REEI de 2016 à 2017
Terre-Neuve-et-Labrador 18,8 %
Nouvelle-Écosse 17,1 %
Nouveau-Brunswick 15,3 %
Saskatchewan 14,6 %
Québec 14,5 %
Alberta 12,9 %
Ontario 12,0 %
Manitoba 11,4 %
Colombie-Britannique 10,9 %
Territoires 10,7 %
Île-du-Prince-Édouard 10,0 %

En 2017, la province de Terre Neuve-et-Labrador a connu les plus grandes augmentations relatives du nombre de nouveaux REEI.

Le tableau 7 présente des statistiques détaillées par province par rapport à l’âge, au sexe, au lieu de résidence, et à la langue officielle des bénéficiaires.

La proportion des bénéficiaires par âge, sexe et la répartition urbaine et rurale étaient semblables à l’échelle des régions.

Tableau 7. Données démographiques provinciales et territoriales des bénéficiaires d’un REEI, 2017
Données démographiques Alberta Colombie-Britannique Manitoba Nouveau-Brunswick Terre-Neuve et Labrador Territoires Nouvelle-Écosse Ontario Île-du-Prince-Édouard Québec Saskatchewan
Nombre total de bénéficiaires 18 807 29 199 7 523 2 899 2 327 262 4 694 70 375 901 24 891 4 636
Âge
De 0 à 18 ans 27,1 % 25,6 % 20,2 % 24,0 % 22,3 % 20,6 % 21,8 % 25,8 % 22,2 % 22,5 % 24,3 %
De 19 à 34 ans 33,2 % 31,9 % 32,0 % 29,7 % 30,6 % 41,2 % 32,5 % 31,9 % 32,6 % 31,9 % 33,0 %
De 35 à 49 ans 27,0 % 27,9 % 31,3 % 34,3 % 36,7 % 27,5 % 33,6 % 28,5 % 32,5 % 30,4 % 29,2 %
De 50 à 59 ans 12,1 % 14,0 % 16,2 % 11,9 % 10,4 % 10,3 % 12,0 % 13,0 % 12,4 % 15,0 % 13,2 %
60 ans et plus 0,6 % 0,6 % 0,2 % 0,1 % 0,0 % 0,4 % 0,1 % 0,8 % 0,2 % 0,1 % 0,2 %
Sexe
Femmes 40,5 % 41,5 % 40,5 % 43,1 % 40,1 % 42,0 % 42,4 % 40,1 % 38,7 % 39,0 % 43,0 %
Hommes 59,5 % 58,5 % 59,5 % 56,9 % 59,9 % 58,0 % 57,6 % 59,9 % 61,3 % 61,0 % 57,0 %
Langue
Anglais 99,8 % 99,9 % 99,9 % 88,4 % 99,9 % 99,6 % 99,9 % 99,4 % 98,7 % 22,4 % 100,0 %
Français 0,2 % 0,1 % 0,1 % 11,6 % 0,1 % 0,4 % 0,1 % 0,6 % 1,3 % 77,6 % 0,0 %
Milieu urbain/rural 2
Milieu urbain 90,5 % 91,6 % 83,1 % 100,0 % 66,9 % 73,3 % 73,6 % 87,9 % 52,9 % 87,7 % 69,9 %
Milieu rural 9,5 % 8,4 % 16,9 % 0,0 % 33,1 % 26,7 % 26,4 % 12,1 % 12,3 % 12,3 % 30,1 %
  • [1] Lorsqu’il est indiqué « S.O. », les chiffres ont été supprimés faute d’observations suffisantes
  • [2] La variable milieu urbain/rural a été déterminée d’après l’indicateur de région de tri d’acheminement (RTA) fourni par Statistique Canada et correspond au premier segment du code postal (par exemple, J8Z). Le deuxième caractère de ce segment est un chiffre de 0 à 9, où 0 indique une région rurale et les chiffres de 1 à 9 indiquent une région urbaine

La Figure 3 ci-dessous illustre les taux de participation à un REEI par les personnes admissibles au CIPH, âgées de 0 à 49 ans, par province et territoire pour l’année civile 2017.

Figure 3. Taux de participation à un REEI par les personnes admissibles au CIPH âgées de 0 à 49 ans, par province ou territoire, 2017
Figure 3. Taux de participation à un REEI par les personnes admissibles au CIPH âgées de 0 à 49 ans, par province ou territoire, 2017
Figure 3 – Description textuelle
Provinces/territories Percent take-up Percent increase
Ontario 32,5 % 7,1 %
British Columbia 38,9 % 4,0 %
Quebec 26,6 % 8,0 %
Alberta 31,8 % 4,0 %
Manitoba 28,5 % 5,4 %
Saskatchewan 31,1 % 5,6 %
Nova Scotia 23,9 % 14,0 %
New Brunswick 19,6 % 10,5 %
Newfoundland 19,3 % 14,6 %
Prince Edward Island 28,1 % 4,5 %
The territories 21,3 % 3,6 %

La figure 3 montre que toutes les provinces et tous les territoires ont connu une augmentation de la participation à un REEI entre 2016 et 2017. L’augmentation la plus élevée a été enregistrée à Terre Neuve et Labrador et en Nouvelle-Écosse (environ 14 points de pourcentage), et l’augmentation la plus faible a été enregistrée dans les Territoires (4 points de pourcentage).

Bien que le nombre cumulatif de REEI par province et territoire fut le plus élevé en Ontario (voir la Figure 1), la Figure 3 indique que la Colombie-Britannique avait le taux de participation à un REEI le plus élevé (39 %) en ce qui concerne le pourcentage de personnes admissibles au CIPH dans la province. Cette tendance correspond à celle observée en 2016.

1.4 Âge moyen des nouveaux bénéficiaires d’un REEI

En 2017, l’âge moyen des nouveaux bénéficiaires d’un REEI au moment de l’ouverture du régime était de 27 ans.

Tableau 8. Âge moyen des nouveaux bénéficiaires par année
Année Âge moyen1
2008 30
2009 31
2010 29
2011 27
2012 26
2013 24
2014 28
2015 27
2016 27
2017 27
  • [1] L’âge moyen a été arrondi à l’année près

1.5 Admissibilité des bénéficiaires à la subvention et au bon

Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, le montant de la subvention et du bon qui peut être versé à un REEI dépend du revenu familial du bénéficiaire. Aucune cotisation n’est requise pour le versement du bon, mais le montant de la subvention dépend du montant cotisé au REEI. Les seuils de revenu pour la subvention et le bon sont ajustés annuellement par l’Agence du revenu du Canada pour tenir compte de l’inflation. Le tableau 9 montre le niveau de revenu familial ajusté des bénéficiaires d’un REEI, selon les déclarations faites à l’ARC, et les droits correspondants à la subvention et au bon.

En 2017, aucun bon n’était payable aux bénéficiaires dont le revenu familial était de 45 916 $ ou plus (niveaux 3 et 4) ou pour lesquels aucune information sur le revenu n’avait été fournie. Un bon partiel était payable aux bénéficiaires dont le revenu familial se situait entre 30 000 $ et 45 916 $ (niveau 2). La totalité du bon était payable lorsque le revenu familial était de moins de 30 000 $. Selon le montant cotisé au REEI, une subvention maximale de 1 000 $ était payable aux bénéficiaires dont le revenu familial était de plus de 91 831 $ (niveau 4), ou pour lesquels aucune information sur le revenu n’avait été fournie. Une subvention maximale de 3 500 $ était payable aux bénéficiaires dont le revenu familial était de 91 831 $ ou moins.

En 2017, la majorité des bénéficiaires (environ 59 %) avaient un revenu familial inférieur à 30 000 $ et environ 9 % avaient un revenu familial entre 30 000 $ et 45 916 $. Par conséquent, 68 % des bénéficiaires étaient en droit de recevoir jusqu’à 1 000 $ en bon, ainsi qu’un montant de subvention maximal de 3 500 $, selon le montant des cotisations.

Tableau 9. Situation financière des bénéficiaires, 2017
Niveaux de revenu Pourcentage de bénéficiaires Droit au Bon Admissibilité à la subvention maximale
Niveau 1 Moins de 30 000 $ 58,7 % 1 000 $ 3 500 $
Niveau 2 de 30 000 $ à 45 916 $ 8,6 % Moins de 1 000 $2 3 500 $
Niveau 3 de 45 916 $ à 91 831 $ 14,5 % Aucun 3 500 $
Niveau 4 Plus de 91 831 $ 11,9 % Aucun 1 000 $
Autres1 6,3 % Aucun 1 000 $
  • [1] La catégorie « Autres » comprend : Aucun revenu trouvé, aucune correspondance, valeur nulle et agence
  • [2] Selon la formule suivante : 1 000 $ — [1 000 $ x (A-B)/(C-B)]; où A = Revenu familial; B = revenu de transition pour l’année donnée; C = premier seuil pour l’année donnée

1.6 Identité du titulaire d’un REEI

La figure 4 ci-dessous présente la répartition des titulaires d’un REEI. Les parents légaux représentaient environ 40 % de tous les titulaires, suivis des bénéficiaires eux-mêmes, qui représentaient environ 38 % de tous les titulaires. Les tuteurs légaux, y compris les membres de la famille admissibles, et les institutions (un ministère gouvernemental, une agence ou un organisme autorisé à agir au nom d’un bénéficiaire) représentaient 22 % des titulaires.

Figure 4. Identité du titulaire d’un REEI
Figure 4. Identité du titulaire d’un REEI
Figure 4 – Description textuelle
Catégorie du titulaire d’un REEI Proportion des titulaires d’un REEI en 2017
Bénéficiaire 38 %
Parent légal 40 %
Tuteur Légal 15 %
Institutions 7 %

2. Crédit d’impôt pour personnes handicapées : participation aux REEI

2.1 Participation à un REEI par les personnes admissibles au CIPH par âge, sexe, langue, et région urbaine ou rurale

Le tableau 10 ci-dessous présente le taux de participation des bénéficiaires en fonction du nombre de personnes admissibles au CIPH, qui est déterminé chaque année par l’ARC. Les données ci-dessous sur la participation au REEI sont calculées à partir du nombre de bénéficiaires en décembre 2017 en pourcentage des personnes admissibles au CIPH au cours de la même période.

Tableau 10. Participation à un REEI par les canadiens admissibles au CIPH
Bénéficiaires d’un REEI Personnes admissibles au CIPH Taux de participation
2016 2017
Âge
De 0 à 18 ans 41 987 211 626 19,10 % 19,84 %
De 19 à 34 ans 54 073 134 283 36,50 % 40,27 %
De 35 à 49 ans 49 190 120 151 37,90 % 40,94 %
Total de 0 à 49 ans 145 250 466 060 29,00 % 31,17 %
Sex1
Femme 55 923 171 451 33,90 % 32,62 %
Homme 87 363 281 168 32,00 % 31,07 %
Langue
Anglais 126 423 389 252 30,40 % 32,48 %
Français 16 863 73 597 21,40 % 22,91 %
Milieu urbain/milieu rural2
Milieu urbain 124 946 385 686 30,60 % 32,40 %
Milieu rural 18 287 76 368 21,10 % 23,95 %
  • [1] La variable de sexe dans l’ensemble de données du CIPH comporte des données manquantes. Par conséquent, le total du nombre de femmes et d’hommes admissibles au CIPH ne correspond pas au total des personnes admissibles au CIPH âgées de 0 à 49 ans
  • [2] La variable urbaine/rurale a été déterminée à partir du deuxième caractère de la région de tri d’acheminement (RTA) fournie, c’est-à-dire le premier segment du code postal (par exemple, J8Z). Le deuxième caractère de ce segment est un chiffre de 0 à 9, où 0 indique une région rurale et les chiffres de 1 à 9 indiquent une région urbaine

De façon générale, le tableau 10 montre que la proportion de personnes admissibles au CIPH et qui sont bénéficiaires d’un REEI a connu une hausse d’environ 2 points de pourcentage, passant de 29 % en 2016 à 31 % en 2017. Cette hausse est également observée dans chacun des sous-groupes visés, sauf pour le sous-groupe relatif au sexe, qui a connu une légère baisse (environ 1 point de pourcentage) dans la catégorie des hommes.

Cependant, la proportion des personnes admissibles à un CIPH qui sont des bénéficiaires d’un REEI est répartie de manière inégale dans les catégories d’âge. Le tableau indique des proportions semblables pour les personnes dans la catégorie d’âge des 19 à 34 ans (environ 40 %) et dans celle des 35 à 49 ans (environ 41 %). En revanche, le taux de participation des bénéficiaires de 0 à 18 ans était seulement d’environ la moitié de celui des autres groupes d’âge, soit d’environ 20 %.

Le taux de participation était relativement constant pour les femmes (environ 33 %) et les hommes (environ 31 %) bénéficiaires d’un REEI.

3. Actif dans les REEI

Cette section présente des renseignements sur la valeur totale de l’actif dans les REEI, ainsi que sur la valeur moyenne de ces REEI. La valeur d’un REEI est composée du total des cotisations, des bons, des subventions et des gains, moins tous les frais et les retraits. Les émetteurs doivent déclarer chaque mois la juste valeur marchande de chaque REEI. Les statistiques suivantes sont fondées sur ces données.

3.1 Total de l’actif dans les REEI par année

Au 31 décembre 2017, l’actif dans les REEI a atteint plus de 4,16 milliards de dollars, une augmentation de 832 millions de dollars comparativement à 2016. Cette croissance est conforme à celle observée dans l’actif des REEI depuis 2010 (Figure 5).

Au 31 décembre 2017, les REEI contenaient plus de 4,16 milliards de dollars en actif, soit une moyenne de 25 323 $ par régime

Figure 5. Valeur totale de l’actif dans les REEI par année (en millions de dollars)
Figure 5. Valeur totale de l’actif dans les REEI par année (en millions de dollars)
Figure 5 – Description textuelle
Année 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Total de l’actif en Millions de dollars 21 523 947 1 386 1 952 2 519 3 329 4 161

3.2 Valeur moyenne de l’actif dans les REEI par année

En 2017, la valeur moyenne des REEI a augmenté de 3 073,6 $, pour atteindre 25 323 $ (figure 6).

Figure 6. Valeur moyenne de l’actif dans les REEI par année
Figure 6. Valeur moyenne de l’actif dans les REEI par année
Figure 6 – Description textuelle
Année 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Valeur moyenne des REEI en dollars 6 236 10 282 14 533 17 642 19 987 21 444 22 250 25 323

3.3 Valeur moyenne de l’actif dans les REEI par province et territoire

La valeur moyenne de l’actif dans les REEI était plus élevée en Alberta (25 972 $), en Colombie Britannique (24 301 $) et en Saskatchewan (24 301 $) que dans d’autres régions du pays (figure 7). La valeur moyenne de l’actif des REEI était inférieure à la moyenne canadienne (22 250 $) dans les quatre provinces de l’Atlantique.

Figure 7. Valeur moyenne de l’actif dans les REEI par province et territoire, 2017
Figure 7. Valeur moyenne de l’actif dans les REEI par province et territoire, 2017
Figure 7 – Description textuelle
Provinces/territoires Valeur moyenne des REEI, en dollars
Alberta 25 972
Colombie-Britannique 24 301
Manitoba 21 341
Nouveau-Brunswick 18 990
Terre-Neuve-et-Labrador 19 455
Nouvelle-Écosse 19 291
Territoires 21 189
Ontario 23 335
Île-du-Prince-Édouard 18 830
Québec 17 360
Saskatchewan 23 690

3.4 Total et valeur moyenne de l’actif dans les REEI par âge – 2017

Le tableau 11 ci-dessous présente le total et la valeur moyenne de l’actif dans les REEI, par groupe d’âge. Il est à noter qu’on n’a pas tenu compte des REEI ayant une cotisation nulle ou négative.

Pour les personnes âgées de 0 à 18 ans, la valeur moyenne des REEI en décembre 2017 était de 18 511 $. En 2016, la valeur moyenne était de 14 949 $. Ces régimes avaient une valeur cumulative de 644 millions de dollars, ce qui représente 16 % de tout l’actif dans les REEI.

Les bénéficiaires du groupe des 19 à 34 ans ont épargné en moyenne 30 616 $, pour un total de plus de 1,4 milliard de dollars, ou de 36 % de tout l’actif dans les REEI, la moyenne et le total les plus élevés pour tous les groupes d’âge.

Les bénéficiaires du groupe des 35 à 49 ans ont épargné en moyenne 31 687 $ pour un total de 1,3 milliard de dollars, ou 34 % de tout l’actif détenu dans les REEI. Finalement, les bénéficiaires de 50 ans et plus ont épargné en moyenne 24 105 dollars, pour un total de 535 millions de dollars, ou 14 % de tout l’actif.

Tableau 11. Total et valeur moyenne de l’actif dans les REEI par groupe d’âge, 2017
Âge Bénéficiaires Valeur moyenne du REEI Total de l’actif
Nombre Pourcentage (en millions de dollars) Pourcentage
De 0 à 18 ans 34 815 24 18 511 644 $ 16
De 19 à 34 ans 46 504 32 30 616 1 424 $ 36
De 35 à 49 ans 41 449 29 31 687 1 313 $ 34
50 et plus 22 185 15 24 105 535 $ 14
Total 144 953 100 27 018 3 916$ 100

4. Cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Les subventions du gouvernement sont déterminées en fonction du montant de cette cotisation et du revenu familial du bénéficiaire. La limite cumulative des cotisations est de 200 000 $. Il n’y a aucune cotisation maximale annuelle.

4.1 Cotisations annuelles et moyennes aux REEI

En 2017, 223 millions de dollars ont été cotisés aux REEI des Canadiens handicapés (tableau 12). Cela représente une augmentation de 9 % par rapport à 2016. Le montant total cumulatif des cotisations a atteint 1,2 milliard de dollars à la fin de l’année 2017. Le montant de la cotisation annuelle moyenne s’élevait à 2 489 $, une diminution de 0,8 % comparativement à 2016. Les subventions et les bons versés chaque année sont cependant limités à un certain montant.

Tableau 12. Cotisations annuelles et moyennes aux REEI
Description 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Total annuel des cotisations privées (en millions de dollars) 55 $ 83 $ 91 $ 114 $ 129 $ 165 $ 173 $ 205 $ 223 $
Total cumulatif des cotisations privées1 (en millions de dollars) 55 $ 138 $ 229 $ 343 $ 472 $ 637 $ 810 $ 1 015 $ 1 239 $
Montant annuel moyen des cotisations privées2 3 224 $ 2 907 $ 2 742 $ 2 922 $ 2 811 $ 2 950 $ 2 622 $ 2 508 $ 2 489 $
  • [1] Les cotisations cumulatives totales constituent l’augmentation d’une année à l’autre
  • [2] Comprend seulement les contributions positives, c’est-à-dire aucun zéro. La moyenne est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires distincts à recevoir une cotisation

4.2 Cotisation moyenne aux REEI par bénéficiaire, par province et territoire

En 2017, les cotisations annuelles moyennes aux REEI variaient grandement d’une région à l’autre (figure 8). L’Alberta (3 077 $) et l’Ontario (2 538 $) avaient les moyennes annuelles les plus élevées. Le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba avaient une moyenne inférieure à 2 000 $.

Figure 8. Cotisation moyenne aux REEI par bénéficiaire, par province et territoire, 2017
Figure 8. Cotisation moyenne aux REEI par bénéficiaire, par province et territoire, 2017
Figure 8 – Description textuelle
Provinces/territoires Cotisation moyenne aux REEI, en dollars, par bénéficiaire en 2017
Alberta 3 077
Colombie-Britannique 2 399
Manitoba 1 916
Nouveau-Brunswick 1 961
Terre-Neuve-et-Labrador 1 926
Nouvelle-Écosse 2 073
Territoires 2 046
Ontario 2 538
Île-du-Prince-Édouard 1 828
Québec 2 201
Saskatchewan 2 368
Moyenne nationale 2 489

4.3 Pourcentage de bénéficiaires qui ont cotisé à leur REEI, par province et territoire

Le tableau 13 indique que 59 % des bénéficiaires admissibles à une subvention (personnes âgées de 0 à 49 ans) ont cotisé en 2017, ou que quelqu’un d’autre l’a fait en leur nom. Comparativement à 2016, ce taux a augmenté en Nouvelle-Écosse et au Québec, alors qu’il a baissé dans les autres provinces. L’Alberta avait le plus haut taux (63 %), alors que l’Île-du-Prince-Édouard avait le taux le plus faible (46 %). Il est toutefois important de noter que le Québec a été la seule province à connaître une croissance constante et considérable de cette proportion depuis 2009 (passant de 28 % en 2009 à 52 % en 2017), alors que ce pourcentage a baissé dans toutes les autres régions, Terre-Neuve et Labrador ayant connu la plus importante régression, passant de 84 % en 2009 à 55 % en 2017.

De façon générale, il y a relativement moins de Canadiens qui ont versé des cotisations aux REEI qu’au moment où le programme a été lancé en 2008.

Tableau 13. Pourcentage annuel des bénéficiaires qui ont cotisé ou au nom desquels des cotisations ont été versées par province et territoire, parmi les 0 à 49 ans
Province 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Canada 71,7 % 72,9 % 68,3 % 65,8 % 64,2 % 63,2 % 60,3 % 60,5 % 58,6 %
Alberta 79,0 % 79,4 % 70,2 % 68,2 % 68,3 % 67,1 % 64,0 % 64,4 % 62,8 %
Colombie-Britannique 81,6 % 81,2 % 71,6 % 68,0 % 66,2 % 63,6 % 61,7 % 61,4 % 58,9 %
Manitoba 78,6 % 72,6 % 68,7 % 67,2 % 65,5 % 64,6 % 61,2 % 62,0 % 59,4 %
Nouveau-Brunswick 79,5 % 77,6 % 72,7 % 70,0 % 65,4 % 62,0 % 59,6 % 54,0 % 51,1 %
Terre-Neuve-et-Labrador 83,9 % 87,1 % 76,2 % 71,0 % 67,3 % 62,7 % 61,5 % 57,0 % 55,0 %
Territoires 77,2 % 80,8 % 72,3 % 68,2 % 62,3 % 61,2 % 59,2 % 55,3 % 52,2 %
Nouvelle-Écosse 83,3 % 77,2 % 72,0 % 71,4 % 68,0 % 63,9 % 64,5 % 58,3 % 60,4 %
Ontario 80,6 % 78,2 % 73,6 % 69,3 % 66,9 % 66,1 % 61,8 % 62,6 % 60,2 %
Île-du-Prince-Édouard 71,2 % 83,6 % 69,2 % 63,4 % 58,4 % 57,0 % 52,5 % 52,2 % 46,2 %
Québec 27,8 % 35,9 % 42,1 % 45,9 % 47,8 % 49,9 % 49,9 % 51,6 % 52,4 %
Saskatchewan 82,9 % 78,6 % 71,0 % 68,3 % 65,2 % 64,5 % 61,4 % 63,3 % 62,1 %

4.4 Cotisations annuelles et moyennes aux REEI par bénéficiaire et par groupe d’âge

Le tableau 14 ci-dessous montre la répartition des cotisations selon le groupe d’âge. Pour les bénéficiaires de 0 à 18 ans, les cotisations ont été de 49,3 millions de dollars, représentant 21 % des 237,1 millions de dollars qui ont été cotisés en 2017. Les cotisations pour les bénéficiaires de 19 à 34 ans ont atteint 80,5 millions de dollars (34 %), tandis que les bénéficiaires âgés de 35 à 49 ans ont cotisé 79,8 millions de dollars (34 %).

Le nombre de bénéficiaires pour lesquels des contributions ont été effectuées dans leur REEI était semblable pour les trois groupes d’âge. La seule différence était le montant moyen des cotisations, qui était considérablement plus faible pour le groupe d’âge des 0 à 18 ans.

Le groupe des 50 ans et plus s’est démarqué quant au montant moyen des cotisations, qui étaient de l’ordre de 12 317 $. Cela représente plus de 27 millions de dollars, ou 12 % du total des cotisations, même si ce groupe d’âge représente seulement 3 % des cotisants (2 428 bénéficiaires) et que ses membres ne sont pas admissibles à une subvention ni à un bon.

Tableau 14. Cotisations aux REEI par groupe d’âge, 2017
Âge Cotisations totales (en millions de dollars) Pourcentage Bénéficiaires cotisants Pourcentage Contribution moyenne1
De 0 à 18 ans 49,3 $ 20,8 % 25 930 28,8 % 1 901 $
De 19 à 34 ans 80,5 $ 34 % 32 583 36,2 % 2 472 $
De 35 à 49 ans 79,8 $ 33,7 % 29 151 32,4 % 2 739 $
50 ans et plus 27,5 $ 11,6 % 2 428 2,7 % 12 317 $
Total 237,1 $ 100 % 90 092 100 % 2 632 $
  • [1] Comprend seulement les contributions positives, c’est-à-dire aucun zéro. La moyenne est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires distincts à recevoir une cotisation

4.5 Répartition des montants des cotisations aux REEI

La figure 9 ci-dessous classe les 90 092 cotisations aux REEI effectuées en 2017 par montant des cotisations. La plupart des cotisations (40,08 %) étaient de 1 499 $ ou moins, ce qui représente presque 35 312 bénéficiaires. Les cotisations entre 1 500 $ et 2 999 $ ont été effectuées par 33,30 % de tous les bénéficiaires, alors que 16,34 % des cotisations se situaient entre 3 000 $ et 4 999 $. Les cotisations entre 5 000 $ et 9 999 $ ont été effectuées par 7,84 % des bénéficiaires (6 907 personnes). Les cotisations de plus de 10 000 $ ont été effectuées par 2,44 % des bénéficiaires.

Figure 9. Répartition des montants des cotisations aux REEI, 2017
Figure 9. Répartition des montants des cotisations aux REEI, 2017
Figure 9 – Description textuelle
Niveaux des cotisations Proportion de toutes les cotisation en 2017
0 $ à 1 499 $ 40,08 %
1 500 $ à 2 999 $ 33,30 %
3 000 $ à 4 999 $ 16,34 %
5 000 $ à 9 999 $ 7,84 %
10 000 $ et plus 2,44 %

4.6 Transferts

Dans certaines circonstances, un actif peut être transféré à un REEI à partir d’un autre régime d’épargne enregistré. Par exemple, au décès d’un parent ou d’un grand-parent, l’actif de leur régime enregistré d’épargne retraite (REER) peut être transféré au REEI de leur enfant ou de leur petit-enfant, en franchise d’impôt. De même, les sommes d’un paiement de revenu accumulé (gains seulement) demeurant dans le régime enregistré d’épargne-études (REEE) d’un bénéficiaire peuvent être transférées à un REEI si l’enfant n’est plus aux études postsecondaires ni n’a l’intention de poursuivre ses études. Les transferts à partir d’un REER ou d’un REEE ne sont pas admissibles à la subvention, et comptent dans le calcul de la limite des cotisations à vie de 200 000 $.

En 2017, plusieurs transferts à un REEI ont été enregistrés pour un total d’environ 31 883 $ et une moyenne de 1 993 $. Le montant des transferts variait entre 1 $ et 6 590 $.

5. Subvention Canadienne pour l’épargne-invalidité

5.1 Paiements annuels et moyens de la Subvention canadienne pour l’épargne invalidité

Entre 2016 et 2017, le total des subventions gouvernementales aux comptes REEI a continué de croître, passant de 327,1 millions de dollars à 351,6 millions de dollars. Depuis la création du PCEI en 2008, plus de 1,8 milliard de dollars ont été versés par l’entremise de la Subvention canadienne pour l’épargne invalidité.

Le montant moyen de la subvention en 2017 était de 4 245 $, légèrement supérieur à celui de 2016 (tableau 15).

Tableau 15. Subventions annuelles et moyennes aux REEI
Description 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Subventions annuelles totales (en millions de dollars) 64,2 $ 89,3 $ 134,2 $ 163,1 $ 187,2 $ 233 $ 267,2 $ 327,1 $ 351,6 $
Subventions cumulatives totales (en millions de dollars) 64,2 $ 153,5 $ 287,7 $ 450,8 $ 638 $ 871 $ 1 138,2 $ 1 465,2 $ 1 816,9 $
Montant annuel moyen de la subvention1 3 892 $ 3 310 $ 4 213 $ 4 388 $ 4 288 $ 4 392 $ 4 251 $ 4 224 $ 4 245 $
  • [1] Comprend seulement les subventions positives, c’est-à-dire aucun zéro. La moyenne est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires distincts à recevoir une subvention

5.2 Paiements moyens de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité par bénéficiaire, par province et territoire

La figure 10 ci-dessous présente les montants moyens des subventions versées dans les comptes REEI des bénéficiaires en 2017, par province et territoire. Le montant moyen national de la subvention en 2017 était de 4 245 $. Le montant maximal de la subvention qu’un bénéficiaire peut recevoir pour une année donnée est de 3 500 $. Toutefois, les bénéficiaires d’un REEI peuvent également avoir accès au report des droits des dix dernières années (à partir de 2008). La subvention maximale qui peut être versée au cours d’une année donnée est de 10 500 $.

Le montant moyen de la subvention en Alberta (4 330 $), au Québec (4 526 $) et dans les Territoires (4 483 $) était au-dessus de la moyenne nationale. Le Québec affichait le montant moyen de subvention le plus élevé, soit 4 526 $. Le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador avaient les montants moyens de subvention les plus faibles, soit 3 900 $ et 3 769 $, respectivement.

Figure 10. Paiement moyen de la subvention par bénéficiaire, par province et territoire, 2017
Figure 10. Paiement moyen de la subvention par bénéficiaire, par province et territoire, 2017
Figure 10 – Description textuelle
Provinces/territoires Subvention moyenne payée, en dollars, par bénéficiaire en 2017
Alberta 4 330
Colombie-Britannique 4 229
Manitoba 3 968
Nouveau-Brunswick 3 900
Terre-Neuve-et-Labrador 3 769
Nouvelle-Écosse 4 087
Territories 4 483
Ontario 4 225
Île-du-Prince-Édouard 4 075
Québec 4 526
Saskatchewan 4 112
Moyenne nationale 4 245

5.3 Pourcentage de bénéficiaires à recevoir la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, par province et territoire

Le tableau 16 ci-dessous présente le pourcentage de bénéficiaires ayant reçu une subvention par province et territoire. Il est à noter que le taux de bénéficiaires d’un REEI qui reçoivent une subvention diminue chaque année, sauf au Québec.

Les Territoires ont connu l’augmentation la plus élevée de ses taux de cotisation entre 2016 et 2017. L’Alberta avait le plus haut pourcentage de bénéficiaires à recevoir une subvention à 54 %. L’Île du Prince Édouard avait le plus faible pourcentage de bénéficiaires à recevoir une subvention à 39,8 %. Toutefois, le Québec a été la seule province à connaître une croissance depuis 2009, passant de 26 % en 2009 à 44 % en 2017, alors que ce pourcentage a baissé dans toutes les autres régions, l’Île du Prince Édouard ayant connu la plus forte baisse, passant de 65 % en 2009 à 40 % en 2017 (décroissance d’environ 38 points de pourcentage).

De façon générale, il y a relativement moins de Canadiens qui ont obtenu des subventions qu’au moment où le programme a été lancé.

Tableau 16. Pourcentage annuel de bénéficiaires ayant reçu une subvention, par province et territoire
Province 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Canada 66,6 % 65,8 % 60,2 % 56,9 % 54,6 % 53,7 % 51,3 % 51,8 % 49,1 %
Alberta 73,8 % 72,4 % 62,6 % 59,6 % 58,4 % 57,3 % 54,8 % 55,7 % 54,0 %
Colombie-Britannique 76,0 % 74,1 % 63,4 % 58,7 % 56,4 % 54,0 % 52,4 % 52,1 % 49,5 %
Manitoba 75,8 % 66,3 % 59,8 % 57,5 % 54,4 % 53,8 % 50,5 % 51,9 % 49,6 %
Nouveau-Brunswick 70,0 % 73,9 % 67,6 % 63,1 % 58,8 % 55,8 % 53,0 % 47,5 % 44,6 %
Terre-Neuve-et-Labrador 74,4 % 83,3 % 71,3 % 65,8 % 61,8 % 57,7 % 56,0 % 50,8 % 48,7 %
Territoires 76,0 % 68,8 % 60,4 % 58,2 % 59,3 % 56,5 % 57,8 % 51,6 % 53,1 %
Nouvelle-Écosse 68,6 % 74,8 % 65,9 % 60,7 % 54,7 % 53,2 % 52,0 % 47,8 % 45,0 %
Ontario 74,5 % 69,9 % 64,4 % 59,9 % 56,9 % 56,2 % 52,6 % 53,5 % 50,9 %
Île-du-Prince-Édouard 64,7 % 80,6 % 64,3 % 58,7 % 52,1 % 49,9 % 46,6 % 45,6 % 39,8 %
Québec 25,6 % 31,2 % 34,9 % 37,6 % 38,6 % 40,5 % 41,3 % 43,8 % 43,9 %
Saskatchewan 78,6 % 72,1 % 65,1 % 61,0 % 56,7 % 55,7 % 52,6 % 54,6 % 53,2 %

6. Bon Canadien pour l’épargne invalidité

6.1 Paiements annuels et moyens du Bon canadien pour l’épargne-invalidité

Le montant total des bons gouvernementaux versés dans le cadre du Bon canadien pour l’épargne invalidité (BCEI) a légèrement diminué, passant de 182,8 millions de dollars en 2016 à 155 millions de dollars en 2017 (tableau 17). Depuis le lancement du programme, près de 837,5 millions de dollars ont été versés par l’entremise du BCEI. Ces bons étaient en moyenne de 1 683 $ en 2017, une diminution de 439 $ par rapport à 2016. Comme il a été expliqué plus tôt, le montant moyen d’un bon peut être supérieur à la limite annuelle de 1 000 $, car lors de la première année d’ouverture, il est possible de reporter les droits au bon inutilisés des années antérieures.

Tableau 17. Bons annuels et moyens versés aux REEI
Description 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Bons annuels totaux (en millions de dollars) 25,7 $ 30 $ 63 $ 62,4 $ 75,6 $ 103,7 $ 139,3 $ 182,8 $ 155 $
Bons cumulatifs totaux (en millions de dollars) 25,7 $ 55,7 $ 118,7 $ 181,1 $ 256,7 $ 360,4 $ 499,7 $ 682,5 $ 837,5 $
Montant moyen annuel du bon1 1 555 $ 1 137 $ 1 864 $ 1 532 $ 1 617 $ 1 831 $ 1 986 $ 2 122 $ 1 683 $
  • [1] Comprend seulement les bons positifs, c’est-à-dire aucun zéro. La moyenne est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires distincts à recevoir un bon

6.2 Paiements moyens du Bon canadien pour l’épargne-invalidité, par province et territoire

La figure 11 ci-dessous présente les montants moyens des bons par province et par territoire en 2017. La moyenne nationale est de 1 683 $. Les montants des bons étaient supérieurs à la moyenne dans le Canada atlantique et au Québec.

Le montant moyen des bons en Ontario était à peu près le même que la moyenne nationale. Les Territoires affichent le montant moyen du bon le plus faible, soit 1 466 $, tandis que Terre Neuve et Labrador affiche le montant moyen le plus élevé, soit 2 030 $.

Figure 11. Paiement moyen du bon par bénéficiaire, par province et territoire, 2017
Figure 11. Paiement moyen du bon par bénéficiaire, par province et territoire, 2017
Figure 11 – Description textuelle
Provinces/territoires Bon moyen payé, en dollars, par bénéficiaire en 2017
Alberta 1 684
Colombie-Britannique 1 583
Manitoba 1 667
Nouveau-Brunswick 1 866
Terre-Neuve-et-Labrador 2 030
Nouvelle-Écosse 1 948
Territoires 1 466
Ontario 1 728
Île-du-Prince-Édouard 1 594
Québec 1 809
Saskatchewan 1 632
Moyenne nationale 1 683

6.3 Pourcentage de bénéficiaires à recevoir le Bon canadien pour l’épargne invalidité, par province et territoire

Le tableau 18 ci-dessous présente le pourcentage de bénéficiaires d’un REEI à recevoir le Bon canadien pour l’épargne-invalidité en 2017.

Pour l’ensemble du pays, 54,5 % des bénéficiaires d’un REEI ont reçu un bon partiel ou total en 2017, une diminution par rapport à l’année précédente. Le pourcentage de bénéficiaires à recevoir le bon diminue constamment d’une année à l’autre. D’autres analyses sont nécessaires pour expliquer cette situation. À l’ouverture du régime, le programme revient sur les 10 dernières années afin de déterminer l’admissibilité et le droit d’un bénéficiaire à un bon verser; la probabilité est donc très élevée que le bénéficiaire recevra un bon. Cependant, comme le rapport entre les nouveaux régimes et les régimes existants diminue au fil du temps, le pourcentage de bénéficiaires à recevoir le bon diminue également. Le pourcentage de bénéficiaires d’un REEI à recevoir le bon au Québec était le plus élevé et il se chiffrait à 63 %. L’Alberta était la province avec le plus faible pourcentage (50 %) de bénéficiaires d’un REEI à recevoir le bon.

Tableau 18. Pourcentage annuel de bénéficiaires ayant reçu un bon, par province et territoire, 2017
Province 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Canada 66,6 % 64,2 % 63,8 % 62,2 % 58,3 % 57,1 % 57,0 % 57,0 % 54,5 %
Alberta 66,5 % 61,9 % 62,7 % 60,0 % 54,3 % 52,5 % 51,4 % 51,9 % 50,4 %
Colombie-Britannique 65,6 % 66,6 % 65,5 % 64,4 % 60,9 % 58,5 % 57,6 % 56,1 % 54,1 %
Manitoba 77,8 % 71,3 % 69,3 % 64,1 % 60,9 % 59,6 % 57,5 % 57,6 % 56,0 %
Nouveau-Brunswick 44,2 % 51,4 % 57,9 % 55,6 % 54,6 % 56,1 % 56,2 % 54,6 % 51,9 %
Terre-Neuve-et-Labrador 55,9 % 60,9 % 65,8 % 64,6 % 59,9 % 58,0 % 59,1 % 55,0 % 54,6 %
Territories 48,0 % 61,3 % 58,9 % 56,5 % 57,1 % 57,2 % 54,2 % 55,2 % 55,0 %
Nouvelle-Écosse 47,7 % 60,2 % 62,9 % 63,1 % 59,5 % 58,5 % 60,5 % 57,3 % 55,7 %
Ontario 58,4 % 60,7 % 60,9 % 60,5 % 56,6 % 56,1 % 56,0 % 55,8 % 54,0 %
Île-du-Prince-Édouard 52,2 % 64,5 % 70,8 % 67,7 % 60,6 % 57,8 % 59,5 % 56,2 % 53,8 %
Québec 84,6 % 71,8 % 69,7 % 66,4 % 63,2 % 62,0 % 63,3 % 64,9 % 62,6 %
Saskatchewan 62,8 % 61,6 % 62,7 % 60,1 % 55,3 % 54,3 % 55,8 % 55,7 % 53,4 %

7. Répartition de la subvention et du bon canadiens pour l’épargne invalidité

7.1 Total cumulatif des subventions, des bons et des cotisations

Quatre types de fonds peuvent être déposés dans un REEI : la Subvention canadienne pour l’épargne invalidité, le Bon canadien pour l’épargne-invalidité, les cotisations faites par les bénéficiaires, ou par quelqu’un d’autre en leur nom ainsi que les intérêts et les gains. La figure 12 ci-dessous présente la répartition des trois premiers types de fonds, mais ne comprend pas les gains cumulatifs.

Au 31 décembre 2017, environ 1,238 milliard de dollars (ou 32 % du total cumulatif) avaient été versés dans les REEI par l’entremise de cotisations privées depuis le lancement du programme. Le gouvernement du Canada a versé 1,816 milliard de dollars (47 % du total) sous forme de subventions et 837 millions de dollars sous forme de bons (21 % du total).

La figure 12 montre une diminution progressive des cotisations privées comme portion du total cumulatif, passant de 36 % en 2011 à 32 % en 2017.

Figure 12. Total cumulatif des bons, des subventions et des cotisations (en millions de dollars)
Figure 12. Total cumulatif des bons, des subventions et des cotisations (en millions de dollars)
Figure 12 – Description textuelle
Montants cumulatifs des bons, subventions et cotisations en millions de dollars
Année 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Bons 118,69 181,11 256,72 360,41 499,67 682,47 837,45
Subventions 287,73 450,83 637,98 870,97 1 138,17 1 465,22 1 816,87
Cotisations 229,33 343,42 472,46 636,97 810,06 1 015,48 1 238,52
Proportions du total des bons, subventions et cotisations
Année 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Bons 19 % 19 % 19 % 19 % 20 % 22 % 21 %
Subventions 45 % 46 % 47 % 47 % 47 % 46 % 47 %
Cotisation 36 % 35 % 35 % 34 % 33 % 32 % 32 %

7.2 Répartition des paiements de la subvention et du bon, de 2008 à 2017

Comme l’illustre la figure 13, depuis le lancement du PCEI, 18,2 % des bénéficiaires actuels d’un REEI ont reçu au moins un bon, mais aucune subvention; 18,2 % ont reçu au moins une subvention, mais aucun bon, et 58,4 % ont reçu au moins un bon et une subvention (pas nécessairement la même année). Au 31 décembre 2017, 5,1 % des bénéficiaires actuels d’un REEI n’avaient reçu ni un bon ni une subvention.

Figure 13. Répartition des paiements à vie de la subvention et du bon
Figure 13. Répartition des paiements à vie de la subvention et du bon
Figure 13 – Description textuelle
Subventions et bons payés Aucun Bon ou aucune Subvention Bon seulement Bon et Subvention Subvention seulement
Proportion des bénéficiaires 5,1 % 18,3 % 58,4 % 18,2 %

7.3 Répartition provinciale et territoriale des paiements de la subvention et du bon, 2017

En 2017, 68 % des bénéficiaires d’un REEI ont reçu soit une subvention (16 %) soit un bon (21 %), ou les deux (31 %). En revanche, 32 % des bénéficiaires d’un REEI n’ont reçu ni l’un ni l’autre.

Le tableau 19 présente la répartition des données par province ou territoire.

Tableau 19. Répartition des paiements de la subvention et du bon aux REEI par province et territoire, 2017
Province Aucun bon ni subvention Subvention seulement Bon seulement Subvention et bon
Canada 32,2 % 16,0 % 21,1 % 30,7 %
Alberta 33,6 % 19,6 % 16,2 % 30,6 %
Colombie-Britannique 31,8 % 16,3 % 20,5 % 31,4 %
Manitoba 33,0 % 14,8 % 19,9 % 32,4 %
Nouveau-Brunswick 34,1 % 17,6 % 23,8 % 24,5 %
Terre-Neuve-et-Labrador 33,7 % 16,9 % 22,3 % 27,1 %
Territoires 28,9 % 18,7 % 22,7 % 29,7 %
Nouvelle-Écosse 34,2 % 14,7 % 23,7 % 27,3 %
Ontario 32,4 % 16,6 % 19,1 % 31,9 %
Île-du-Prince-Édouard 31,7 % 16,0 % 27,7 % 24,6 %
Québec 30,1 % 11,4 % 30,5 % 28,0 %
Saskatchewan 32,2 % 18,2 % 19,2 % 30,4 %

8. Retraits d’un REEI : paiements d’aide à l’invalidité et paiements viagers pour invalidité

Il existe plusieurs règles concernant le montant qu’un bénéficiaire peut retirer de son REEI ainsi que le moment du retrait.

Lorsqu’un bénéficiaire veut retirer de l’argent de son REEI, il peut choisir entre deux types de paiements : un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) ou un paiement viager pour invalidité (PVI).

Un PAI est un paiement forfaitaire fait à partir d’un REEI au bénéficiaire ou à sa succession. Un PAI comprend une proportion précise de chacun des montants accumulés suivants : subventions, bons et gains (y compris les transferts, voir la section 5.6).

Les PVI sont une série de paiements qui, après le premier versement, sont payables au moins une fois par année jusqu’à ce que le bénéficiaire décède, que les fonds du régime soient épuisés ou que le régime soit fermé. Les PVI comprennent également une proportion précise des cotisations, des subventions, des bons et des gains accumulés, y compris les transferts. Les PVI peuvent commencer à n’importe quel moment, mais doivent débuter au plus tard le 31 décembre de l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans.

Avant qu’un retrait soit effectué à partir d’un REEI, sous la forme d’un PAI ou d’un PVI, il faut tenir compte de la règle des 10 années, aussi appelée le montant de retenue. Il s’agit du « montant total des subventions et des bons se trouvant, à ce moment, dans un REEI et qui y ont été versés au cours des dix années précédentes (moins tout montant de subvention ou de bon versé au cours de cette période qui a été remboursé au gouvernement du Canada). » L’objectif est d’encourager l’épargne à long terme.

Les subventions et les bons déposés dans un REEI plus de dix ans avant un retrait sont acquis. Autrement dit, les fonds appartiennent aux bénéficiaires. Les bénéficiaires n’ont pas besoin de rembourser ces subventions et ces bons.

L’exigence de remboursement continue cependant de s’appliquer aux subventions et aux bons déposés au cours de la période de dix ans précédant le retrait. Le retrait de fonds entraînera le remboursement de ces subventions et bons. Selon la règle de remboursement proportionnel, 3 $ de la subvention et du bon doivent être remboursés pour chaque retrait de 1 $ à partir du REEI, jusqu’à concurrence du montant de retenue associé au régime.

Si le régime contient un plus grand montant provenant de subventions et de bons que de cotisations privées, la somme qui peut être retirée chaque année sous forme de PAI ou de PVI est restreinte par une formule énoncée à l’alinéa 146.4(4)l) de la Loi de l’impôt sur le revenuNote de bas de page 1. Cette formule tient compte de plusieurs critères, notamment l’âge du bénéficiaire et l’année au cours de laquelle le retrait est demandé. Dans le cas d’un PAI, le montant pouvant être retiré doit être inférieur ou égal au montant le plus élevé, comme déterminé par la formule ou 10 % des actifs totaux. Les PVI doivent être égaux au montant déterminé par la formule. Si les cotisations privées sont supérieures aux fonds du gouvernement contenus dans le régime, le bénéficiaire peut retirer n’importe quel montant sous forme de PAI. Les sommes retirées sous forme de PVI doivent être égales ou supérieures au montant déterminé par la formule prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le régime d’épargne-invalidité déterminé (REID) est l’exception à la règle de remboursement pour les subventions et les bons. Un REEI peut être désigné un REID lorsqu’un médecin atteste que l’espérance de vie du bénéficiaire est de moins de cinq ans. Sous réserve de certaines règles, jusqu’à 10 000 $ par année en montant imposable (subvention, bon et gains) peuvent être retirés sans qu’il soit nécessaire de rembourser le montant de retenue.

8.1 Formule relative aux PVI

Le montant du PVI maximal annuel est limité par une formule établie dans la loi qui tient compte de la juste valeur marchande du régime et de l’espérance de vie du bénéficiaire.

Formule du montant annuel maximal du PVI
Formule du montant annuel maximal du PVI
Description textuelle

La formule calcule le PVI maximal dans une année.

Par exemple, si la valeur marchande du régime est de 100 000$, alors que l'espérance de vie du bénéficiaire est de 80 ans et qu'il est âgé de 60 ans, alors le maximum de PVI est de 4 348$, ce qui correspond à une fraction dont le numérateur est 100 000$ et le dénominateur est 3 plus 80 moins 60.

8.2 PAI et PVI annuels et moyens

En 2017, 25,7 millions de dollars ont été payés à la suite de 3 581 demandes de PAI. Cela représente une valeur moyenne de 7 179 $ par paiement. Il s’agit d’une augmentation d’environ 17 % de la valeur nette des PAI par rapport à 2016 (3,8 millions de dollars). De même, 2,7 millions de dollars ont été versés par l’entremise de 871 PVI, avec une valeur moyenne de 3 071 $. Cela représente une augmentation de presque 35 % de la valeur nette des PVI par rapport à 2016 (0,7 million de dollars) (tableau 20).

En décembre 2018, le PCEI a eu dix ans; on s’attend donc à ce que les retraits à partir des REEI augmentent graduellement à mesure que le montant de retenue commencera à diminuer pour plusieurs bénéficiaires.

Tableau 20. PAI et PVI annuels et moyens
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
PAI total (en millions de dollars) 0,6 $ 5,5 $ 8 $ 8,3 $ 12,9 $ 17,2 $ 21,9 $ 25,7 $
PVI total (en millions de dollars) 0 $ 0,1 $ 0,2 $ 0,4 $ 0,9 $ 1,3 $ 2 $ 2,7 $
PAI et PVI totaux (en millions de dollars) 0,6 $ 5,6 $ 8,2 $ 8,7 $ 13,7 $ 18,5 $ 23,9 $ 28,4 $
PAI et PVI cumulatifs (en millions de dollars) 0,6 $ 6,2 $ 14,4 $ 23,1 $ 36,9 $ 55,4 $ 79,3 $ 107,7 $
PAI moyen 3 751 $ 4 952 $ 6 073 $ 6 223 $ 7 073 $ 6 077 $ 6 945 $ 7 179 $
PVI moyen 488 $ 1 824 $ 1 711 $ 1 526 $ 2 314 $ 2 705 $ 2 864 $ 3 071 $
Pourcentage de bénéficiaires ayant reçu un PAI 0,39 % 2,11 % 2,01 % 1,67 % 1,84 % 1,84 % 2,09 % 2,12 %
Pourcentage de bénéficiaires ayant reçu un PVI 0.02 % 0,09 % 0,20 % 0,32 % 0,37 % 0,40 % 0,47 % 0,52 %

8.3 Composition des PAI et des PVI

En 2017, 797 832 $ en bons ou en subventions ont été retirés des REEI par les bénéficiaires, ou en leur nom. Ce montant représente seulement 3 % de tous les PAI et PVI disponibles (tableau 21).

À ce jour, seuls les retraits des régimes d’épargne-invalidité déterminés (REID) auraient été libres des montants de retenue, ce qui aurait permis aux subventions et aux bons d’être retirés.

Tableau 21. Subventions et bons dans les PAI et PVI
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Bon ou subvention versé dans le PAI 3 500 $ 3 781 $ 80 584 $ 89 388 $ 98 996 $ 232 158 $ 439 116 $ 550 198 $
Pourcentage du PAI composé d’un bon ou d’une subvention 0,58 % 0,07 % 1,01 % 1,08 % 0,77 % 1,35 % 2,01 % 2,14 %
Bon ou subvention versé dans le PVI 0 $ 0 $ 0 $ 45 428 $ 78 437 $ 140 170 $ 207 373 $ 247 635 $
Pourcentage du PVI composé d’un bon ou d’une subvention 0 % 0 % 0 % 11,67 % 9,19 % 10,51 % 10,24 % 9,26 %
Montant total du bon ou de la subvention dans le PAI ou le PVI 3 500 $ 3 781 $ 80 584 $ 134 816 $ 177 433 $ 372 327 $ 646 488 $ 797 832 $
Pourcentage total du bon ou de la subvention dans le PAI ou le PVI 0,58 % 0,07 % 0,98 % 1,55 % 1,29 % 2,01 % 2,70 % 2,81 %

8.4 Répartition des PAI et des PVI par groupe d’âge

La figure 14 ci-dessous indique la répartition des bénéficiaires par groupe d’âge qui ont reçu des PAI et des PVI en 2017. En moyenne, le nombre de PAI a augmenté en fonction de l’âge. En particulier, il y a eu une augmentation importante des PAI chez les bénéficiaires de 21 à 25 ans, par rapport aux plus jeunes, et les PAI les plus nombreux ont été versés aux bénéficiaires âgés de 51 à 55 ans.

Il est important de souligner que les PVI doivent être payés annuellement après le premier versement, jusqu’au décès du bénéficiaire, jusqu’à l’épuisement des fonds du régime, ou jusqu’à la fermeture de celui-ci. Le versement des PVI doit également commencer au plus tard le 31 décembre de l’année civile où le bénéficiaire atteint 60 ans. Cela explique pourquoi il y a un nombre considérablement plus élevé de PVI destinés aux bénéficiaires de 60 ans et plus.

Figure 14. Répartition des PAI et des PVI par groupe d’âge, 2017
Figure 14. Répartition des PAI et des PVI par groupe d’âge, 2017
Figure 14 – Text description
Groupe d’âge Bénéficiaires ayant reçu des PAI Bénéficiaires ayant reçu des PVI
0 à 5 19 0
6 à 10 108 1
11 à 15 166 1
16 à 20 300 6
21 à 25 367 5
26 à 30 276 7
31 à 35 318 2
36 à 40 384 7
41 à 45 428 7
46 à 50 641 48
51 à 55 989 110
56 à 59 930 186
60 et plus 556 1 464

8.5 RemboursementsNote de bas de page 2

Le tableau 22 indique qu’environ 22,9 millions de dollars en bons et en subventions ont été remboursés en 2017. Depuis le lancement du programme en 2008, 75,5 millions de dollars ont été remis.

Tableau 22. Remboursements (en millions de dollars)
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Remboursements annuels du bon 0,1 $ 0,9 $ 1,2 $ 1,9 $ 2,6 $ 5,4 $ 6,4 $ 8,7 $
Remboursements annuels de la subvention 0,2 $ 1,9 $ 2,3 $ 3,8 $ 5,4 $ 9,1 $ 11,4 $ 14,2 $
Remboursements annuels totaux 0,3 $ 2,8 $ 3,5 $ 5,7 $ 8,0 $ 14,5 $ 17,8 $ 22,9 $
Remboursements cumulatifs du bon 0,1 $ 1,0 $ 2,2 $ 4,2 $ 6,8 $ 12,2 $ 18,6 $ 27,3 $
Remboursements cumulatifs de la subvention 0,2 $ 2,1 $ 4,4 $ 8,2 $ 13,5 $ 22,6 $ 34,0 $ 48,2 $
Remboursements totaux cumulatifs 0,3 $ 3,1 $ 6,6 $ 12,3 $ 20,3 $ 34,8 $ 52,6 $ 75,5 $

9. Conclusion

En 2017, les Canadiens handicapés admissibles ont continué d’épargner pour l’avenir. Environ 17 841 nouveaux REEI ont été enregistrés en 2017, pour un total de 168 567 régimes actuellement ouverts. Il s’agit d’une augmentation de 11,8 % par rapport à l’exercice précédent. Les actifs des REEI sont évalués à 4 161 millions de dollars, comparativement à 3 329 millions de dollars en 2016, ce qui constitue une augmentation de 25 %. Les cotisations effectuées en 2017 se chiffraient à 223 millions de dollars, pour une moyenne annuelle de 2 489 $, soit un peu moins qu’en 2016 (2 508 $).

En 2017, les subventions du gouvernement du Canada ont totalisé 352,6 millions de dollars, une augmentation de 7,5 % par rapport à l’année précédente (327,1 millions de dollars). Le pourcentage de bénéficiaires ayant reçu une subvention a diminué de 4,3 % par rapport à l’année précédente (51,1 %) et se situe maintenant à 49,1 %. Grâce au report des droits, les bénéficiaires canadiens ont reçu une subvention moyenne de 4 245 $, ce qui est supérieur à la limite de subvention annuelle (3 500 $). Cela correspond à une augmentation de 21 $ (0,5 %) comparativement à la moyenne enregistrée en 2016.

En 2017, relativement au Bon canadien pour l’épargne-invalidité, les bénéficiaires du REEI dont le revenu était faible ou modeste ont reçu 155 millions de dollars en bons. Il s’agit d’une diminution de 15,2 % par rapport à l’exercice précédent. Parallèlement, le montant annuel moyen du bon versé a diminué et se situe maintenant à 1 683 $, une diminution de 20,7 % par rapport à 2016 (2 122 $). En 2017, le gouvernement du Canada a versé des bons dans 54,6 % des REEI; ce pourcentage est légèrement inférieur à celui de l’année précédente (57,1 %).

En 2017, les paiements d’aide à l’invalidité (PAI) ont augmenté de 3,8 millions de dollars, totalisant 25,7 millions de dollars. Les retraits annuels d’un PAI étaient de 7 179 $ en moyenne, une augmentation de 223 $ (3,4 %) par rapport à l’année précédente. Environ 2 % des bénéficiaires d’un REEI ont reçu un PAI en 2017. Également en 2017, les paiements viagers pour invalidité (PVI) ont augmenté de 0,6 million de dollars, pour se chiffrer à 2,7 millions de dollars, une augmentation de 32,1 % par rapport à l’année précédente. La valeur moyenne des PVI (reçus par 0,52 % des titulaires d’un REEI) était de 3 102 $, une augmentation de 222 $ ou de 7,7 % par rapport à l’année précédente.

Dans l’ensemble, en 2017, le PCEI a connu une croissance importante, comme les années précédentes. Cette croissance est particulièrement évidente au niveau de la Subvention canadienne pour l’épargne invalidité.

Au cours des dix dernières années, le PCEI a entrepris diverses activités de sensibilisation visant les personnes atteintes d’un handicap, leur famille et leur réseau de soutien afin d’accroître leur connaissance du REEI, de la subvention et du bon et leur participation au programme. Ces activités ont notamment pris la forme d’envois postaux, de participations à des conférences et à des événements à l’échelle du Canada, de collaborations avec des organisations communautaires, des provinces et des territoires ainsi que de communications et de produits promotionnels. LE PCEI continuera d’explorer des approches novatrices pour accroître la participation aux REEI, particulièrement là où le taux de participation est faible, pour mieux comprendre pourquoi les Canadiens admissibles au CIPH n’ouvrent pas de REEI afin de se prévaloir du bon et de la subvention, et pour mieux comprendre les tendances liées aux REEI.

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