Programme de contrats fédéraux

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

Le Programme du travail administre et applique le Programme de contrats fédéraux (PCF). Le PCF exige que les organisations qui font affaire avec le gouvernement du Canada réalisent l'équité en matière d'emploi dans leur milieu de travail. Elles doivent notamment s'assurer que leur effectif est représentatif de la population active du Canada en ce qui concerne les 4 groupes désignés en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi :

  • femmes;
  • Autochtones;
  • personnes handicapées;
  • minorités visibles.

À qui s'applique le PCF

Le PCF s'applique aux organisations qui ont :

  • un effectif combiné au Canada de 100 employés permanents à temps plein ou à temps partiel ou plus, et
  • reçu un premier contrat de biens ou de services du gouvernement fédéral d'une valeur d'un million de dollars ou plus (y compris les taxes applicables).

Le PCF ne s'applique pas aux :

  • employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale;
  • contrats d'achat ou de location de biens immobiliers, ou
  • contrats de construction ou de services juridiques.

Quelles sont les exigences du PCF

Pour soumissionner un contrat admissible, les organisations doivent signer un accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi (Accord). L'Accord est une obligation permanente qui va au-delà de la durée du contrat initial avec le gouvernement du Canada.

Un organisation qui reçoit un contrat admissible doit répondre aux exigences suivantes :

  • recueillir et tenir à jour des renseignements sur l'effectif, y compris la représentation des 4 groupes désignés;
  • effectuer une analyse de l’effectif et rédiger un rapport des réalisations;
  • établir des objectifs numériques à court et à long terme et entreprendre des actions qui permettront d'identifier et de supprimer les obstacles à l'emploi;
  • faire des efforts raisonnables pour avoir un effectif représentatif des 4 groupes désignés.

Rôles du Programme du travail

En tant qu'administrateur du PCF, le Programme du travail est responsable de ce qui suit :

  • promouvoir l'importance de l'équité en matière d'emploi;
  • fournir des renseignements, des outils et des conseils et collaborer avec les organisations pour qu'ils remplissent leurs obligations;
  • attribuer des numéros d’Accords aux nouveaux organisations;
  • réaliser des évaluations de conformité programmées;
  • faire appel aux autorités contractantes à des fins d'évaluation de programmes;
  • veiller à ce que les autorités contractantes soient informées afin que les organisations inéligibles ne reçoivent pas de contrats pour des biens ou services;
  • offrir des renseignements et des conseils aux responsables gouvernementaux concernant le PCF;
  • tenir à jour la liste des employeurs certifiés du PCF sur GCpediaFootnote 1 pour les autorités contractantes. Cette liste fournit les noms des organisations et leurs numéros d’Accord attribués;
  • tenir à jour la liste des soumissionnaires à admissibilité limitée du PCF. Cette liste identifie les organisations qui ne devraient pas recevoir de futurs contrats fédéraux de biens ou de services pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
    • être non conforme à la suite de l'évaluation de conformité du Programme du travail, ou
    • s'être retiré du PCF.

Pour en savoir plus sur ces évaluations, consultez la politique d’évaluation de conformité du PCF.

Rôles des autorités contractantes du gouvernement

Les autorités contractantes du gouvernement du Canada lancent des appels d'offres et attribuent des contrats de biens et de services. Les autorités contractantes doivent s'assurer que les organisations reçoivent des renseignements sur le PCF avant d'attribuer un contrat. Le rôle de l'autorité contractante consiste à :

  • demander et obtenir un formulaire Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi (LAB1168), signé par un cadre autorisé de l'organisation, ou obtenir le numéro d'Accord en vigueur délivré par le Programme du travail;
  • vérifier l'exactitude du numéro d'Accord en le comparant au numéro figurant sur la liste des employeurs certifiés du PCF;
  • clarifier avec le soumissionnaire si le numéro de l'Accord cité ne correspond pas au numéro figurant au dossier. Le Programme du travail résoudra tout problème avec l'AIEE, le cas échéant;
  • obtenir l'approbation de la haute direction avant d'attribuer un contrat à un organisation non admissible qui est le seul en mesure d’exécuter le travail. Le ministère contractant devrait :
    • s'assurer que l'organisation s'engage à être réintégré dans le PCF, et
    • contacter le Programme du travail en conséquence.
  • transmettre les renseignements de l’Accord de l'organisation au Programme du travail dans les 30 jours suivant la date d'attribution du contrat;
  • fournir sur demande des renseignements pertinents sur les contrats pour permettre au Programme du travail d'administrer et de contrôler le PCF.

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :