InfoCapsule 4 : Cycle de vie d’un REEI

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Activités administratives complétées durant le cycle de vie d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

Ouverture

Partage de l'information

  • L'émetteur donne de l'information au titulaire sur les : 
    • critères d'admissibilité
    • règles du REEI
    • renseignements requis

Signature du contrat

  • Le titulaire signe un contrat avec l'émetteur.

  • L'émetteur ouvre un REEI.

Collecte de renseignements personnels

  • L'émetteur recueille des renseignements personnels sur le :
    • bénéficiaire
    • titulaire
    • principal responsable

Transmission de renseignements

  • L'émetteur transmet à Emploi et Développement social Canada (EDSC) des renseignements sur le :
    • bénéficiaire
    • titulaire
    • contrat
    • principal responsable

Enregistrement

Transmission de renseignements

  • EDSC transmet à l'Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur le :
    • contrat
    • titulaire
    • bénéficiaire

Vérification de données

  • L'ARC vérifie : 
    • l'admissibilité au crédit d'impôts pour personnes handicapées (CIPH) du bénéficiaire
    • le lieu de résidence du bénéficiaire
  • EDSC vérifie le : 
    • Numéro d'assurance sociale (NAS) du bénéficiaire
    • NAS ou numéro d'entreprise (NE) du titulaire

Enregistrement de régime

  • L'ARC confirme l'enregistrement du régime et en informe EDSC.

État de l'enregistrement

  • EDSC informe l'émetteur sur l'état d'enregistrement du régime.

Subventions / bons

Demande

  • Le titulaire remplit une demande de subvention et de bon.

Cotisation

  • Le titulaire verse une cotisation pour avoir une subvention.

Revenu familial

  • L'ARC vérifie le revenu familial du bénéficiaire.

Incitatifs

  • EDSC verse la subvention et le bon à l'émetteur.

  • L'émetteur dépose la subvention et le bon dans le REEI.

Paiement

Demande

  • Le titulaire demande : 
    • paiement d'aide à l'invalidité (PAI)
    • paiement viager pour invalidité (PVI)

Paiement

  • L'émetteur effectue un paiement au bénéficiaire.

Relevé d'impôt

  • L'émetteur déclare la partie imposable des PAI dans le feuillet T4A et envoie deux copies au bénéficiaire ou au représentant légal.

Transfert

Demande

  • Le titulaire demande un transfert chez un nouvel émetteur.

Ouverture

  • Le nouvel émetteur ouvre un REEI.

Fermeture

  • L'ancien émetteur transfère les fonds au nouvel émetteur et ferme le REEI.

  • EDSC transmet les données historiques du REEI au nouvel émetteur.

Demande

  • Le titulaire remplit une demande de subvention et de bon avec le nouvel émetteur.

Fermeture

Événements déclencheurs

  • Selon l'événement déclencheur, par exemple le décès du bénéficiaire, l'émetteur peut avoir à fermer le REEI.

Remboursement

  • Les subventions et bons sont remboursés à EDSC (si les règles concernant le montant de retenue s'appliquent).

Fonds dans le REEI

  • Les fonds qui restent sont versés : 
    • au bénéficiaire, ou
    • à la succession du bénéficiaire

Fermeture du contrat

  • L'émetteur envoie la transaction 102-10 à EDSC pour fermer le contrat.
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