Normes d'interface des données : Introduction

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Historique des versions du document

  • Numéro de la version :  3.1
  • Date de la version : juin 2014

Historique des versions du document :

  • Version : 1.0 ébauche
    • Date : Janvier 2008
    • Description : L'ébauche initiale a commencé à cette date. La distribution de la version finale est prévue pour le 9 juin 2008.
  • Version : 1.0
    • Date : Juin 2008
    • Description : La version 1.0 des Normes d'interface des données du système du PCEI. Le présent document couvre toutes les fonctions de la phase 1 du système du PCEI.
  • Version : 1.1
    • Date : Septembre 2008
    • Description : La version 1.1 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le présent document couvre toutes les fonctions de la phase 1a du système du PCEI.
  • Version : 1.2
    • Date : Février 2009
    • Description : La version 1.2 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le présent document couvre toutes les fonctions de la phase 1a et de la phase 1b du système du PCEI.
  • Version : 1.2
    • Date : Mai 2009
    • Description : Les modifications à la version 1.2 des Normes d'interface de données du système du PCEI.
  • Version : 2.0
    • Date :  Septembre 2009
    • Description : La version 2.0 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le présent document couvre toutes les fonctions des phases 1a, 1b et 2a du système du PCEI.
  • Version : 2.1
    • Date : Février 2010
    • Description : La version 2.1 des Normes d'interface de données. Le présent document couvre toutes les fonctions de la phase 1 et 2 du système du PCEI.
  • Version : 2.1
    • Date : Mai 2010
    • Description : Les amendements à la version 2.1 des Normes d'interface de données du système du PCEI comprennent les annulations du PAI et du PVI et les modifications aux transactions relatives aux rapports.
  • Version : 2.1
    • Date : Juillet 2010
    • Description : Les amendements à la version 2.1 des Normes d'interface de données du système du PCEI comprennent l'état actuel du contrat dans un enregistrement de type 951 – rapport sur l'état du contrat.
  • Version : 2.2
    • Date : Décembre 2010
    • Description : La version 2.2 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le document comprend la présentation des fonctions d'un roulement d'épargne-retraite et l'annulation d'un roulement d'épargne-retraite dans le système du PCEI
  • Version : 2.3
    • Date : Juin 2011
    • Description : La version 2.3 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le présent document comprend l'introduction des fonctions du report relatif au REEI et de la garde partagée dans le système du PCEI, y compris les transactions relatives à l'ajout du consentement et à la révocation du consentement.
  • Version : 3.0
    • Date : Septembre 2012
    • Description : La version 3.0 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le présent document comprend les modifications annoncées dans le Budget 2012 pour mettre en œuvre le fichier d'extraction des renseignements sur le transfert et pour retirer les exigences concernant les transmissions des transactions relatives au contrat dans les 60 jours et au transfert dans les 120 jours, ainsi qu'aux transactions financières dans les 180 jours.
  • Version : 3.1
    • Date : Mai 2013
    • Description : La version 3.1 du document fournit des directives sur la présentation des renseignements concernant le roulement du revenu de placement d'un REEE à un REEI, le Choix épisodique au CIPH et le Régime d'épargne-invalidité déterminé.
  • Version : 3.1
    • Date : Juin 2014
    • Description : Les amendements à la version 3.1 des Normes d’interface de données du système du PCEI. Le présent document comprend l’introduction du ET-981 - Fichier d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH.

Les commentaires et les questions concernant ce document peuvent être envoyés à : 

  • Emploi et Développement social Canada – EDSC*
  • La Section des services électroniques
  • 140, Promenade du Portage, Arrêt postal : Sac 4
  • Phase IV, Gatineau (Québec) K1A 0J9
  • Téléphone : 1-888-276-3632
  • Courriel : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca

*EDSC est responsable de l'administration et de la prestation de la subvention et du bon. Au sein d’EDSC, le Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) fournit le mécanisme de prestation et système de soutien nécessaire pour l'administration efficace de la subvention et du bon.

1.0 Contexte entourant les Normes d'interface de données

Dans son exposé budgétaire du 19 mars 2007, le ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, député conservateur, a annoncé un investissement de 140 millions de dollars pour la mise en œuvre d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Les REEI ont été établis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et sont régis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) aide les Canadiens handicapés de longue durée et leurs familles à épargner pour l'avenir. Emploi et Développent social Canada (EDSC) est responsable de l'administration des incitatifs à l'épargne-invalidité, lesquelles comportent deux volets : la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (la subvention), qui prend la forme du versement d'un pourcentage des cotisations versées à un REEI en particulier et sert d'incitatif à l'épargne; et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (le bon) qui est octroyé annuellement à des familles à moindre revenu en fonction de leur revenu net familial.

1.1 Avant-propos

Les Normes d’interface de données (NID) du système du PCEI décrivent les procédures de présentation et de transmission des transactions électroniques du système du PCEI. Le présent avant-propos précise certains aspects des exigences propres aux NID et explique comment le système du PCEI, créé pour soutenir le REEI, la subvention et le bon, valide et traite les transactions qui lui sont transmises par les émetteurs de REEI.

Le terme « mandataire autorisé » sera utilisé tout au long du présent document pour désigner l’organisation qui envoie l’information par voie électronique au système du PCEI et qui reçoit les versements de la subvention et du bon du système du PCEI. Cette organisation doit être l’émetteur du REEI tel qu’il est approuvé par l’ARC, ou un mandataire pour l’émetteur de REEI. Il est possible qu’il n’existe qu’un seul mandataire autorisé et qu’un seul émetteur de régime type de REEI. Toutefois, le système du PCEI ne considère pas un « fournisseur de services » qui ne fait que permettre le transfert électronique de données comme étant l’« organisation expéditrice » ou le mandataire autorisé au nom de l’émetteur de REEI.

Lorsqu’il est question de l’émetteur de REEI, il s’agit de l’organisation qui est, en fin de compte, responsable de la gestion du REEI, de la subvention et du bon et, plus particulièrement, de l’organisation dont le régime type de REEI particulier a obtenu l’approbation de l’ARC. Cette organisation a eu l’autorisation d’offrir ses services au public au titre d’émetteur, a été identifié comme l’émetteur d’un régime type particulier et a signé une convention avec EDSC permettant à l’émetteur l’exécution de la subvention et du bon.

Bien que le système du PCEI valide certains renseignements reçus par voie électronique avant de verser la subvention et le bon, il convient de rappeler aux émetteurs de REEI que tous les montants de subvention et de bon sont versés à la condition que le REEI soit conforme à toutes les exigences législatives applicables, en l’occurrence les règles d’enregistrement des REEI dont il est question à l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu et les conditions relatives au REEI énoncées dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et dans le règlement afférent. Tous les montants de subvention et de bon doivent être remboursés à la Couronne si EDSC ou l’ARC découvre ultérieurement que les paiements ont été versés à tort.

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