Normes d'interface des données : Fichier sur l’état du contrat

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

10.0 Fichier sur l’état du contrat

Le fichier sur l’état du contrat contient des renseignements sur l’état du contrat et sur les Choix épisodique au CIPH et du REID. L’enregistrement de type « 951 » porte sur les contrats pour lesquels une demande d’enregistrement ou de transfert a été transmises au cours de la période actuelle visée par le rapport. Le même type d’enregistrement sert également à mettre à jour l’état des demandes d’enregistrement de contrat transmises antérieurement. L’enregistrement de type « 952 » présente les Choix épisodique du CIPH établies au cours de la période actuelle ou modifiées au cours de périodes antérieures. De la même façon, l’enregistrement de type « 953 » présente les Choix du REID établies au cours de la période actuelle ou modifiées au cours de périodes antérieures.

Le fichier sur l’état du contrat comprend :

  • un enregistrement d'en-tête - de type « 001 »;
  • une série d'enregistrements de type « 951 » relatif à l'état du contrat;
  • un enregistrement du Choix épisodique au CIPH - de type « 952 »;
  • un enregistrement du Choix du REID - de type « 953 »;
  • un enregistrement de fin de fichier - de type « 999 ».

OBJET : Il sert à informer le mandataire autorisé de l’état des contrats découlant des demandes d’enregistrement transmises au cours de la période, des transferts entre les contrats ou des modifications apportées aux renseignements sur l’admissibilité au CIPH, la résidence et le consentement. L’objectif consiste également à consigner l’enregistrement dans la base de données du système du PCEI des nouveaux Choix épisodique au CIPH ou des modifications apportées à celles-ci ainsi que des nouveaux Choix du REID ou des modifications apportées à celles-ci.

EXIGENCES : Aucune.

10.1 Enregistrement de type « 951 » — État du contrat

Ce type d’enregistrement sert à informer le mandataire autorisé de l’état du contrat.

Enregistrement de type « 951 »
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 951 » - état du contrat  
NE de l'émetteur X(15) 4-18 Numéro d'entreprise de l'émetteur  
Régime type X(7) 19-25   Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 26-28    
Contrat X(15) 29-43    
État du contrat X(2) 44-45

« 01 » En suspens
« 02 » Enregistrement confirmé
« 03 » Désenregistré
« 04 » Annulé
« 05 » Fermé
« 99 » Rejeté

 
Renseignements sur le contrat sont validés X(1) 46-46

« Y » = Oui
« N » = Non

 
Renseignements sur le contrat respectent la règle des 60 jours X(1) 47-47

Sans suite

 

Les renseignements sur le contrat contiennent les renseignements minimum requis

X(1) 48-48

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

 
Le NAS du bénéficiaire est validé auprès de l'IAS X(1) 49-49

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

 
Le NAS du ou des titulaires est validé auprès de l'IAS X(1) 50-50

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

 
Le contrat actuel est en attente de transfert X(1) 51-51

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

 
Validation du lieu de résidence du bénéficiaire à la date de signature du contrat X(1) 52-52

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

 
Validation de l'admissibilité du bénéficiaire au CIPH à la date de signature du contrat X(1) 53-53

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

 
Le NAS du bénéficiaire est utilisable à la date de signature du contrat X(1) 54-54

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

 
Le NAS du ou des titulaires est utilisable à la date de signature du contrat X(1) 55-55

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

 
Solde restant dans le contrat X(1) 56-56

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

Indiqué seulement pour les contrats « fermés »
Motif actuel pour modifier l'état du contrat X(2)

57-58

01 - Transfert non résolu
02 - Plus de 365 jours de la date de la signature du contrat
03 - Droit au CIPH est non
04 - Droit au CIPH est oui
05 - Résidence est non
06 - Résidence est oui
07 - Résidence rétablie
08 - Violation à la LIR
09 - Demande de EDSC
10 - Demande de fermeture du contrat
11 - Demande d'enregistrement du contrat

 
État actuel du transfert X(1) 59-59

En blanc - pas de mesure de transfert
1 - Transfert attendu
2 - Transfert annulé
3 - Transfert résolu

 
Admissibilité du bénéficiaire au lieu de résidence actuel X(1) 60-60

« Y » = Oui
« N » = Non
« U » = Indéterminé
En blanc = Non évalué

 
Admissibilité actuel du bénéficiaire au CIPH X(1) 61-61

« Y » = Oui
« N » = Non
« U » = Indéterminé
En blanc = Non évalué

 
Le NAS actuel du bénéficiaire est utilisable X(1) 62-62

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

 
Le NAS actuel du ou des titulaires est utilisable X(1) 63-63

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

 
Enregistrement du contrat - Conforme au roulement d’épargne-retraite X(1) 64-64

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

S'applique seulement dans les cas de transfert.
Enregistrement du contrat - Conforme au roulement d’épargne-études X(1) 65-65

« Y » = Oui
« N » = Non
En blanc = Non évalué

S'applique seulement dans les cas de transfert.

REMARQUE : Les renseignements sur l'enregistrement du contrat ne seront pas transmis dans l'enregistrement de type « 951 » - rapport sur l'état du contrat dans les circonstances suivantes : 

  • l'élément du contrat (transaction de type 101-01) est absent;
  • le numéro de contrat ou du régime type est absent de l'élément du contrat (transaction de type 101-01).

10.1.1 Règles de validation pour l'enregistrement de type « 951 »

Comme l’enregistrement de type « 951 » est créé par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables.

10.2 Enregistrement de type « 952 » - Choix épisodique au CIPH

L’enregistrement de type « 952 » sert à informer le mandataire autorisé des nouvelles périodes de cessation épisodique de l’admissibilité au CIPH ou de la mise à jour de ces périodes dans le système du PCEI.

Date de mise en œuvre - janvier 2014

Enregistrement de type « 952 »
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 952 » - Choix épisodique au CIPH  
NE de l'émetteur X(15) 4-18 NE de l’émetteur.  
Numéro de transaction de l’émetteur X(15) 19-33 No unique attribué à chaque transmission de l’émetteur.  
Origine de la transaction X(2) 34-35

Indique l’origine de la transaction.

« 01 » - transmise par l’émetteur.

« 03 » - transmise par le système PCEI.

« 04 » - mise à jour sur le CIPH de la DRE de l’ARC.

« 12 » - annulation à la suite d’une mise à jour de la DRE de l’ARC - contrat annulé.
 
NE de l’émetteur original X(15) 36-50 NE de l’émetteur pour lequel a transaction a été déclarée.  
Régime type X(7) 51-57

 

Attribué par l’ARC.
Numéro de contrat X(15) 58-72

 

 
Date de début de la période du Choix X(8) 73-80

La date à laquelle la période du Choix a commencé selon le système du PCEI.

AAAAMMJJ

Vide, pour une annulation

Date de fin de la période du Choix

X(8) 81-88

La date à laquelle la période du Choix se termine selon le système du PCEI.

AAAAMMJJ

Vide, pour une annulation
Remplissage X(412) 89-500

 

 

REMARQUE : L’enregistrement de type « 952 », Choix épisodique au CIPH, sera transmis dans les circonstances suivantes :

  • Une transaction relative au Choix épisodique au CIPH (501-01) ou à l’annulation du choix épisodique au CIPH (501-02) a été traitée avec succès;
  • Choix épisodique au CIPH a été modifiée à la suite de la mise à jour du profil d’admissibilité au CIPH du bénéficiaire par l’ARC;
  • Le Choix est supprimé à la suite de l’annulation du contrat par la DRE de l’ARC.

10.2.1 Règles de validation pour l’enregistrement de type « 952 »

Comme l’enregistrement de type « 952 » est créé par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables.

10.3 Enregistrement de type « 953 » - Choix du REID

L’enregistrement de type « 953 » sert à informer le mandataire autorisé des nouveaux Choix du REID ou de la mise à jour de ceux-ci dans le système du PCEI.

Date de mise en œuvre - janvier 2014

Enregistrement de type « 953 »
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d’enregistrement X(3) 1-3 « 953 » - Choix du REID  
NE de l’émetteur X(15) 4-18 NE de l’émetteur.  
Numéro de transaction de l’émetteur X(15) 19-33 No unique attribué à chaque transmission de l’émetteur.  
Origine de la transaction X(2) 34-35

Indique l’origine de la transaction.

« 01 » - transmise par l’émetteur.

« 03 » - transmise par le système du PCEI.

« 12 » - annulation à la suite d’une mise à jour de la DRE de l’ARC - contrat annulé.
 
NE original de l’émetteur X(15) 36-50 NE de l’émetteur pour laquelle la transaction a été déclarée.  
Régime type X(7) 51-57 Numéro d’approbation du régime type tel qu’il a été indiqué. Attribué par l’ARC
Numéro de contrat X(15) 58-72 Numéro de contrat tel qu’il a été indiqué.  
Date de début de la période du Choix X(8) 73-80

La date à laquelle la période du Choix du REID a commencé selon le système du PCEI.

AAAAMMJJ

Vide, pour une annulation

Date de fin de la période du Choix

X(8) 81-88

La date à laquelle la période du Choix du REID se termine selon le système du PCEI.

AAAAMMJJ

Vide
Remplissage X(412) 89-500

 

 

REMARQUE : L’enregistrement de type « 953 », Choix du REID, sera effectué dans les circonstances suivantes :

  • Une transaction relative au Choix du REID (501-03) ou à l’annulation du choix d’un REID (501-04) a été traitée avec succès;
  • Le Choix est supprimé à la suite de l’annulation du contrat par la DRE de l’ARC.

10.3.1 Règles de validation pour l’enregistrement de type « 953 »

Comme l’enregistrement de type « 953 » est créé par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables.

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