Normes d'interface des données : Fichier d’extraction des renseignements sur le transfert

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

11.0 Fichier d’extraction des renseignements sur le transfert

Pour faire suite à la résiliation et au transfert d'un contrat de la part de l'émetteur cédant et à l'enregistrement d'un nouveau contrat sous un émetteur cessionnaire, le fichier d'extraction des renseignements sur le transfert indique à l'émetteur cessionnaire toutes les transactions financières traitées avec succès. Ce fichier comprend les transactions qui ont été signalées au système du PCEI relatives au contrat de l'émetteur cédant, ainsi que celles qui ont été signalées pour des contrats antérieurs aussi transférés pour le même bénéficiaire.

Le fichier d'extraction des renseignements sur le transfert comprend : 

  • Un enregistrement de type « 001 » - enregistrement d'en-tête.
  • Une transaction de type « 971-01 » - renseignements sur les cotisations ou sur la correction des cotisations.
  • Une transaction de type « 971-02 » - renseignements sur la demande de bon.
  • Une transaction de type « 971-03 » - renseignements sur le roulement d’épargne-retraite ou sur l’annulation du roulement d’épargne-retraite.
  • Une transaction de type « 971-04 » - renseignements sur le remboursement de la subvention ou du bon ou sur l'annulation du remboursement de la subvention ou du bon.
  • Une transaction de type « 971-05 » - renseignements sur le PAI ou sur l'annulation du PAI.
  • Une transaction de type « 971-06 » - renseignements sur le PVI ou sur l'annulation du PVI.
  • Une transaction de type « 971-07 » - renseignements sur le roulement d’épargne-études ou sur l’annulation du roulement d’épargne-études.
  • Un enregistrement de fin de type « 999 ».

REMARQUE : Les NID consignent les éléments de données communs à toutes les composantes du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert dans la présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 971 » suivie des présentations précises pour chacune des transactions de types « 971-01 » à « 971-07 ». Les seules exceptions à cette règle dans le tableau des éléments communs aux enregistrements de type « 971 » se trouvent dans les champs « NE de l'émetteur original » et « numéro de transaction de l'émetteur original » qui ne sont plus pertinents dans la transaction de type « 971-02 » – demande du bon.

OBJET : L'enregistrement de type « 971 » fournit à l’émetteur cessionnaire tous les renseignements détenus par EDSC aux fins d'administration.

EXIGENCES : Aucune.

11.1 Présentation des éléments pour l’enregistrement de type « 971 » - Éléments de données communs à tous les types de transactions relatives au fichier d’extraction des renseignements sur le transfert

Date de la mise en œuvre – janvier 2013

Enregistrement de type « 971 » - Fichier d'extraction des renseignements sur le transfert (.xfr) – éléments communs aux transactions de type 971-01 à 07
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 971 ».
Types de transactions X(2) 4-5 « 01 » à « 07 ». Veuillez-vous reporter aux directives de la section 11 ci-dessus.
NE de l'émetteur cessionnaire X(15) 6-20 NE du fichier de l'émetteur cessionnaire.  
Numéro du régime type de l'émetteur cessionnaire X(7) 21-27 Le numéro du régime type actuel pour le contrat de l'émetteur cessionnaire dans le processus.
Numéro de contrat de l'émetteur cessionnaire X(15) 28-42 Le numéro du contrat de l'émetteur cessionnaire.
NE de l'émetteur déclarant X(15) 43-57 NE de l'émetteur déclarant. L'émetteur signalé à l'origine au système du PCEI.
Numéro de la transaction de l'émetteur déclarant X(15) 58-72 Le numéro de la transaction de l'émetteur déclarant ou comme il a été attribué par le système du PCEI lorsqu'une intervention manuelle a été nécessaire. Numéro de la transaction signalée à l’origine au système du PCEI.
Régime type de l'émetteur déclarant X(7) 73-79 Le numéro du régime type de l'émetteur déclarant. Régime type signalé à l'origine au système du PCEI.
Numéro de contrat de l'émetteur déclarant X(15) 80-94 Le numéro de contrat de l'émetteur déclarant. Numéro de contrat signalé à l'origine au système du PCEI.
NAS du bénéficiaire X(9) 95-103 NAS du bénéficiaire.
Date de l'activité chez l'émetteur déclarant X(8) 104-111 La date signalée par l'émetteur déclarant. Date d'une activité signalée à l'origine au système du PCEI.
Origine de la transaction X(2) 112-113 Indique l'origine de la transaction. Veuillez-vous reporter à l'enregistrement de type « 901 ».
NE de l'émetteur original X(15) 114-128 Le NE de l'émetteur qui a signalé à l'origine une transaction relative à l'annulation ou à une correction. Champ exclus dans la transaction de type « 971-02 » relative à la demande de bon.
Numéro de la transaction de l'émetteur original X(15) 129-143 Numéro de la transaction relative à l'annulation ou à une correction signalée à l'origine. Champ exclus dans la transaction de type « 971-02 » relative à la demande de bon.

11.2 Présentation des éléments pour la transaction de type « 971-01 » - Éléments de données du fichier d’extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux cotisations ou aux corrections de cotisations

Transactions de type « 971-01 » - fichier (.xfr) - spécifiques aux cotisations ou aux corrections de cotisations
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Montant de la cotisation 9(9).99 ou
-9(8).99
144-155 Le montant de la cotisation signalé par l'émetteur ou comme il a été attribué par le système du PCEI lorsqu'une intervention manuelle a été nécessaire. Le montant est négatif lorsque la transaction est une correction.
Subvention demandée X(1) 156 Indique si la subvention a été demandée tel que l'émetteur l'a signalé. « Y » = Oui
« N » = non.
Montant de la subvention 9(9).99 ou -9(8).99 157-168 Montant de la subvention calculé par le système du PCEI. Le montant est négatif lorsque la transaction est une correction.
Motif de refus X(2) 169-170 Signalé par le système du PCEI lorsqu'aucune subvention ou qu'une subvention partielle n'a été versée. Veuillez-vous reporter à l'annexe A.
Date du versement X(8) 171-178 La date à laquelle le versement de la subvention a été traité en premier dans le système du PCEI. AAAAMMJJ pertinente pour le calcul du montant de retenue.
Versement demandé X(1) 179 Indique si le montant du versement est touché comme l'indique le système du PCEI.

« Y » = Oui

En blanc si c'est non.

11.3 Présentation des éléments pour la transaction de type « 971-02 » - Éléments de données du fichier d’extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux demandes de bon

Transactions de type « 971-02 » - fichier (.xfr) - spécifiques à la demande de bon
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Montant du bon 9(9).99 114-125 Montant du bon calculé par le système du PCEI.  
Motif de refus X(2) 126-127 Signalé par le système du PCEI lorsqu'aucun bon n'a été versé ou lorsqu'une partie du bon a été versée. Veuillez-vous reporter à l'annexe A
Date du versement X(8) 128-135 La date à laquelle le versement du bon a été traité en premier dans le système du PCEI. AAAAMMJJ pertinente au calcul du montant de retenue.
Versement demandé X(1) 136 L'indicateur du montant du versement signalé à l'émetteur.

« Y » = Oui

En blanc si c'est non.

11.4 Présentation des éléments pour la transaction de type « 971-03 » - Éléments de données du fichier d’extraction des renseignements sur le transfert spécifiques au roulement d’épargne-retraite ou à l’annulation de ces roulements

Transactions de type « 971-03 » – fichier (.xfr) – spécifiques au roulement d’épargne-retraite ou à l'annulation de ces roulements
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Montant du roulement 9(9).99 ou -9(8).99 144-155 Montant du roulement signalé par l'émetteur ou comme il a été attribué par le système du PCEI lorsqu'une intervention manuelle a été nécessaire. Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Problème relatif au roulement X(2) 156-157 Signalé par le système du PCEI lorsqu'un problème survient lors d'un roulement. Veuillez-vous reporter à l'annexe A.

11.5 Présentation des éléments pour la transaction de type « 971-04 » - Éléments de données du fichier d’extraction des renseignements sur le transfert spécifiques au remboursement ou à l’annulation du remboursement

Transactions de type « 971- 04 » – fichier (.xfr) – spécifiques au remboursement ou à l'annulation du remboursement
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Montant du remboursement de la subvention 9(9).99 ou -9(8).99 144-155 Montant du remboursement de la subvention signalé par l'émetteur ou comme il a été attribué par le système du PCEI lorsqu'une intervention manuelle a été nécessaire. Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Montant du remboursement du bon 9(9).99 ou -9(8).99 156-167 Montant du remboursement du bon signalé par l'émetteur ou comme il a été attribué par le système du PCEI lorsqu'une intervention manuelle a été nécessaire. Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Motif du remboursement ou motif de l'annulation du remboursement X(2) 168-169 Signalé par l'émetteur lorsqu'un remboursement ou l'annulation d'un remboursement est effectué. Veuillez-vous reporter aux transactions de type « 401-10 ou 11 » pour les motifs de remboursement ou les motifs d'annulation d'un remboursement.
Versement demandé X(1) 170 Indicateur du montant du versement signalé à l'émetteur.

« Y » = Oui

En blanc si c'est non.

11.6 Présentation des éléments pour la transaction de type « 971-05/06 » - Éléments de données du fichier d’extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux PAI ou aux PVI et à l’annulation d’un PAI ou d’un PVI

Transactions de type « 971-05 et -06 » - fichier (.xfr) – spécifiques aux PAI ou aux PVI et à l’annulation d’un PAI ou d’un PVI
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Calcul de la partie non imposable attribuable à la cotisation 9(9).99 ou -9(8).99 144-155

Montant de la cotisation signalé par l'émetteur dans un PAI ou un PVI et calculé en se servant de la variable « B » du calcul de la partie non imposable.

Veuillez-vous reporter à l'annexe D – calculs des PAI et des PVI.
Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Partie du PAI ou du PVI attribuable à la subvention 9(9).99 ou -9(8).99 156-167

Montant de la subvention signalé par l'émetteur concernant un PAI ou un PVI.

Veuillez-vous reporter à l'annexe D – calculs des PAI et des PVI.
Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Partie du PAI ou du PVI attribuable au bon 9(9).99 ou -9(8).99 168-179

Montant du bon signalé par l'émetteur concernant un PAI ou un PVI.

Veuillez-vous reporter à l'annexe D – calculs des PAI et des PVI.
Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Partie non imposable du PAI ou du PVI 9(9).99 ou -9(8).99 180-191

Montant non imposable signalé par l'émetteur concernant un PAI ou un PVI.

Veuillez-vous reporter à l'annexe D – calculs des PAI et des PVI.
Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Montant total du PAI ou du PVI 9(9).99 ou -9(8).99 192-203 Montant total du PAI ou du PVI signalé par l'émetteur. Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Motif de l'annulation du PAI ou du PVI X(2) 204-205 Motif de l'annulation du PAI ou du PVI comme il a été signalé par l'émetteur. Veuillez-vous reporter à l'annulation du PAI et du PVI.

11.7 Présentation des éléments pour l’enregistrement de type « 971-07 » - Éléments de données du fichier d’extraction des renseignements sur le transfert spécifiques au roulement d’épargne-études ou à l’annulation du roulement d’épargne-études

Enregistrement de type « 971- 07 » (.xfr) Fichier – spécifiques au roulement d’épargne-études ou à l’annulation du roulement d’épargne-études
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Montant du roulement 9(9).99 ou 9(8).99 144-155

Montant du roulement signalé par l’émetteur ou comme il a été attribué par le système du PCEI lorsqu’une intervention manuelle a été nécessaire.

Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Problème relatif au roulement X(2) 156-167

Signalé par le système du PCEI lorsqu’un problème survient lors d’un roulement.

Veuillez-vous reporter à l'annexe A.

11.8 Règle de validation de l'enregistrement de type « 971 »

L'enregistrement de type « 971 » est généré par le système du PCEI, et les règles de validation ne sont pas applicables.

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