Normes d'interface des données : Fichiers

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

4.0 Fichier

À la fin de la période de traitement, le système du PCEI enverra à chaque mandataire autorisé les types de fichiers suivants : 

  • Un fichier d'erreur (.err)
  • Un fichier de traitement des transactions (.pro)
  • Un fichier sur l'état d'avancement du contrat (.reg)
  • Un fichier sur l'état d'utilisation du numéro d'assurance sociale (NAS) (.sur)
  • Un fichier d’extraction des renseignements sur le transfert (.xfr)
  • Un fichier d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH (.dtc)

4.1 Fichier d'erreurs

Les présentes NID décrivent en détails la présentation de chaque type de transaction et donne au mandataire autorisé les règles de validation de ces types de transaction. Si les transactions ne sont pas transmises conformément aux exigences en matière de présentation et de validation décrites dans ce document, les transactions peuvent être rejetées. Chaque erreur de transaction, qu'elle soit le fait de problèmes de présentation ou de données non valables, est signalée à l'émetteur ou au mandataire autorisé pour qu'il fasse les corrections et transmette de nouveau les données. Cela se fait par voie électronique par le biais d'un fichier d'erreurs de transaction.

Les erreurs de transactions sont les suivantes : 

  • Mauvaise présentation du fichier
  • Mauvaise présentation de la transaction
  • Données incomplètes dans les champs obligatoires
  • Non-conformité avec les règles de fonctionnement du système du PCEI

Le fichier d'erreurs contient deux différents types d'enregistrement, soit 801 – Erreurs ou 851 – Erreurs graves. Une liste des codes d'erreurs se trouve à l'annexe A du présent document.

4.2 Fichier de traitement des transactions

À la fin de chaque période de traitement, le système du PCEI renvoie au mandataire autorisé un fichier de traitement des transactions où sont inscrits tous les détails des résultats de chaque transaction transmise et traitée avec succès (par exemple, le montant de subvention ou de bon versé en fonction de chaque cotisation ou demande de bon, ou le montant de subvention et de bon remboursé). Toutes les transactions transmises au système du PCEI et traitées avec succès paraissent dans ce fichier, y compris les transactions financières qui ont été traitées sans qu'il n'y ait eu de versement de subvention ni de bon. Un motif de refus accompagnera chacune des transactions susmentionnées pour laquelle il n'y a pas eu de versement de subvention ni de bon. Une liste des motifs de refus figure en annexe de ce document (annexe A).

Le fichier de traitement est la confirmation du système du PCEI au mandataire autorisé que les transactions transmises étaient bien présentées, comprenaient tous les renseignements obligatoires et étaient conformes à toutes les règles de validation en vigueur. Ce fichier énumèrera aussi toutes les transactions relatives aux contrats, aux renseignements sur le bénéficiaire et aux renseignements sur le titulaire qui ont été traitées avec succès.

Les transactions relatives à la subvention ou au bon qui ont fait l'objet d'une nouvelle décision (que ce soit de manière positive ou négative) sont également transmises au mandataire autorisé dans le fichier de traitement des transactions. Le système du PCEI effectue la prise d'une nouvelle décision au sujet des transactions financières dans les situations suivantes : 

  • Enregistrement du contrat – Le mandataire autorisé doit transmettre de nouveau les renseignements sur le contrat après le traitement des demandes de subvention ou de bon non payé.
  • Correction à la cotisation – Le mandataire autorisé a transmis une transaction financière qui a occasionné la libération de la subvention versée pour les cotisations transmises précédemment.
  • Annulation du roulement d'épargne-retraite – Le mandataire autorisé a transmis une transaction financière qui a occasionné la libération de la subvention versée pour les cotisations transmises précédemment.
  • Annulation du roulement d'épargne-études – Le mandataire autorisé a transmis une transaction financière qui a occasionné la libération de la subvention versée pour les cotisations transmises précédemment.
  • Fermeture du contrat (transfert complété) – Les transferts sortants effectués par le mandataire autorisé ont occasionné la fermeture du contrat, ce qui a permis la prise d’une nouvelle décision au sujet de la subvention ou du bon en attente de transferts entrants.
  • ARC – Réexamen ou mise à jour au CIPH, du lieu de résidence, du revenu ou de l'état du contrat.
  • Choix épisodique au CIPH – On procède à un réexamen lorsque la période du Choix épisodique au CIPH est traitée et aboutie à une période de Choix qui commence avant que les demandes de subvention et de bon ne soient traitées.

Le champ Transaction d'origine (positions 68-69 dans le fichier .pro de l'enregistrement de type 901) signale les données susmentionnées, ce qui permet de différencier les enregistrements des transactions générés par le système du PCEI et les résultats des enregistrements des transactions transmis par les mandataires autorisés.

Le traitement des fichiers d'un mandataire autorisé donne lieu à une série de versements et de remboursements de la subvention ou du bon. Les remboursements sont déduits des versements et donnent lieu généralement à un versement au mandataire autorisé. Ce versement est automatiquement déposé dans le compte du mandataire autorisé conformément aux renseignements bancaires fournis au système du PCEI.

L'enregistrement de type 901 – « fichier de traitement des transactions » indique l'effet que la transaction a sur le versement que le mandataire autorisé reçoit. L'indicateur d'un versement demandé signale au mandataire autorisé de la part du système du PCEI que l'enregistrement de type 901 est un versement ou un remboursement de la subvention ou du bon. Par exemple, le traitement d'une transaction relative à la cotisation entraînerait le versement de la subvention au mandataire autorisé (pourvu que celui-ci respecte toutes les règles et qu'aucun motif de refus n'a été transmis). Dans ce cas, l'indicateur d'un versement demandé serait fixé. Dans le cas d'un PAI ou d'un PVI, aucun montant ne se déplace entre le mandataire autorisé et le système du PCEI. L'indicateur d'un versement demandé ne serait pas fixé pour ces transactions. Le mandataire autorisé peut alors faire concorder toutes les transactions signalées en fonction du versement reçu du système du PCEI.

4.3 Fichier sur l'état d'avancement du contrat

Tous les mois, le système du PCEI traitera toutes les transactions relatives aux renseignements sur l’enregistrement du contrat et signalera à l’institution financière l’état courant des transactions relatives au contrat. Dans certains cas, le système du PCEI recevra de l’ARC des renseignements sur l’état d’enregistrement du contrat pour un contrat en particulier. Toute modification à l’état du contrat (actuel ou à la date de signature) sera envoyée au mandataire autorisé avec l’enregistrement de type 951 – contenu dans le « Fichier sur l’état du contrat ». S’il y a plus d’une modification, on indiquera seulement l’état le plus récent. Le champ « Motif pour le changement de l’état du contrat » a été ajouté à ce rapport, dans la version 2.0 des NID afin de clarifier le motif pour laquelle l’état du contrat a été modifié. Le champ « État du transfert » a été ajouté à ce type d’enregistrement dans la version 2.1 des NID afin de demander l’état actuel d’un contrat qui est transféré. Dans la version 3.1 des NID, l’objectif du fichier sur l’état du contrat est élargi afin d’informer l’institution financière que la demande relative à un nouveau Choix épisodique au CIPH ou à la modification d’un Choix épisodique au CIPH ou que la demande relative à un nouveau Choix du REID ou à la modification d’un Choix du REID ont été traitées avec succès.

4.4 Fichier sur l'état d'utilisation des NAS

Tous les mois, le système du PCEI vérifiera l'intégrité des NAS de tous les bénéficiaires et de tous les titulaires auprès du Registre de l'assurance sociale (RAS). À la suite de cette vérification mensuelle, le RAS peut signaler qu'un NAS particulier est « non utilisable » ou « utilisable ». Le système du PCEI signalera à son tour les renseignements sur l'état d'utilisation des NAS aux émetteurs ou mandataires autorisés par le biais d'un enregistrement de type 921 - fichier sur l'état d'utilisation des NAS (.sur).

4.5 Fichier d'extraction des renseignements sur les transferts

À compter de janvier 2013, EDSC  fournira à l’émetteur cessionnaire toute l’information transactionnelle historique en sa possession de tous les contrats précédents pour un bénéficiaire particulier, et ce, pour toutes les transactions de transfert du système du PCEI qui rencontrent les critères suivants :

  • une transaction valable relative à la fermeture du contrat doit être reçue par l’émetteur cédant/cessionnaire;
  • le transfert d’un contrat par un émetteur cédant à cessionnaire doit être résolu;
  • le nouveau contrat sous l'émetteur cessionnaire doit être enregistré.

L’enregistrement de type « 971 » – Fichier d’extraction pour le transfert d’information (.xfr) – renfermera tous les renseignements des émetteurs précédents dont l’émetteur actuel pourrait se servir pour administrer le REEI du bénéficiaire.

Les types de transactions qui comprennent la présentation du fichier .xfr sont les suivants :

  • « 971-01 » - renseignements sur les cotisations ou sur la correction des cotisations.
  • « 971-02 » - renseignements sur une demande de bon.
  • « 971-03 » - renseignements sur le roulement d’épargne-retraite ou sur l’annulation du roulement d’épargne-retraite.
  • « 971-04 » - renseignements sur le remboursement de la subvention ou du bon ou sur l’annulation du remboursement de la subvention ou du bon.
  • « 971-05 » - renseignements sur le PAI ou l’annulation du PAI.
  • « 971-06 » - renseignements sur le PVI ou sur l’annulation du PVI.
  • « 971-07 » - renseignements sur le roulement d’épargne-études ou sur l’annulation du roulement d’épargne-études.

Les détails de chaque type de transactions pour l’enregistrement de type 971 -fichier d’extraction des renseignements sur le transfert (.xfr) sont décrits dans la section 11 du présent document.

4.6 Fichier d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH

À compter de février 2015, le système du PCEI extraira de façon périodique et enverra au mandataire autorisé approprié tous les renseignements mis à jour sur l’admissibilité des bénéficiaires au CIPH au moyen d’un enregistrement de type « 981 » - fichier d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH (.dtc). Ce fichier généré tous les mois signalera toutes les mises à jour qui auront été apportées par la DPP de l’ARC au statut d’admissibilité au CIPH annuel des bénéficiaires qui ont un contrat « en suspens (réussi la validation auprès du Registre d’assurance sociale (RAS)) » ou « enregistré ». Dans les cas de transfert, les renseignements seront envoyés au dernier émetteur cédant si le transfert est non résolu ou à l’émetteur cessionnaire après la résolution du transfert et l’enregistrement du contrat.

L’enregistrement de type « 981 » - fichier d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH sera produit en février de chaque nouvelle année civile et comprendra aussi l’état annuel d’admissibilité au CIPH afin de fournir une mise à jour de tous les profils d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH pour la nouvelle année.

Le fichier initial prévu d’être envoyé à la fin de la période de traitement de février 2015 signalera les profils d’admissibilité au CIPH de tous les bénéficiaires par année, en commençant par l’année de la signature du contrat jusqu’à l’année où le fichier a été produit. Il ne fournira pas de renseignements sur les années de report ou sur les contrats qui ont un état autre que « en suspens (réussi la validation auprès du RAS) » ou « enregistré ».

Veuillez noter : Le mandataire autorisé recevra un fichier vide lorsqu’aucune mise à jour n’a été faite au cours de la période en question pour tous les bénéficiaires.

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