Normes d'interface des données : Fichier sur l'état d'utilisation des NAS

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

9.0 Fichier sur l'état d'utilisation des NAS

Dans ses efforts continus visant à assurer l’intégrité du programme, les données sur les NAS des bénéficiaires et des titulaires seront verifiées auprès du bureau d’Immatriculation aux assurances sociales (IAS) chaque mois. Au terme de la validation mensuelle des NAS, l’IAS pourrait indiquer que les NAS de certains bénéficiaires et de certains titulaires sont « non utilisables ». En outre, le NAS d’un bénéficiaire ou d’un titulaire pourrait avoir l’état « utilisable », à la suite de la réactivation du NAS (sans indicateur) du bénéficiaire ou du titulaire par l’IAS.

Afin d’aider les émetteurs de REEI à établir l’état d’utilisation des NAS des bénéficiaires et des titulaires, le système du PCEI leur enverra chaque mois un nouveau fichier appelé « Fichier sur l’état d’utilisation des NAS ». Ce fichier comprendra un nouveau type d’enregistrement appelé « 921 - enregistrement relatif à l’état d’utilisation des NAS ».

Le rapport sur l'état d'utilisation des NAS comprend : 

  • un enregistrement d'en-tête de type « 001 »;
  • une série d'enregistrements de type « 921 » relatifs à l'état d'utilisation des NAS;
  • un enregistrement de fin de fichier de type « 999 ».

OBJET :  L'enregistrement de type « 921 » vise à signaler les problèmes liés à l'état d'utilisation des NAS au mandataire autorisé.

EXIGENCES : Aucune.

Enregistrement de type « 921 »
Nom de l'élément de donnée Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 921 » – l'état d'utilisation des NAS  
NE de l'émetteur X(15) 4-18 NE de l'émetteur actuel du régime type ou du contrat associé au NAS.  
Date de la transaction X(8) 19-26 Date d'inscription de l'enregistrement dans le fichier. AAAAMMJJ
NAS X(9) 27-35 NAS du bénéficiaire ou du titulaire.  
Problème relatif au NAS X(1) 36

1 – NAS non utilisable
2 – NAS utilisable
3 – NAS lié

 

9.1 Règles de validation des enregistrements de type « 921 »

Comme l'enregistrement de type « 921 » est produit par le système du PCEI, les règles de validation ne s'appliquent pas.

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