Renseignements à l’intention des professionnels de la santé au sujet des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Aperçu

Les renseignements qui suivent s’adressent aux médecins ainsi qu’aux infirmiers praticiens qui doivent remplir les formulaires et les rapports médicaux pour les demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC).

En tant que professionnel de la santé, vous jouez un rôle clé dans notre processus. Vous pouvez être appelé à fournir des renseignements médicaux au sujet de l’un de vos patients qui a présenté une demande de prestations d’invalidité du RPC. Cette information cruciale permet à Service Canada de déterminer si votre patient est ou demeure admissible aux prestations.

Si nécessaire, nous pourrions aussi demander des renseignements à des spécialistes ou obtenir un deuxième avis auprès d’un médecin examinateur indépendant.

Le Programme de prestations d’invalidité du RPC (PPIRPC) offre un remplacement du revenu de base, sous forme de prestations mensuelles, aux personnes qui ont dûment cotisé au Régime de pensions du Canada et qui ne peuvent plus exercer de façon régulière une profession véritablement rémunératrice en raison d’une invalidité grave et prolongée ou d’une incapacité mentale. Les prestations d’invalidité du RPC :

  • ne fournissent pas de paiements supplémentaires pour les médicaments sur ordonnance, les fournitures médicales, les appareils fonctionnels ou tout autre service lié à la santé;
  • ne ciblent pas les invalidités de courte durée;
  • deviennent automatiquement des prestations de retraite du RPC lorsque la personne atteint l’âge de 65 ans.

Une prestation mensuelle distincte est versée aux enfants des bénéficiaires du PPIRPC s’ils ont moins de 18 ans ou s’ils sont âgés de 18 à 25 ans, et s’ils fréquentent l’école ou l’université à temps plein.

Travailler avec votre patient

Les renseignements médicaux que vous fournissez au sujet de la capacité de votre patient à travailler sont essentiels, non seulement à l’étape de la demande initiale, mais aussi pendant les appels, les examens de suivi, les réévaluations ou la réadaptation professionnelle. Nous devons avoir suffisamment d’information pour être convaincus que votre patient répond aux critères d’admissibilité à des prestations d’invalidité du RPC.

Nous vous demandons de produire une évaluation médicale claire et complète de l’affection incapacitante de votre patient, et de nous fournir de l’information au sujet de toute limitation de sa capacité de fonctionner.

Pour aider votre patient, nous vous recommandons d’envoyer votre rapport médical rapidement. Nous ne pouvons prendre de décision concernant la demande de prestations d’invalidité tant que nous n’avons pas reçu votre rapport.

Remarque : Quoi écrire dans votre rapport médical

Vous ne devez pas nécessairement inclure de déclarations ou de phrases particulières pour veiller à ce que votre patient soit admissible à des prestations. Nous évaluons l’ensemble des éléments probants, médicaux et non médicaux, pour rendre une décision. Celle-ci n’est pas fondée sur le fait que le médecin ou l’infirmier praticien a inclus ou a omis d’inclure une phrase qui décrit l’invalidité du patient comme grave et prolongée, par exemple.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible aux prestations d’invalidité du RPC, le demandeur doit :

L’admissibilité n’est toutefois pas déterminée uniquement en fonction du diagnostic médical. Nos évaluateurs médicaux tiennent compte de plusieurs autres facteurs personnels, notamment :

  • la nature et la gravité du problème de santé;
  • l’effet du problème de santé et du traitement sur la capacité à travailler;
  • le pronostic;
  • les caractéristiques personnelles, comme l’âge, les études et les antécédents professionnels;
  • le rendement au travail.

En vertu de la loi sur le Régime de pensions du Canada, les évaluateurs médicaux ne tiennent pas compte de la disponibilité d’emplois convenables dans la région du demandeur lorsqu’ils évaluent son l’admissibilité.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des critères d’admissibilité, visitez le site Web Prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada – Admissibilité.

Remarque : Si votre patient a une maladie en phase terminale

Aux fins du RPC, une maladie en phase terminale est une maladie qui ne peut être guérie ou traitée de façon adéquate et dont on s’attend raisonnablement à ce qu’elle entraîne la mort dans les six (6) mois. Si votre patient a une maladie en phase terminale, veuillez remplir une attestation médicale de maladie en phase terminale. Les demandes de prestations en cas de maladie en phase terminale sont traitées en priorité.

Formulaires de demande

La trousse de demande de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada est accessible en ligne, et vous pouvez également communiquer avec les responsables du Régime de pensions du Canada  pour l'obtenir. La trousse comprend ce qui suit :

La trousse de demande de prestations en cas de maladie en phase terminale est également accessible en ligne ou auprès du programme du RPC et comprend les deux documents suivants :

Vous êtes responsable de remplir le rapport médical ou l’attestation médicale de maladie en phase terminale au nom de votre patient. Les renseignements médicaux que vous fournissez sont essentiels pour nous permettre d’évaluer la demande.

Type de renseignements médicaux à fournir

Le rapport médical doit contenir les renseignements suivants concernant les antécédents médicaux du demandeur :

  • Les problèmes de santé, les déficiences, les limitations fonctionnelles, le pronostic et le traitement
  • Les répercussions de restrictions actuelles et futures sur la capacité de travailler du demandeur
  • Investigations prévues et consultations de spécialistes
  • Documents justificatifs (par exemple notes cliniques, rapport(s) d’investigation médicale, rapport(s) du spécialiste ou rapport(s) de congé de l’hôpital).

Nous n'avons pas besoin du dossier médical complet de votre patient. Vous n'avez qu'à fournir les renseignements médicaux concernant l'incapacité de votre patient à travailler, de même que les documents justificatifs suivants :

  • rapports de consultants;
  • rapports d'enquête;
  • notes de l'hôpital.

Si votre patient peut encore travailler de façon régulière, il ne sera probablement pas admissible à des prestations d’invalidité du RPC.

Si vos notes cliniques touchent toutes les questions du rapport médical, vous pouvez nous envoyer ces notes au lieu de remplir le rapport médical (que nous vous aurons fait parvenir) en intégralité. Vous devez tout de même remplir la Section 5 du rapport « Troubles médicaux, déficiences, limitations fonctionnelles et traitement » et signer la déclaration à la section 9 du formulaire.

N’envoyez des notes cliniques que pour les patients qui sont suivis de près et pour qui vous conservez des notes cliniques détaillées.

Nous vous demandons d'évaluer les répercussions psychosociales de l'invalidité sur la capacité de votre patient à travailler. Les documents justificatifs que vous nous fournirez à l'appui de vos commentaires nous aideront grandement à rendre une décision.

Dans le cas d'une demande tardive, nous pourrions vous demander de fournir des renseignements qui portent sur les années précédentes. Lorsque nous avons l'information nécessaire, nous pouvons traiter une demande comme si elle avait été faite plus tôt, c'est-à-dire dès le moment où le demandeur répondait aux critères d'admissibilité. Nous devons déterminer si, en raison de son problème de santé, votre patient est admissible depuis cette date.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les renseignements médicaux demandés, communiquez avec les responsables du Régime de pensions du Canada. Cela nous permettra de déterminer l'admissibilité du patient sans tarder. Nous pourrions obtenir les renseignements directement de votre patient ou d'autres sources, ou nous pourrions décider d'envoyer votre patient consulter un médecin indépendant.

Prise de décisions

Nos évaluateurs médicaux sont chargés de décider si des prestations d’invalidité du RPC seront accordées ou non. Ils peuvent demander des renseignements additionnels à cette fin. Voyez comment les demandes de prestations d’invalidité sont évaluées.

Vous jouez un rôle très important en nous aidant à déterminer si votre patient devrait continuer de recevoir des prestations d’invalidité ou s’il pourrait être admissible au Programme de réadaptation professionnelle pour les bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC.

Nous examinons régulièrement les dossiers des clients pour nous assurer de leur admissibilité continue. Nous pourrions aussi vous demander des renseignements médicaux à jour sur l'état de votre patient. Si c'est le cas, vous pourriez devoir remplir un court rapport médical. Pour éviter les retards dans le paiement des prestations de votre patient, il est important que vous répondiez à toutes les questions de tous les formulaires que nous vous demandons de remplir.

Nos examens réguliers nous permettent de communiquer avec les clients et de déterminer quels services leur conviennent le mieux. Si le dossier de votre patient fait l'objet d'un examen, le patient devra aussi fournir des renseignements médicaux et non médicaux. Comme l'état de santé est propre à chaque personne, chaque dossier est examiné séparément. Une fois que tous les renseignements nécessaires auront été recueillis, nous déciderons si les prestations continueront d'être versées.

Bien que les renseignements médicaux soient primordiaux, le PPIRPC utilise une approche holistique pour la prise de décisions. À titre d’exemple, nous prenons en considération des facteurs comme l’âge, le niveau de scolarité, les compétences professionnelles transférables et l’expérience du demandeur. Toutefois, nous ne tenons pas compte des conditions socioéconomiques locales.

Les demandeurs qui ont été jugés inadmissibles peuvent demander une révision interne de la décision initiale. Par la suite, un demandeur dont la demande de prestations est de nouveau refusée peut en appeler au Tribunal de la sécurité sociale.

Facturation

Vous devez envoyer votre facture à l'adresse du bureau de Service Canada figurant sur le formulaire de demande. Les paiements seront effectués par chèque et postés à l'adresse figurant sur la facture.

Voici les renseignements qui doivent figurer sur la facture :

  • nom de votre patient;
  • adresse, date de naissance ou numéro d'assurance sociale (NAS) de votre patient;
  • votre numéro d'entreprise, numéro de compte de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée ou NAS.

Service Canada paiera les montants suivants :

Votre patient doit payer tous les frais supplémentaires. Les frais indiqués dans la présente section sont établis en collaboration avec l'Association médicale canadienne et sont sujets à changement.

À l'occasion, nous pourrions demander que le patient consulte un médecin indépendant ou que sa capacité fonctionnelle soit évaluée dans le cadre du processus de demande initiale ou lorsque nous devons déterminer plus tard s'il est toujours admissible à des prestations. Nous payons alors directement le spécialiste ou l'installation où l'évaluation de la capacité fonctionnelle a été effectuée.

Emploi et Développement social Canada  (EDSC) ne fournit plus de copies des feuillets d’impôt T1204 aux fournisseurs de services. EDSC continuera cependant à soumettre l’information de tous les T1204 à l’Agence du revenu du Canada (ARC) comme requis. Veuillez consulter l’ARC afin d’obtenir des renseignements pour les bénéficiaires.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels des patients sont administrés aux termes des dispositions législatives du RPC ainsi que de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vertu desquelles les demandeurs ont le droit de demander officiellement une copie de leur dossier concernant leurs prestations d'invalidité du RPC, ce qui comprend les rapports médicaux et les documents justificatifs.

Une exemption peut s'appliquer si la divulgation des renseignements médicaux va à l'encontre des intérêts du patient (article 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Si, selon vous, la divulgation à votre patient de renseignements particuliers sur son problème de santé peut lui nuire, il faut l'indiquer dans votre rapport. Nous communiquerons directement avec vous pour déterminer si ces renseignements peuvent être divulgués.

Pension de retraite et prestations d’invalidité

Si vous croyez qu’un patient pourrait être admissible à des prestations d’invalidité du RPC, celui ci peut demander simultanément une pension de retraite et des prestations d’invalidité. Bien qu’une personne ne puisse recevoir les deux en même temps, elle peut avoir le droit de commencer à recevoir une pension de retraite en attendant que sa demande de prestations d’invalidité du RPC soit évaluée, ce qui nécessite habituellement un délai de traitement plus long. Si un patient reçoit déjà une pension de retraite au moment où sa demande de prestations d’invalidité est approuvée, un changement s’opérera et il recevra désormais des prestations d’invalidité dans les cas suivants :

  • s'il est âgé de moins de 65 ans;
  • s’il a obtenu un revenu minimum précis et qu’il a cotisé au RPC pendant un nombre minimum d’années;
  • s'il reçoit une pension de retraite du RPC depuis moins de 15 mois;
  • s'il a été jugé invalide aux termes des dispositions législatives du RPC avant la date d'entrée en vigueur de sa pension de retraite.

Retourner au travail

Le Programme de prestations d’invalidité du RPC encourage les bénéficiaires à travailler selon leur potentiel et offre les mesures suivantes de soutien au retour au travail :

  • Le rétablissement automatique assure la sécurité financière des personnes qui reçoivent des prestations d'invalidité du RPC et qui tentent de recommencer à travailler. Si, après un retour au travail, un bénéficiaire doit de nouveau arrêter de travailler en raison de la même invalidité ou d'une invalidité qui y est reliée, il peut demander le rétablissement automatique de ses prestations; il n'aura donc pas besoin de refaire une nouvelle demande.
  • Le PPIRPC offre un Programme de réadaptation professionnelle aux bénéficiaires de prestations d'invalidité du RPC qui satisfont aux critères établis et qui désirent effectuer la transition vers un emploi normal.
  • On encourage les bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC qui ne sont pas prêts à reprendre un emploi normal à faire du bénévolat, à retourner aux études, à suivre une formation ou à mettre leurs compétences à niveau. Ces activités n’ont aucune incidence sur l’admissibilité continue aux prestations ni sur le montant des prestations mensuelles.

Revenu de travail en période de prestations d’invalidité du RPC

Les bénéficiaires peuvent obtenir un revenu modeste fixé annuellement avant de devoir informer les responsables du PPIRPC de leur revenu de travail. Pour 2017, ce revenu était de 5 500 $ (avant impôt). Lorsqu’un bénéficiaire dépasse ce seuil de revenu, cela n’entraîne pas l’arrêt du versement des prestations. Il s’agit plutôt du seuil à partir duquel des mesures de soutien et des services sont offerts au bénéficiaire afin de soutenir ses efforts de retour au travail.

Rétablissement automatique des prestations d’invalidité du RPC

Vous devez remplir le Formulaire de confirmation du médecin – Rétablissement automatique des prestations d’invalidité du RPC afin d’aider votre patient à rétablir ses prestations d’invalidité du RPC. La méthode de facturation de ces services est expliquée dans le formulaire.

Si un patient n’a plus la version personnalisée du formulaire qui lui a été fournie lorsqu’il a cessé de recevoir des prestations d’invalidité du RPC, il peut en obtenir une autre copie en communiquant avec Service Canada. Le formulaire n’est pas offert en ligne.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :