Lois et règlements : Pensions de retraite

Le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse sont régis par plusieurs lois et règlements. Le ministère de la Justice du Canada détient les textes de loi faisant autorité.

Vous pouvez également consulter toutes les lois et règlements de EDSC .

Le projet de loi C­31 et la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Le projet de loi C­31 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010. La Loi sur la sécurité de la vieillesse a donc été modifiée afin de suspendre les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) des bénéficiaires incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et les établissements provinciaux ou territoriaux.

Voici les principales modifications apportées à la Loi sur la sécurité de la vieillesse :

  • Les prestations de la SV sont suspendues pour les détenus qui doivent purger une peine de deux ans ou plus dans un pénitencier fédéral.
  • Les prestations de la SV seront suspendues pour les bénéficiaires qui doivent purger une peine de prison de plus de 90 jours dans une province ou un territoire qui aura conclu un accord d’échange de renseignements.
  • Les personnes qui présentent une demande de prestations de la SV pendant qu’elles sont incarcérées ne recevront pas les prestations avant leur libération.
  • La suspension des prestations de la SV entrera en vigueur le mois suivant la date de l’incarcération. Le versement des prestations commencera ou reprendra au cours du mois de la libération du bénéficiaire, à condition que celui­ci ait avisé Service Canada par écrit de sa libération.
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