Arrêté prolongeant une période prévue par la Loi sur le Programme de protection des salariés (COVID-19)

En vertu des paragraphes 7(1) et (5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)Note de bas de page 1, la ministre du Travail prend l’Arrêté prolongeant une période prévue par la Loi sur le Programme de protection des salariés (COVID-19), ci-après.

À Gatineau, Québec, le 11 septembre, 2020

La ministre du Travail,
Filomena Tassi

Prolongation d’au plus 6 mois

1 Pour l’application du sous-alinéa a)(i) de la définition de salaire admissible au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2020.

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