Arrêté sur les périodes prévues par certains règlements pris sous le régime du Code canadien du travail (COVID-19)

En vertu des paragraphes 7(2) et (5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)Note de bas de page 1, la ministre du Travail prend l'Arrêté sur les périodes prévues par certains règlements pris sous le régime du Code canadien du travail (COVID-19), ci-après.

À Gatineau, Québec, le 11 septembre, 2020

La ministre du Travail,

Filomena Tassi

Prolongation

Certificats et accréditations

1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la période maximale de validité des certificats et accréditations prévus aux dispositions ci-après est prolongée de six mois après la date à laquelle elle aurait normalement expiré ou, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de six mois, jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • a) le paragraphe 16.12(5) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
  • b) le paragraphe 12.7(3) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains);
  • c) le paragraphe 9.5(5) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs).

Application

(2) La prolongation ne s’applique qu’aux périodes de validité qui auraient normalement expiré au cours de la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 31 août 2020.

Cours en réanimation cardio-respiratoire

2 À l'alinéa 111(1)b) du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, la mention « douze mois » vaut, pendant la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 31 décembre 2020, mention de « dix-huit mois » si l'employé a terminé avec succès le cours en réanimation cardio-respiratoire visé à cet alinéa pendant la période commençant le 13 mars 2019 et se terminant le 31 août 2019.

Secouriste

3 À la définition de secouriste, à l'article 9.1 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs), la mention « des trois dernières années » vaut, pendant la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 31 décembre 2020, mention de « de la période de trois ans et six mois précédente » si l'employé a achevé avec succès l'un des cours visés à cette définition pendant la période commençant le 13 mars 2017 et se terminant le 31 août 2017.

Entrée en vigueur

13 mars 2020

4 Le présent arrêté est réputé être entré en vigueur le 13 mars 2020.

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