Exigence d'étiquetage pour les produits contrôlés présents dans un laboratoire, Code canadien du travail, Partie II - 985-1-IPG-027

Date en vigueur : Janvier 2009 (révisé)

1. Objet

Application de l'alinéa 125.1d) de la Partie II du Code canadien du travail et plus spécifiquement de l'alinéa 10.39(1)c) du Règlement du Canada sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) touchant l'étiquetage des produits contrôlés présents dans les laboratoires.

2. Point contesté

Des interprétations différentes sont données à l'alinéa 10.39(1)c) du RCSST en ce qui a trait à l'étiquetage exigé pour des produits contrôlés présents dans les laboratoires reçus avant le 31 octobre 1988 et ceux reçus après cette date.

3. Question

3.1 Quel est l'étiquetage requis pour les produits contrôlés présents dans un laboratoire :

  • reçus avant le 31 octobre 1988 d'un fournisseur de laboratoire,
  • qui sont dans des conenants en une quantité inférieure à 10 kg, et
  • qui sont encore dans le contenant d'origine du fournisseur?

3.2 Quel est l'étiquetage requis pour les produits contrôlés présents dans un laboratoire :

  • reçus après le 31 octobre 1988 d'un fournisseur de laboratoire,
  • qui sont dans des conenants en une quantité inférieure à 10 kg, et
  • qui sont encore dans le contenant d'origine du fournisseur?

4. Conclusion

4.1

Pour les produits contrôlés provenant d'un fournisseur de laboratoire reçus avant le 31 octobre 1988, il a été convenu que les dispositions transitoires du paragraphe 10.44(3) du RCSST en vigueur en 1988 s'appliqueraient et ceci, même après la fin des dispositions transitoires le 31 octobre 1989, aussi longtemps que les produits seront dans leurs contenants d'origine. Ceci implique une étiquette qui divulgue les renseignements suivants :

  • l'identificateur du produit,
  • les renseignements sur les dangers du produit contrôlé.

La conformité avec ces exigences sera acceptée par les agents de santé et de sécurité si l'employeur peut démontrer que ces vieux produits de laboratoire sont toujours sécuritaires et qu'une fiche signalétique a été préparée tel que requis par le paragraphe 10.44(2) du Règlement sur les produits contrôlés , dans un laboratoire, une fiche signalétique est requise pour tous les produits contrôlés provenant d'un fournisseur.

4.2

Pour les produits contrôlés provenant d'un fournisseur de laboratoire reçus après le 31 octobre 1988, l'employeur, s'il ne peut obtenir une étiquette répondant aux exigences de l'alinéa 10.39(1)c), doit en préparer une en accord avec ledit alinéa avant d'utiliser le produit. L'employeur peut aussi importer le produit s'il s'engage à se conformer aux exigences de ce même alinéa. Si l'employeur ne peut obtenir la fiche signalétique du fournisseur et que le fournisseur n'en serait pas exempté en vertu du Règlement sur les produits contrôlés, l'employeur doit préparer la fiche signalétique et mettre en œuvre le programme de formation des employés avant l'utilisation du produit contrôlé tel que requis par le paragraphe 10.31(2).

Fulvio Fracassi
Directeur général
Direction du développement du programme et de l'orientation
Programme du travail-RHDCC

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :