Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) : version informatisée des fiches signalétiques du fournisseur - 985-1-IPG-037

Date en vigueur : Janvier 2009 (révisé)

1. Objet

Disposition du paragraphe 10.34(2) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) permettant à un employeur de mettre à la disposition de ses employés et du comité local ou du représentant en matière de santé et de sécurité, une version informatisée des fiches signalétiques du fournisseur au moyen d'un terminal d'ordinateur, ceci s'il se conforme aux alinéas 10.34(2)a), b) et c) du même règlement.

2. Point contesté

Il est nécessaire de clarifier si l'employeur qui fait une version informatisée des fiches signalétiques du fournisseur et qui rend l'information accessible à ses employés à l'aide de terminaux d'ordinateur, doit en plus conserver en filière sur chaque lieu de travail une copie tangible de ces fiches ou peut-il simplement garder ces fiches en un lieu central même si ce lieu est à une différente adresse.

3. Questions et réponses

  1. Est-ce qu'un employeur, qui se prévaut des dispositions du paragraphe 10.34(2) du RCSST et informatise les fiches signalétiques en les rendant accessibles à ses employés et au comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité au moyen d'un terminal d'ordinateur, doit en plus garder facilement accessible en tout temps une copie tangible, de ces fiches sur le lieu de travail ou est-ce que le terminal d'ordinateur rempli cette fonction?

    L'employeur qui se prévaut des dispositions du paragraphe 10.34(2) du règlement et qui rencontre les conditions a), b) et c) de ce même alinéa n'a pas à conserver une copie facilement accessible (sous forme de papier) sur chaque lieu de travail. Il est facile de conclure qu'au moins une imprimante doit être disponible sur le lieu de travail pour fournir une copie tangible de la fiche informatisée à la demande de l'employé, du comité local, du représentant en matière de santé et de sécurité [10.34(2)c)] ou pour les situations d'urgence.

  2. Qu'advient-il de la copie originale de la fiche signalétique du fournisseur?

    Une copie de la fiche signalétique du fournisseur doit être accessible pour consultation dans un délai ne dépassant pas 48 heures suite à la demande d'un employé, du comité local ou du représentant en matière de santé et de sécurité. Pour le cas d'un employeur où le lieu de travail est limité au même édifice, la fiche signalétique du fournisseur doit être conservée et accessible dans cet endroit. Pour l'employeur qui possède des succursales à différents endroits au Canada, il peut conserver les fiches signalétiques originales en un lieu central au Canada.

Fulvio Fracassi
Directeur général
Direction du développement du programme et de l'orientation
Programme du travail-RHDCC

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