Protection contre les chutes du haut des véhicules - 932-1-IPG-064

Date en vigueur : Mars 2004

Objet

Conformément à l'article 12.10 révisé du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) de la partie II du Code canadien du travail , l'employeur doit assurer la protection contre les chutes de toute personne travaillant sur un véhicule à plus de 2,4 mètres de hauteur au dessus du niveau de sécurité permanent sûr le plus proche ou au-dessus de toute pièce mobile d'une machine ou d'une autre surface sur lesquels elle pourrait se blesser en tombant.

Questions

  1. De quels facteurs l'agent de santé et de sécurité doit-il tenir compte lorsqu'il vérifie la conformité à l'article 12.10 du Règlement?
  2. Quel est le processus à suivre pour donner suite aux rapports à l'agent régional de santé et de sécurité (ARSS)?

Contexte

Suite à une décision judiciaire, le paragraphe 12.10(1) du RCSST a été révisé en octobre 2002 pour s'appliquer aux véhicules de manière explicite. En raison de ce changement, l'employeur est tenu d'effectuer une analyse de la sécurité des tâches et de présenter un rapport à l'ARSS lorsqu'il est en pratique impossible de fournir une protection contre les chutes sur les véhicules où il est nécessaire de le faire.

La protection des employés travaillant en hauteur sur des véhicules exige la connaissance approfondie de toute une gamme de véhicules et des conditions qui prévalent sur les lieux de travail, et elle peut comprendre des conditions difficiles à contrôler du fait de certains facteurs tels que :

  • le type et la dimension de la charge;
  • l'arrimage de la charge;
  • le type de véhicule;
  • les points de ramassage et de livraison des clients non supervisés par l'employeur;
  • les facteurs externes tels que la météo, l'éloignement et la configuration de la cour.

Les risques associés aux dangers de chute et les besoins en matière de protection contre les chutes peuvent varier selon la façon dont les employés sont tenus d'effectuer leur travail dans les conditions difficiles à contrôler.

Les principes permettant de fournir une protection contre les chutes pour les employés qui travaillent sur des véhicules sont les mêmes que pour tout autre lieu de travail. Les voici par ordre de préférence :

  • 1. Élimination de la nécessité de travailler en hauteur.

    C'est là le meilleur et le plus sûr des moyens d'empêcher toute possibilité de blessure par chute.

  • 2. Modification des lieux ou des méthodes de travail de façon à rendre sécuritaire le travail en hauteur.

    Les emplacements tels que gares routières, postes d'inspection et installations de chargement et de déchargement des marchandises en vrac peuvent être munis de plates-formes surélevées ou d'autres systèmes similaires qui permettent aux travailleurs d'effectuer leurs tâches sans avoir à grimper sur les véhicules.

  • 3. Installation de systèmes de sécurité pour empêcher les travailleurs de tomber.

    Munir les véhicules d'une plate-forme de marche, de garde-fous ou d'une échelle permettant d'effectuer le travail de façon sécuritaire tandis que les véhicules sont stationnaires sans que les travailleurs aient à porter d'équipement de protection individuel.

  • 4. Fourniture d'équipement de protection personnel contre les chutes.

    Chacune de ces options présente des avantages et des désavantages, et selon le type d'exploitation des véhicules, il peut arriver que plus d'une option soit nécessaire pour répondre à plusieurs conditions. Cependant, les employeurs et les employés doivent être conscients des problèmes qui peuvent être soulevés par chacune de ces approches de principe.

Question 1

De quels facteurs l'agent de santé et de sécurité doit-il tenir compte lorsqu'il vérifie la conformité à l'article 12.10 du Règlement?

L'agent de santé et de sécurité confirmera ou non la réception d'un rapport fait à l'ARSS. Il vérifiera ensuite la conformité avec le paragraphe 12.10(1) ou avec les instructions et la formation que l'employeur aura décrit dans son rapport à l'ARSS.

Compte tenu de la configuration des véhicules, de l'exposition à des conditions variables et d'autres facteurs tels que décrits dans la section Contexte, l'agent de santé et de sécurité ne devrait pas essayer d'appliquer les exigences des structures permanentes aux barrières sur les véhicules ni aux méthodes utilisées pour grimper. Après avoir consulté le conseiller technique ou le spécialiste technique à l'AC, l'agent de santé et de sécurité devrait appliquer les principes généraux d'utilisation de barrières et de protection contre les chutes.

Il peut survenir des situations où le matériel de protection contre les chutes n'est pas installé sur un véhicule, mais fait partie de structures indépendantes. Tel est le cas par exemple des cordes d'assurance horizontales au-dessus des véhicules et des plates-formes rétractables ou abattables qui permettent l'accès au lieu de travail de façon sécuritaire.

Il se peut également que l'équipement ne soit pas installé sur le véhicule, comme mentionné ci-dessus, mais présent au site de chargement et de déchargement. Il faut alors considérer les situations où l'employé est appelé à grimper sur un véhicule qui se trouve ailleurs et à l'équipement, à l'instruction et à la formation qui lui sont disponibles.

Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que l'employeur doit fournir une protection contre les chutes aux employés appelés à travailler (grimper) sur un véhicule ou sa charge lorsqu'il y a danger de faire une chute. Dans les cas où l'agent de santé et de sécurité est incertain du degré de respect des règlements, il devrait demander l'avis du conseiller technique - SST.

Lorsque l'agent de santé et de sécurité considère que l'utilisation de barrières ou d'une combinaison de mesures de protection contre les chutes n'est pas adéquate, il prendra les mesures qui s'imposent conformément à la DPO 700-5 intitulée « Réaction à la non-conformité au Code canadien du travail, partie II ».

Suite à une promesse de conformité volontaire ou une instruction, l'employeur peut remédier à la situation en se conformant aux dispositions du paragraphe 12.10(1) ou en déterminant qu'il est « en pratique possible » de fournir une protection contre les chutes selon le paragraphe 12.10(1.1) du RCSST.

Les agents de santé et de sécurité s'assureront de la conformité à l'article 12.10 du règlement dans leur région respective. Si l'on détermine qu'une situation peut viser plus d'une région, la « région de tête » (où se situe le bureau principal de l'employeur) devrait être informée de la situation. De plus, les régions devraient s'informer au préalable des mesures qui auraient été prises par la région de tête afin de s'assurer que toutes les situations sont traitées de la même manière.

Question 2

Quel est le processus à suivre pour donner suite aux rapports à l'agent régional de santé et de sécurité?

Problèmes

Il peut y avoir des circonstances où il est en pratique impossible de fournir une protection contre les chutes aux employés. L'employeur doit alors remettre un rapport à l'agent régional de santé et de sécurité dans lequel il explique quelles sont ces circonstances et y joint l'analyse de la sécurité des tâches et une description de la formation et des instructions tel que requis par le règlement.

Des directives détaillées sur la façon d'effectuer une analyse de la sécurité des tâches sont disponibles sur le site Web de RHDCC-Programme du travail. Tout processus d'analyse de la sécurité des tâches similaire est acceptable.

Lorsqu'un employeur considère qu'il est en pratique impossible de fournir un système de protection contre les chutes, il doit clairement démontrer qu'un effort véritable a été fait pour trouver une alternative.

L'agent régional de santé et de sécurité évaluera le bien-fondé de chaque cas en consultant les documents suivants :

  1. Les raisons pour lesquelles il est en pratique impossible de fournir un système de protection contre les chutes
  2. L'analyse de la sécurité des tâches reliée aux activités pour lesquelles les employés sont appelés à grimper ou à travailler en hauteur sur un véhicule ou sa charge
  3. La description de la formation et des instructions données aux employés qui pourraient être appelés à grimper sur un véhicule ou sa charge
  4. La description des mesures à prendre pour empêcher les chutes du haut des véhicules
  5. La preuve que le comité d'orientation ou local ou le représentant en matière de santé et sécurité a été consulté et que l'employeur a tenu compte de ses recommandations
  6. Toute information additionnelle à l'appui de la position de l'employeur (par exemple, le rapport d'un consultant en sécurité ou d'un ingénieur).

Systèmes de protection contre les chutes

Divers types de systèmes et de méthodes de travail peuvent être envisagés pour fournir un niveau acceptable de protection contre les chutes à partir d'un véhicule. Parmi les facteurs à prendre en compte lors du choix d'une approche, signalons :

  • la durée et la fréquence des travaux en hauteur réduites au minimum,
  • l'évitement des conditions reconnues comme cause de chutes telles que les surfaces glissantes pour les mains et les pieds,
  • les positions périlleuses ou pénibles,
  • les outils et les équipements difficiles à utiliser,
  • la facilité d'utilisation des équipements de protection portatifs ou fixes.

Le matériel suivant peut être utilisé seul ou conjointement :

  1. Échelles

    Les échelles devraient être de préférence fixées au véhicule et continues, depuis la hauteur du pare-chocs jusqu'au dessus du véhicule, ou jusqu'au niveau le plus élevé nécessaire pour la tâche à accomplir.

    • Les mains courantes doivent être continues jusqu'au niveau le plus élevé requis pour maintenir trois points de contact avec les pieds et les mains.
    • Les échelons doivent être en retrait par rapport à la surface du véhicule de façon à permettre la pose des pieds jusqu'au talon et leur surface doit être plate et antidérapante.
    • La largeur et l'espacement des échelons doivent être suffisants pour permettre aux travailleurs de monter et de descendre de façon sécuritaire sans perdre l'équilibre ou tomber. Une largeur de 40 cm suffit habituellement.

    L'utilisation d'échelles portatives peut être envisagée si elles satisfont aux exigences précédentes et si elles sont bien fixées.

  2. Plates-formes de marche

    Les surfaces de marche des véhicules doivent être fixes et construites d'un matériau fournissant une surface continue et antidérapante. Leur largeur doit être suffisante pour permettre au travailleur de bouger sans perdre l'équilibre. Une largeur de 40 cm suffit habituellement.

    Lorsqu'il y a un risque de chute, les plates-formes de marche doivent être munies d'une main courante fixe ou pliante située au rebord extérieur si la plate-forme n'est pas au sommet du véhicule, et des deux côtés si elle est sur le dessus du véhicule.

  3. Garde-fous

    Conformément au point 2), toutes les plates-formes de marche doivent être munies de garde-fous conçus de façon à pouvoir supporter une force horizontale de 890 N . La hauteur du garde-fou en position verticale doit être de 900 mm ou plus et il doit y avoir un rail intermédiaire. Des butoirs de pieds ne sont nécessaires que s'il y a danger que des outils ou d'autres objets tombent de la plate-forme de marche.

  4. Corde d'assurance horizontale

    Autant que possible, la corde d'assurance horizontale doit être disposée de façon à retenir la chute plutôt que de l'arrêter.

    Le positionnement d'une corde d'assurance le long de l'axe central du véhicule, utilisée conjointement avec une courroie fixée et un harnais de sécurité, fournirait une meilleure protection que si elle n'était fixée que d'un coté du véhicule car la distance de chute libre serait plus grande et les points d'ancrage et la corde d'assurance nécessiteraient une résistance et une performance plus importantes. La préférence devrait donc être accordée aux systèmes empêchant le travailleur de tomber d'une plus faible hauteur. En aucun cas la hauteur de chute libre ne doit être supérieure à 1,2 m.

Véhicules et charges inhabituels

Certaines industries utilisent des véhicules de conception spéciale ou inhabituelle. Pareillement, certains types de charges sont inhabituels de par leurs dimensions ou leur disposition. Pensons par exemple aux porte-véhicules, aux transporteurs de marchandises en vrac qui nécessitent que les travailleurs pénètrent à l'intérieur de conteneurs sans toît, ou encore aux remorques utilisées dans l'industrie forestière et le secteur des pipelines.

  1. Porte-véhicules

    La nécessité pour les conducteurs de charger et de décharger les automobiles au moyen de rampes, d'entrer et de sortir des véhicules selon diverses configurations, ainsi que le besoin du porte-véhicules de se déplacer horizontalement et verticalement pour accommoder le profil de chargement rendent difficile l'utilisation de systèmes ou de matériels standards de protection contre les chutes. Un système d'échelles fixes, de mains courantes verticales ou horizontales, et de plates-formes disposées de façon à ce que le travailleur puisse toujours maintenir trois points de contact avec les pieds et les mains lorsqu'il monte, descend ou passe du porte-véhicules à un véhicule transporté est habituellement considéré comme adéquat.

  2. Transporteurs de marchandises en vrac

    Il arrive que les employés aient à effectuer des travaux à l'intérieur de la benne ou au sommet de la charge. Lorsqu'il y a danger de tomber à l'extérieur du périmètre de la benne, il faut prévoir une protection contre les chutes.

  3. Remorques à plate-forme (pour le transport de billots ou de tuyaux)

    Il est dangereux de grimper sur ces types de charges à cause de la forme arrondie des objets transportés et des possibilités de glisser, notamment l'hiver, mais aussi parce que les activités de chargement ont souvent lieu dans des régions éloignées où n'existe aucune installation de chargement et de déchargement permanente. En outre, l'arrimage et la manutention des billots ou des tuyaux obligent souvent les travailleurs à se trouver au sommet des charges.

    Peu d'options s'offrent aux travailleurs pour s'attacher, à l'exception de lignes statiques le long de l'axe central de la charge ou de travailler à partir d'une plate-forme fixe. En tout temps, les travailleurs doivent être protégés contre les chutes s'ils travaillent à une hauteur de plus de 2,4 m au-dessus du niveau permanent sûr le plus proche.

Critère de détermination de ce qui est « en pratique possible »

L'ARSS examinera les rapports de l'employeur à la lumière du critère de ce qui est considéré comme étant « en pratique possible » tel que mentionné dans l'IPG 920-IPG-055 et en tenant compte des arguments présentés.

N.B. L'expression « en pratique possible » utilisée dans l'article 12.10 du Règlement a le même sens que « dans la mesure du possible » utilisée dans l'IPG 920-IPG-055.

Mesures prises à la suite des rapports

Suivi

L'ARSS s'assurera que le module Permis, Exemptions, Avis (PEA) de l'AT2000 est mis à jour pour tenir compte du rapport de l'employeur comme suit :

  1. Dès réception du rapport :
    1. Un nouveau permis sera créé avec le code « Partie XII Rapport à l'agent régional de santé et de sécurité - 12.10(1.1) ».
    2. « Date d'entrée en vigueur » sera la date à laquelle l'employeur fait son rapport.
    3. « Date d'expiration » est facultative et peut être utilisée pour produire un avis de visite éventuelle des lieux ou de suivi en fonction de l'obligation d'effectuer un examen tous les deux ans.
    4. Code de statut du PEA « Ouvrir PEA » sera enregistré.
    5. Si possible, le rapport sera scanné, s'il n'est pas disponible électroniquement, et sera annexé au fichier PEA S'il est impossible de scanner le rapport en raison de sa taille, l'onglet Commentaires sera utilisé pour identifier l'ARSS qui détient le rapport.
    6. Une lettre d'accusé de réception (Annexe A) sera envoyée à l'employeur.
  2. Les codes de statut du PEA sont utilisés comme il convient. Parmi ces codes, on retrouve : « Enquête en cours », « Envoyé à l'AC », « Reçu à l'AC », « Recommandé par le CT », « Non recommandé par le CT ». On utilise les codes « Recommandé et Non recommandé par le CT » pour indiquer que le rapport a été examiné et qu'il a été accepté ou rejeté. Lorsqu'un rapport est rejeté, on doit décider de soit le conserver dans l'AT2000 ou de le supprimer. Le code de statut « Non recommandé par le CT » indique que l'employeur doit se conformer aux dispositions du paragraphe 12.10(1).
  3. On doit utiliser l'onglet Commentaires pour signaler toute question exceptionnelle.

Suivi relatif au rapport de l'employeur

Dès réception du rapport de l'employeur, l'ARSS déterminera s'il semble satisfaire aux conditions de ce qui est « en pratique possible » et il le classera.

Si l'ARSS est d'avis que le rapport est inacceptable ou incomplet, il peut faire un suivi par écrit avec l'employeur pour obtenir des renseignements supplémentaires (voir lettre type dans l'Annexe B).

Il est à noter, que dans un cas comme dans l'autre, l'ARSS peut recommander à la gestion qu'une assignation soit générée pour qu'un agent de santé et de sécurité fasse une visite du site pour vérifier en personne si l'employeur suit effectivement les procédures décrites dans son rapport.

Si l'agent de santé et de sécurité observe une déficience, il peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité conformément à la DPO 700-5 « Réaction à la non-conformité en vertu de la partie II du Code canadien du travail ».

Annexe A

**Information à être insérée**

**Date**

d'assignation :

**Nom et adresse de la personne ressource**

Monsieur ou Madame,

Objet : Accusé de réception - Rapport de l'employeur à l'agent régional de santé et de sécurité Alinéa 12.10(1.1)b) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Nous accusons réception, par la présente, de votre rapport fait conformément à l'alinéa 12.10(1.1)b) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

La présente lettre ne vous libère en aucune façon de l'entière responsabilité à l'égard de la santé et de la sécurité des employés qui doivent travailler sur des véhicules. S'il arrive que des changements au niveau des méthodes de travail ou du milieu de travail se produisent et que ces changements pourraient avoir un effet sur la santé et la sécurité des employés, vous êtes tenus responsables de prendre les mesures nécessaires face à ces changements, quelle que soit notre réponse à l'égard de votre rapport.

N'hésitez pas à communiquer avec notre bureau si vous avez des questions ou des préoccupations

Veuillez agréer, Monsieur ou Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.

**Nom**
**Titre**
** de téléphone , de télécopieur**
**Adresse (si elle ne paraît pas dans l'entête)**

Annexe B

**Information à être insérée**

**Date**

d'assignation :

**Nom et adresse de la personne ressource**

Monsieur ou Madame,

Objet : Demande de renseignements supplémentaires - Rapport de l'employeur à l'agent régional de santé et de sécurité Alinéa 12.10(1.1)b) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Nous vous informons, par la présente, que votre rapport fait conformément à l'alinéa 12.10(1.1)b) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail a été jugé (inacceptable ou incomplet) pour la (les) raison(s) suivante(s) :

**préciser ce qu'il manque ou ce qui est inacceptable**

Par conséquent, nous vous prions de nous faire (parvenir ou parvenir de nouveau) les renseignements suivants :

**préciser quels renseignements vous désirez**

Note : Le paragraphe qui suit est facultatif. L'inclure lorsque l'ARSS est d'avis que le cas est assez sérieux, en ce sens que les procédures ne protègent pas suffisamment les employés, mais pas au point où il pourrait y avoir un danger. Il sera peut-être nécessaire, selon la gravité du cas, qu'un agent de santé et de sécurité évalue le besoin d'entamer une mesure de conformité, c'est-à-dire, émettre une instruction pour cause de danger.

En raison du fait que (l'analyse de la sécurité des tâches ou le plan de formation ou autre document) ne semble(nt) pas répondre adéquatement aux exigences, nous recommandons fortement qu'en tant qu'employeur, vous considérez prendre des mesures, en consultation avec (votre comité d'orientation, votre comité local ou votre représentant), pour restreindre les activités de vos employés afin qu'ils n'exécutent pas les tâches qui présentent des risques. Nous tenterons de vous faire parvenir une réponse dans les plus brefs délais, quant à votre nouveau rapport, pour atténuer toute restriction.

N'hésitez pas à communiquer avec notre bureau si vous avez des questions ou des préoccupations.

Veuillez agréer, Monsieur ou Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.

**Nom**
**Titre**
** de téléphone, de télécopieur**
**Adresse (si elle ne paraît pas dans l'entête)**

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