Champ d'application - Durée du travail - IPG-101
Date d'entrée en vigueur : 1 septembre 2019
Date de révision : 4 janvier 2024
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Objet
Le présent Interprétations, politiques et guides (IPG) définit le champ d'application de certaines dispositions sur la durée du travail, du 1er septembre 2019 jusqu'à l'entrée en vigueur de la dernière phase du Règlement d'exemption et d'adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail (Règlement). Le Règlement exempte plusieurs catégories d'employés de certaines dispositions sur la durée du travail ou modifie les dispositions applicables à certaines catégories d'employés aux fins de leur application. Cet IPG a pour objet de préciser le champ d'application des articles 169.1, 169.2, 173.01 et 173.1 de la section I de la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail (Code) à certaines catégories d'employés, énumérées dans l'annexe, dans les secteurs industriels précisés.
La première phase du Règlement est entrée en vigueur le 1er février 2022. Cette phase couvrait les secteurs suivants :
- transport routier;
- poste et messagerie;
- transport maritime;
- grain.
La deuxième phase du Règlement est entrée en vigueur le 4 janvier 2024 et couvre les secteurs suivants (secteurs de la phase 2) :
- transport ferroviaire;
- secteur bancaire;
- télécommunications et radiodiffusion.
Le présent IPG continuera de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur, le 4 juin 2024, des dispositions concernant le secteur du transport aérien - ce qui constitue la phase finale du Règlement.
Remarque : « employés » comprend aussi les personnes appelées « stagiaires ». Les étudiants stagiaires sont assujettis à l'interprétation de cet IPG.
Enjeux
Les dispositions suivantes ont été ajoutées au Code :
- pause - 169.1;
- période de repos - 169.2;
- préavis - horaire de travail - 173.01;
- modification à des quarts de travail - 173.1.
Il est nécessaire d'assurer une interprétation uniforme du champ d'application de certaines dispositions sur la durée du travail jusqu'à l'entrée en vigueur de la phase finale du Règlement. L'IPG porte sur les points suivants :
- le champ d'application des dispositions susmentionnées sur la durée du travail;
- les catégories d'employés assujetties à cette interprétation;
- comment les plaintes non monétaires portant sur les dispositions susmentionnées seront traitées par le Programme du travail jusqu'à ce que la phase finale du Règlement entre en vigueur.
Interprétation
En ce qui concerne les dispositions sur la durée du travail, l'intention est de faire en sorte qu'elles :
- s'appliquent conjointement avec les exemptions réglementaires pour les catégories d'employés auxquelles les dispositions ne peuvent raisonnablement s'appliquer;
- soient modifiées, par voie règlementaire, lorsque leur application porterait atteinte aux intérêts d'une catégorie d'employés ou causerait un grave préjudice au fonctionnement d'un établissement.
Compte tenu de cette intention et jusqu'à ce que la phase finale du Règlement soit en vigueur, les employeurs peuvent poursuivre leurs activités habituelles vis-à-vis des appellations d'emploi qui exercent des activités ininterrompues et les dispositions connexes indiquées à l'annexe. L'utilisation de codes de la Classification nationale des professions (CNP) 2016 est utilisée à des fins de référence seulement. Cette interprétation se limite aux dispositions suivantes :
- pause - 169.1;
- période de repos - 169.2;
- préavis - horaire de travail - 173.01;
- modification à des quarts de travail - 173.1.
Afin de faciliter l'application de cette interprétation, les appellations d'emplois et les dispositions connexes pour le secteur du transport aérien ont été énumérées dans l'annexe.
Cette interprétation n'a pas pour objectif de priver des employés de leur droit de déposer des plaintes. Ceux qui estiment que leur employeur a contrevenu au Code peuvent déposer une plainte auprès du Programme du travail. Si une plainte liée à une ou plusieurs des dispositions sur la durée de travail et à une appellation d'emploi identifiés dans l'annexe est reçue, le Programme du travail enquêtera pour déterminer si la plainte est fondée et peut:
- émettre une promesse de conformité volontaire (PCV); ou
- prendre d'autres mesures de conformité pouvant aller jusqu'à une sanction administrative pécuniaire, le cas échéant.
Divulgation
Cette interprétation s'applique exclusivement aux appellations d'emploi spécifiques énumérées à l'annexe.
Cette interprétation ne garantit pas que les mêmes catégories d'employés feront l'objet d'une exemption ou d'une modification dans la phase finale du Règlement. Le processus réglementaire est indépendant de cet IPG.
Lorsque les dispositions du Règlement relatives au secteur du transport aérien entreront en vigueur, cet IPG deviendra caduc.
Annexe - Appellations d'emploi assujetties à l'IPG 101
*L'annexe indique si une exception a été accordée.
Appellation d'emploi | Pause de 30 minutes | Période de 8 heures de repos | Préavis de changement de quart de travail de 24 heures | Préavis de de 96 heures d'horaire de travail | CNP |
---|---|---|---|---|---|
|
Oui | Non | Oui | Oui | 1526 |
|
Oui | Non | Oui | Oui | 2244 |
|
Oui | Non | Oui | Oui | 2271 |
|
Oui | Non | Oui | Non | 2272 |
|
Oui | Non | Oui | Oui | 6522 |
|
Oui | Non | Oui | Oui | 6523 |
|
Oui | Non | Oui | Oui | 7315 |
|
Oui | Non | Oui | Oui | 7534 |
|
Oui | Non | Oui | Oui | 6711 |
Appellation d'emploi | Pause de 30 minutes | Période de 8 heures de repos | Préavis de changement de quart de travail de 24 heures | Préavis de de 96 heures d'horaire de travail | CNP |
---|---|---|---|---|---|
|
Oui | Oui | Oui | Oui | 2272 |
|
Oui | Oui | Oui | Oui | 0432 |
|
Oui | Oui | Oui | Oui | 4312 |
|
Oui | Oui | Oui | Oui | 7312 |
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