Champ d’application - Durée du travail -  IPG-101

Date d'entrée en vigueur : 1 septembre 2019

Date de révision : 18 janvier 2023

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Objet

Le présent Interprétations, politiques et guides (IPG) définit le champ d'application de certaines dispositions sur la durée du travail, du 1 septembre 2019 jusqu'à l'entrée en vigueur de la deuxième phase du Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail (Règlement). Ce Règlement exempte plusieurs catégories d'employés de certaines dispositions sur la durée du travail ou modifie les dispositions applicables à certaines catégories d'employés aux fins de leur application. Cet IPG a pour objet de préciser le champ d'application des articles 169.1, 169.2, 173.01 et 173.1 de la section I de la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail (Code) à certaines catégories d'employés, énumérées dans l'annexe, dans divers secteurs d’industries.

La première phase du Règlement est entrée en vigueur le 1 février 2022. Cette phase couvrait les secteurs suivants :

  • transport routier;
  • poste et la messagerie;
  • maritime;
  • grain.

La deuxième phase du Règlement couvrira les secteurs suivants (secteurs de la phase 2) :

  • transport ferroviaire;
  • transport aérien;
  • bancaire;
  • télécommunications et radiodiffusion.

Le présent IPG continuera de s'appliquer aux secteurs de la phase 2 jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement proposé.

Remarque : « employés » comprend aussi les personnes appelées « stagiaires ». Les étudiants stagiaires sont assujettis à l’interprétation de cet IPG.

Enjeux

Les dispositions suivantes ont été ajoutées au Code :

  • pause - 169.1;
  • période de repos - 169.2;
  • préavis – horaire de travail - 173.01;
  • modification à des quarts de travail - 173.1.

Il est nécessaire d’assurer une interprétation uniforme du champ d'application de certaines dispositions sur la durée du travail jusqu'à l'entrée en vigueur de la deuxième phase du Règlement. L’IPG porte sur les points suivants :

  • le champ d'application des dispositions susmentionnées sur la durée du travail;
  • les catégories d'employés assujetties à cette interprétation;
  • comment les plaintes non monétaires portant sur l'une des 4 dispositions susmentionnées seront traitées par le Programme du travail jusqu'à ce que la deuxième phase du Règlement soit en vigueur.

Interprétation

Les dispositions sur la durée du travail ont pour objet de faire en sorte qu'elles :

  • s'appliquent conjointement avec les exemptions réglementaires pour les catégories d'employés auxquelles les dispositions ne peuvent raisonnablement s'appliquer; ou
  • peuvent être modifiées, par voie règlementaire, lorsque leur application porterait atteinte aux intérêts de certaines catégories d'employés ou causerait un grave préjudice au fonctionnement des établissements de l’employeur.

Compte tenu de cette intention de politique et jusqu'à ce que de la deuxième phase du Règlement soit en vigueur, les employeurs peuvent poursuivre leurs activités habituelles vis-à-vis des appellations d’emploi qui exercent des activités ininterrompues et les dispositions connexes indiquées à l'annexe. La Classification nationale des professions (CNP) est utilisée à des fins de référence seulement.

Cette interprétation se limite aux dispositions suivantes :

  • pause - 169.1;
  • période de repos - 169.2;
  • préavi – horaire de travail - 173.01;
  • modification à des quarts de travail - 173.1.

Afin de faciliter l'application de cette interprétation, les appellations d’emplois et les dispositions connexes ont été énumérées à l'annexe par secteurs qui ne faisaient pas partie de la première phase du Règlement :

  • télécommunications;
  • radiodiffusion;
  • transport aérien;
  • aéroports;
  • transport ferroviaire.

Cette interprétation n’a pas pour objectif de priver un employé de son droit de déposer des plaintes. Ceux qui estiment que leur employeur a contrevenu au Code pourront déposer une plainte auprès du Programme du travail. Si une plainte relative à une ou plusieurs des dispositions sur la durée de travail et d’une appellation d’emploi identifié dans l’annexe est reçue, le Programme du travail enquêtera pour déterminer si la plainte est fondée et peut émettre :

  • une promesse de conformité volontaire (PCV); ou
  • prendre d’autres mesures de conformité pouvant aller jusqu’à une sanction administrative pécuniaire, le cas échéant.

Le Programme du travail travaillera avec l’employeur pendant que les travaux se poursuivront sur l’élaboration de la deuxième phase du Règlement.

Divulgation

Cette interprétation s'applique exclusivement aux appellations d’emploi spécifiques énumérées à l'annexe.

Cette interprétation ne garantit pas que les mêmes catégories d'employés feront l'objet d'exemption ou de modification dans la deuxième phase du Règlement. Le processus réglementaire étant indépendant de cet IPG.

Lorsque la deuxième phase du Règlement entrera en vigueur, cet IPG deviendra caduc.

Annexe - Appellations d'emploi assujetties à l'IPG 101

*L’annexe indique si une exception a été accordée.

Télécommunications
Appellation d'emploi Pause de 30 minutes Période de 8 heures de repos Préavis de changement de quart de travail de 24 heures Préavis de de 96 heures d’horaire de travail CNP
  • Technologue en génie électronique
  • Technicien de fibres optiques
  • Technologue en fibres optiques
  • Technicien en électricité
  • Technologue en communications
  • Technologue en radiofréquences
Non Oui Oui Non 2241
  • Technicien de réseau informatique
  • Administrateur de réseau
Non Oui Oui Non 2281
  • Analyste en soutien technique de systèmes
  • Technicien en support utilisateur
Non Oui Oui Non 2282
  • Représentant-technicien de bureau d'affaires – télécommunications
  • Commis aux plaintes – service à la clientèle
  • Commis au service à la clientèle
Non Oui Non Non 6552
  • Électricien (sauf système industriel et électrique)
Non Oui Oui Non 7241
  • Technicien de lignes de communication
  • Technicien à l'accès au réseau – télécommunications
Non Oui Oui Non 7245
  • Technicien de matériel de télécommunications
  • Installateur-réparateur de matériel de télécommunications
Non Oui Oui Non 7246
  • Technicien en installation de câble de télédistribution
  • Technicien en entretien – télédistribution
Non Oui Oui Non 7247
  • Électromécaniciens
  • Électromécanicien-réparateur d’appareil de commutation.
Non Oui Oui Non 7333
Radiodiffusion
Appellation d'emploi Pause de 30 minutes Période de 8 heures de repos Préavis de changement de quart de travail de 24 heures Préavis de de 96 heures d’horaire de travail CNP
  • Présentateur de journal télévisé
  • Journaliste
  • Rédacteur de journal
  • Photojournaliste
  • Journaliste vidéo
Non Oui Oui Non 5123
  • Caméraman d’actualités télévisés ;
  • Caméraman de reportage électronique ;
  • Caméraman de production électronique sur le terrain.
Non Oui Oui Non 5222
  • Techniciens en radiotélédiffusion – nouvelles
  • Opérateur d'émetteurs de radiotélédiffusion – nouvelles
  • Commutateur de radiotélédiffusion - nouvelles
  • Opérateur d'équipement de régie centrale (RC) – radiotélédiffusion – nouvelles
  • Opérateur de matériel mobile de radiotélédiffusion – nouvelles
  • Technicien de la transmission en région – nouvelles
  • Technicien de station réceptrice à ondes courtes – nouvelles
  • Opérateur à la transmission vidéo – nouvelles
  • Ingénieur en radiotélédiffusion – nouvelles.
Non Oui Oui Non 5224
  • Monteur de reportage électronique - nouvelles
  • Opérateur aux enregistrements sonores - nouvelles
  • Ingénieur du son – nouvelles
Non Oui Oui Non 5225
  • Éclairagiste
Non Oui Oui Non 5226
  • Lecteur de nouvelles
  • Présentateur de nouvelles – radio
Non Oui Oui Non 5231
Transport aérien
Appellation d'emploi Pause de 30 minutes Période de 8 heures de repos Préavis de changement de quart de travail de 24 heures Préavis de de 96 heures d’horaire de travail CNP
  • Horairiste de transport aérien
  • Préposé à l'affectation des équipages – aéronautique
  • Agent d'exploitation de vol
Oui Non Oui Oui 1526
  • Mécanicien d'entretien d'aéronef (MEA) – avionique
  • Technicien d'entretien d'aéronef (TEA) – avionique
Oui Non Oui Oui 2244
  • Pilote - transport aérien
  • Pilote d'hélicoptère
Oui Non Oui Oui 2271
  • Agent de régulation des vols
  • Contrôleur aérien.
Oui Non Oui Non 2272
  • Agent de bord
Oui Non Oui Oui 6522
  • Agent de ventes à la clientèle – transport aérien
  • Agent du service à la clientèle – transport aérien
  • Agent de contrôle de chargement – transport aérien
  • Agent de fret – transport aérien
  • Agent de services aux passagers – transport aérien
  • Agent du contrôle de chargement - transport aérien
Oui Non Oui Oui 6523
  • Technicien d'entretien d'aéronef (TEA) (sauf avionique)
  • Mécanicien d'aéronef
  • Mécanicien d’entretien d’aéronef
  • Mécaniciens de service de vol
  • Technicien d'aéronefs
Oui Non Oui Oui 7315
  • Agent de piste – transport aérien ;
  • Préposé de piste – transport aérien ;
  • Préposé d’aire de trafic – transport aérien ;
  • Préposé au ravitaillement des aéronefs en carburant
  • Chargeur de bagages -- transport aérien
  • Personnel de piste - transport aérien
  • Agent de service de bagages - transport aérien
  • Agent de chargement de fret – transport aérien
  • Préposé au nettoyage d’aéronefs
Oui Non Oui Oui 7534
  • Préposé aux services des mets et boissons
Oui Non Oui Oui 6711
Aéroports
Appellation d'emploi Pause de 30 minutes Période de 8 heures de repos Préavis de changement de quart de travail de 24 heures Préavis de de 96 heures d’horaire de travail CNP
  • Spécialiste des opérations sur les aérodromes et des interventions d'urgence
  • Spécialiste des opérations d'aérodrome avec responsabilités en matière d'intervention d'urgence
Oui Oui Oui Oui 2272
  • Chef de service d'incendie d'aéroport
Oui Oui Oui Oui 0432
  • Pompier d'aéroport
Oui Oui Oui Oui 4312
  • Mécanicien d'équipement lourd pour l’entretien et la réparation de véhicules d’urgence et de déneigement dans les aéroports
Oui Oui Oui Oui 7312
Transport ferroviaire
Appellation d'emploi Pause de 30 minutes Période de 8 heures de repos Préavis de changement de quart de travail de 24 heures Préavis de de 96 heures d’horaire de travail CNP
  • Les employés de service à bord des trains (directeur de service, coordinatrice du service; Coordonnateur/ coordinatrice adjoint) les employés de service à bord des trains (Directeur de service)
  • coordonnateur de service, coordonnateur adjoint de service, coordonnateur des activités, coordonnateur de l’apprentissage, préposé principal de service).
Oui Oui Oui Non s.o.
  • Coordonnateur/ coordinatrice du signale et communications – chemin de fer
Oui Oui Oui Non s.o.
  • Commis intermodal – ferroviaire
Oui Oui Oui Non s.o.
  • Inspecteur d’atelier d’usinage – ferroviaire
Oui Oui Oui Non s.o.
  • Répartiteur d'équipage – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 1526
  • Ingénieur en signalisation – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 2133
  • Technicien de chemin de fer
Oui Oui Oui Non 2231
  • Contrôleur de la circulation ferroviaire
Oui Oui Oui Non 2275
  • Agent de police des chemins de fer
  • Policier des chemins de fer
  • Sergent de police des chemins de fer – tous sauf commissionné
Oui Oui Oui Non 4311
  • Pompiers de trains
Oui Oui Oui Non 4312
  • Cuisinier de chemin de fer
Oui Oui Oui Non 6322
  • Bagagiste de train
Oui Oui Oui Non 6721
  • Contremaître de soudeurs – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7201
  • Ferblantier – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7233
  • Charpentier de ponts métalliques - ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7235
  • Soudeur par étincelage - ferroviaire
  • Soudeur à la thermite - ferroviaire
  • Soudeur – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7237
  • Électricien - ferroviaire
  • Préposé à l'entretien de la signalisation ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7242
  • Plombier – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7251
  • Tuyauteur – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7252
  • Charpentiers – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7271
  • Maçon en pierres et en briques – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7281
  • Mécanicien principal – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7301
  • Contremaitre de cheminots
  • Contremaître à l'entretien de la voie ferrée
  • Contremaître au chargement de marchandises - ferroviaire
  • Contremaître de quai de chargement - ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7302
  • Mécanicien – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7312
  • Mécanicien de véhicules sur rail
Oui Oui Oui Non 7314
  • Mécaniciens de locomotive – ferroviaire
  • Manœuvre - ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7361
  • Chef de train – gare de triage
  • Serre-freins – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7362
  • Grutiers – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7371
  • Foreurs - ferroviaire
  • Dynamiteurs – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7372
  • Chargeur/déchargeur - ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7452
  • Conducteurs d'équipement lourd
Oui Oui Oui Non 7521
  • Agent de triage
  • Agent de triage – ferroviaire
  • Opérateur de freins de voie
  • Aiguilleur
Oui Oui Oui Non 7531
Employés des services roulants
  • Chef de gare – ferroviaire
  • Assistant chef de gare – ferroviaire
  • Contremaître de gare - ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7304
  • Agent de la voie ferrée
  • Employé à l’entretient de la voie ferrée
  • Opérateur de chasse-neige – ferroviaire
  • Journalier – ferroviaire
  • Opérateur d’équipement ferroviaire
  • Opérateur de machine à meuler – ferroviaire
  • Préposé aux locomotives
  • Opérateur d’équipement ferroviaire
  • Conducteur de locotracteur –ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7531
Pas employés des services roulants
  • Journalier des ponts – ferroviaire
  • Ouvrier à l'entretien des ponts – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7611
  • Graisseurs de rails - ferroviaire
  • Lubrificateur de rail
  • Coordonnateur du signaux et communications – ferroviaire
Oui Oui Oui Non 7622
  • Peintres - ferroviaire
Oui Oui Oui Non 9536

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