Champ d’application - Code canadien du travail, partie III - Section I - 802-1-IPG - 101

Avertissement : Cette page a été préparée à des fins de référence seulement

Date d'entrée en vigueur : 1er septembre 2019 et révisé le 1er février 2022

Remarque : Conformément à la Loi d'interprétation, dans le texte qui suit, les mots désignant les personnes de sexe masculin comprennent aussi les personnes de sexe féminin.

Ligne directrice

1. Objet

La présente IPG définit le champ d'application de certaines dispositions sur la durée du travail, du 1er septembre 2019 jusqu'à l'entrée en vigueur de la deuxième phase du Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail (le Règlement). Ce règlement exempte plusieurs catégories d'employés de certaines dispositions sur la durée du travail ou modifie les dispositions applicables à certaines catégories d'employés aux fins de leur application. Cette IPG a pour objet de préciser le champ d'application des articles 169.1, 169.2, 173.01 et 173.1 de la section I de la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail (le Code) à certaines catégories d'employés, énumérées dans l'annexe, dans divers secteurs d’industries.

La première phase du règlement est entrée en vigueur le 1er février 2022. Cette phase couvrait les secteurs suivants :

• transport routier;
• poste et la messagerie;
• maritime;
• grain.

La deuxième phase du règlement couvrira les secteurs suivants (secteurs de la phase 2) :

• transport ferroviaire;
• transport aérien;
• bancaire;
• télécommunications et radiodiffusion.

La présente IPG continuera de s'appliquer aux secteurs de la phase 2 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement proposé.

2. Point

Les dispositions suivantes ont été ajoutées à la Partie III du Code canadien du travail:

• pauses - 169.1;
• périodes de repos - 169.2;
• préavis de l’horaire de travail - 173.01; et
• modifications à des quarts de travail - 173.1.

Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Il est nécessaire d’assurer une interprétation uniforme du champ d'application de certaines dispositions sur la durée du travail jusqu'à l'entrée en vigueur de la deuxième phase du Règlement. À cette fin, les 3 questions suivantes seront adressées :

1. quel est le champ d'application des dispositions susmentionnées sur la durée du travail?
2. quelles catégories d'employés sont assujetties à cette interprétation?
3. comment les plaintes non monétaires portant sur l'une des 4 dispositions susmentionnées seront-elles traitées par le Programme du travail jusqu'à ce que la de la deuxième phase du Règlement soit en vigueur?

3. Interprétation

Les dispositions sur la durée du travail ont pour objet de faire en sorte qu'elles :

• s'appliquent conjointement avec les exemptions réglementaires pour les catégories d'employés auxquelles les dispositions ne peuvent raisonnablement s'appliquer; ou
• peuvent être modifiées, par voie règlementaire, lorsque leur application porterait atteinte aux intérêts de certaines catégories d'employés ou causerait un grave préjudice au fonctionnement des établissements de l’employeur.

Compte tenu de cette intention de politique et jusqu'à ce que de la deuxième phase du Règlement soit en vigueur, les employeurs peuvent poursuivre leurs activités habituelles vis-à-vis des appellations d’emploi qui exercent des activités ininterrompues et les dispositions connexes indiquées à l'annexe. La Classification nationale des professions (CNP) est utilisée à des fins de référence seulement.

Cette interprétation se limite aux dispositions suivantes :

• pauses - 169.1;
• périodes de repos - 169.2;
• préavis de l’horaire de travail - 173.01; et
• modifications à des quarts de travail - 173.1.

Afin de faciliter l'application de cette interprétation, les appellations d’emplois et les dispositions connexes ont été énumérées à l'annexe par secteurs qui ne faisaient pas partie de la première phase du Règlement :

• télécommunications;
• radiodiffusion;
• transport aérien;
• aéroports;
• transport ferroviaire.

Cette interprétation n’a pas pour objectif de priver un employé de son droit de déposer des plaintes. Ceux qui estiment que leur employeur a contrevenu au Code pourront déposer une plainte auprès du Programme du travail. Si une plainte relative à une ou plusieurs des dispositions sur la durée de travail et d’une appellation d’emploi identifié dans l’annexe est reçue, le Programme du travail fera une enquête. L’agent des affaires du travail déterminera si la plainte est fondée et demandera à l’employeur de signer une promesse de conformité volontaire (PCV). Le Programme du travail travaillera avec l’employeur pendant que les travaux se poursuivront sur l’élaboration de la deuxième phase du Règlement.

4. Divulgation

Cette interprétation s'applique exclusivement aux appellations d’emploi spécifiques énumérées à l'annexe.

Cette interprétation ne garantit pas que les mêmes catégories d'employés feront l'objet d'exemption ou de modification dans la deuxième phase du Règlement . Le processus réglementaire étant indépendant de cette IPG.

Lorsque la deuxième phase du Règlement entrera en vigueur, cette IPG deviendra caduque.

5. Annexe - Appellations d'emploi assujetties à l'IPG 101

*L’annexe indique si une exception a été accordée.