Champ d’application - Durée du travail -  IPG-101

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• Annexe – Appellations d’emploi assujettis à l’IPG-101

Objet

Le présent Interprétations, politiques et guides (IPG) définit le champ d'application de certaines dispositions sur la durée du travail, du 1 septembre 2019 jusqu'à l'entrée en vigueur de la deuxième phase du Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail (Règlement). Ce Règlement exempte plusieurs catégories d'employés de certaines dispositions sur la durée du travail ou modifie les dispositions applicables à certaines catégories d'employés aux fins de leur application. Cet IPG a pour objet de préciser le champ d'application des articles 169.1, 169.2, 173.01 et 173.1 de la section I de la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail (Code) à certaines catégories d'employés, énumérées dans l'annexe, dans divers secteurs d’industries.

La première phase du Règlement est entrée en vigueur le 1 février 2022. Cette phase couvrait les secteurs suivants :

• transport routier;
• poste et la messagerie;
• maritime;
• grain.

La deuxième phase du Règlement couvrira les secteurs suivants (secteurs de la phase 2) :

• transport ferroviaire;
• transport aérien;
• bancaire;
• télécommunications et radiodiffusion.

Le présent IPG continuera de s'appliquer aux secteurs de la phase 2 jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement proposé.

Remarque : « employés » comprend aussi les personnes appelées « stagiaires ». Les étudiants stagiaires sont assujettis à l’interprétation de cet IPG.

Enjeux

Les dispositions suivantes ont été ajoutées au Code :

• pause - 169.1;
• période de repos - 169.2;
• préavis – horaire de travail - 173.01;
• modification à des quarts de travail - 173.1.

Il est nécessaire d’assurer une interprétation uniforme du champ d'application de certaines dispositions sur la durée du travail jusqu'à l'entrée en vigueur de la deuxième phase du Règlement. L’IPG porte sur les points suivants :

• le champ d'application des dispositions susmentionnées sur la durée du travail;
• les catégories d'employés assujetties à cette interprétation;
• comment les plaintes non monétaires portant sur l'une des 4 dispositions susmentionnées seront traitées par le Programme du travail jusqu'à ce que la deuxième phase du Règlement soit en vigueur.

Interprétation

Les dispositions sur la durée du travail ont pour objet de faire en sorte qu'elles :

• s'appliquent conjointement avec les exemptions réglementaires pour les catégories d'employés auxquelles les dispositions ne peuvent raisonnablement s'appliquer; ou
• peuvent être modifiées, par voie règlementaire, lorsque leur application porterait atteinte aux intérêts de certaines catégories d'employés ou causerait un grave préjudice au fonctionnement des établissements de l’employeur.

Compte tenu de cette intention de politique et jusqu'à ce que de la deuxième phase du Règlement soit en vigueur, les employeurs peuvent poursuivre leurs activités habituelles vis-à-vis des appellations d’emploi qui exercent des activités ininterrompues et les dispositions connexes indiquées à l'annexe. La Classification nationale des professions (CNP) est utilisée à des fins de référence seulement.

Cette interprétation se limite aux dispositions suivantes :

• pause - 169.1;
• période de repos - 169.2;
• préavi – horaire de travail - 173.01;
• modification à des quarts de travail - 173.1.

Afin de faciliter l'application de cette interprétation, les appellations d’emplois et les dispositions connexes ont été énumérées à l'annexe par secteurs qui ne faisaient pas partie de la première phase du Règlement :

• télécommunications;
• radiodiffusion;
• transport aérien;
• aéroports;
• transport ferroviaire.

Cette interprétation n’a pas pour objectif de priver un employé de son droit de déposer des plaintes. Ceux qui estiment que leur employeur a contrevenu au Code pourront déposer une plainte auprès du Programme du travail. Si une plainte relative à une ou plusieurs des dispositions sur la durée de travail et d’une appellation d’emploi identifié dans l’annexe est reçue, le Programme du travail enquêtera pour déterminer si la plainte est fondée et peut émettre :

• une promesse de conformité volontaire (PCV); ou
• prendre d’autres mesures de conformité pouvant aller jusqu’à une sanction administrative pécuniaire, le cas échéant.

Le Programme du travail travaillera avec l’employeur pendant que les travaux se poursuivront sur l’élaboration de la deuxième phase du Règlement.

Divulgation

Cette interprétation s'applique exclusivement aux appellations d’emploi spécifiques énumérées à l'annexe.

Cette interprétation ne garantit pas que les mêmes catégories d'employés feront l'objet d'exemption ou de modification dans la deuxième phase du Règlement. Le processus réglementaire étant indépendant de cet IPG.

Lorsque la deuxième phase du Règlement entrera en vigueur, cet IPG deviendra caduc.

Annexe - Appellations d'emploi assujetties à l'IPG 101

*L’annexe indique si une exception a été accordée.