Enquêtes sur les plaintes confidentielles - IPG-073

À partir du 1er septembre 2020, les stagiaires et les étudiants stagiaires dans une industrie ou un milieu de travail sous réglementation fédérale, ont droit à ce qui suit :

  • Stagiaires :
    • ont droit de recevoir toutes les mesures de protection en vertu de la partie III du Code canadien du travail;
    • doivent être rémunérés au moins au salaire minimum.
  • Étudiants stagiaires, qui effectuent des stages afin de répondre aux exigences de leur programme d'éducation :
    • ont droit à certaines mesures de protections des normes du travail fédérale;
    • ne sont pas tenus d’être rémunérés.

Pour de plus amples informations :

Date en vigueur : Novembre 2008

1. Objet

Cette politique établit les procédures pour le traitement des plaintes confidentielles reçues en vertu de la partie III du Code canadien du travail .

L'article 260 du Code canadien du travail stipule que le ministre et son personnel doivent accéder à la demande du plaignant qui s'oppose à ce que son identité soit révélée, sauf lorsque cette révélation est nécessaire dans le cadre de poursuites ou si le ministre l'estime dans l'intérêt public. Les inspecteurs suivront ces procédures lorsqu'ils auront à enquêter des plaintes confidentielles déposées en vertu de la partie III du Code canadien du travail.

2. Sujet

Cette procédure fera en sorte d'amener une uniformité nationale et transparente dans le traitement des plaintes confidentielles.

Il faut souligner que les plaintes de congédiement injuste ne peuvent pas être traitées de façon confidentielle.

3. Procédures

Sur réception d'une plainte confidentielle, l'inspecteur discutera avec le plaignant des implications liées au traitement de la plainte.

Le plaignant devrait être avisé des faits suivants :

  1. L'enquête sur sa plainte pourrait prendre plus de temps que dans le cas d'une plainte non-confidentielle car, pour protéger son identité, l'inspection portera sur les registres de tous les employés de l'employeur ou sur un échantillon représentatif.
  2. L'application de toute conclusion de l'enquête pourrait mener à la procédure de recouvrement du salaire. Dans ce cas, on communiquera à l'employeur le nom des employés touchés par l'enquête sur la plainte, dont celui du plaignant. Mais l'employeur ne sera pas informé de l'auteur de la plainte.
  3. L'employeur peut faire appel d'un ordre de l'inspecteur devant un arbitre au cours d'une audience concernant le recouvrement du salaire. Il est dans l'intérêt d'un employé touché par un ordre d'un inspecteur porté en appel d'assister à l'audience de l'appel.

Lorsque le plaignant persiste à demander que son identité soit gardée confidentielle, on devrait lui demander de produire les documents ou les preuves dont il dispose pour appuyer ses allégations en vue d'aider l'inspecteur à évaluer le fondement de celles-ci. Les documents fournis par l'auteur d'une plainte confidentielle ne peuvent pas être divulgués à un employeur sans le consentement du plaignant. Comme ces documents ne peuvent pas être divulgués à l'employeur, on ne peut les utiliser pour la détermination des montants dus. La justice naturelle exige la divulgation des documents utilisés pour prendre une décision. Néanmoins, les documents obtenus de l'auteur d'une plainte confidentielle peuvent aider l'inspecteur à déterminer les points en litige relativement aux allégations contenues dans la plainte.

4. La communication avec l'employeur

Après que l'inspecteur aura examiné les renseignements concernant une plainte confidentielle avec le plaignant, il avisera l'employeur que le Programme du travail a reçu une plainte confidentielle. Il utilisera à cette fin le modèle de lettre figurant à l'annexe A. Cette lettre informera l'employeur qu'une plainte a été déposée et qu'en vertu de l'article 260 de la partie III du Code canadien du travail, le plaignant a le droit de demander que son identité ne soit pas révélée.

Lorsque l'employeur a été avisé de la plainte confidentielle, l'inspecteur devrait prendre rendez-vous avec lui. De cette façon, l'inspecteur pourra rencontrer la personne désignée par l'employeur qui connaît le mieux les procédures opérationnelles et le système de paie. Le fait de prendre rendez-vous à l'avance garantira en outre que les livres de paie pertinents pourront être mis à sa disposition à ce lieu de travail particulier pour l'inspection. Les arrangements à cet égard devront être confirmés par écrit en se servant du modèle de lettre figurant à l'annexe B.

Dans les situations où il serait peu commode de rencontrer l'employeur en personne, l'inspecteur peut procéder à l'enquête par téléphone. L'inspecteur peut obtenir les documents pertinents par courrier, télécopieur, etc. Si l'employeur refuse de produire les documents demandés, l'inspecteur doit se référer à la DPO 700-4 - Réaction à la non-conformité - partie III .

5. Registres et calculs

L'inspecteur examinera les registres qui concernent des employés qui occupent un emploi semblable à celui du plaignant. Il devra choisir au moins six employés. Cela est nécessaire pour protéger l'identité du plaignant. Lorsqu'il sera impossible de prélever un échantillon minimal de six employés de la même classification, l'inspecteur devrait inclure une autre ou d'autres classifications d'employés.

L'inspecteur enquêtera la plainte conformément au processus établit au point 7.7 de la DPO 700-10 - Traitement des plaintes en veillant à ce que l'anonymat du plaignant soit maintenu en tout temps.

Après avoir terminé l'inspection des registres, l'inspecteur déterminera la conformité ou la non-conformité en comparant les montants réellement versés par l'employeur aux montants dus selon les calculs de l'inspecteur effectués conformément à la section applicable du Code.

Lorsque l'inspecteur constate une ou des situations de non-conformité au Code relativement à l'allégation de la plainte ou aux allégations, il doit recevoir de cet employeur une promesse de conformité volontaire (PCV) indiquant les mesures correctives à prendre avant une date précise. La PCV devrait s'appliquer à tous les employés.

Si l'inspecteur constate une situation de non-conformité au Code qui n'est pas reliée à la plainte, il doit aussi recevoir de cet employeur une PCV indiquant les mesures correctives à prendre avant une date précise. La PCV devrait s'appliquer à tous les employés.

Si l'employeur refuse de signer la PCV ou ne se conforme pas à la PCV, l'inspecteur enquêtera la plainte conformément au processus établit au point 7.7 de la DPO 700-10 - Traitement des plaintes en veillant à ce que l'anonymat du plaignant soit maintenu en tout temps , et appliquera la DPO 817-1 - Procédure de recouvrement du salaire, au besoin.

En ce qui concerne la période de réclamation des montants, l'inspecteur doit se référer à la DPO 700-10 - Traitement des plaintes. Celle-ci stipule qu'une période de rétroactivité ne devrait pas normalement dépasser douze (12) mois à compter de la date de la non-conformité. Avec l'approbation du superviseur de l'inspecteur, ce dernier a le pouvoir d'évaluer une rétroactivité supplémentaire. En vue d'évaluer s'il faut prolonger la période de rétroactivité, l'inspecteur examinera la portée de la ou des infractions, la durée de la période au cours de laquelle le ou les moins-payés ont été versés et les antécédents de l'employeur en matière de conformité. La rétroactivité ne devra en aucun cas dépasser trente-six (36) mois à compter de la date du dépôt de la plainte, sauf si des preuves documentaires claires appuient la revendication et qu'une approbation a été obtenue de la direction régionale. Si l'inspecteur conclut que la rétroactivité n'est pas justifiée, il en avisera le plaignant.

En aucun cas l'inspecteur utilisera l'avis de plainte non-fondée pour refuser la rétroactivité.

Si l'inspecteur décide qu'il n'y a pas eu d'infraction au Code, il procédera conformément au point 7.7 u) à y) de la DPO 700-10 - Traitement des plaintes, et il veillera à ce que l'anonymat du plaignant soit maintenu.

Fulvio Fracassi

Directeur général

Direction du développement du programme et de l'orientation

RHDSC - Programme du travail

Annexe A : Lettre à l'employeur - plainte confidentielle

** Information à être insérée

**** Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques

**Date**

No du dossier : **insertion automatique**

No d'assignation : **insertion automatique**

**Nom et adresse de l'employeur**

Objet : Plainte confidentielle - Code canadien du travail, partie III (Normes du travail)

****Monsieur/Madame****,

Le Programme du travail a reçu une plainte en bonne et due forme contre **nom de l'employeur**. La personne s'oppose à ce que son identité soit révélée dans le cadre de cette enquête. L'article 260 du Code canadien du travail stipule que le ministre et son personnel doivent accéder à la demande de cette personne. Votre entreprise est assujettie au Code parce qu'elle relève de la compétence fédérale conformément à l'article 2 du Code canadien du travail en raison de la nature de ses activités.

La personne allègue qu'elle n'a pas reçu **décrire le sujet de la plainte, par exemple, paiement des heures supplémentaires, indemnité de préavis, indemnité de départ, salaire**, ce à quoi elle prétend avoir droit en vertu des dispositions de la partie III du Code canadien du travail.

En ce qui concerne ****l'allégation ou les allégations****, la partie III du Code canadien du travail prévoit ce qui suit :

**citer l'article pertinent ou les articles pertinents**

Veuillez communiquer avec ****le soussigné ou la soussignée**** pour fixer une rencontre pour procéder à l'examen de vos politiques et registres reliés ****à l'allégation ou aux allégations**** de la plainte.

Je tiens à vous rappeler que le paragraphe 249.(4) de la partie III du Code canadien du travail prévoit ce qui suit :

« Le responsable de l'entreprise fédérale et ceux qui y travaillent ou dont l'emploi est lié à l'entreprise sont tenus de prêter à l'inspecteur toute l'assistance possible dans l'exercice des fonctions que la présente partie ou ses règlements lui confère. »

Je vous prie d'agréer, ****Monsieur/Madame**** **nom de l'employeur**, mes salutations distinguées.

**Nom de l'inspecteur**, Inspecteur

****Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête****

Numéro de téléphone : **Numéro de téléphone**

Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

Courriel : **Adresse courriel**

Numéro national sans frais : 1-800-641-4049

travail.gc.ca

Annexe B : Lettre à l'employeur - confirmation d'une rencontre pour l'enquête de la plainte

** Information à être insérée

**** Utilisez l'une ou l'autre des possibilités mentionnées entre les astérisques

**Date**

No du dossier : **insertion automatique**

No d'assignation : **insertion automatique**

**Nom et adresse de l'employeur**

Objet : Plainte confidentielle - Code canadien du travail, partie III (Normes du travail)

****Monsieur/Madame****,

La présente vise à confirmer notre rencontre du **date** à **heure** relativement à l'enquête sur une plainte confidentielle déposée en vertu de la partie III du Code canadien du travail.

Dans le cadre de cette enquête, l'inspecteur rencontrera une personne désignée par l'employeur qui connaît les conditions d'emploi au sein de l'entreprise. L'entrevue vise à examiner les politiques, les pratiques et les registres de l'entreprise reliés aux normes du travail afin de s'assurer qu'ils sont conformes à la partie III du Code canadien du travail.

****Le soussigné ou La soussignée**** examinera vos livres de paie et tout autre document pertinent pour la période du **date** au **date**.

Veuillez assurer l'accès aux documents relatifs à la paie pour les fins de l'inspection qui portera sur les points suivants :

**fenêtre contextuelle indiquant ce qui suit :**

  • Durée du travail,
  • Salaire minimum,
  • Congés annuels,
  • Jours fériés,
  • Réaffectation et congé liés à la maternité, congé de maternité et congé parental,
  • Congés de décès,
  • Licenciements individuels,
  • Indemnité de départ,
  • Saisie-arrêt,
  • Congés de maladie,
  • Congés d'accidents et de maladies professionnels,
  • Paiement du salaire,
  • Politique sur le harcèlement sexuel.

Veuillez trouver ci-jointe une brochure donnant un aperçu des exigences du Code en matière de tenue de registres.

Si des infractions à la partie III du Code canadien du travail sont constatées au cours de cette enquête, je vous en informerai et je vous indiquerai les mesures correctives que vous devrez prendre pour vous conformer aux dispositions du Code.

Je vous prie d'agréer, ****Monsieur/Madame**** **nom de l'employeur**, mes salutations distinguées.

**Nom de l'inspecteur**, Inspecteur

****Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête****

Numéro de téléphone : **Numéro de téléphone**

Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

Courriel : **Adresse courriel**

Numéro national sans frais : 1-800-641-4049

travail.gc.ca

p.j.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :