Note explicative pour l’Arrêté prolongeant une période prévue par la Loi sur le Programme de protection des salariés (COVID-19)

(La présente note ne fait pas partie de l’arrêté.)

Proposition

Prendre un arrêté pour prolonger de jusqu'à 6 mois la période au cours de laquelle du salaire impayé peut être considéré du salaire admissible en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS).

Objectif

De soutenir les travailleurs pendant la pandémie de la COVID-19 en veillant à ce que le salaire admissible impayé dû aux travailleurs par un employeur qui fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre demeure admissible pour les fins du Programme de protection des salariés (PPS), même si la faillite ou la mise sous séquestre de l’employeur est retardée en raison de facteurs liés à la crise de la COVID-19.

Contexte

Le PPS apporte un soutien financier en temps opportun aux travailleurs lorsqu'ils perdent leur emploi et que leur employeur, qui fait l'objet d'une faillite ou d'une mise sous séquestre, leur doit du salaire admissible.

Le salaire admissible sous le régime de la LPPS inclut le salaire, l'indemnité de vacances, l'indemnité de préavis et l'indemnité de départ. Ce salaire doit avoir été gagné au cours des 6 mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre. Si un employeur a tenté de se restructurer avant sa faillite ou sa mise sous séquestre en déposant une proposition en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou en entamant des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, l'admissibilité est prolongée de manière à commencer 6 mois avant le début de ces procédures.

La prestation maximale qu’un travailleur peut toucher du PPS équivaut à 7 semaines de rémunération assurable maximale selon la Loi sur l’assurance-emploi, soit 7 296 $ en 2020.

Lorsque des prestations du PPS sont versées, le gouvernement du Canada devient titulaire des droits du travailleur au titre des sommes qui lui étaient dues, et cette substitution porte le nom de « subrogation ». Le gouvernement tente ensuite de récupérer ces sommes de l’actif de l’employeur insolvable.

Depuis 2008, et en date du 31 mars 2019, le PPS a versé plus de 392 millions de dollars à plus de 140 000 travailleurs.

Répercussions

Les procédures d’insolvabilité peuvent accuser des retards dus à la crise de la COVID-19, en raison du peu d’accessibilité aux tribunaux, du recours à des mesures temporaires de soutien du gouvernement et d’autres facteurs liés à la crise. Ces retards pourraient faire en sorte que les salaires qui, autrement, seraient jugés admissibles à des prestations du PPS tomberaient en dehors de la période de 6 mois, faisant ainsi perdre aux travailleurs une partie ou la totalité de leurs prestations du PPS à un moment où nombre de canadiens sont dans une situation financière précaire.

Cet arrêté prolonge jusqu’à 6 mois la période pour le calcul du salaire admissible. Si la date de la faillite ou de la mise sous séquestre se situe entre le 13 mars 2020 et le 12 septembre 2020, la période d’admissibilité commencera le 13 septembre 2019 et se terminera à la date de la faillite ou de l’entré en fonctions du séquestre. Si la date de la faillite ou de la mise sous séquestre se situe entre le 13 septembre et le 30 décembre 2020, la période d’admissibilité sera prolongée de 6 mois, de façon à inclure les 12 mois précédant la date de la faillite ou de l’entré en fonctions du séquestre.

Consultation

Cet arrêté est le fruit d’une analyse interne et de consultations auprès de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), l’organisme qui représente les professionnels de l’insolvabilité au Canada.

Personne-ressource du Ministère

Danijela Hong, directrice
Normes du travail et Programme de protection des salariés
Direction du milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Phase II, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Courriel : danijela.hong@labour-travail.gc.ca

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