Note explicative pour l’arrêté ministériel qui vise à prolonger temporairement la période de validité des accréditations de secourisme en vertu du règlement pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Proposition

Le présent arrêté ministériel prolonge de jusqu'à 6 mois les périodes maximales de validité des certificats et accréditations de secourisme ainsi que les périodes selon lesquelles des cours doivent être complétés selon les règlement pris en vertu du Code canadien du travail (le Code).

Objectif

Veiller à ce que les employeurs et les employés dans les lieux de travail sous réglementation fédérale ne soient pas pénalisés par les exigences en matière d'accréditation de secourisme, en reconnaissant par un processus équitable et transparent l'incapacité de renouveler l'accréditation durant la pandémie.

Contexte

Les employeurs assujettis à la partie II du Code et aux règlements connexes en matière de santé et de sécurité au travail (SST) doivent veiller à ce que leurs employés reçoivent une formation pour que leurs certificats et accréditations de secourisme demeurent valides.

La plupart des règlements sur la SST pris en vertu de la partie II du Code comportent des exigences propres au secourisme. Trois d'entre eux, soit le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) (RSSTT) et le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) (RSSTA), prescrivent une période de validité des certificats et des accréditations de trois ans. Le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSTM) prévoit une période de 12 mois au cours de laquelle la formation en réanimation cardio-respiratoire (RCR) doit être complétée avant l'exécution du travail spécifié.

La formation générale en secourisme comprend la RCR, qui est généralement donnée en classe avec des mannequins. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures d’éloignement physique, les fournisseurs de formation en secourisme ont cessé d’offrir des cours en personne à un certain moment. Par conséquent, les employés dont les certificats de secourisme ont échus durant cette période ne pouvaient pas les renouveler. À ce jour, certains fournisseurs de formation en secourisme offrent maintenant des cours de secourisme élémentaire, général et autres cours en ligne, ou partiellement en ligne avec certaines activités en salle de classe, où les provinces autorisent les rassemblements intérieurs.

Sans intervention adéquate, les lieux de travail, dont ceux des secteurs critiques, auraient pu être touchés par la pandémie de COVID-19, car les certificats de secourisme des employés venaient à échéance sans que l'on puisse les renouveler.

Ainsi, une réduction du nombre d'employés détenant un certificat de secourisme limiterait la capacité des employeurs de pourvoir adéquatement des postes liés à diverses activités, comme celles relatives aux aéronefs, aux trains et aux navires, ce qui compliquerait la réponse adéquate aux situations d'urgence. Les employeurs doivent envisager de pourvoir les postes liés à leurs activités en tenant compte de la sécurité et de la capacité d'intervenir en cas d'urgence.

Répercussions

L'arrêté de la ministre du Travail prolonge de 6 mois ou jusqu'au 31 décembre 2020, selon la première de ces éventualités, les périodes maximales de validité des certificats et accréditations de secourisme qui ont pris fin ou se termineront entre le 13 mars 2020 et le 31 août 2020. L'arrêté prolonge aussi  à 18 mois la période de validité des cours de RCR.

Les prolongations incluses dans cet arrêté s'appliqueront à la période maximale de validité ou aux exigences de mise à jour des :  Certificats établis au par. 16.12(5) du RCSST, en vertu duquel :

  • Certificats établis au par. 16.12(5) du RCSST, en vertu duquel :
    • « Les certificats de secourisme élémentaire, de secourisme général et de secourisme avancé, y compris le secourisme en milieu sauvage, sont valides pendant une période maximale de 3 ans à compter de leur date de délivrance. »
  • Certificats et cours établis à l’art. 9.1 (secouriste) et au par. 9.5(5) du RSSTA, en vertu desquels :
    • « secouriste » désigne un employé ayant achevé avec succès, au cours des 3 dernières années, le cours de secourisme élémentaire, le cours de secourisme général ou le cours de secourisme pour les agents de bord. (first aid attendant) »; et
    • « Les certificats et les accréditations de secourisme élémentaire et de secourisme général ainsi que les accréditations de secourisme pour les agents de bord sont valides pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de leur délivrance. »
  • Cours établis à l’alinéa 111(1)b) du RSSTM, en vertu duquel :
    • « L’employeur veille à ce que les personnes ci-après se trouvent à bord de chaque bâtiment : […] pour chaque lieu de travail où des employés travaillent sur de l’outillage électrique sous tension, au moins un employé qui, dans les 12 mois précédant les travaux sur l’outillage électrique, a terminé avec succès un cours en réanimation cardio-respiratoire donné par un organisme agréé. »
  • Certificats établis au par. 12.7(3) du RCSST, en vertu duquel :
    • « Les certificats de secourisme sont, pour l’application de la présente partie, valides pour une période maximale de 3 ans à compter de la date de leur délivrance. »

Ces prolongations font en sorte que les entreprises qui ne sont ou n'ont pas été en mesure de renouveler l'accréditation de secourisme de leurs employés en raison de la pandémie de COVID-19 ne sont pas injustement pénalisées et peuvent poursuivre leurs activités tout en assurant la santé et la sécurité de leurs travailleurs et des Canadiens.

Cet arrêté ne devrait entraîner aucun coût ni fardeau financier et administratif. Au contraire, la mise en œuvre de cet arrêté permettra d'éviter les cas de non-conformité découlant de la non-disponibilité de la formation en secourisme et RCR.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l’arrêté, le Programme du travail (LP) et ses partenaires de réglementation mèneront des activités de sensibilisation et suivront les attentes mises à jour en matière d'application des accréditations en secourisme. Le PT et ses partenaires à Transports Canada (TC) et de la Régie de l'énergie du Canada (REC) continueront de sensibiliser les parties prenantes aux défis liés à l'obtention des accréditations en secourisme et à leurs responsabilités en vertu de la partie II du Code grâce à la sensibilisation et au contenu Web mis à jour. Le LP continuera de fournir à tous les agents de santé et de sécurité au sein de LP, TC et REC les instructions nécessaires pour résoudre ce défi, et les informera de tous les changements de politique, y compris cet arrêté.

Consultation

Des consultations informelles ont eu lieu entre le PT et les intervenants, y compris les groupes d'employeurs et d'employés, ainsi que les partenaires de la réglementation.

Personne-ressource du Ministère

Duncan Shaw
Directeur
Politiques sur la santé et la sécurité au travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Portage II, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 819-654-4450
Courriel : Duncan.shaw@labour-travail.gc.ca

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