Consultation au sujet de la réglementation sur l’équité salariale

De : Emploi et Développement social Canada

État actuel : Fermée

Cette consultation s’est déroulée du 29 mai 2019 au 28 juin 2019.

Nous remercions toutes les personnes qui ont répondu à ce sondage et qui nous ont fait parvenir leurs commentaires par l’entremise du document de travail afin d’aider à l’élaboration du règlement d’application de la Loi sur l’équité salariale.

Renseignements sur la consultation

Le 13 décembre 2018, le gouvernement du Canada a adopté un nouveau régime proactif d’équité salariale pour les secteurs public et privé fédéraux en adoptant la Loi sur l’équité salariale fédérale. Une fois en vigueur, la nouvelle loi exigera que les employeurs sous compétence fédérale comptant 10 employés ou plus élaborent un plan d’équité salariale pour s’assurer qu’ils offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Le gouvernement du Canada a sollicité des commentaires pour l’élaboration de règlements à l’appui du nouveau régime proactif d’équité salariale.

Les résultats du sondage permettront d’élaborer une méthode pour établir un plan d’équité salariale dans une entreprise ou une organisation où il n’y a pas d’emplois à prédominance masculine.

Les commentaires formulés dans le document de travail contribueront à l’élaboration de règlements qui tiennent compte des diverses expériences et circonstances des employés et des employeurs auxquels la Loi s’appliquera.

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