Séance de mobilisation des syndicats et des organisations syndicales : Une politique moderne sur les salaires équitables

De : Emploi et Développement social Canada

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Séance de mobilisation des syndicats et des organisations syndicales : Une politique moderne sur les salaires équitables
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Contexte

Le gouvernement du Canada dépense près de 25 milliards de dollars par année pour se procurer des biens et des services aux termes de contrats conclus avec un grand nombre de fournisseurs. Environ 1,9 million d’employés travaillent pour des entreprises ayant conclu des contrats avec le gouvernement du Canada.

Afin de tirer parti de ces marchés d’approvisionnement pour améliorer la vie des Canadiens, le premier ministre a demandé à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail de collaborer avec le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et le président du Conseil du Trésor à l’élaboration d’une politique moderne sur les salaires équitables.

Les politiques sur les salaires équitables visent à empêcher les fournisseurs de soumissionner des marchés publics en proposant des salaires inférieurs aux normes. Elles exigent habituellement que les entrepreneurs paient leurs employés au-delà d’un certain seuil correspondant au salaire courant pour la profession dans une région donnée.

Un certain nombre de programmes imposent des exigences aux entrepreneurs qui font affaire avec le gouvernement fédéral, comme le Programme de contrats fédéraux, qui exige que les entreprises cherchent à obtenir et à maintenir un effectif représentatif, et la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui vise à faciliter le développement des entreprises autochtones. De plus, un grand nombre de provinces, de territoires et de villes ont mis en place des politiques sur les salaires équitables.

Le gouvernement fédéral avait une politique sur les salaires équitables, la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, qui visait les entrepreneurs et les sous-traitants dans les secteurs de la construction, de la rénovation, de la réparation ou de la démolition. Cette loi a été abrogée en 2014.

Ce que nous dit la recherche jusqu’à présent

Dans l’ensemble, comparativement à la population active totale, les employés d’entreprises ayant conclu des contrats avec le gouvernement du Canada ont tendance à gagner des salaires plus élevés et sont plus susceptibles d’être syndiqués, de toucher des prestations de retraite, et de travailler à temps plein et toute l’année. Par exemple, dans le secteur de la construction, ces employés gagnent en moyenne 65 534 $ par année comparativement à une moyenne de 59 560 $ par année dans ce secteur. Le tableau ci-dessous donne un aperçu global de la situation des employés qui travaillent pour des entreprises ayant conclu des contrats avec le gouvernement du Canada par rapport à la population active totale.

**Tableau 1 : Caractéristiques d’emploi des employés travaillant pour des entreprises ayant conclu des contrats avec le gouvernement du Canada par rapport à la population active totale**
Caractéristique d’emploi	Employés d’entreprises ayant des contrats gouvernementaux	Population active totale
Salaire annuel moyen ($)	60 662	54 177
Travailleur à temps plein (%)*	84,4	64,3
Travaille toute l’année (%)*	64,3	55,7
Représenté par un syndicat (%)*	43,7	31,7
A un régime de pension agréé (%)*	46,0	28,3

Source : Analyse des données de Statistique Canada pour 2018 par le Programme du travail.

*Les pourcentages sur ces lignes reflètent les données des employés travaillant pour le sous-ensemble d’entreprises ayant conclu des contrats avec le gouvernement du Canada d’une durée d’au moins trois ans. Ce sous-ensemble regroupe environ 900 000 des 1,9 million d’employés d’entreprises ayant conclu des contrats avec le gouvernement du Canada.

Il y a 10 secteurs (sur 20 au total) dans lesquels les employés d’entreprises ayant des contrats avec le gouvernement du Canada sont payés en moyenne en deçà du salaire courant; dans 7 de ces secteurs, les employés d’entreprises ayant des contrats avec le gouvernement gagnent en moyenne 50 000 $ par année ou plus. Il y a aussi 14 professions (sur 40 au total) dans lesquelles les employés d’entreprises ayant des contrats avec le gouvernement du Canada sont payés en moyenne en deçà du salaire courant; dans 12 de ces professions, les employés d’entreprises ayant des contrats avec le gouvernement gagnent en moyenne 50 000 $ par année ou plus. Voir l’annexe A pour plus de détails.

L’une des contraintes de cette analyse est qu’elle utilise des moyennes nationales. Il est donc possible que les employés de certains sous-secteurs ou régions aient une expérience différente qui n’est pas saisie par les données. De plus, les données ne comprennent pas de renseignements sur les salaires versés par les sous-traitants participant aux contrats du gouvernement du Canada.

Questions aux fins de discussion

Nous aimerions concentrer la discussion d’aujourd’hui sur les questions ci-après. À la suite de la discussion d’aujourd’hui, nous aimerions également recevoir vos réponses écrites à ces questions ainsi qu’aux questions additionnelles figurant à la fin du présent document. Veuillez faire parvenir vos réponses à la boîte salaires justes d’ici le 21 février 2019.

Connaissez-vous des exemples d’entreprises syndiquées qui perdent des contrats pour des marchés du gouvernement du Canada au profit d’entreprises non syndiquées qui paient moins que les salaires courants?
Connaissez-vous des exemples de sous-traitants (nationaux ou étrangers) qui paient moins que les salaires courants?
Si le gouvernement du Canada devait mettre en œuvre une politique sur les salaires équitables, quels secteurs ou professions devrait-elle couvrir? Devrait-il y avoir des exemptions dans certains cas?

Annexe A

Salaires par secteur

Ce tableau présente les salaires annuels moyens des employés d’entreprises ayant conclu des contrats avec le gouvernement du Canada comparativement à la population active totale, par groupe sectoriel.

**Tableau 2 : Salaires par secteur**
Groupe sectoriel	Employés d’entreprises ayant des contrats gouvernementaux (estimation)*	Salaire moyen, employés d’entreprises ayant des contrats gouvernementaux	Salaire moyen, population active totale	Écart ($)	Écart (%)
Gestion de sociétés et d’entreprises	2 330	78 699	114 772	-36 073	-31
Finance et assurance	199 745	61 362	87 077	-25 715	-30
Extraction minière, exploitation en carrière, extraction de pétrole et de gaz	8 480	88 634	125 366	-36 732	-29
Services immobiliers et services de location et de location à bail	18 635	43 873	55 390	-11 517	-21
Services d’enseignement	185 320	51 755	55 385	-3 630	-7
Services d’utilité publique	28 115	94 423	100 012	-5 589	-6
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement	76 300	33 680	35 587	-1 907	-5
Commerce de gros	111 105	67 456	68 962	-1 506	-2
Transport et entreposage	137 245	55 213	56 181	-968	-2
Autres services (à l’exception de l’administration publique)	23 435	39 968	40 083	-115	0
Services professionnels, scientifiques et techniques	153 595	70 720	70 288	432	1
Administration publique	428 500	69 151	67 494	1 657	2
Industrie de l’information et industrie culturelle	87 995	71 864	68 268	3 596	5
Arts, divertissement et loisirs	12 960	32 100	29 480	2 620	9
Fabrication	171 200	66 564	59 560	7 004	12
Construction	53 165	65 534	57 807	7 727	13
Soins de santé et aide sociale	186 965	54 261	47 179	7 082	15
Commerce de détail	47 570	40 332	33 339	6 993	21
Agriculture, forêts, pêche et chasse	6 330	42 766	35 019	7 747	22
Hébergement et services de restauration	52 315	25 122	19 127	5 995	31

Source : Analyse des données de Statistique Canada pour 2018 par le Programme du travail. Pourcentage d’écart = écart en dollars divisé par le salaire moyen de la population active totale dans un secteur donné.

*Tous ces employés ne travaillent pas directement sur les contrats du gouvernement et ne bénéficieraient donc pas tous d’une politique sur les salaires équitables.

Salaires par profession

**Tableau 3 : Salaires par profession**
Groupe de profession	Employés d’entreprises ayant des contrats gouvernementaux (estimation)*	Salaire moyen, employés d’entreprises ayant des contrats gouvernementaux	Salaire moyen, population active totale	Écart ($)	Écart (%)
Personnel professionnel en gestion des affaires et en finance	126 685	69 349	88 892	-19 543	-22
Cadres supérieurs	16 640	151 672	186 175	-34 503	-19
Superviseurs et métiers techniques dans les ressources naturelles, l’agriculture et la production connexe	2 980	69 652	80 583	-10 931	-14
Personnel professionnel en services d’enseignement	99 430	56 319	64 465	-8 146	-13
Personnel des services de protection public de première ligne	55 520	77 786	88 768	-10 982	-12
Personnel professionnel des soins de santé (sauf soins infirmiers)	22 080	68 923	77 866	-8 943	-11
Personnel de supervision dans la transformation, la fabrication et les services d’utilité publique et opérateurs de poste central de contrôle	13 860	78 232	88 303	-10 071	-11
Manœuvres à la récolte, en aménagement paysager et en ressources naturelles	4 725	22 263	24 640	-2 377	-10
Personnel de supervision des ventes au détail et personnel des ventes spécialisées	48 200	59 570	63 676	-4 106	-6
Cadres intermédiaires spécialisés	141 635	94 505	100 338	-5 833	-6
Cadres intermédiaires des métiers, des transports, de la production et des services d’utilité publique	27 095	86 906	91 352	-4 446	-5
Personnel professionnel des sciences naturelles et appliquées	164 765	85 003	88 949	-3 946	-4
Personnel professionnel du droit et des services gouvernementaux, sociaux et communautaires	94 390	75 248	75 316	-68	0
Personnel en opération d’équipement de transport et de machinerie lourde et autre personnel assimilé à l’entretien	52 660	46 829	46 836	-7	0
Personnel technique des arts, de la culture, des sports et des loisirs	16 680	33 468	32 239	1 229	4
Personnel de soutien des métiers, manœuvres et aides d’entreprise en construction et autre personnel assimilé	9 195	41 227	39 312	1 915	5
Personnel technique assimilé aux sciences naturelles et appliquées	112 150	70 728	67 065	3 663	5
Personnel en ressources naturelles, en agriculture et en production connexe	3 130	31 695	29 459	2 236	8
Personnel de supervision du travail administratif et financier et personnel administratif	157 700	54 943	49 831	5 112	10
Personnel d’installation, de réparation et d’entretien et manutentionnaires	22 140	43 703	39 592	4 111	10
Opérateurs de machinerie reliée à la transformation et à la fabrication et autre personnel assimilé	19 215	47 840	43 237	4 603	11
Personnel des métiers d’entretien et d’opération d’équipement	47 135	75 010	66 969	8 041	12
Personnel professionnel en soins infirmiers	54 020	74 293	65 985	8 308	13
Personnel en finance, assurance et personnel assimilé en administration des affaires	15 745	57 092	50 290	6 802	14
Manœuvres dans la transformation, la fabrication et les services d’utilité publique	16 580	35 755	31 050	4 705	15
Personnel technique des soins de santé	30 495	55 858	47 426	8 432	18
Personnel de soutien de bureau	113 155	43 348	36 787	6 561	18
Personnel de coordination de la distribution, du suivi et des horaires	74 805	51 922	43 926	7 996	18
Personnel de soutien des ventes	11 325	18 626	15 505	3 121	20
Personnel professionnel des arts et de la culture	14 980	60 452	50 105	10 347	21
Autre personnel de soutien en service, n.c.a.	62 985	26 366	21 379	4 987	23
Personnel des métiers de l’électricité, de la construction et des industries	52 185	73 879	59 205	14 674	25
Personnel de soutien des services de santé	20 125	40 649	32 553	8 096	25
Cadres intermédiaires dans le commerce de détail, de gros et des services à la clientèle	33 010	85 269	65 942	19 327	29
Représentants de services et autre personnel de services à la clientèle et personnalisés	109 185	36 613	28 028	8 585	31
Monteurs dans la fabrication	23 980	58 400	44 162	14 238	32
Personnel paraprofessionnel des services juridiques, sociaux, communautaires et de l’enseignement	16 865	49 115	35 137	13 978	40
Personnel de supervision en services et personnel de services spécialisés	20 650	38 201	26 462	11 739	44
Représentants des ventes et vendeurs – commerce de gros et de détail	37 180	49 633	31 980	17 653	55
Dispensateurs de soins et personnel de soutien en enseignement, en droit et en protection publique	26 035	56 657	29 416	27 241	93