Conformité des employeurs

Avis : Le 1er avril 2019, des modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail entreront en vigueur afin d’améliorer les mesures de conformité et d’application de la loi. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Recouvrer des salaires impayés.

Le Programme du travail appuie et encourage la conformité volontaire à la partie III du Code canadien du travail (ci après le Code) au moyen de la sensibilisation et de l’éducation. Si ces approches s’avèrent inefficaces, la conformité sera recherchée par le biais de mesures d’application de la loi qui sont justes, prévisibles et uniformes à l’échelle du pays.

Tenue des dossiers

Un employeur doit conserver le registre de paye et les autres registres d’emploi pendant au moins 36 mois. Ces registres doivent comprendre le nom, l’adresse, le numéro d’assurance sociale, le titre du poste, la date d’entrée en fonction et la date de départ, les heures de travail, le taux de rémunération et le sexe de l’employé. Il faut également consigner l’âge des employés de moins de 17 ans.

Lorsque les registres d’emploi ou de paye ne sont pas fournis, le Programme du travail peut déterminer le montant du salaire dû en se fondant sur les meilleures données probantes produites.

Le Programme du travail peut recouvrer jusqu’à 24 mois de salaire et d’autres indemnités impayés (au lieu de 12 mois).

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez consulter le document Tenue de registres (Feuillet d’information 14 – Normes du travail).

Pour obtenir des renseignements de nature plus technique, veuillez consulter les documents Déterminer la relation employeur employé – IPG 069 et La détermination du « véritable employeur » – IPG 068.

Conformité aux normes du travail fédérales

La partie III du Code régit les conditions d’emploi en matière de salaires, d’avantages, de politiques et de pratiques. L’établissement de conditions d’emploi assure l’équité pour toutes les industries sous réglementation fédérale. Le gouvernement fédéral interdit aux employeurs et aux employés d’appliquer des pratiques inférieures à ces conditions, même s’ils seraient d’accord pour le faire.

La réponse du Programme du travail à la non conformité des normes du travail fédérales comporte huit mesures principales dont la sévérité augmente :

  1. Promesse de conformité volontaire : Engagement écrit d’un employeur envers le Programme du travail à remédier, dans un délai donné, à une infraction d’ordre financière ou non financière au Code.
  2. Lettre de détermination : Une demande écrite officielle enjoignant à l’employeur de corriger la situation de non conformité. L’employeur peut, par exemple, être enjoint de payer immédiatement des salaires ou autres indemnités, ou de mettre en œuvre des politiques et des pratiques appropriées en milieu de travail.
  3. Ordre de paiement : Si un employeur ne se conforme pas à une lettre de détermination, le Programme du travail peut remettre un ordre de paiement à cet employeur ou à l’administrateur de la société concernée pour recueillir les salaires impayés. Le Programme du travail ajoutera des frais administratifs (15 % du montant total ou 200 $, selon le montant le plus élevé) au montant dû dans un ordre de paiement remis à un employeur.
  4. Collecte d’argent : Lorsqu’un employeur ou un administrateur ne se conforme pas à un ordre de paiement, le Programme du travail peut recueillir le montant dû auprès des débiteurs ou de l’institution financière de l’employeur ou de l’administrateur.
  5. Révisions : Les personnes directement visées par un ordre de paiement peuvent demander une révision de la décision du Programme du travail. Lorsqu’une demande de révision d’un ordre de paiement est présentée, le Programme du travail acceptera une lettre de crédit en remplacement d’un paiement. Cependant, les ordres de versement aux débiteurs des employeurs ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de révision.
  6. Appels : Les personnes directement touchées par une décision de révision peuvent faire appel si elles contestent les conclusions du réviseur ou croient que leur cause soulève une question de droit ou de compétence.
  7. Dépôt à la Cour fédérale : Un ordre de paiement peut être déposé à la Cour fédérale pour s’assurer qu’il a force exécutoire en tant que jugement de cette cour. Les ordres de paiement peuvent également être publiés sur le site Web du Programme du travail.
  8. Poursuites : Des poursuites peuvent être engagées quand un employeur ne remédie pas à une infraction à la partie III du Code canadien du travail ou quand celui ci enfreint volontairement la loi alors qu’il est pleinement informé de toutes ses obligations légales. Les infractions répétées sont des indices d’un tel comportement intentionnel ou délibéré.

Pour en savoir plus sur le traitement des plaintes, veuillez consulter les publications du Programme du travail suivantes :

Pour en savoir plus au sujet des ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada, consultez le document Code canadien du travail – Ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada.

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