Les ordres de paiement et la Cour fédérale

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Employeurs non conformes – Ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada

Le Programme du travail émet un ordre de paiement à un employeur lorsque toutes les autres tentatives de recouvrement des sommes dues à un employé ont échoué. Un ordre de paiement peut inclure le salaire et d’autres indemnités. Si l’employeur ne paie pas le montant de l’ordre dans un délai de 15 jours et s’il ne demande pas une révision de l’ordre, l’employé peut demander au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail de déposer l’ordre auprès de la Cour fédérale du Canada. À la suite des procédures judiciaires, l’ordre de paiement peut être assimilé à un jugement du tribunal.

Les employeurs suivants ont omis de verser des salaires ou d’autres indemnités à leurs employés, comme l’exige la partie III du Code canadien du travail. Les ordres de paiement sont maintenant publics et applicables en tant que jugement de la Cour fédérale du Canada.

Région Nom de l’employeur Date d’émission de l’ordre de paiement Date de dépôt en Cour fédérale Infraction(s) Article/Paragraphe
Ontario 2425673
Ontario Ltd.
5 sep. 2018 12 mars 2019 Art. 247 – Paiement du salaire
Art. 188 – Congés annuels
Centrale 6911642
Manitoba Ltd.
29 oct. 2018 4 jan. 2019 Art. 247 – Paiement du salaire
Art. 188 – Congés annuels
Art. 196 – Indemnité de congé férié
Art. 197 – Majoration du salaire lors d’un jour férié travaillé
Centrale Tyvan Trucking Ltd. 29 oct. 2018 20 mars 2019 Art. 247 – Paiement du salaire
Art. 188 – Congés annuels
Art. 196 – Indemnité de congé férié
Centrale John Funk and Deborah Funk 08 nov. 2018 06 fév. 2019 Art. 247 – Paiement du salaire
Art. 188 – Congés annuels
Art. 196 – Indemnité de congé férié
Centrale 10353825 Canada Ltd. 09 Jan. 2019 19 Juin 2019 Art. 247 – Paiement du salaire
Art. 174 – Majoration pour heures supplémentaires
Art. 196 – Indemnité de congé férié
Art. 197 – Majoration du salaire lors d’un jour férié travaillé
Art. 188 - Congés annuels
Centrale 10353825 Canada Ltd. 07 fév. 2019 19 Juin 2019 Art. 247 – Paiement du salaire
Art. 196 – Indemnité de congé férié
Art. 197 – Indemnité de congé férié
Art. 197 – Majoration du salaire lors d’un jour férié travaillé
Art. 188 - Congés annuels

Appelez-nous au 1-800-641-4049 si vous avez effectué vos paiements et souhaitez que votre nom soit retiré de la liste.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :