Salaires, rémunération et retenues salariales

Avis : Le 1er avril 2019, des modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail entreront en vigueur afin d’améliorer les mesures de conformité et d’application de la loi. Pour en savoir plus veuillez consulter la page Recouvrer des salaires impayés.

Les employés des industries et des entreprises sous réglementation fédérale bénéficient de certaines mesures de protection en ce qui concerne le paiement du salaire et d’autres indemnités. La présente partie fournit des renseignements détaillés à propos des droits de l’employé et de la marche à suivre si ce dernier croit que son employeur ne se conforme pas aux dispositions du Code canadien du travail.

Salaire minimum

Le salaire minimum du gouvernement fédéral est le même que le salaire minimum général établi pour un adulte dans chaque province et territoire. Chaque fois qu'un gouvernement provincial ou territorial augmente son salaire minimum, le salaire minimum du gouvernement fédéral pour cette région est augmenté en conséquence.

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez consulter le document Salaire minimum (feuillet 2 – Normes du travail).

Rémunération du travail de l’employé

Le salaire doit être versé à un employé au jour régulier de paye fixé par son employeur.

L'employeur doit verser à l'employé toute paye de vacances qui lui est due au moment où il prend ses vacances. Si son emploi prend fin et que l'employeur lui doit une paye de vacances, l'employeur doit la lui verser dans les trente jours qui suivent la date de la cessation d’emploi.

Retenues

Dans certains cas, l'employeur peut effectuer des retenues sur la paye d'un employé.

Parmi les retenues autorisées, figurent :

  • celles que prévoient les lois fédérales et provinciales, comme l'impôt et les cotisations d'assurance emploi;
  • celles qu'autorise une ordonnance judiciaire, comme la saisie-arrêt relative à la pension alimentaire pour enfants, ou une convention collective, par exemple les cotisations syndicales;
  • les sommes versées en trop par l'employeur au titre du salaire;
  • les sommes autorisées par écrit par l'employé, par exemple les dons aux œuvres de bienfaisance, les cotisations à un régime d'épargne, les cotisations au régime d'assurance-maladie et de soins dentaires et les cotisations au régime d'assurance-vie et d'assurance-invalidité de longue durée, au régime de retraite ou à un REER. Pour être valide, l'autorisation doit indiquer les montants, l'objet et la fréquence des retenues. Ainsi, l'employé sait parfaitement ce qu'il signe et comment il sera touché.

L'employeur ne peut effectuer de retenue pour recouvrer des sommes lui étant dues, pour compenser des dommages causés à ses biens ou pour récupérer le montant de contraventions et d'amendes sans le consentement volontaire et l'autorisation écrite de l'employé.

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez consulter le document Retenues sur le salaire (feuillet 13 – Normes du travail).

Pour consulter des interprétations des lois en lien avec les retenues, veuillez consulter le document Retenues sur le salaire et les autres sommes dues à l'employé (IPG-060).

Aide au recouvrement du salaire

Le Programme du travail est autorisé par la loi à aider les employés à recouvrer un salaire impayé (par exemple salaire dû pour des heures travaillées, y compris les heures supplémentaires, une paye de vacances, une indemnité de jour férié) et d’autres indemnités (par exemple indemnité de cessation d’emploi, indemnité tenant lieu de préavis) que leur doit leur employeur.

Le Programme du travail peut recouvrer jusqu’à 24 mois de salaire impayé (au lieu de 12 mois). Lorsque les registres d’emploi ou de paye ne sont pas fournis, le Programme du travail peut déterminer le montant du salaire ou autre indemnité dû en se fondant sur les meilleures données probantes produites.

Il est également possible, pour les personnes qui souhaitent contester la décision de l’inspecteur, de demander une révision.

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez consulter le document Recouvrement du salaire (feuillet 11 – Normes du travail).

Plaintes

Un employé peut déposer une plainte pour défaut de paiement du salaire ou d’autres indemnités qu’un employeur antérieur ou actuel lui doit.

Pour déposer une plainte, les employés doivent communiquer avec un bureau du Programme du travail.

Pour obtenir des renseignements généraux, veuillez consulter le document Déposer une plainte (feuillet 1A – Normes du travail).

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