Entente Canada-Québec concernant Vers un chez-soi 2019 à 2024

Information à titre de référence

La version française signée de cette Entente est la version officielle.

Sur cette page

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après « le Canada »), représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social,

Et

Le gouvernement du Québec (ci-après « le Québec »), représenté par la ministre de la Santé et des Services sociaux et la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne,

Ci-après appelés « les Parties ».

Attendu que l’itinérance est un enjeu de société important et qu’il y a lieu de soutenir les personnes et communautés touchées dans la recherche et la mise en place de solutions durables;

Attendu que les Parties ont conclu, depuis 2001, des ententes successives ayant pour objet une mise en œuvre concertée, au Québec, de programmes du Canada destinés à appuyer des projets visant à prévenir et à réduire l’itinérance à l’échelle de communautés locales - la plus récente entente étant celle concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2019 (ci-après « l’Entente 2014 à 2019 »);

Attendu que le Canada a lancé la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance Vers un chez-soi (VCS) en remplacement de la SPLI, pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2024, en s’inspirant de résultats de recherche et de moyens efficaces de prévenir et de réduire l’itinérance;

Attendu que le Québec s’est doté d’une stratégie globale pour prévenir et réduire l’itinérance selon les orientations précisées dans sa Politique nationale de lutte à l’itinérance « Ensemble, pour éviter la rue et en sortir », et par des actions concrètes énoncées dans son Plan d’action interministériel en itinérance 2015 à 2020 « Mobilisés et engagés pour prévenir et réduire l’itinérance »;

Attendu que les Parties souhaitent conclure une entente concernant VCS qui repose sur des modalités et principes de collaboration établis dans leurs ententes antérieures en matière d’itinérance, tout en renforçant l’approche communautaire;

Attendu que les Parties ont convenu de mesures transitoires pour les exercices financiers 2019 à 2020 et 2020 à 2021 basées sur les orientations de l’Entente 2014 à 2019, dans le cadre des négociations pour la conclusion d’une entente concernant VCS;

Attendu que les Parties partagent notamment la priorité d’accroître les connaissances permettant de guider et soutenir les efforts pour prévenir et réduire l’itinérance et entendent continuer d’examiner de concert des possibilités associées à leurs besoins et moyens respectifs à cet égard;

Attendu que, pour assurer la cohérence et l’efficacité des interventions et éviter les chevauchements, d’une part, le Canada reconnaît que la mise en œuvre de VCS doit s’inscrire dans le respect des compétences du Québec en matière de santé et de services sociaux, des orientations, des priorités et des structures d’organisation des services du Québec et, d’autre part, le Québec reconnaît que la mise en œuvre de VCS doit s’inscrire en cohérence avec les orientations et priorités du Canada dans le cadre de VCS;

Attendu que, au Québec, le milieu communautaire collabore à l’élaboration des priorités québécoises, régionales et locales en matière d’itinérance et que le Québec souhaite que cette approche soit valorisée dans le cadre de la mise en œuvre de VCS;

Attendu que, le Québec dispose, en matière de prestation de services, d’un réseau de centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux (CISSS/CIUSSS) responsable d’assurer l’accessibilité, la continuité et la qualité des services destinés notamment aux personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir de leur territoire, incluant la communauté d’expression anglaise;

Attendu que les CISSS/CIUSSS se sont vu confier le rôle d’assurer la coordination, la concertation et la mobilisation intersectorielle sur leur territoire sur la question de l’itinérance, et ce, dans le respect des rôles et responsabilités des acteurs québécois concernés;

Attendu que, aux termes de l’article 10 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34), la présente entente constitue un accord pouvant être conclu avec une province par le ministre représentant le Canada et que la contribution du Canada ainsi rendue disponible est régie par la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, ch. F-11);

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit.

1. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente Entente Canada-Québec concernant VCS 2019 à 2024 (ci-après « l’Entente »).

1.1 « Accès coordonné » s’entend d’un processus systémique concerté et transparent visant à répondre aux besoins des personnes et des familles en situation d’itinérance ou à risque de le devenir de façon équitable, en les orientant vers des services et mesures de soutien offerts par la communauté. L’accès aux services et mesures de soutien a pour objectif de mieux accompagner les personnes desservies et de les aider à éviter la rue ou à en sortir.

1.2 « Centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux (CISSS/CIUSSS) » s’entend de l’institution constituée sous ce nom et issue de la fusion des établissements publics et de l’agence de la santé et des services sociaux pour chacune des régions sociosanitaires du Québec, conformément à l’article 4 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2).

1.3 « Comité conjoint de gestion (CCG) » s’entend d’un comité paritaire composé de représentants du Canada et de représentants du Québec et constitué pour la mise en œuvre et le suivi de l’Entente. Son mandat et sa composition sont précisés à l’Annexe C.

1.4 « Comité consultatif » s’entend d’un comité relevant du CCG dont l’objet est de constituer, à l’invitation du CCG, un lieu d’échanges sur tout sujet relatif au mandat du CCG que ce dernier juge pertinent d’aborder. Son fonctionnement est précisé à l’Annexe C.

1.5 « Communauté » s’entend, sur un territoire donné, des individus et des organismes partageant des intérêts et besoins semblables associés à la problématique de l’itinérance.

1.6 « Communauté désignée » s’entend d’une communauté visée à l’article 5.2.1.

1.7 « Exercice » s’entend d’un exercice financier, commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

1.8 « Organisme admissible » s’entend d’une entité pouvant obtenir une contribution financière dans le cadre de VCS, notamment les organismes sans but lucratif (selon la loi fédérale ou québécoise régissant l’incorporation des organismes), les administrations municipales, les organismes et instituts de recherche, les établissements de santé publique et d’enseignement, selon les volets régis par cette Entente.

Le terme s’entend aussi d’entreprises à but lucratif pourvu que la nature et le but du projet soient non commerciaux et par ailleurs conformes aux activités admissibles décrites à l’Annexe E.

1.9 « Orientations et priorités du Canada » s’entend des orientations et priorités du Canada dans le cadre de VCS énoncées à l’Annexe A.

1.10 « Orientations et priorités du Québec » s’entend des orientations et priorités du Québec en matière de lutte contre l’itinérance énoncées à l’Annexe B.

1.11 « Plan communautaire » s’entend d’un plan d’action pour prévenir et réduire l’itinérance élaboré et mis en œuvre par un CISSS/CIUSSS pour une communauté désignée, conformément à l’Annexe D, et pour lequel le secteur communautaire est mis à contribution.

1.12 « Projet » désigne une activité ou un ensemble d’activités admissibles qui est mis en œuvre par le biais :

1.12.1 Pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021, d’une entente de contribution entre le Canada et un organisme admissible conclue en conformité avec les mesures transitoires visées à l’article 4.1; et

1.12.2 Pour les exercices 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024, d’une entente entre un CISSS/CIUSSS et un organisme admissible explicitant les termes du projet en conformité avec les mesures établies à l’article 4.2.

1.13 « Table de concertation » s’entend d’un regroupement d’intervenants locaux en itinérance représentatif de la communauté qui participe à l’établissement des priorités d’une communauté et appuie les CISSS/CIUSSS dans le processus de sélection des projets dans une communauté donnée.

1.14 « Territoire » s’entend d’une unité géographique correspondant à un découpage administratif. Pour les fins de l’Entente, les découpages utilisés sont ceux des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des municipalités listées à l’article 5.2.1 ou des régions sociosanitaires listées à l’Annexe B.

1.15 « VCS » s’entend du programme fédéral Vers un chez-soi par lequel le Canada souhaite, selon les modalités prévues, financer des projets ou autres activités visant à prévenir et à réduire l’itinérance. Les volets de financement de VCS visés par l’Entente sont définis ci-après :

1.15.1 « CCI » s’entend du volet Capacité communautaire et innovation qui finance la mise en œuvre d’un système d’accès coordonné, le renforcement des capacités communautaires et des activités visant à accroître les connaissances sur l’itinérance dans les communautés désignées;

1.15.2 « CD » s’entend du volet Communautés désignées qui - conformément au plan communautaire et moyennant la contribution de valeur égale provenant d’autres sources - finance des projets dans les communautés désignées, où la concentration de personnes en situation d’itinérance est plus élevée;

1.15.3 « ICRÉ » s’entend du volet Itinérance dans les communautés rurales et éloignées qui - sur la base d’un besoin démontré et d’appuis de la communauté - finance des projets visant à prévenir et réduire l’itinérance dans des communautés plus petites, dans les régions rurales ou éloignées, y compris le Nord.

2. Objet et portée de l’Entente

2.1 L’Entente vise à établir les modalités selon lesquelles le Canada versera au Québec une contribution financière pour assurer la mise en œuvre des volets CD, ICRÉ et CCI selon les paramètres énoncés aux articles 4 et 5 et conformément aux activités admissibles énoncées à l’Annexe E.

2.2 Par cette Entente, les Parties visent également à établir les paramètres de collaboration visant une mise en œuvre concertée de VCS en cohérence avec les orientations du Québec et du Canada.

3. Durée de l’Entente

L’Entente entre en vigueur le 1er avril 2019, nonobstant sa date de signature, et prend fin le 31 mars 2024.

4. Mise en œuvre de VCS

Le Québec s’engage à obtenir la collaboration des CISSS/CIUSSS pour la mise en œuvre de la présente Entente.

4.1 Gestion et coordination pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021

4.1.1 Le montant disponible est affecté selon les modalités de collaboration pour la sélection de projets énoncées dans l’Entente 2014 à 2019, conformément aux mesures transitoires convenues entre les 2 gouvernements qui prévoient les modalités suivantes :

  1. les activités de services en cours le 31 mars 2019 seront reconduites pour une période de 2 ans se terminant le 31 mars 2021. La gestion de ces projets se fera conformément à l’Entente 2014 à 2019;
  2. les sommes résiduelles à investir en raison de l’augmentation des fonds disponibles pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021, à la suite du renouvellement des projets conformément à l’article 4.1.1 a), pourront être utilisées pour financer de nouveaux projets. La sélection et la gestion de ces projets respecteront le processus de recommandation et d’approbation prévu à l’Entente 2014 à 2019.

4.1.2 Le Canada rendra disponible au Québec un montant forfaitaire annuel de 443 333 $, lequel est tiré des sommes réservées au volet CD, en appui à la mise en œuvre et au suivi des mesures transitoires prévues à l’Annexe F.

4.2 Gestion et coordination pour les exercices 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024

4.2.1 Le CCG convient des paramètres de mise en œuvre et effectue le suivi de l’Entente conformément à l’Annexe C.

4.2.2 Le Québec communique aux CISSS/CIUSSS (dont la liste se trouve à l’Annexe B) l’information relative aux paramètres de réalisation de la planification communautaire et assure un rôle d’encadrement et de soutien auprès des CISSS/CIUSSS dans l’administration du financement rendu disponible par le Canada, tel que décrit à l’article 5.1, et ce, conformément aux modalités de l’Entente. À l’intérieur des paramètres convenus en CCG, les CISSS/CIUSSS pourront se voir accorder une flexibilité permettant de répondre aux priorités locales en matière de prévention et de réduction de l’itinérance sur leur territoire, telles que définies par la communauté.

4.2.3 Le Québec s’assure que :

  1. les CISSS/CIUSSS administrent le financement disponible dans les communautés visées selon les modalités de l’Entente;
  2. les CISSS/CIUSSS soient responsables de la mise en place de processus ouverts et impartiaux de sélection de projets selon les paramètres établis par cette Entente et en fonction des priorités définies dans le cadre de la planification communautaire;
  3. les CISSS/CIUSSS soient également responsables d’assurer le suivi des projets sélectionnés et en rendent compte au Québec.

5. Contribution du Canada

5.1 Montant global : Volets CD, ICRÉ et CCI

Sous réserve des crédits autorisés par le Parlement et des modalités de l’Entente, le Canada rend disponible un montant maximal de 172 062 873 $ sur une période de 5 ans à compter du 1er avril 2019. Le montant annuel payable par le Canada pour chacun des exercices ne peut excéder le montant total par exercice financier indiqué dans le tableau suivant, sauf avec l’autorisation écrite contraire du Canada.

Volets 2019 à 2020** 2020 à 2021** 2021 à 2022 2022 à 2023 2023 à 2024 Total
CD 28 841 254 $ 29 179 265 $ 32 842 318 $ 32 842 318 $ 32 842 318 $ 156 547 473 $
ICRÉ 2 338 316 $ 2 338 316 $ 2 338 316 $ 2 338 316 $ 2 338 316 $ 11 691 580 $
CCI* S/O S/O 1 327 580 $ 1 248 120 $ 1 248 120 $ 3 823 820 $
Total 31 179 570 $ 31 517 581 $ 36 508 214 $ 36 428 754 $ 36 428 754 $ 172 062 873 $

* Le financement CCI disponible entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2021 est administré selon l’Entente visant la mise en œuvre au Québec du volet Capacité communautaire et innovation dans le cadre du programme Vers un chez-soi.

** Le financement pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 est administré conformément aux mesures transitoires indiquées à l’article 4.1.

5.1.1 Affectation des fonds : la répartition par territoire visé du financement disponible par exercice financier et par volet précisé à l’article 5.1 est établie en fonction de facteurs convenus en CCG.

5.2 Volet de financement CD

5.2.1 Communautés désignées : la Région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal, la RMR de Québec, Drummondville, Gatineau, Saguenay/Lac Saint Jean, Sherbrooke et Trois Rivières.

5.2.2 Affectation des fonds : la répartition par communauté désignée du financement disponible par exercice financier est définie en CCG, conformément aux modalités de l’Entente. Pour chaque exercice financier, le financement disponible par communauté désignée sera au minimum maintenu au niveau des montants disponibles pour l’exercice 2018-2019 (voir tableau ci-dessous).

Les facteurs de répartition des sommes additionnelles disponibles par communauté désignée dans le volet CD seront convenus en CCG.

Financement disponible dans le cadre du volet CD pour 2018 à 2019
Communautés Budget 2018 à 2019
RMR Montréal 16 617 992 $
RMR Québec 3 735 966 $
Drummondville 576 476 $
Trois-Rivières 968 777 $
Saguenay/Lac Saint-Jean 951 893 $
Sherbrooke 1 216 532 $
Gatineau 1 273 134 $
Total 25 340 770 $

5.2.3 Le Québec s’assure que le processus de sélection de projets pour les exercices 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024 soit réalisé de la façon suivante :

  1. les CISSS/CIUSSS coordonnent l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan communautaire selon les paramètres définis à l’Annexe D;
  2. les CISSS/CIUSSS déterminent les orientations sur leur territoire, en collaboration avec la table de concertation, et établissent les modalités des appels de propositions, conformément aux modalités de l’Entente. Ils procèdent à la sélection de projets par le biais de processus ouverts et impartiaux. Dans chaque communauté désignée, les projets retenus doivent répondre aux priorités définies dans le cadre de l’exercice de planification communautaire et avoir reçu l’appui de la table de concertation;
  3. les CISSS/CIUSSS financent les projets sélectionnés et conviennent des modalités en vertu desquelles le financement est accordé à l’organisme admissible, et veillent au suivi des projets tout au long du cycle de vie de ceux-ci.

5.2.4 Contributions d’autres sources

  1. Aux fins du volet CD, la contribution du Canada peut constituer jusqu’à 50 % du financement disponible dans une communauté désignée;
  2. les contributions d’autres sources peuvent consister en des contributions en espèce ou en nature provenant d’un partenaire ou de plusieurs partenaires des secteurs public, sans but lucratif ou privé.

5.3 Volet de financement ICRÉ

5.3.1 Territoires visés : Toutes régions ou villes excluant les communautés désignées visées par le volet CD (article 5.2.1).

5.3.2 Affectation des fonds : la répartition par territoire visé du financement disponible par exercice financier est définie en CCG, conformément aux modalités de l’Entente.

5.3.3 Le Québec s’assure que le processus de sélection de projets pour les exercices 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024 soit réalisé de la façon suivante :

  1. les CISSS/CIUSSS déterminent les orientations, en collaboration avec les acteurs de la communauté, et établissent les modalités des appels de propositions, conformément aux modalités de l’Entente. Ils procèdent à la sélection de projets par le biais de processus ouverts et impartiaux pour l’ensemble des communautés visées;
  2. les CISSS/CIUSSS financent les projets sélectionnés et conviennent des modalités en vertu desquelles le financement est accordé à l’organisation admissible, et veillent au suivi des projets tout au long du cycle de vie de ceux-ci.

5.4 Volet de financement CCI

5.4.1 Communautés visées : la RMR de Montréal, la RMR de Québec, Drummondville, Gatineau, Saguenay/Lac Saint Jean, Sherbrooke et Trois Rivières.

5.4.2 Affectation des fonds

  1. Le financement de ce volet entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2021, totalisant 2 821 660 $, est rendu disponible dans le cadre de l’Entente visant la mise en œuvre au Québec du volet Capacité communautaire et innovation dans le cadre du programme Vers un chez-soi. Elle a pour objectif de permettre la réalisation, notamment :
    • d’activités d’analyse et de consultation pouvant mener à la conception d’un modèle de système d’accès coordonné cohérent avec les priorités et orientations du Québec;
    • de dénombrements ponctuels des personnes en situation d’itinérance dans les communautés désignées du Québec entre mars et avril 2021.
  2. Pour les exercices financiers 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024, le financement sera versé au Québec afin d’appuyer la mise en œuvre de l’accès coordonné, conformément aux activités admissibles (Annexe E, secteur E) et en tenant compte des travaux réalisés dans le cadre de l’Entente visant la mise en œuvre au Québec du volet Capacité communautaire et innovation dans le cadre du programme Vers un chez-soi.

5.5 Coûts admissibles

5.5.1 La contribution du Canada est affectée à des coûts admissibles et raisonnables directement liés aux activités admissibles d’un projet en conformité avec l’Annexe E.

5.5.2 En appui à la réalisation de leur mandat de coordination et d’administration du financement CD, le ministère de la Santé et des Services sociaux (ci-après le « MSSS ») et les CISSS/CIUSSS peuvent réserver une portion raisonnable du financement disponible convenue en CCG et jusqu’à concurrence d’un maximum de 15 % du financement disponible dans chaque communauté désignée pour les exercices financiers 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024.

5.5.3 En appui à la réalisation de leur mandat de coordination et d’administration du financement ICRÉ, le MSSS et les CISSS/CIUSSS peuvent réserver une portion raisonnable du financement disponible convenue en CCG et jusqu’à concurrence d’un maximum de 15 % du financement disponible sous le volet ICRÉ pour les exercices financiers 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024.

6. Modalités de paiement

6.1 Le Canada versera sa contribution sous forme d’avance de financement sur une base semestrielle. Pour chaque exercice visé, les périodes de paiements sont définies comme suit : le semestre 1 couvre la période du 1er avril au 30 septembre, et le semestre 2 couvre la période du 1er octobre au 31 mars de l’année civile suivante.

6.1.1 Pour l’exercice 2021 à 2022 :

  1. 75 % de la contribution décrite à l’article 5.1 sera versée dans les trente (30) jours suivant le début de l’exercice 2021 à 2022;
  2. 25 % de la contribution décrite à l’article 5.1 sera versée dans les trente (30) jours suivant la réception d’un rapport pour le semestre 1 de l’exercice 2021 à 2022, conformément à l’article 7.1.

6.1.2 Pour l’exercice 2022 à 2023 :

  1. 75 % de la contribution décrite à l’article 5.1 sera versée dans les trente (30) jours suivant le début de l’exercice 2022 à 2023;
  2. 25 % de la contribution décrite à l’article 5.1 sera versée dans les trente (30) jours suivant la réception d’un rapport pour le semestre 1 de l’exercice 2022 à 2023, conformément à l’article 7.1.

6.1.3 Pour l’exercice 2023 à 2024 :

  1. 85 % de la contribution décrite à l’article 5.1 sera versée dans les trente (30) jours suivant le début de l’exercice 2023 à 2024;
  2. 15 % de la contribution décrite à l’article 5.1 sera versée dans les trente (30) jours suivant la réception d’un rapport pour le semestre 2 de l’exercice 2023 à 2024, conformément à l’article 7.1.

6.2 Le Canada déduira tout montant non dépensé à la fin de chaque exercice financier du montant de l’exercice suivant. Le Québec devra, sauf entente contraire, rembourser au Canada le montant de tout trop-perçu aux termes de la présente Entente dans les trente (30) jours civils qui suivent un avis écrit du Canada. Le remboursement sera effectué au moyen d’un chèque payable au Receveur général du Canada et envoyé au représentant du Canada.

7. Rapport semestriel

7.1 Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chaque période de paiement définie à l’article 6.1 de la présente Entente, pour les exercices 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024, le Québec fournit au Canada, en une forme mutuellement convenable, un rapport semestriel comprenant :

7.1.1 une attestation, par un agent financier supérieur du Québec, confirmant le montant dépensé pour la réalisation de projets pour la mise en œuvre de la présente Entente au cours de la période de paiement visée, ainsi que le total dépensé pour l’exercice financier;

7.1.2 une attestation, par un représentant autorisé du Québec, que les activités prévues ont été réalisées et que les coûts conformes aux dépenses admissibles ont été encourus durant l’exercice.

8. Détails des projets et rapports sur les résultats

Les détails de projets sont des informations de base recueillies dans le cadre de VCS sur les projets financés. Les rapports sur les résultats sont des informations statistiques recueillies dans le cadre de VCS sur les résultats annuels des projets financés.

8.1 Pour les exercices 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024, le Québec s’assure que les ententes de financement qui seront conclues entre les CISSS/CIUSSS et des organismes admissibles pour la mise en œuvre de projets dans le cadre de VCS comporteront des obligations de transmettre les renseignements suivants, par l’entremise d’une solution technologique :

  1. dans les trente (30) jours suivant le début du projet, un énoncé des détails du projet présentés en une forme standardisée et documentée à la satisfaction des Parties;
  2. dans les trente (30) jours suivant toute modification concernant les activités, le financement ou la date de fin du projet, une version révisée de l’énoncé visé à l’alinéa a);
  3. dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin d’un exercice financier, un « rapport annuel sur les résultats » qui détaille les résultats directs obtenus dans le cadre du projet durant l’exercice financier visé, en une forme standardisée cohérente avec celle visée à l’alinéa a).

8.1.2. La solution technologique utilisée permettra aux CISSS/CIUSSS d’accéder aux informations aux fins de révision des informations inscrites et de suivi des résultats attendus dans le cadre de VCS.

8.1.3. La solution technologique retenue permettra au Québec et au Canada d’accéder aux détails de projets et aux rapports sur les résultats.

9. Communications publiques

Les Parties conviennent de collaborer, en respectant un délai de préavis raisonnable, en ce qui concerne toute activité de communication concernant l’Entente en des termes et selon la forme qui convient à chaque Partie.

10. Partage d’information

Les Parties reconnaissent l’importance d’échanger afin d’aider à cerner et à disséminer les informations et les pratiques prometteuses propres à favoriser les progrès dans la lutte contre l’itinérance. Ce partage d’information s’effectue conformément à la législation applicable à chaque Partie, notamment en matière de protection des renseignements personnels.

11. Représentants des parties

Les Parties confient respectivement à des représentants principaux de veiller à l’application de l’Entente. Ces représentants principaux sont :

11.1 pour le Canada, compte tenu de la structure de gestion de VCS au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social, la sous-ministre adjointe principale, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social;

11.2 pour le Québec, la sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes dédiés aux personnes, aux familles et aux communautés au sein du MSSS.

12. Modification de l’Entente

12.1 L’Entente peut être modifiée par consentement mutuel des Parties. Les modifications doivent se faire par écrit et entrent en vigueur au moment convenu par les Parties.

13. Réduction ou résiliation du financement

13.1 Le Canada peut, sur préavis d’un minimum de douze (12) mois, réduire le financement prévu aux termes de cette entente ou résilier l’Entente, si :

13.1.1 le programme VCS est annulé ou son niveau de financement pour tout exercice financier durant lequel un paiement doit être versé dans le cadre de la présente Entente est réduit par suite d’une décision du Canada relative aux dépenses; ou si

13.1.2 le Parlement réduit le niveau de financement global des programmes du ministère de l’Emploi et du Développement social pour tout exercice financier durant lequel un paiement doit être versé dans le cadre de cette Entente.

13.2 Lorsque, en vertu de l'article 13.1, le Canada donne un préavis de son intention de réduire son financement, et que, par suite de la réduction du financement, le Québec est d'avis qu'il ne pourra pas compléter les activités prévues à l’Entente ou qu'il ne pourra pas compléter les activités prévues à l’Entente de la manière dont il le veut, le Québec doit en aviser le Canada le plus tôt possible après réception du préavis du Canada de son intention de réduire le financement et peut, sur préavis écrit au Canada d'un minimum de trente (30) jours, résilier l'Entente.

14. Résiliation de l’Entente

Résiliation au gré des Parties

14.1 Nonobstant le droit des Parties de résilier l’Entente conformément aux articles 13.1 et 13.2 de la présente Entente, l’une ou l’autre des Parties peut résilier cette Entente en tout temps sans motif sur préavis écrit d’au moins douze (12) mois de l’intention de résiliation.

14.2 Dès la date de résiliation de la présente Entente en vertu des articles 13.1, 13.2 ou 14.1, le Canada n’aura plus d’obligation de verser quelque autre paiement au Québec relatif à des dépenses admissibles que ce dernier aura engagées après la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

15. Évaluation de VCS

15.1 Le Canada assure l’évaluation de VCS par laquelle il soutient la lutte contre l’itinérance.

15.2 Aux fins de l’article 15.1, le Québec convient de rendre disponibles les informations nécessaires. Ces informations sont définies par le CCG.

16. Droit applicable

La présente Entente doit être interprétée conformément au droit en vigueur au Québec.

17. Redistribution de fonds envers des projets

Sélection et gestion financière des projets

17.1 Pour les exercices 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024, le Québec suivra ses propres politiques et procédures pour s’assurer que les propositions de projets sont évaluées, sélectionnées et gérées de manière transparente, impartiale et équitable.

18. Dispositions diverses

18.1 Les annexes A à F font partie intégrante de l’Entente.

18.2 Les Parties conviennent de se tenir informées, le plus tôt possible, de tout changement à leurs législations et politiques respectives qui pourrait avoir une incidence sur l’Entente.

En foi de quoi, les Parties ont signé la présente Entente :

Pour le gouvernement du Canada :

Original signé par l’honorable l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Pour le gouvernement du Québec :

Original signé par l’honorable Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux, et l’honorable Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Annexe A : Orientations et priorités du Canada

Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance (ci-après « Vers un chez-soi ») a pour objectif de prévenir et réduire l’itinérance au Canada. Elle vise à appuyer les objectifs de la Stratégie nationale sur le logementFootnote 1, et plus particulièrement, celui de venir en aide aux personnes les plus vulnérables afin qu’elles puissent conserver un logement sécuritaire, stable et abordable, et de réduire l’itinérance chronique de 50 % à l’échelle canadienne d’ici 2027 ;a 2028. Vers un chez-soi a également pour objectif de renforcer les capacités communautaires et de favoriser la mise en œuvre de solutions durables en matière d’itinérance, notamment par l’établissement de partenariats, la recherche appliquée et la collecte de données.

Dans le cadre de Vers un chez-soi, les communautés disposeront de souplesse dans l’administration de leur financement alors qu’elles visent à atteindre des résultats à l’échelle locale en matière de prévention et de réduction de l’itinérance. Ceci permettra aux communautés de répondre aux besoins locaux, notamment ceux des populations plus vulnérables, comme les personnes en situation d’itinérance chronique, les jeunes, les familles, les Autochtones, les communautés LGBTQ2, les femmes fuyant la violence, les anciens combattants et les personnes handicapées.

Par ce programme, le Canada entend conserver et renforcer l’approche communautaire, tout en continuant de travailler en partenariat avec les provinces et territoires, les organisations autochtones et autres partenaires en matière d’itinérance.

Définitions de l’itinérance

À titre indicatif, le gouvernement du Canada définit l’itinérance et l’itinérance chronique de la façon suivante dans le cadre de Vers un chez-soi.

ItinéranceFootnote 2

L’itinérance est la situation d’une personne ou d’une famille sans adresse ou domicile fixe; les conditions de vie d’une personne ou d’une famille n’ayant pas de logement stable, permanent, approprié, ni la possibilité, les moyens et la capacité d’en obtenir un.

L’itinérance découle souvent d’obstacles dits systémiques ou sociétaux, y compris du manque de logements abordables et appropriés, de difficultés financières, de problèmes de santé mentale, cognitifs, comportementaux ou physiques vécus par les individus ou les ménages, et/ou du racisme et de la discrimination.

Itinérance chroniqueFootnote 3

L’itinérance chronique désigne les personnes qui sont actuellement en situation d’itinérance et qui rencontrent l’un des critères suivants :

L’itinérance chronique inclut le temps passé dans les situations suivantes :

  1. Passer la nuit dans des lieux extérieurs, incluant les endroits publics ou privés sans autorisation ni contrat, ou les endroits non conçus pour l’habitation humaine permanente (typologie de l’Observatoire canadien sur l’itinérance : 1.1 et 1.2).
  2. Passer la nuit dans un refuge d’urgence, incluant les refuges d’urgence de nuit pour les personnes en situation d’itinérance (incluant les refuges pour des populations spécifiques, par exemple les refuges pour les jeunes, les familles et les nouveaux arrivants), les refuges pour femmes victimes de violence et les refuges d’urgence pour personnes fuyant un désastre naturel ou la destruction de leur hébergement (typologie de l’Observatoire canadien sur l’itinérance : 2.1, 2.2 et 2.3).
  3. Demeurer temporairement chez quelqu’un, mais sans garantie de résidence soutenue ou de possibilité immédiate d’accès à un logement permanent, ou vivant dans les logements de location temporaires et à court terme (par exemple : les motels) sans droit au maintien dans les lieux (typologie de l’Observatoire canadien sur l’itinérance: 3.2 et 3.3).

L’itinérance chronique n’inclut pas les situations où les personnes ont accès à un logement sécuritaire permanent, qu’il soit subventionné ou non. La définition n’inclut pas non plus le temps passé dans un logement de transition ou dans un établissement public (par exemple : établissement de soins de santé et établissement correctionnel). Toutefois, les personnes qui vivent une situation d’itinérance suivant leur sortie d’un logement de transition ou un établissement public peuvent être considérées en situation d’itinérance chronique si elles l’étaient au moment de leur admission à un logement de transition ou un établissement public.

Une approche communautaire axée sur les résultats

Vers un chez-soi repose sur une approche communautaire selon laquelle les communautés désignées définissent elles-mêmes leurs priorités au moyen d’un processus de planification communautaire inclusif et représentatif afin d’atteindre des résultats à l’échelle locale.

Par le biais d’une approche communautaire axée sur les résultats, les communautés désignées définiront des résultats visés à l’échelle locale en matière de prévention et de réduction de l’itinérance ainsi que les indicateurs qui leur sont associés. Pour chaque indicateur, chaque communauté établira ses cibles qui lui permettront de mesurer sa progression. Les communautés désignées feront le suivi des résultats visés sur une base annuelle et en feront état publiquement afin de favoriser une vision commune et actualisée des progrès réalisés et des défis à relever collectivement.

Mise en œuvre de l’accès coordonné

Vers un chez-soi met l’accent sur la mise en place d’une approche systémique à l’accès au logement et aux services qui repose sur la connaissance des besoins des personnes desservies et la concertation des différents acteurs communautaires impliqués en matière d’itinérance.

Dans le cadre du programme, les communautés désignées entreprendront la conception et la mise en œuvre locale d’un système d’accès coordonné, un processus systémique concerté et transparent qui vise à répondre aux besoins des personnes et des familles en situation d’itinérance ou à risque de le devenir de façon équitable, en les orientant vers des services et mesures de soutien offerts par la communauté. L’accès coordonné aux services et mesures de soutien a pour objectif de mieux accompagner les personnes desservies et les aider à éviter la rue ou à en sortir. Par le biais de l’accès coordonné, les personnes à risque ou en situation d’itinérance se retrouvent au centre de l’organisation des services.

Progressivement, chaque communauté désignée définira son propre système d’accès coordonné selon le contexte local, incluant :

Annexe B : Orientations et priorités du Québec

En 2014, le gouvernement du Québec a rendu publique la Politique nationale de lutte à l’itinérance Ensemble, pour éviter la rue et en sortir. La politique est le fruit du travail de 13 ministères et organismes gouvernementaux québécois.

La politique vise à doter le Québec d’une vision globale, cohérente et durable pour prévenir et contrer l’itinérance. Le gouvernement du Québec a envoyé un message clair voulant qu’on ne puisse plus tolérer l’intolérable. On ne peut plus accepter l’inacceptable. La politique vise ainsi l’inclusion et la participation de tous à la vie sociale, économique, politique et culturelle du Québec. En ce sens, les ministères et organismes gouvernementaux, le milieu communautaire, les institutions publiques, les villes, les municipalités, les commerçants et l’ensemble des citoyens sont invités à se mobiliser pour prévenir et contrer l’itinérance.

La vision qui anime la Politique s’appuie sur l’affirmation de la dignité et des capacités et sur la reconnaissance des droits de chaque personne. Elle met l’accent sur l’importance d’offrir un soutien et un accompagnement, à la fois pour protéger les personnes de la rue et pour aider celles qui veulent s’en sortir, une solidarité qui va bien au-delà de la stricte réponse à des situations d’urgence.

Définition de l’itinérance

« L’itinérance désigne un processus de désaffiliation sociale et une situation de rupture sociale qui se manifestent par la difficulté pour une personne d’avoir un domicile stable, sécuritaire, adéquat et salubre en raison de la faible disponibilité des logements ou de son incapacité à s’y maintenir et, à la fois, par la difficulté de maintenir des rapports fonctionnels, stables et sécuritaires dans la communauté. L’itinérance s’explique par la combinaison de facteurs sociaux et individuels qui s’inscrivent dans le parcours de vie des hommes et des femmes. »

Les principes directeurs de la politique

Six principes directeurs guident la Politique nationale de lutte à l’itinérance. Ces principes contribuent au développement d’une vision globale, cohérente et durable afin d’assurer des réponses adaptées aux besoins des personnes et des milieux :

Les axes d’interventions prioritaires et les orientations de la politique

Les conditions essentielles à la réussite

Plan d’action interministériel en itinérance 2015 à 2020 « Mobilisés et engagés pour prévenir et réduire l’itinérance »

Le Québec a lancé le 7 décembre 2014 le Plan d’action interministériel en itinérance 2015 à 2020 intitulé « Mobilisés et engagés pour prévenir et réduire l’itinérance », en conformité avec les orientations fondamentales de la Politique nationale de lutte à l’itinérance. Le plan d’action comprend 31 actions et 111 moyens pour prévenir et réduire l’itinérance. Ses grandes orientations se traduisent par :

Des actions ciblées pour éviter la rue pour :

Des actions ciblées et rapides pour sortir de la rue telles que :

Des actions pour les Premières Nations et la population inuite telles que :

Des actions réfléchies et concertées pour :

Le gouvernement du Québec avisera en temps opportun le gouvernement du Canada de tout changement relatif aux orientations et priorités du Québec en matière d’itinérance.

Liste des CISSS et CIUSSS

CISSS et CIUSSS responsables de la coordination du volet CD
Communauté désignée Région sociosanitaire CISSS / CIUSSS
Saguenay Saguenay - Lac Saint-Jean CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean
RMR de Québec Capitale-Nationale CIUSSS de la Capitale-Nationale
Chaudière-Appalaches CISSS de Chaudière-Appalaches
Trois-Rivières Mauricie-et-Centre-du-Québec CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
Drummondville
Gatineau Outaouais CISSS de l’Outaouais
Sherbrooke Estrie CIUSSS de l’Estrie
RMR de Montréal Montréal CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal
Laval CISSS de Laval
Lanaudière CISSS de Lanaudière
Laurentides CISSS des Laurentides
Montérégie CISSS de la Montérégie-Centre
CISSS et CIUSSS responsables de la coordination du volet ICRÉ
Région sociosanitaire CISSS / CIUSSS
Bas-Saint-Laurent CISSS du Bas-Saint-Laurent
Saguenay - Lac-St-Jean CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Capitale-Nationale CIUSSS de la Capitale-Nationale
Mauricie-et-Centre-du-Québec CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
Estrie CIUSSS de l’Estrie
Outaouais CISSS de l’Outaouais
Côte-Nord CISSS de la Côte-Nord
Nord-du-Québec Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James
Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine CISSS de la Gaspésie
Abitibi-Témiscamingue CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue
Chaudière-Appalaches CISSS de Chaudière-Appalaches
Lanaudière CISSS de Lanaudière
Laurentides CISSS des Laurentides
Montérégie CISSS de la Montérégie-Centre

Annexe C : Comité Conjoint de Gestion (CCG)

La présente annexe traite du mandat stratégique du CCG, de sa composition, et de son fonctionnement.

1. Mandat du CCG

Le CCG constitue le forum officiel de décision et de discussions sur tout sujet que les Parties jugent pertinent aux fins de l’Entente. Ses attributions sont énumérées ci-après :

1.1 Définir et communiquer les paramètres de mise en œuvre

1.1.1 convenir des facteurs de répartition du financement et de l’allocation par communauté désignée pour le volet CD et par territoire pour le volet ICRÉ;

1.1.2 convenir et communiquer aux CISSS/CIUSSS les informations relatives à la gestion des volets de financement administrés dans le cadre de l’Entente, incluant des précisions concernant les activités admissibles et non admissibles de VCS visées à l’Annexe E et la portion du financement qui peut être utilisée en appui à la coordination et l’administration des fonds visée aux articles 5.5.2 et 5.5.3;

1.1.3 fournir aux CISSS/CIUSSS des interprétations quant aux modalités d’application du programme VCS, au besoin;

1.1.4 communiquer aux CISSS/CIUSSS les paramètres de réalisation des plans communautaires dans le cadre du volet CD conformément à l’Annexe D;

1.1.5 convenir des paramètres du suivi des résultats communautaires annuels élaborés dans le cadre du volet CD conformément à l’Annexe D;

1.1.6 convenir des modalités selon lesquelles les détails des projets financés dans le cadre de VCS et leurs résultats annuels sont transmis;

1.1.7 collaborer pour appuyer les CISSS/CIUSSS dans la collecte et la transmission des détails des projets financés dans le cadre de VCS et leurs résultats annuels (par exemple : guide, formation).

1.2 Effectuer le suivi de l’Entente

1.2.1 prendre connaissance des plans communautaires réalisés et de leur mise à jour, le cas échéant, et veiller à ce que ceux-ci soient conformes à l’Entente;

1.2.2 prendre connaissance des paramètres des appels de propositions et veiller à ce que ceux-ci soient conformes à l’Entente;

1.2.3 prendre connaissance des plans d’investissement à l’issue d’appels de propositions; en cas de demandes particulières émises par une communauté, ces demandes seront traitées en CCG en tenant compte des priorités communautaires identifiées et de la responsabilité populationnelle des CISSS/CIUSSS en matière d’itinérance;

1.2.4 prendre connaissance des projets financés dans le cadre de VCS et de leurs résultats annuels;

1.2.5 prendre connaissance des résultats communautaires, communiqués sur une base annuelle;

1.2.6 convenir des renseignements quantitatifs et qualitatifs requis aux fins de l’évaluation du programme VCS, conformément à l’article 15 de l’Entente.

1.3 Collaborer en matière de communication

1.3.1 préciser les modalités de communication relatives à l’Entente et aux projets financés, en tenant compte de la complémentarité du financement disponible par cette Entente et des interventions du Québec.

1.4 Collaborer en matière d’accroissement des capacités communautaires et des connaissances sur l’itinérance

1.4.1 dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la signature de l’Entente, débuter la planification et la réalisation de travaux conjoints visant à :

  1. identifier des moyens relatifs au traitement de données non nominatives aux fins d’élaboration de données de référence sur la taille et les caractéristiques des populations touchées par l’itinérance, en ayant notamment considéré la pertinence, à cet égard, de données issues des refuges d’urgence;
  2. recommander des approches spécifiques pouvant permettre l’utilisation de données fiables pour répondre aux besoins des Parties en matière de recherche et de mise à jour continue des connaissances sur les causes, la portée et l’évolution de l’itinérance; et ce, dans la perspective de contribuer à la formulation de réponses efficaces par les communautés et gouvernements au phénomène complexe de l’itinérance, ainsi qu’à leur capacité de faire état des tendances observées et progrès réalisés;

1.4.2 tenir des discussions sur les recherches ou études soutenues par l’une ou l’autre Partie ou d’intérêt commun ainsi que sur le partage d’information connexe et la diffusion des résultats;

1.4.3 tenir des discussions techniques ou méthodologiques concernant des outils d’information appropriés en matière d’itinérance et pouvant répondre aux besoins des communautés et gouvernements à cet égard;

1.4.4 appuyer l’accroissement des capacités communautaires en matière d’itinérance, notamment par la formation ou le partage de pratiques prometteuses.

1.5 Collaborer pour faciliter la transition entre le modèle de mise en œuvre de la SPLI 2014 à 2019 et le modèle de mise en œuvre de VCS à compter de 2021 à 2022

1.5.1 pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021, veiller à la sélection et à la gestion des projets conformément aux mesures transitoires visées à l’article 4.1;

1.5.2 identifier des modalités de collaboration pour appuyer les CISSS/CIUSSS dans l’établissement du modèle de mise en œuvre énoncé à l’article 4.2 de l’Entente. Le Canada, par l’entremise de Service Canada, s’engage à mettre à profit son expertise et des outils en cette matière, au besoin.

2. Composition et fonctionnement

2.1 Le CCG est un comité paritaire coprésidé par un représentant du Québec provenant du MSSS et un représentant du Canada provenant du ministère de l’Emploi et Développement social du Canada (EDSC). Le coprésident pour chaque Partie est désigné par écrit :

2.1.1 pour le Canada, compte tenu de sa structure de gestion de VCS, la coprésidence varie selon la nature des sujets traités :

  1. s’il s’agit de mandat de nature stratégique, par le représentant principal visé à l’article 11.1 de l’Entente; et
  2. s’il s’agit de mandat de nature opérationnelle, par la sous-ministre adjointe à Service Canada, région du Québec.

2.1.2 pour le Québec, compte tenu de la structure de gestion du MSSS pour le phénomène de l’itinérance, par le représentant principal visé à l’article 11.2 de l’Entente.

2.2 Chaque coprésident peut déléguer des champs de responsabilité relevant du CCG à une personne désignée, au besoin.

2.3 Le CCG est composé de représentants des 2 Parties :

2.3.1 Pour le MSSS :

  1. un représentant de la Direction générale adjointe des services sociaux généraux, des activités communautaires, services en dépendance et en itinérance;
  2. un représentant de la Direction des affaires intergouvernementales et de la coopération internationale.

2.3.2 Pour EDSC :

  1. un représentant de la Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social;
  2. un représentant de Service Canada.

2.4 Dans le cadre des dispositions de l’Entente, les décisions du CCG sont prises au consensus des coprésidents. La communication aux CISSS/CIUSSS des décisions prises en CCG se fait par l’entremise du coprésident québécois. Le CCG décide de ses modes de fonctionnement, des modalités requises quant à la désignation de ses membres et des questions à traiter en priorité.

2.5 Le CCG peut recourir à des ressources externes pour l’assister au besoin; ceci peut inclure des représentants additionnels des ministères concernés, au consensus des coprésidents.

2.6 Le CCG peut recourir à un Comité consultatif dans le cadre de son mandat, et conformément à l’article 4 de la présente annexe.

2.7 Afin de faciliter la mise en œuvre de l’Entente, les coprésidents désignés se tiennent mutuellement informés de leurs travaux selon des modalités convenues.

3. Règlement des différends

3.1 Toute question faisant l'objet d'un différend aux termes de l’Entente est soumise au CCG.

3.2 Lorsque le CCG est saisi d'une question qu'il ne peut trancher d’une manière consensuelle dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il en est saisi, la question est portée à l’attention des représentants principaux visés à l’article 11 de l’Entente pour résoudre la question et convenir d’une solution mutuellement acceptable.

4. Comité consultatif

4.1 Les membres du Comité consultatif sont désignés par le CCG et, dans le cas où ces membres représentent une organisation autre qu’EDSC et le MSSS, le CCG s’assure au préalable du consentement de l’organisation concernée.

4.2 Le Comité consultatif est composé de représentants des communautés désignées et des communautés rurales et éloignées ainsi que des organisations concernées par l’Entente.

4.3 Les matières sur lesquelles et les moments auxquels le Comité consultatif est invité à fournir des avis au CCG ou à échanger avec lui sont déterminés par le CCG.

Annexe D : Planification communautaire et suivi des résultats communautaires

La présente annexe vise à préciser les activités de planification communautaire et du suivi des résultats communautaires à être réalisées dans le cadre de cette Entente dans les communautés désignées.

La communication aux CISSS/CIUSSS des paramètres de réalisation des plans communautaires et du suivi des résultats communautaires se fait par l’entremise du coprésident québécois du CCG. Le CCG prend connaissance des plans et des suivis annuels réalisés.

1. Plans communautaires

1.1 Un plan communautaire couvrant la période 2019 à 2020 à 2023 à 2024 est réalisé dans chaque communauté désignée.

1.2 L’élaboration du plan communautaire et des activités en découlant est coordonnée par chaque CISSS/CIUSSS qui en assure la réalisation et le suivi. Aux fins de cet exercice, le CISSS/CIUSSS met à contribution une table de concertation représentative de la communauté permettant une connaissance partagée des besoins et particularités de la population en situation ou à risque d’itinérance dans sa communauté ainsi que la mobilisation des partenaires.

1.3 Au minimum, les plans communautaires doivent inclure les éléments suivants :

1.3.1 Consultation communautaire

Une description de la table de concertation et autres parties prenantes qui ont été consultées dans le développement du plan communautaire et qui seront mobilisées dans sa mise en œuvre.

1.3.2 Plan d’investissement

Un plan d’investissement pour les allocations reçues selon les secteurs d’activité suivants, définis à l’Annexe E :

  1. Services de logement;
  2. Prévention et orientation vers des services offerts à l’extérieur des refuges;
  3. Services de soutien aux personnes desservies;
  4. Investissements en immobilisations;
  5. Coordination des ressources et collecte de données.

Les contributions de la communauté, afin de démontrer que la communauté a obtenu du financement d’autres partenaires qui égalent au minimum la contribution allouée dans le cadre du volet CD.

1.3.3 Accès coordonné

Un survol du travail à réaliser à compter de la fin de l’exercice 2021 à 2022 pour concevoir et mettre en œuvre un système d’accès coordonné, incluant sa gouvernance, en cohérence avec les travaux réalisés dans le cadre de l’Entente visant la mise en œuvre au Québec du volet Capacité communautaire et innovation dans le cadre du programme Vers un chez-soi.

1.3.4 Résultats communautaires

Les résultats visés sur lesquels la communauté prévoit faire un suivi, notamment au regard de l’itinérance chronique. Pour chaque résultat, le plan indique la cible définie par la communauté et les indicateurs utilisés pour en mesurer la progression.

1.3.5 Communication et prestation de services adaptées aux personnes desservies

Une description des mesures prises par la communauté pour assurer une communication appropriée avec les populations visées, ainsi qu’une description de la prestation de services adaptée à la situation et aux besoins des personnes desservies.

2. Suivi des résultats communautaires

2.1 À compter de la fin de l’exercice 2021 à 2022, les CISSS/CIUSSS rendront public à chaque fin d’exercice le suivi des résultats communautaires et des travaux réalisés dans la mise en œuvre de l’accès coordonné, dans une forme qui aura été discutée au préalable en CCG.

Annexe E : Secteurs prioritaires : activités admissibles dans le cadre de Vers un chez-soi

Selon les besoins déterminés à l’échelle locale par les CISSS/CIUSSS en collaboration avec la communauté, ceux-ci peuvent orienter la contribution du programme vers les 5 secteurs d’activité suivants, identifiés de A à E.

Des exemples d’activités et de dépenses admissibles et inadmissibles figurent ci-dessous pour chacun des secteurs. Les précisions sur les activités admissibles et inadmissibles dans le cadre de VCS seront communiquées au CISSS/CIUSSS par le CCG, comme indiqué à l’Annexe C, article 1.1.2.

Activité admissible transversale - Gestion de cas

La gestion de cas peut être admissible dans plusieurs secteurs d'activités. La gestion de cas désigne une forme exhaustive et stratégique de prestation de services où le gestionnaire de cas évalue les besoins des individus et des familles et, s’il y a lieu, organise, coordonne et revendique la prestation de programmes et services conçus pour répondre aux besoins de l’individu afin d’appuyer l’atteinte de ses objectifs et améliorer son autonomie (par exemple : orientation vers les mesures de soutien du revenu; soutien préalable à l’employabilité et à la transition vers le marché du travail; acquisition d’aptitudes à la vie quotidienne, aide à la réintégration au système d'éducation et appui à la réussite; soutiens favorisant l’insertion sociale; aide culturellement adaptée aux personnes autochtones).

A : Services de logement

Les services de logement sont ceux qui permettent à un individu ou à une famille de faire la transition vers un logement plus stable qui a été jugé adéquat et sécuritaire. Cela inclut :

Les activités inadmissibles comprennent :

B : Prévention et orientation vers des services offerts à l’extérieur des refuges

Les activités de prévention visent à aider les personnes et les familles à risque d’itinérance à trouver des solutions à une situation précaire afin d’éviter que celles-ci se retrouvent à la rue. Cela inclut :

Les activités inadmissibles comprennent :

C. Services de soutien aux personnes desservies

Les activités admissibles incluent les services pour répondre aux besoins essentiels, pour favoriser l’intégration socio-économique et favoriser l’accès à des services cliniques et services de traitement, incluant :

Les activités inadmissibles comprennent :

D. Investissements en immobilisations

Les activités admissibles incluent les investissements en immobilisations visant à accroître la capacité ou à améliorer la qualité des établissements qui répondent aux besoins des personnes ou familles en situation d’itinérance ou à risque de le devenir.

Ce secteur comprend les activités suivantes :

Les rénovations comprennent :

Les nouvelles constructions comprennent :

Les activités inadmissibles comprennent :

E. Coordination des ressources et collecte de données

Ce secteur comprend des activités contribuant à la mise en œuvre de l’accès coordonné, le développement des capacités communautaires et le développement des connaissances sur la population en situation d’itinérance.

La mise en œuvre de l’accès coordonné et le développement des capacités communautaires comprend les activités admissibles suivantes :

Les activités de collecte de données admissibles comprennent :

Les activités inadmissibles comprennent :

l’achat ou le développementFootnote 4 de logiciels ou de matériel visant à recueillir et gérer les données sur l’itinérance, et qui reprend des activités déjà offertes par le biais du Système d’information sur les personnes et les familles sans abri.

Annexe F : Contribution versée au Québec pour la période transitoire 2019 à 2020 et 2020 à 2021

1. Objet de la contribution

1.1.1 Aux fins de l’article 4.1.2 de l’Entente, la présente annexe a pour objet d’établir les modalités selon lesquelles le Canada verse au Québec une contribution qui appuie la réalisation par les CISSS/CIUSSS des activités spécifiées à l’article 1.2 de la présente annexe, le Québec convenant d’affecter la contribution à cette seule fin.

1.2 Les activités spécifiées sont celles des CISSS/CIUSSS ayant pour objet, dans le cadre de l’Entente :

  1. de coordonner l’élaboration du plan communautaire ainsi que les appels de propositions en mettant à contribution la table de concertation;
  2. de transmettre tous les projets provenant de la communauté au CCG et de lui recommander ceux qui pourraient être financés dans le cadre de l’Entente;
  3. de soutenir la mise à jour, la réalisation et le suivi du plan communautaire;
  4. de donner suite aux informations et orientations pertinentes à la gestion de VCS, communiquées par le CCG dans le cadre de son mandat, par la réalisation ou présentation des éléments livrables qu’il précise et selon les modalités qu’il établit.

2. Modalités de paiement et rapports financiers et d’activités annuels

2.1 Le Canada verse sa contribution par paiement annuel maximum de 443 333 $ dans les trente (30) jours suivant l’examen et l’acceptation par le Canada du rapport fourni par le Québec conformément à l’article 2.2 de la présente annexe.

2.2 Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chaque exercice, le Québec fournit au Canada, dans le cadre du CCG et en la forme établie par celui-ci, un rapport annuel comprenant :

  1. une attestation, par un agent financier supérieur du MSSS, que le montant réclamé aux termes de la présente annexe, et n’excédant pas le montant indiqué à l’article 2.1, a été utilisé pour la réalisation des activités spécifiées à l’article 1.2 durant l’exercice, dans la mesure applicable à celui-ci;
  2. une attestation, par le coprésident québécois du CCG, que les activités spécifiées à l’article 1.2 ont été réalisées durant l’exercice.

3. Divulgation proactive concernant la contribution

3.1 Sous réserve de la législation applicable en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, tout renseignement relatif aux contributions versées en vertu de la présente annexe - notamment l’objet et le montant des contributions - peut être rendu public par le Canada suivant son engagement à divulguer proactivement le paiement de subventions et de contributions.

4. Correspondance aux activités admissibles de VCS

4.1 La contribution visée à la présente annexe est réputée appuyer des activités admissibles à VCS.

5. Relation entre les parties

5.1 La présente annexe vise exclusivement le versement par le Canada au Québec d’une contribution financière pour la réalisation des activités spécifiées, sans que rien ne doive y être interprété comme créant entre les Parties une relation d’une autre nature.

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