Entente Canada-Québec concernant Vers un chez-soi 2019 à 2024

Information à titre de référence

La version française signée de cette Entente est la version officielle.

Sur cette page

• 1. Définitions
• 2. Objet et portée de l’Entente
• 3. Durée de l’entente
• 4. Mise en œuvre de VCS
• 5. Contribution du Canada
• 6. Modalités de paiement
• 7. Rapport semestriel
• 8. Détails des projets et rapports sur les résultats
• 9. Communications publiques
• 10. Partage d’information
• 11. Représentants des parties
• 12. Modification de l’entente
• 13. Réduction ou résiliation du financement
• 14. Résiliation de l’entente
• 15. Évaluation de VCS
• 16. Droit applicable
• 17. Redistribution de fonds envers des projets
• 18. Dispositions diverses
• Annexe A : Orientations et priorités du Canada
• Annexe B : Orientations et priorités du Québec
• Annexe C : Comité Conjoint de Gestion (CCG)
• Annexe D : Planification communautaire et suivi des résultats communautaires
• Annexe E : Secteurs prioritaires : activités admissibles dans le cadre de vers un chez-soi
• Annexe F : Contribution versée au Québec pour la période transitoire 2019 à 2020 et 2020 à 2021

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après « le Canada »), représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social,

Et

Le gouvernement du Québec (ci-après « le Québec »), représenté par la ministre de la Santé et des Services sociaux et la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne,

Ci-après appelés « les Parties ».

Attendu que l’itinérance est un enjeu de société important et qu’il y a lieu de soutenir les personnes et communautés touchées dans la recherche et la mise en place de solutions durables;

Attendu que les Parties ont conclu, depuis 2001, des ententes successives ayant pour objet une mise en œuvre concertée, au Québec, de programmes du Canada destinés à appuyer des projets visant à prévenir et à réduire l’itinérance à l’échelle de communautés locales - la plus récente entente étant celle concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2019 (ci-après « l’Entente 2014 à 2019 »);

Attendu que le Canada a lancé la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance Vers un chez-soi (VCS) en remplacement de la SPLI, pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2024, en s’inspirant de résultats de recherche et de moyens efficaces de prévenir et de réduire l’itinérance;

Attendu que le Québec s’est doté d’une stratégie globale pour prévenir et réduire l’itinérance selon les orientations précisées dans sa Politique nationale de lutte à l’itinérance « Ensemble, pour éviter la rue et en sortir », et par des actions concrètes énoncées dans son Plan d’action interministériel en itinérance 2015 à 2020 « Mobilisés et engagés pour prévenir et réduire l’itinérance »;

Attendu que les Parties souhaitent conclure une entente concernant VCS qui repose sur des modalités et principes de collaboration établis dans leurs ententes antérieures en matière d’itinérance, tout en renforçant l’approche communautaire;

Attendu que les Parties ont convenu de mesures transitoires pour les exercices financiers 2019 à 2020 et 2020 à 2021 basées sur les orientations de l’Entente 2014 à 2019, dans le cadre des négociations pour la conclusion d’une entente concernant VCS;

Attendu que les Parties partagent notamment la priorité d’accroître les connaissances permettant de guider et soutenir les efforts pour prévenir et réduire l’itinérance et entendent continuer d’examiner de concert des possibilités associées à leurs besoins et moyens respectifs à cet égard;

Attendu que, pour assurer la cohérence et l’efficacité des interventions et éviter les chevauchements, d’une part, le Canada reconnaît que la mise en œuvre de VCS doit s’inscrire dans le respect des compétences du Québec en matière de santé et de services sociaux, des orientations, des priorités et des structures d’organisation des services du Québec et, d’autre part, le Québec reconnaît que la mise en œuvre de VCS doit s’inscrire en cohérence avec les orientations et priorités du Canada dans le cadre de VCS;

Attendu que, au Québec, le milieu communautaire collabore à l’élaboration des priorités québécoises, régionales et locales en matière d’itinérance et que le Québec souhaite que cette approche soit valorisée dans le cadre de la mise en œuvre de VCS;

Attendu que, le Québec dispose, en matière de prestation de services, d’un réseau de centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux (CISSS/CIUSSS) responsable d’assurer l’accessibilité, la continuité et la qualité des services destinés notamment aux personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir de leur territoire, incluant la communauté d’expression anglaise;

Attendu que les CISSS/CIUSSS se sont vu confier le rôle d’assurer la coordination, la concertation et la mobilisation intersectorielle sur leur territoire sur la question de l’itinérance, et ce, dans le respect des rôles et responsabilités des acteurs québécois concernés;

Attendu que, aux termes de l’article 10 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (L.C. 2005, ch. 34), la présente entente constitue un accord pouvant être conclu avec une province par le ministre représentant le Canada et que la contribution du Canada ainsi rendue disponible est régie par la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, ch. F-11);

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit.

1. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente Entente Canada-Québec concernant VCS 2019 à 2024 (ci-après « l’Entente »).

1.1 « Accès coordonné » s’entend d’un processus systémique concerté et transparent visant à répondre aux besoins des personnes et des familles en situation d’itinérance ou à risque de le devenir de façon équitable, en les orientant vers des services et mesures de soutien offerts par la communauté. L’accès aux services et mesures de soutien a pour objectif de mieux accompagner les personnes desservies et de les aider à éviter la rue ou à en sortir.

1.2 « Centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux (CISSS/CIUSSS) » s’entend de l’institution constituée sous ce nom et issue de la fusion des établissements publics et de l’agence de la santé et des services sociaux pour chacune des régions sociosanitaires du Québec, conformément à l’article 4 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2).

1.3 « Comité conjoint de gestion (CCG) » s’entend d’un comité paritaire composé de représentants du Canada et de représentants du Québec et constitué pour la mise en œuvre et le suivi de l’Entente. Son mandat et sa composition sont précisés à l’Annexe C.

1.4 « Comité consultatif » s’entend d’un comité relevant du CCG dont l’objet est de constituer, à l’invitation du CCG, un lieu d’échanges sur tout sujet relatif au mandat du CCG que ce dernier juge pertinent d’aborder. Son fonctionnement est précisé à l’Annexe C.

1.5 « Communauté » s’entend, sur un territoire donné, des individus et des organismes partageant des intérêts et besoins semblables associés à la problématique de l’itinérance.

1.6 « Communauté désignée » s’entend d’une communauté visée à l’article 5.2.1.

1.7 « Exercice » s’entend d’un exercice financier, commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

1.8 « Organisme admissible » s’entend d’une entité pouvant obtenir une contribution financière dans le cadre de VCS, notamment les organismes sans but lucratif (selon la loi fédérale ou québécoise régissant l’incorporation des organismes), les administrations municipales, les organismes et instituts de recherche, les établissements de santé publique et d’enseignement, selon les volets régis par cette Entente.

Le terme s’entend aussi d’entreprises à but lucratif pourvu que la nature et le but du projet soient non commerciaux et par ailleurs conformes aux activités admissibles décrites à l’Annexe E.

1.9 « Orientations et priorités du Canada » s’entend des orientations et priorités du Canada dans le cadre de VCS énoncées à l’Annexe A.

1.10 « Orientations et priorités du Québec » s’entend des orientations et priorités du Québec en matière de lutte contre l’itinérance énoncées à l’Annexe B.

1.11 « Plan communautaire » s’entend d’un plan d’action pour prévenir et réduire l’itinérance élaboré et mis en œuvre par un CISSS/CIUSSS pour une communauté désignée, conformément à l’Annexe D, et pour lequel le secteur communautaire est mis à contribution.

1.12 « Projet » désigne une activité ou un ensemble d’activités admissibles qui est mis en œuvre par le biais :

1.13 « Table de concertation » s’entend d’un regroupement d’intervenants locaux en itinérance représentatif de la communauté qui participe à l’établissement des priorités d’une communauté et appuie les CISSS/CIUSSS dans le processus de sélection des projets dans une communauté donnée.

1.14 « Territoire » s’entend d’une unité géographique correspondant à un découpage administratif. Pour les fins de l’Entente, les découpages utilisés sont ceux des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des municipalités listées à l’article 5.2.1 ou des régions sociosanitaires listées à l’Annexe B.

1.15 « VCS » s’entend du programme fédéral Vers un chez-soi par lequel le Canada souhaite, selon les modalités prévues, financer des projets ou autres activités visant à prévenir et à réduire l’itinérance. Les volets de financement de VCS visés par l’Entente sont définis ci-après :

2. Objet et portée de l’Entente

2.1 L’Entente vise à établir les modalités selon lesquelles le Canada versera au Québec une contribution financière pour assurer la mise en œuvre des volets CD, ICRÉ et CCI selon les paramètres énoncés aux articles 4 et 5 et conformément aux activités admissibles énoncées à l’Annexe E.

2.2 Par cette Entente, les Parties visent également à établir les paramètres de collaboration visant une mise en œuvre concertée de VCS en cohérence avec les orientations du Québec et du Canada.

3. Durée de l’Entente

L’Entente entre en vigueur le 1er avril 2019, nonobstant sa date de signature, et prend fin le 31 mars 2024.

4. Mise en œuvre de VCS

Le Québec s’engage à obtenir la collaboration des CISSS/CIUSSS pour la mise en œuvre de la présente Entente.

4.1 Gestion et coordination pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021

4.2 Gestion et coordination pour les exercices 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024

5. Contribution du Canada

5.1 Montant global : Volets CD, ICRÉ et CCI

Sous réserve des crédits autorisés par le Parlement et des modalités de l’Entente, le Canada rend disponible un montant maximal de 172 062 873 $ sur une période de 5 ans à compter du 1er avril 2019. Le montant annuel payable par le Canada pour chacun des exercices ne peut excéder le montant total par exercice financier indiqué dans le tableau suivant, sauf avec l’autorisation écrite contraire du Canada.

Volets	2019 à 2020**	2020 à 2021**	2021 à 2022	2022 à 2023	2023 à 2024	Total
CD	28 841 254 $	29 179 265 $	32 842 318 $	32 842 318 $	32 842 318 $	156 547 473 $
ICRÉ	2 338 316 $	2 338 316 $	2 338 316 $	2 338 316 $	2 338 316 $	11 691 580 $
CCI*	S/O	S/O	1 327 580 $	1 248 120 $	1 248 120 $	3 823 820 $
Total	31 179 570 $	31 517 581 $	36 508 214 $	36 428 754 $	36 428 754 $	172 062 873 $

* Le financement CCI disponible entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2021 est administré selon l’Entente visant la mise en œuvre au Québec du volet Capacité communautaire et innovation dans le cadre du programme Vers un chez-soi.

** Le financement pour les exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 est administré conformément aux mesures transitoires indiquées à l’article 4.1.

5.2 Volet de financement CD

Les facteurs de répartition des sommes additionnelles disponibles par communauté désignée dans le volet CD seront convenus en CCG.

Financement disponible dans le cadre du volet CD pour 2018 à 2019

Communautés	Budget 2018 à 2019
RMR Montréal	16 617 992 $
RMR Québec	3 735 966 $
Drummondville	576 476 $
Trois-Rivières	968 777 $
Saguenay/Lac Saint-Jean	951 893 $
Sherbrooke	1 216 532 $
Gatineau	1 273 134 $
Total	25 340 770 $

5.3 Volet de financement ICRÉ

5.4 Volet de financement CCI

5.5 Coûts admissibles

6. Modalités de paiement

6.1 Le Canada versera sa contribution sous forme d’avance de financement sur une base semestrielle. Pour chaque exercice visé, les périodes de paiements sont définies comme suit : le semestre 1 couvre la période du 1er avril au 30 septembre, et le semestre 2 couvre la période du 1er octobre au 31 mars de l’année civile suivante.

6.2 Le Canada déduira tout montant non dépensé à la fin de chaque exercice financier du montant de l’exercice suivant. Le Québec devra, sauf entente contraire, rembourser au Canada le montant de tout trop-perçu aux termes de la présente Entente dans les trente (30) jours civils qui suivent un avis écrit du Canada. Le remboursement sera effectué au moyen d’un chèque payable au Receveur général du Canada et envoyé au représentant du Canada.

7. Rapport semestriel

7.1 Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chaque période de paiement définie à l’article 6.1 de la présente Entente, pour les exercices 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024, le Québec fournit au Canada, en une forme mutuellement convenable, un rapport semestriel comprenant :

8. Détails des projets et rapports sur les résultats

Les détails de projets sont des informations de base recueillies dans le cadre de VCS sur les projets financés. Les rapports sur les résultats sont des informations statistiques recueillies dans le cadre de VCS sur les résultats annuels des projets financés.

8.1 Pour les exercices 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024, le Québec s’assure que les ententes de financement qui seront conclues entre les CISSS/CIUSSS et des organismes admissibles pour la mise en œuvre de projets dans le cadre de VCS comporteront des obligations de transmettre les renseignements suivants, par l’entremise d’une solution technologique :

1. dans les trente (30) jours suivant le début du projet, un énoncé des détails du projet présentés en une forme standardisée et documentée à la satisfaction des Parties;
2. dans les trente (30) jours suivant toute modification concernant les activités, le financement ou la date de fin du projet, une version révisée de l’énoncé visé à l’alinéa a);
3. dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin d’un exercice financier, un « rapport annuel sur les résultats » qui détaille les résultats directs obtenus dans le cadre du projet durant l’exercice financier visé, en une forme standardisée cohérente avec celle visée à l’alinéa a).

9. Communications publiques

Les Parties conviennent de collaborer, en respectant un délai de préavis raisonnable, en ce qui concerne toute activité de communication concernant l’Entente en des termes et selon la forme qui convient à chaque Partie.

10. Partage d’information

Les Parties reconnaissent l’importance d’échanger afin d’aider à cerner et à disséminer les informations et les pratiques prometteuses propres à favoriser les progrès dans la lutte contre l’itinérance. Ce partage d’information s’effectue conformément à la législation applicable à chaque Partie, notamment en matière de protection des renseignements personnels.

11. Représentants des parties

Les Parties confient respectivement à des représentants principaux de veiller à l’application de l’Entente. Ces représentants principaux sont :

11.1 pour le Canada, compte tenu de la structure de gestion de VCS au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social, la sous-ministre adjointe principale, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social;

11.2 pour le Québec, la sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes dédiés aux personnes, aux familles et aux communautés au sein du MSSS.

12. Modification de l’Entente

12.1 L’Entente peut être modifiée par consentement mutuel des Parties. Les modifications doivent se faire par écrit et entrent en vigueur au moment convenu par les Parties.

13. Réduction ou résiliation du financement

13.1 Le Canada peut, sur préavis d’un minimum de douze (12) mois, réduire le financement prévu aux termes de cette entente ou résilier l’Entente, si :

13.2 Lorsque, en vertu de l'article 13.1, le Canada donne un préavis de son intention de réduire son financement, et que, par suite de la réduction du financement, le Québec est d'avis qu'il ne pourra pas compléter les activités prévues à l’Entente ou qu'il ne pourra pas compléter les activités prévues à l’Entente de la manière dont il le veut, le Québec doit en aviser le Canada le plus tôt possible après réception du préavis du Canada de son intention de réduire le financement et peut, sur préavis écrit au Canada d'un minimum de trente (30) jours, résilier l'Entente.

14. Résiliation de l’Entente

Résiliation au gré des Parties

14.1 Nonobstant le droit des Parties de résilier l’Entente conformément aux articles 13.1 et 13.2 de la présente Entente, l’une ou l’autre des Parties peut résilier cette Entente en tout temps sans motif sur préavis écrit d’au moins douze (12) mois de l’intention de résiliation.

14.2 Dès la date de résiliation de la présente Entente en vertu des articles 13.1, 13.2 ou 14.1, le Canada n’aura plus d’obligation de verser quelque autre paiement au Québec relatif à des dépenses admissibles que ce dernier aura engagées après la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

15. Évaluation de VCS

15.1 Le Canada assure l’évaluation de VCS par laquelle il soutient la lutte contre l’itinérance.

15.2 Aux fins de l’article 15.1, le Québec convient de rendre disponibles les informations nécessaires. Ces informations sont définies par le CCG.

16. Droit applicable

La présente Entente doit être interprétée conformément au droit en vigueur au Québec.

17. Redistribution de fonds envers des projets

Sélection et gestion financière des projets

17.1 Pour les exercices 2021 à 2022, 2022 à 2023 et 2023 à 2024, le Québec suivra ses propres politiques et procédures pour s’assurer que les propositions de projets sont évaluées, sélectionnées et gérées de manière transparente, impartiale et équitable.

18. Dispositions diverses

18.1 Les annexes A à F font partie intégrante de l’Entente.

18.2 Les Parties conviennent de se tenir informées, le plus tôt possible, de tout changement à leurs législations et politiques respectives qui pourrait avoir une incidence sur l’Entente.

En foi de quoi, les Parties ont signé la présente Entente :

Pour le gouvernement du Canada :

Original signé par l’honorable l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Pour le gouvernement du Québec :

Original signé par l’honorable Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux, et l’honorable Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Annexe A : Orientations et priorités du Canada

Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance (ci-après « Vers un chez-soi ») a pour objectif de prévenir et réduire l’itinérance au Canada. Elle vise à appuyer les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement^{Footnote 1}, et plus particulièrement, celui de venir en aide aux personnes les plus vulnérables afin qu’elles puissent conserver un logement sécuritaire, stable et abordable, et de réduire l’itinérance chronique de 50 % à l’échelle canadienne d’ici 2027 ;a 2028. Vers un chez-soi a également pour objectif de renforcer les capacités communautaires et de favoriser la mise en œuvre de solutions durables en matière d’itinérance, notamment par l’établissement de partenariats, la recherche appliquée et la collecte de données.

Dans le cadre de Vers un chez-soi, les communautés disposeront de souplesse dans l’administration de leur financement alors qu’elles visent à atteindre des résultats à l’échelle locale en matière de prévention et de réduction de l’itinérance. Ceci permettra aux communautés de répondre aux besoins locaux, notamment ceux des populations plus vulnérables, comme les personnes en situation d’itinérance chronique, les jeunes, les familles, les Autochtones, les communautés LGBTQ2, les femmes fuyant la violence, les anciens combattants et les personnes handicapées.

Par ce programme, le Canada entend conserver et renforcer l’approche communautaire, tout en continuant de travailler en partenariat avec les provinces et territoires, les organisations autochtones et autres partenaires en matière d’itinérance.

Définitions de l’itinérance

À titre indicatif, le gouvernement du Canada définit l’itinérance et l’itinérance chronique de la façon suivante dans le cadre de Vers un chez-soi.

Itinérance^{Footnote 2}

L’itinérance est la situation d’une personne ou d’une famille sans adresse ou domicile fixe; les conditions de vie d’une personne ou d’une famille n’ayant pas de logement stable, permanent, approprié, ni la possibilité, les moyens et la capacité d’en obtenir un.

L’itinérance découle souvent d’obstacles dits systémiques ou sociétaux, y compris du manque de logements abordables et appropriés, de difficultés financières, de problèmes de santé mentale, cognitifs, comportementaux ou physiques vécus par les individus ou les ménages, et/ou du racisme et de la discrimination.

Itinérance chronique^{Footnote 3}

L’itinérance chronique désigne les personnes qui sont actuellement en situation d’itinérance et qui rencontrent l’un des critères suivants :

• ont été en situation d’itinérance pendant 6 mois (180 jours) ou plus au cours de la dernière année, ou
• ont été en situation d’itinérance pendant 18 mois (546 jours) ou plus au cours des 3 dernières années.

L’itinérance chronique inclut le temps passé dans les situations suivantes :

1. Passer la nuit dans des lieux extérieurs, incluant les endroits publics ou privés sans autorisation ni contrat, ou les endroits non conçus pour l’habitation humaine permanente (typologie de l’Observatoire canadien sur l’itinérance : 1.1 et 1.2).
2. Passer la nuit dans un refuge d’urgence, incluant les refuges d’urgence de nuit pour les personnes en situation d’itinérance (incluant les refuges pour des populations spécifiques, par exemple les refuges pour les jeunes, les familles et les nouveaux arrivants), les refuges pour femmes victimes de violence et les refuges d’urgence pour personnes fuyant un désastre naturel ou la destruction de leur hébergement (typologie de l’Observatoire canadien sur l’itinérance : 2.1, 2.2 et 2.3).
3. Demeurer temporairement chez quelqu’un, mais sans garantie de résidence soutenue ou de possibilité immédiate d’accès à un logement permanent, ou vivant dans les logements de location temporaires et à court terme (par exemple : les motels) sans droit au maintien dans les lieux (typologie de l’Observatoire canadien sur l’itinérance: 3.2 et 3.3).

L’itinérance chronique n’inclut pas les situations où les personnes ont accès à un logement sécuritaire permanent, qu’il soit subventionné ou non. La définition n’inclut pas non plus le temps passé dans un logement de transition ou dans un établissement public (par exemple : établissement de soins de santé et établissement correctionnel). Toutefois, les personnes qui vivent une situation d’itinérance suivant leur sortie d’un logement de transition ou un établissement public peuvent être considérées en situation d’itinérance chronique si elles l’étaient au moment de leur admission à un logement de transition ou un établissement public.

Une approche communautaire axée sur les résultats

Vers un chez-soi repose sur une approche communautaire selon laquelle les communautés désignées définissent elles-mêmes leurs priorités au moyen d’un processus de planification communautaire inclusif et représentatif afin d’atteindre des résultats à l’échelle locale.

Par le biais d’une approche communautaire axée sur les résultats, les communautés désignées définiront des résultats visés à l’échelle locale en matière de prévention et de réduction de l’itinérance ainsi que les indicateurs qui leur sont associés. Pour chaque indicateur, chaque communauté établira ses cibles qui lui permettront de mesurer sa progression. Les communautés désignées feront le suivi des résultats visés sur une base annuelle et en feront état publiquement afin de favoriser une vision commune et actualisée des progrès réalisés et des défis à relever collectivement.

Mise en œuvre de l’accès coordonné

Vers un chez-soi met l’accent sur la mise en place d’une approche systémique à l’accès au logement et aux services qui repose sur la connaissance des besoins des personnes desservies et la concertation des différents acteurs communautaires impliqués en matière d’itinérance.

Dans le cadre du programme, les communautés désignées entreprendront la conception et la mise en œuvre locale d’un système d’accès coordonné, un processus systémique concerté et transparent qui vise à répondre aux besoins des personnes et des familles en situation d’itinérance ou à risque de le devenir de façon équitable, en les orientant vers des services et mesures de soutien offerts par la communauté. L’accès coordonné aux services et mesures de soutien a pour objectif de mieux accompagner les personnes desservies et les aider à éviter la rue ou à en sortir. Par le biais de l’accès coordonné, les personnes à risque ou en situation d’itinérance se retrouvent au centre de l’organisation des services.

Progressivement, chaque communauté désignée définira son propre système d’accès coordonné selon le contexte local, incluant :

• sa gouvernance, ses priorités et ses mécanismes de concertation communautaire; et
• les outils et processus dont la communauté a besoin.

Annexe B : Orientations et priorités du Québec

En 2014, le gouvernement du Québec a rendu publique la Politique nationale de lutte à l’itinérance Ensemble, pour éviter la rue et en sortir. La politique est le fruit du travail de 13 ministères et organismes gouvernementaux québécois.

La politique vise à doter le Québec d’une vision globale, cohérente et durable pour prévenir et contrer l’itinérance. Le gouvernement du Québec a envoyé un message clair voulant qu’on ne puisse plus tolérer l’intolérable. On ne peut plus accepter l’inacceptable. La politique vise ainsi l’inclusion et la participation de tous à la vie sociale, économique, politique et culturelle du Québec. En ce sens, les ministères et organismes gouvernementaux, le milieu communautaire, les institutions publiques, les villes, les municipalités, les commerçants et l’ensemble des citoyens sont invités à se mobiliser pour prévenir et contrer l’itinérance.

La vision qui anime la Politique s’appuie sur l’affirmation de la dignité et des capacités et sur la reconnaissance des droits de chaque personne. Elle met l’accent sur l’importance d’offrir un soutien et un accompagnement, à la fois pour protéger les personnes de la rue et pour aider celles qui veulent s’en sortir, une solidarité qui va bien au-delà de la stricte réponse à des situations d’urgence.

Définition de l’itinérance

« L’itinérance désigne un processus de désaffiliation sociale et une situation de rupture sociale qui se manifestent par la difficulté pour une personne d’avoir un domicile stable, sécuritaire, adéquat et salubre en raison de la faible disponibilité des logements ou de son incapacité à s’y maintenir et, à la fois, par la difficulté de maintenir des rapports fonctionnels, stables et sécuritaires dans la communauté. L’itinérance s’explique par la combinaison de facteurs sociaux et individuels qui s’inscrivent dans le parcours de vie des hommes et des femmes. »

Les principes directeurs de la politique

Six principes directeurs guident la Politique nationale de lutte à l’itinérance. Ces principes contribuent au développement d’une vision globale, cohérente et durable afin d’assurer des réponses adaptées aux besoins des personnes et des milieux :

• reconnaître le pouvoir d’agir des personnes concernées et le renforcer;
• considérer les personnes comme des citoyens et des citoyennes à part entière;
• se responsabiliser collectivement : une stratégie globale;
• miser sur une approche d’accompagnement et de soutien;
• reconnaître la diversité des visages, des parcours et des réponses;
• assurer un leadership interministériel et une concertation intersectorielle.

Les axes d’interventions prioritaires et les orientations de la politique

• L’axe 1 : Le logement
• L’axe 2 : Les services de santé et les services sociaux
• L’axe 3 : Le revenu
• L’axe 4 : L’éducation, l’insertion sociale et l’insertion socioprofessionnelle
• L’axe 5 : La cohabitation sociale et les enjeux liés à la judiciarisation

Les conditions essentielles à la réussite

• La coordination et la concertation : un partenariat étroit de tous les instants
• La formation
• La recherche

Plan d’action interministériel en itinérance 2015 à 2020 « Mobilisés et engagés pour prévenir et réduire l’itinérance »

Le Québec a lancé le 7 décembre 2014 le Plan d’action interministériel en itinérance 2015 à 2020 intitulé « Mobilisés et engagés pour prévenir et réduire l’itinérance », en conformité avec les orientations fondamentales de la Politique nationale de lutte à l’itinérance. Le plan d’action comprend 31 actions et 111 moyens pour prévenir et réduire l’itinérance. Ses grandes orientations se traduisent par :

Des actions ciblées pour éviter la rue pour :

• prévenir les mauvais traitements envers les enfants et les jeunes, soutenir ceux et celles qui en auront été victimes et intervenir rapidement auprès des plus vulnérables.
• prévenir l'appauvrissement et l’enlisement dans un processus de désaffiliation sociale des adultes et des personnes âgées en levant les obstacles à leur autonomie et en les soutenant davantage pendant les périodes de transition de leur vie.

Des actions ciblées et rapides pour sortir de la rue telles que :

• offrir une variété de types d'hébergement et de logement ainsi qu'un accompagnement, selon les besoins des personnes.
• faciliter la vie des personnes en situation d'itinérance en considérant leur revenu ainsi que leur insertion sociale et socioprofessionnelle.
• offrir des services sociaux et de santé en se rapprochant des personnes en situation d'itinérance.
• favoriser l'intégration sociale en évitant de marginaliser les gens de la rue et en leur faisant une place dans la société.

Des actions pour les Premières Nations et la population inuite telles que :

• mettre en place et reconduire des actions adaptées à la réalité de la population autochtone.
• acquérir de meilleures connaissances sur l'itinérance autochtone et assurer une meilleure concertation des services.

Des actions réfléchies et concertées pour :

• mieux connaître les personnes en situation d'itinérance.
• soutenir et outiller les intervenants.
• assurer la cohésion et la cohérence des actions.

Le gouvernement du Québec avisera en temps opportun le gouvernement du Canada de tout changement relatif aux orientations et priorités du Québec en matière d’itinérance.

Liste des CISSS et CIUSSS

CISSS et CIUSSS responsables de la coordination du volet CD

Communauté désignée	Région sociosanitaire	CISSS / CIUSSS
Saguenay	Saguenay - Lac Saint-Jean	CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean
RMR de Québec	Capitale-Nationale	CIUSSS de la Capitale-Nationale
	Chaudière-Appalaches	CISSS de Chaudière-Appalaches
Trois-Rivières	Mauricie-et-Centre-du-Québec	CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
Drummondville
Gatineau	Outaouais	CISSS de l’Outaouais
Sherbrooke	Estrie	CIUSSS de l’Estrie
RMR de Montréal	Montréal	CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal
	Laval	CISSS de Laval
	Lanaudière	CISSS de Lanaudière
	Laurentides	CISSS des Laurentides
	Montérégie	CISSS de la Montérégie-Centre

CISSS et CIUSSS responsables de la coordination du volet ICRÉ

Région sociosanitaire	CISSS / CIUSSS
Bas-Saint-Laurent	CISSS du Bas-Saint-Laurent
Saguenay - Lac-St-Jean	CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Capitale-Nationale	CIUSSS de la Capitale-Nationale
Mauricie-et-Centre-du-Québec	CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
Estrie	CIUSSS de l’Estrie
Outaouais	CISSS de l’Outaouais
Côte-Nord	CISSS de la Côte-Nord
Nord-du-Québec	Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James
Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine	CISSS de la Gaspésie
Abitibi-Témiscamingue	CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue
Chaudière-Appalaches	CISSS de Chaudière-Appalaches
Lanaudière	CISSS de Lanaudière
Laurentides	CISSS des Laurentides
Montérégie	CISSS de la Montérégie-Centre

Annexe C : Comité Conjoint de Gestion (CCG)

La présente annexe traite du mandat stratégique du CCG, de sa composition, et de son fonctionnement.

1. Mandat du CCG

Le CCG constitue le forum officiel de décision et de discussions sur tout sujet que les Parties jugent pertinent aux fins de l’Entente. Ses attributions sont énumérées ci-après :

1.1 Définir et communiquer les paramètres de mise en œuvre

1.2 Effectuer le suivi de l’Entente

1.3 Collaborer en matière de communication

1.4 Collaborer en matière d’accroissement des capacités communautaires et des connaissances sur l’itinérance

1.5 Collaborer pour faciliter la transition entre le modèle de mise en œuvre de la SPLI 2014 à 2019 et le modèle de mise en œuvre de VCS à compter de 2021 à 2022

2. Composition et fonctionnement

2.1 Le CCG est un comité paritaire coprésidé par un représentant du Québec provenant du MSSS et un représentant du Canada provenant du ministère de l’Emploi et Développement social du Canada (EDSC). Le coprésident pour chaque Partie est désigné par écrit :

2.2 Chaque coprésident peut déléguer des champs de responsabilité relevant du CCG à une personne désignée, au besoin.

2.3 Le CCG est composé de représentants des 2 Parties :

2.4 Dans le cadre des dispositions de l’Entente, les décisions du CCG sont prises au consensus des coprésidents. La communication aux CISSS/CIUSSS des décisions prises en CCG se fait par l’entremise du coprésident québécois. Le CCG décide de ses modes de fonctionnement, des modalités requises quant à la désignation de ses membres et des questions à traiter en priorité.

2.5 Le CCG peut recourir à des ressources externes pour l’assister au besoin; ceci peut inclure des représentants additionnels des ministères concernés, au consensus des coprésidents.

2.6 Le CCG peut recourir à un Comité consultatif dans le cadre de son mandat, et conformément à l’article 4 de la présente annexe.

2.7 Afin de faciliter la mise en œuvre de l’Entente, les coprésidents désignés se tiennent mutuellement informés de leurs travaux selon des modalités convenues.

3. Règlement des différends

3.1 Toute question faisant l'objet d'un différend aux termes de l’Entente est soumise au CCG.

3.2 Lorsque le CCG est saisi d'une question qu'il ne peut trancher d’une manière consensuelle dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il en est saisi, la question est portée à l’attention des représentants principaux visés à l’article 11 de l’Entente pour résoudre la question et convenir d’une solution mutuellement acceptable.

4. Comité consultatif

4.1 Les membres du Comité consultatif sont désignés par le CCG et, dans le cas où ces membres représentent une organisation autre qu’EDSC et le MSSS, le CCG s’assure au préalable du consentement de l’organisation concernée.

4.2 Le Comité consultatif est composé de représentants des communautés désignées et des communautés rurales et éloignées ainsi que des organisations concernées par l’Entente.

4.3 Les matières sur lesquelles et les moments auxquels le Comité consultatif est invité à fournir des avis au CCG ou à échanger avec lui sont déterminés par le CCG.

Annexe D : Planification communautaire et suivi des résultats communautaires

La présente annexe vise à préciser les activités de planification communautaire et du suivi des résultats communautaires à être réalisées dans le cadre de cette Entente dans les communautés désignées.

La communication aux CISSS/CIUSSS des paramètres de réalisation des plans communautaires et du suivi des résultats communautaires se fait par l’entremise du coprésident québécois du CCG. Le CCG prend connaissance des plans et des suivis annuels réalisés.

1. Plans communautaires

1.1 Un plan communautaire couvrant la période 2019 à 2020 à 2023 à 2024 est réalisé dans chaque communauté désignée.

1.2 L’élaboration du plan communautaire et des activités en découlant est coordonnée par chaque CISSS/CIUSSS qui en assure la réalisation et le suivi. Aux fins de cet exercice, le CISSS/CIUSSS met à contribution une table de concertation représentative de la communauté permettant une connaissance partagée des besoins et particularités de la population en situation ou à risque d’itinérance dans sa communauté ainsi que la mobilisation des partenaires.

1.3 Au minimum, les plans communautaires doivent inclure les éléments suivants :

2. Suivi des résultats communautaires

2.1 À compter de la fin de l’exercice 2021 à 2022, les CISSS/CIUSSS rendront public à chaque fin d’exercice le suivi des résultats communautaires et des travaux réalisés dans la mise en œuvre de l’accès coordonné, dans une forme qui aura été discutée au préalable en CCG.

Annexe E : Secteurs prioritaires : activités admissibles dans le cadre de Vers un chez-soi

Selon les besoins déterminés à l’échelle locale par les CISSS/CIUSSS en collaboration avec la communauté, ceux-ci peuvent orienter la contribution du programme vers les 5 secteurs d’activité suivants, identifiés de A à E.

Des exemples d’activités et de dépenses admissibles et inadmissibles figurent ci-dessous pour chacun des secteurs. Les précisions sur les activités admissibles et inadmissibles dans le cadre de VCS seront communiquées au CISSS/CIUSSS par le CCG, comme indiqué à l’Annexe C, article 1.1.2.

Activité admissible transversale - Gestion de cas

La gestion de cas peut être admissible dans plusieurs secteurs d'activités. La gestion de cas désigne une forme exhaustive et stratégique de prestation de services où le gestionnaire de cas évalue les besoins des individus et des familles et, s’il y a lieu, organise, coordonne et revendique la prestation de programmes et services conçus pour répondre aux besoins de l’individu afin d’appuyer l’atteinte de ses objectifs et améliorer son autonomie (par exemple : orientation vers les mesures de soutien du revenu; soutien préalable à l’employabilité et à la transition vers le marché du travail; acquisition d’aptitudes à la vie quotidienne, aide à la réintégration au système d'éducation et appui à la réussite; soutiens favorisant l’insertion sociale; aide culturellement adaptée aux personnes autochtones).

A : Services de logement

Les services de logement sont ceux qui permettent à un individu ou à une famille de faire la transition vers un logement plus stable qui a été jugé adéquat et sécuritaire. Cela inclut :

• la détermination des préférences et les besoins des personnes en matière de logement ainsi que le type de mesures de soutien requis.
• l’attribution de logement en collaborant avec les secteurs immobiliers locaux (privé et public) et les associations de propriétaires, afin de déterminer les unités de logement disponibles.
• l’aide au loyer pour une période limitée dans le contexte d’un projet de relogement rapide.
• les services de relations locateur-locataire pour une personne ou une famille qui été placée dans un logement.
• relogement (si cela s’avère nécessaire).
• à l’intérieur des paramètres établis par la communauté, un financement pour aider l’individu à payer le logement à court terme en attendant qu’il ait accès à un soutien à plus long terme, notamment les prestations des programmes fédéraux, québécois ou municipaux.
• le paiement de frais connexes à l’emménagement (par exemple : assurances, dépôt en cas de dommage, premier et dernier mois de loyer, produits d’épicerie de base et produits de première nécessité lors de l’emménagement).
• l’équipement des appartements des personnes prises en charge (par exemple : meubles, vaisselle).
• la réparation des dommages causés par la personne hébergée.

Les activités inadmissibles comprennent :

• l’allocation de fonds d’urgence pour le logement pendant que la personne ou la famille bénéficie de prestations de programmes québécois ou municipaux d’aide sociale et de supplément au loyer. Le niveau de financement offert pour le fonds d’urgence pour le logement ne doit pas dépasser le montant des prestations allouées dans le cadre de programmes québécois ou municipaux d’aide sociale et de supplément au loyer.

B : Prévention et orientation vers des services offerts à l’extérieur des refuges

Les activités de prévention visent à aider les personnes et les familles à risque d’itinérance à trouver des solutions à une situation précaire afin d’éviter que celles-ci se retrouvent à la rue. Cela inclut :

• les activités de prévention de la perte d’un logement (par exemple : soutien en cas d’avis d’expulsion, versement pour le paiement des services publics, aide forfaitaire unique pour le paiement de loyers en souffrance, intervention directe entre le locataire et le propriétaire, informer les locataires de leurs droits et de leurs responsabilités, services de gestion financière qui aident les personnes à conserver leur logement et à réduire leurs dettes).
• l’aide aux personnes et aux familles à risque d’itinérance, notamment en mettant à contribution les ressources disponibles au sein de la communauté et ainsi éviter le recours au refuge.
• des interventions en vue d’aider des personnes qui font face à une expulsion, à une rupture familiale ou à d’autres crises, et qui présentent un risque immédiat de perdre leur logement et n’ont aucune solution d’hébergement.
• la planification de sortie des établissements publics pour les personnes qui présentent un risque imminent de se retrouver en situation d’itinérance (par exemple : protection des enfants, services correctionnels, hôpitaux).
• l’offre de soutien lors de la transition d’une personne ou d’une famille à risque d’itinérance vers un nouvel hébergement (par exemple : frais de déménagement).

Les activités inadmissibles comprennent :

• la disposition ou le paiement pour le logement étudiant dans le cas d’étudiants qui ne sont pas à risque imminent de vivre une situation d’itinérance.
• un soutien pour les individus et les familles à faible revenu qui ne sont pas à risque imminent de vivre une situation d’itinérance.

C. Services de soutien aux personnes desservies

Les activités admissibles incluent les services pour répondre aux besoins essentiels, pour favoriser l’intégration socio-économique et favoriser l’accès à des services cliniques et services de traitement, incluant :

• l’offre de services répondant aux besoins urgents ou fondamentaux (par exemple : denrées alimentaires, articles d’hygiène personnelle, vêtements, chaussures et couvertures).
• l’acquisition d'aptitudes à la vie quotidienne (ex. budget personnel, cuisine).
• le soutien culturellement adapté aux personnes autochtones.
• l’orientation des personnes vers les mesures de soutien au revenu.
• le soutien préalable à l’employabilité et à la transition vers le marché du travail.
• l’offre de mesures de soutien favorisant l’insertion sociale des personnes.
• l’aide à la réintégration au système d’éducation et appui à la réussite.
• la liaison avec les ressources appropriées et orientation des personnes vers celles-ci.
• la prestation d’activités de réduction des méfaits qui visent à diminuer les risques et à mettre les individus et les familles en contact avec les principaux services de santé et les services sociaux.
  • ces activités peuvent inclure l’entreposage, la distribution et l’offre de matériel ou de fournitures (par exemple : aiguilles), les interventions de prévention (par exemple : programmes ciblés pour prévenir la toxicomanie chez les jeunes itinérants ou à risque de le devenir; programmes gérés de traitement de l’alcoolisme) et la mise en contact des individus avec les services de réduction des méfaits.
• l’accès à la technologie dans un contexte communautaire (par exemple : dans un centre de ressources ou un centre d’accueil) et à des services d’entreposage.

Les activités inadmissibles comprennent :

• la prestation de services essentiels sans effort de sensibilisation ou d’intervention pour améliorer la stabilité du logement ou l’intégration sociale ou économique dans le cadre des activités du projet.
• la prestation de services médicaux généraux (par exemple : salaires des médecins, du personnel infirmier et d’autres professionnels de la santé), de services de soutien en santé mentale ou en toxicomanie (par exemple : services d’orientation, traitement et hospitalisation) qui relèvent déjà des responsabilités du gouvernement québécois.

D. Investissements en immobilisations

Les activités admissibles incluent les investissements en immobilisations visant à accroître la capacité ou à améliorer la qualité des établissements qui répondent aux besoins des personnes ou familles en situation d’itinérance ou à risque de le devenir.

Ce secteur comprend les activités suivantes :

• la construction, la rénovation, ou l’achat de la propriété où elle se trouve, d’installations de logements de transition, de logements supervisés permanents et les installations non résidentielles (par exemple : centres d'accueil).
• l’achat d’ameublement, d’équipement ou de véhicules.
• la rénovation de ressources d’hébergement d’urgence.
• la construction ou l’achat d’une propriété abritant de nouvelles ressources d’hébergement d’urgence (seulement sous le volet de financement ICRÉ).

Les rénovations comprennent :

• l'amélioration d'une installation existante ou des rénovations pour respecter les codes du bâtiment.
• le changement de la fonction d'une propriété existante pour créer des logements de transition ou des logements supervisés permanents.
• l'agrandissement d'une installation existante.

Les nouvelles constructions comprennent :

• l’achat d’une propriété pour une nouvelle construction future.
• la construction d’installations sur des terrains vacants (par exemple : solage).
• la démolition d’installations et la construction de nouvelles installations.

Les activités inadmissibles comprennent :

• la construction et la rénovation de logements financés dans le cadre d’une éventuelle entente bilatérale de nature asymétrique sur le logement conclue entre le Québec et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
• les investissements dans le logement social, y compris :
  • les travaux de réparation des logements sociaux;
  • la rénovation des logements sociaux;
  • la création de logements sociaux.

E. Coordination des ressources et collecte de données

Ce secteur comprend des activités contribuant à la mise en œuvre de l’accès coordonné, le développement des capacités communautaires et le développement des connaissances sur la population en situation d’itinérance.

La mise en œuvre de l’accès coordonné et le développement des capacités communautaires comprend les activités admissibles suivantes :

• l’établissement de partenariats avec des fournisseurs de services et d’autres intervenants, au besoin;
• l’établissement de structures de gouvernance et la mise au point d’outils de protection des renseignements personnels (par exemple : protocoles de gestion des données, entente de partage des données, formulaire de consentement) pour l’accès coordonné et la mise en œuvre d’un Système de gestion de l’information sur l’itinérance (SGII);
• la réalisation d’activités de gestion du changement, comme l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication (par exemple : communications imprimées ou Web, formation, y compris la transition vers un SGII, ou la formation sur l’accès coordonné);
• la création de processus comportant des critères de priorisation;
• le développement et/ou la sélection et l’adaptation d’outils d’analyse des besoins existants et d’un processus de référencement et de jumelage pour le système d’accès coordonné;
• la réalisation d’activités visant à expérimenter de nouvelles formules de sélection et d’attribution de services associés au logement selon les principes de l’accès coordonné.
• la conception de ressources et de matériel de formation visant à appuyer la mise en œuvre de systèmes d’accès coordonné.
• l’embauche de gestionnaires de projet pour l’accès coordonné, y compris pour la mise en œuvre et la maintenance d’un SGII:
  • les honoraires des consultants ou les salaires du personnel (par exemple : coordonnateur communautaire, analyste et TI), ainsi que les avantages correspondants et les coûts obligatoires liés à l’emploi (par exemple : Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec, assurance-emploi, etc.).
• l’acquisition d’une infrastructure de TI matérielle et logicielle, comme un serveur pour un SGII et d’autres équipements de TI nécessaires, et du mobilier de bureau connexe (par exemple : ordinateur) :
  • un soutien supplémentaire au besoin, par exemple : conseils juridiques, sécurité du réseau, élaboration de rapports personnalisés du SGII.
• la personnalisation du SGII dans les communautés où un système est déjà en place.
• la détermination, l’intégration et l’amélioration de l'offre de services (y compris la formation du personnel au sujet des activités à l’appui d’une approche systémique élargie de lutte contre l'itinérance).
• la réalisation de dénombrement ponctuel ou de sondages auprès des populations sans abri (par exemple : coordonnateur, coordonnateur adjoint, analyste des données, fournitures de projet, impression, formation des bénévoles, espace de réunion).
• la consultation, la coordination, la planification et l’évaluation (par exemple : planification communautaire).
• la collaboration avec le secteur de l’habitation pour cerner les occasions de logement permanent et les obstacles à cet égard (par exemple : établir des relations avec les propriétaires, dresser le portrait des biens actuellement disponibles) à l’appui d’une approche systémique vaste pour contrer l’itinérance;

Les activités de collecte de données admissibles comprennent :

• la collecte de données aux fins de reddition des comptes, pour appuyer le processus décisionnel et pour fournir des renseignements sur la situation de l’itinérance.
• les activités conçues pour établir des partenariats sur la collecte et l’analyse des données.
• la collecte, la transmission et la dissémination d’informations à l’intention des tables de concertation et autres parties intéressées.
• le soutien technique pour la collecte, l’analyse et la gestion des données.
• l’achat d’équipement pour la collecte et la compilation des données.

Les activités inadmissibles comprennent :

l’achat ou le développement^{Footnote 4} de logiciels ou de matériel visant à recueillir et gérer les données sur l’itinérance, et qui reprend des activités déjà offertes par le biais du Système d’information sur les personnes et les familles sans abri.

Annexe F : Contribution versée au Québec pour la période transitoire 2019 à 2020 et 2020 à 2021

1. Objet de la contribution

1.2 Les activités spécifiées sont celles des CISSS/CIUSSS ayant pour objet, dans le cadre de l’Entente :

1. de coordonner l’élaboration du plan communautaire ainsi que les appels de propositions en mettant à contribution la table de concertation;
2. de transmettre tous les projets provenant de la communauté au CCG et de lui recommander ceux qui pourraient être financés dans le cadre de l’Entente;
3. de soutenir la mise à jour, la réalisation et le suivi du plan communautaire;
4. de donner suite aux informations et orientations pertinentes à la gestion de VCS, communiquées par le CCG dans le cadre de son mandat, par la réalisation ou présentation des éléments livrables qu’il précise et selon les modalités qu’il établit.

2. Modalités de paiement et rapports financiers et d’activités annuels

2.1 Le Canada verse sa contribution par paiement annuel maximum de 443 333 $ dans les trente (30) jours suivant l’examen et l’acceptation par le Canada du rapport fourni par le Québec conformément à l’article 2.2 de la présente annexe.

2.2 Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chaque exercice, le Québec fournit au Canada, dans le cadre du CCG et en la forme établie par celui-ci, un rapport annuel comprenant :

1. une attestation, par un agent financier supérieur du MSSS, que le montant réclamé aux termes de la présente annexe, et n’excédant pas le montant indiqué à l’article 2.1, a été utilisé pour la réalisation des activités spécifiées à l’article 1.2 durant l’exercice, dans la mesure applicable à celui-ci;
2. une attestation, par le coprésident québécois du CCG, que les activités spécifiées à l’article 1.2 ont été réalisées durant l’exercice.

3. Divulgation proactive concernant la contribution

3.1 Sous réserve de la législation applicable en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, tout renseignement relatif aux contributions versées en vertu de la présente annexe - notamment l’objet et le montant des contributions - peut être rendu public par le Canada suivant son engagement à divulguer proactivement le paiement de subventions et de contributions.

4. Correspondance aux activités admissibles de VCS

4.1 La contribution visée à la présente annexe est réputée appuyer des activités admissibles à VCS.

5. Relation entre les parties

5.1 La présente annexe vise exclusivement le versement par le Canada au Québec d’une contribution financière pour la réalisation des activités spécifiées, sans que rien ne doive y être interprété comme créant entre les Parties une relation d’une autre nature.