Entente visant la mise en œuvre au Québec du volet capacité communautaire et innovation dans le cadre du programme Vers un chez-soi

Information à titre de référence

La version française signée de cette Entente est la version officielle.

Sur cette page

Entre

Le gouvernement du Canada (ci-après « le Canada »), représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social,

Et

Le gouvernement du Québec (ci-après « le Québec »), représenté par la ministre de la Santé et des Services sociaux et la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Ci-après appelés « les Parties ».

Attendu que les Parties partagent notamment la priorité d’accroître et de soutenir les efforts pour prévenir et réduire l’itinérance;

Attendu que le Canada a annoncé le lancement de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, qui met l’accent sur l’adoption d’une approche systémique pour soutenir les communautés désignées dans le développement de solutions à l’itinérance, ce qui comprend la mise en œuvre de systèmes d’accès coordonné aux services de soutien au logement qui reposent sur la concertation des acteurs et la connaissance des besoins des personnes en situation d’itinérance;

Attendu que le Québec reconnaît la nécessité d’analyser les différentes formes de soutien possibles au logement de façon intégrée, cohérente et en continuité, en tenant compte des responsabilités des acteurs concernés, des besoins des personnes en situation d’itinérance ou à risque de l’être, des types d’itinérance et la nature des services requis, et ce, en cohérence avec les orientations et priorités du Québec;

Attendu que les Parties mènent des négociations visant à définir la façon dont le programme Vers un chez-soi pourrait être mis en œuvre au Québec de façon à respecter les compétences, orientations, priorités et structures d’organisation des services du Québec ainsi que les orientations et priorités du Canada dans le cadre de ce programme;

Attendu que le Canada et le Québec souhaitent conclure une entente visant la mise en œuvre au Québec du volet Capacité communautaire et innovation dans le cadre du programme Vers un chez-soi;

Les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

Dans la présente entente,

1.1 « Accès coordonné » s’entend d’un processus systémique par lequel les personnes et les familles en situation d’itinérance sont dirigées vers des points d’accès communautaires où des travailleurs formés utilisent un outil commun pour mesurer l’ampleur des besoins de la personne ou de la famille, pour déterminer l’ordre de priorité quant à l’accès aux services de soutien au logement et pour aider à les jumeler aux interventions disponibles en matière de logement. L’analyse des besoins d’une personne ou d’une famille permet de fournir, dans le cadre de chaque intervention, le niveau de soutien dont une personne ou une famille pourrait avoir besoin pour sortir de l’itinérance.

1.2 « Communautés désignées » s’entend des communautés suivantes : Région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal, RMR de Québec, Drummondville, Gatineau, Saguenay/Lac-Saint Jean, Sherbrooke et Trois Rivières.

1.3 « Exercice » s’entend d’un exercice financier, commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

1.4 « Projet pilote » s’entend d’une réalisation à petite échelle, effectuée à titre expérimental, en vue de vérifier les paramètres conceptuels d'un projet.

1.5 « Vers un chez-soi » s’entend du programme et de la stratégie du gouvernement du Canada visant à prévenir et réduire l’itinérance.

2. Objet et portée de l’entente

2.1 L’objet de la présente entente est d’établir les modalités selon lesquelles le Canada versera au Québec une contribution financière pour permettre la réalisation d’activités d’analyse et de consultation dans les communautés désignées, telles que décrites à l’article 4, pouvant mener à la conception d’un modèle d’accès coordonné qui soit cohérent avec les priorités et orientations du Québec, telles que présentées à l’annexe C, ainsi que la définition énoncée à l’article 1.1.

2.2 Le Québec pourra également utiliser la contribution financière du Canada pour la réalisation d’activités conformes aux activités admissibles décrites à l’annexe A.

3. Obligations du Canada

3.1 Le Canada s’engage à :

3.1.1 Fournir au Québec des ressources développées dans le cadre de Vers un chez-soi relatives à la mise en œuvre d’un système d’accès coordonné (par exemple : guides de mise en œuvre, pratiques prometteuses, outils technologiques) dont il dispose afin d’appuyer les activités visées par la présente entente.

3.1.2 Verser au Québec une contribution financière telle que prévue à l’article 6 pour la réalisation des activités identifiées à l’article 2.

4. Obligations du Québec

4.1 Le Québec s’engage à :

4.1.1 Utiliser la contribution financière du Canada pour la réalisation d’activités d’analyse et de consultation au cours des exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021 dans les communautés désignées visées, pouvant mener à la conception d’un modèle d’accès coordonné comme défini à l’article 1.1 qui soit cohérent avec les orientations et priorités du Québec et adapté au contexte des communautés, notamment pour les projets suivants :

4.1.1.1 dresser un portrait de la capacité actuelle des communautés désignées à mettre en place un système d’accès coordonné cohérent avec les orientations et priorités du Québec et adapté au contexte des communautés;

4.1.1.2 analyser les besoins en ressources, mesures de soutien et formations requises pour le déploiement d’un système d’accès coordonné cohérent avec les priorités et orientations du Québec et adapté au contexte des communautés;

4.1.1.3 analyser les considérations techniques, organisationnelles, technologiques, juridiques (notamment en ce qui a trait au partage de données entre fournisseurs de services d’une même communauté désignée, l’administrateur de systèmes de gestion de l’information en itinérance (SGII), le ministère de la Santé et des Services sociaux et Emploi et Développement social Canada), de portée territoriale et budgétaires liées à la mise en œuvre d’un système d’accès coordonné cohérent avec les priorités et orientations du Québec;

4.1.1.4 consulter les partenaires (par exemple : établissements de santé et de services sociaux, milieux communautaires, fournisseurs de services, municipalités et représentants du secteur de l’habitation, etc.) sur la mise en œuvre d’un système d’accès coordonné au Québec et, le cas échéant, sur les formes qu’il pourrait prendre et les facteurs favorisant son implantation;

4.1.1.5 recenser les initiatives communautaires existantes qui ont des composantes similaires à celles énumérées à l’article 1.1 et à l’annexe A afin d’en dégager des leçons apprises et des pratiques prometteuses;

4.1.1.6 recenser et cartographier le système de logement et de services en itinérance des communautés désignées, et dresser un portrait de l’utilisation des ressources et des besoins des usagers;

4.1.1.7 documenter les SGII utilisés au Québec;

4.1.1.8 documenter les modalités actuelles d’attribution des logements, les instances de consultation en matière de logement, les outils de sélection, d’analyse de besoins et de référence, de même que les mécanismes de priorisation actuellement utilisés au Québec.

4.1.2 Transmettre au Canada, dans les soixante (60) jours suivant la fin de l’exercice 2020 à 2021, un rapport présentant les résultats des analyses et consultations réalisées dans le cadre des activités visées à l’article 2 telles que décrites à l’article 4 et à l’annexe A et, le cas échéant, le modèle de mise en œuvre de l’accès coordonné conçu dans le cadre de la présente entente.

4.1.3 Coordonner la réalisation de dénombrements ponctuels des personnes en situation d’itinérance dans les communautés désignées du Québec entre mars et avril 2021, conformément à l’annexe B. La méthodologie utilisée pour ces dénombrements pourra être adaptée au contexte des communautés, dans le cadre du dénombrement ponctuel coordonné de Vers un chez-soi.

5. Entrée en vigueur et durée de l’entente

Malgré la date de la dernière signature de l’entente par les Parties, l’entente entre en vigueur le 1er avril 2019 et prend fin le 31 décembre 2021, à moins qu’elle ne soit résiliée à une date antérieure conformément aux termes de l’entente.

6. Contribution financière du Canada

6.1 Sous réserve des modalités de cette entente, le Canada convient de verser une contribution financière au Québec dans le cadre du volet Capacité communautaire et innovation du programme Vers un chez-soi pour les activités visées à l’article 2 telles que décrites à l’article 4 et aux annexes A et B. Le montant de la contribution financière du Canada ne doit pas dépasser le montant maximum de 2 821 660 $ et devra être utilisé entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2021.

2019 à 2020 2020 à 2021 2021 à 2022* Total
794 080 $ 1 627 580 $ 400 000 $ 2 821 660 $

*Les sommes disponibles pour l’exercice 2021-2022 dans le cadre de cette entente seront utilisées avant le 31 décembre 2021 pour soutenir des activités relatives aux dénombrements ponctuels, telles que décrites à l’annexe B. La somme de 400 000 $ dans ce tableau ne remplace pas les autres sommes prévues dans le cadre du volet CCI en 2021-2022 qui seront convenues dans le cadre d’une entente Canada-Québec concernant Vers un chez-soi 2019-2024.

6.2 Tout paiement versé dans le cadre de cette entente est subordonné à l’affectation des fonds par le Parlement du Canada pour l’exercice financier durant lequel le paiement doit être versé.

7. Modalités de paiement

7.1 Le Canada versera sa contribution sous forme d’avance de financement selon les modalités suivantes :

7.1.1 100 % de la contribution pour l’exercice 2019-2020 décrite à l’article 6.1 sera versée dans les trente (30) jours suivant la signature de l’entente.

7.1.2 100 % de la contribution pour l’exercice 2020-2021 décrite à l’article 6.1 sera versée dans les 30 jours suivant la réception du rapport annuel pour l’exercice 2019-2020, conformément à l’article 8.1.

7.1.3 75 % de la contribution pour l’exercice 2021-2022 décrite à l’article 6.1 sera versée dans les 30 jours suivant la réception du rapport annuel pour l’exercice 2020-2021, conformément à l’article 8.1. La balance de 25 % sera versée dans les 30 jours suivant la réception du rapport annuel pour l’exercice 2021-2022, conformément à l’article 8.

7.2 Le Québec devra rembourser au Canada le montant de tout trop-perçu aux termes de la présente entente. Le Canada peut déduire ce montant de tout paiement futur effectué aux termes de la présente entente ou, s’il ne reste pas de paiement à faire, le Québec devra, sauf entente contraire, rembourser au Canada le montant dans les trente (30) jours civils qui suivent un avis écrit du Canada. Le remboursement sera effectué au moyen d’un chèque payable au Receveur général du Canada et envoyé au(x) représentants du Canada.

8. Rapport annuel

Dans les soixante (60) jours suivant la fin de chaque exercice, le Québec fournit au Canada, en une forme mutuellement convenable, un rapport annuel comprenant :

8.1 Pour l’exercice 2019-2020 : une attestation, par un représentant autorisé du Québec, des activités réalisées, en respect de l’article 2 et des activités décrites à l’article 4 et à l’annexe A.

Pour l’exercice 2020-2021 : une attestation, par un représentant autorisé du Québec, des activités réalisées, en respect de l’article 2 et des activités décrites à l’article 4 et aux annexes A et B.

Pour l’exercice 2021-2022 : une attestation, par un représentant autorisé du Québec, des activités réalisées, en respect de l’article 2 et des activités décrites à l’article 4 et à l’annexe B.

8.2 Pour les 3 exercices : une attestation, par un agent financier supérieur du Québec, que le montant réclamé aux termes de la présente entente n’excède pas le montant indiqué à l’article 6.1 et a été utilisé pour la réalisation des activités visées à l’article 2 telles que décrites à l’article 4 et aux annexes A et B.

9. Communications publiques

Les Parties conviennent de collaborer, en respectant un délai de préavis raisonnable, à toute activité de communication concernant l’entente en des termes et selon la forme qui convient à chaque Partie.

10. Divulgation proactive

Sous réserve de la législation applicable en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, tout renseignement relatif aux contributions versées en vertu de cette entente – notamment l’objet et le montant de la contribution – peut être rendu public par le Canada suivant son engagement à divulguer proactivement le paiement de subventions et de contributions.

11. Représentants des parties

11.1 Les Parties confient respectivement à des représentants principaux de veiller à l’administration de l’entente. Ces représentants principaux sont :

Pour le Canada
Kris Johnson, directeur général
Direction des politiques en matière d’itinérance
140, promenade du Portage, 6e étage
Gatineau (Québec) K1A 0J9

Pour le Québec:
Benoît Lefrançois, directeur général adjoint
Services sociaux généraux, activités communautaires, services en dépendance et en itinérance
1075, chemin Sainte Foy, 6e étage
Québec (Québec) G1S 2M1

11.2 Chaque Partie peut, sur avis écrit transmis à l’autre Partie, modifier la désignation de son représentant.

12. Règlement des différends

Si un différend survient dans le cadre de la présente entente, les Parties conviennent de tenter de le régler de bonne foi. Si les Parties ne peuvent résoudre le différend par la négociation, elles conviennent d’envisager de bonne foi de recourir à des méthodes alternatives de règlement de différends. Cependant, les Parties conviennent que rien dans le présent article n’entrave, n’altère ni ne modifie les droits de l’une ou l’autre des Parties de résilier la présente entente.

13. Modification de l’entente

L’entente peut être modifiée par consentement mutuel des Parties. Toute modification à cette entente n’est valide que si elle est écrite et signée par les Parties.

14. Résiliation de l’entente

L’entente peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties sur préavis écrit de soixante (60) jours. L’avis est envoyé au représentant désigné dans la présente entente. Dans un tel cas, le Québec convient de rembourser au Canada tout trop payé reçu pour des activités non-réalisées visées à l’article 2 telles que décrites à l’article 4 et aux annexes A et B. Le Québec aura cependant droit à la contribution financière du Canada pour les activités visées à l’article 2 telles que décrites à l’article 4 et aux annexes A et B encourues jusqu’à la date de résiliation.

15. Droit applicable

La présente entente doit être interprétée conformément au droit en vigueur au Québec.

16. Dispositions diverses

16.1 Les annexes A à C font partie intégrante de l’entente.

16.2 Les Parties conviennent de se tenir informées, le plus tôt possible, de tout changement à leurs législations et politiques respectives qui pourraient avoir une incidence sur l’entente.

En foi de quoi, les Parties dûment autorisées à cette entente ont signé en trois (3) exemplaires :

Pour le gouvernement du Canada :

Original signé par l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Developpement social

Pour le gouvernement du Québec :

Original signé par l’honorable Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux et l’honorable Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Annexe A : Activités admissibles dans le cadre du volet Capacité communautaire et innovation

Tel que prévu à l’article 2 de la présente entente, le Québec pourra utiliser la contribution financière du Canada pour d’autres activités qui sont directement liées à l’analyse et la consultation pouvant mener à la conception d’un modèle d’accès coordonné dans les communautés désignées qui soit adapté à leur contexte et cohérent avec les priorités et orientations du Québec, selon les activités admissibles dans le cadre du volet Capacité communautaire et innovation.

Les activités dont les dépenses sont admissibles dans le cadre du volet sont les suivantes :

  1. Activités d’engagement ou de consultation auprès d’intervenants et partenaires dans les communautés désignées dans l’objectif d’appuyer la conception d’un modèle de mise en œuvre de l’accès coordonné.
  2. Recension des initiatives communautaires existantes qui ont des composantes de l’accès coordonné afin d’en dégager les leçons apprises et des pratiques prometteuses. Ces initiatives peuvent faire l’objet de soutien financier dans la mesure où elles contribuent à appuyer les activités d’analyse et de consultation pouvant mener à la conception d’un modèle d’accès coordonné cohérent avec les priorités et orientations du Québec et adapté au contexte des communautés.
  3. Conception d’une stratégie de déploiement réaliste et atteignable de systèmes d’accès coordonné dans les communautés désignées qui soit cohérent avec les priorités et orientations du Québec et adapté au contexte des communautés.
  4. Élaboration et mise en œuvre de projets pilotes visant à analyser la capacité des communautés désignées à mettre en œuvre un système d’accès coordonné et, le cas échéant, à appuyer la conception d’un modèle québécois, notamment :
    • l’établissement de partenariats avec des fournisseurs de services et d’autres intervenants, au besoin;
    • l’établissement de structures de gouvernance et la mise au point d’outils de protection des renseignements personnels (par exemple : protocoles de gestion des données, entente de partage des données, formulaire de consentement) pour l’accès coordonné et la mise en œuvre d’un SGII;
    • la réalisation d’activités de gestion du changement, comme l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication (par exemple : communications imprimées ou Web, formation, y compris la transition vers un SGII, ou la formation sur l’accès coordonné);
    • la conception d’un modèle d’accès;
    • la création de processus comportant des critères de priorisation;
    • le développement et/ou la sélection et l’adaptation d’outils d’analyse des besoins existants et d’un processus de référencement et de jumelage pour le système d’accès coordonné adapté à la réalité québécoise;
    • la réalisation d’activités visant à expérimenter de nouvelles formules de sélection et d’attribution de services associés au logement selon les principes de l’accès coordonné.
  5. Conception de ressources et de matériel de formation visant à appuyer la mise en œuvre de systèmes d’accès coordonné.
  6. Embauche de gestionnaires de projet pour l’accès coordonné, y compris pour la mise en œuvre et la maintenance d’un SGII:
    • les honoraires des consultants ou les salaires du personnel (par exemple : coordonnateur communautaire, analyste et TI), ainsi que les avantages correspondants et les coûts obligatoires liés à l’emploi (par exemple : Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec, assurance-emploi, etc.).
  7. Acquisition d’une infrastructure de TI matérielle et logicielle, comme un serveur pour un SGII et d’autres équipements de TI nécessaires, et du mobilier de bureau connexe (par exemple ordinateur) :
    • un soutien supplémentaire au besoin, par exemple : conseils juridiques, sécurité du réseau, élaboration de rapports personnalisés du SGII.
  8. Personnalisation du SGII dans les communautés où un système est déjà en place.
  9. Établissement de partenariats à l’appui d’une approche systématique élargie de lutte contre l’itinérance (par exemple : partenariats avec les services de santé, les services correctionnels, les fournisseurs de logements, etc.).
  10. Réalisation d’un dénombrement ponctuel (voir annexe B) ou de sondages auprès des populations sans abri (par exemple coordonnateur, coordonnateur adjoint, analyste des données, fournitures de projet, impression, formation des bénévoles, espace de réunion).
  11. Obtention d’un soutien supplémentaire (par exemple : contrats, consultants) lié aux activités du projet.
  12. Amélioration des services (formation du personnel relativement aux activités à l’appui d’une approche systématique élargie de lutte contre l’itinérance).

L’activité suivante n’est pas admissible à titre de dépense dans le cadre du volet Capacité communautaire et innovation :

  1. Achat ou développementFootnote 1 de logiciels ou de matériel visant à recueillir et gérer les données sur l’itinérance, et qui reprend des activités déjà offertes par le biais du Système d’information sur les personnes et les familles sans abri.

Annexe B : Mise en œuvre de dénombrements ponctuels des personnes en situation d’itinérance adaptés au contexte local

Le Canada appuiera la tenue d’un dénombrement ponctuel coordonné des personnes en situation d’itinérance dans les communautés désignées du Québec, qui sera mené entre le 1er mars et le 30 avril 2021 dans le cadre de Vers un chez-soi, afin de permettre un portrait pancanadien de l’itinérance.

Les 2 principaux objectifs d’un dénombrement ponctuel consistent à réaliser un décompte des personnes en situation d’itinérance et à mener un sondage afin de recueillir des renseignements démographiques auprès de ces personnes.

Cet exercice reposera sur la méthodologie utilisée dans le cadre du dénombrement ponctuel de 2018. Celle-ci pourra être adaptée au contexte des communautés. Le dénombrement permettra aux communautés d’avoir une compréhension actualisée de l’utilisation des ressources et d’obtenir des renseignements sur les personnes en situation d’itinérance, tels que leur historique d’itinérance et leurs besoins en services. Ces renseignements permettront d’appuyer les communautés dans leur planification en vue de prévenir et réduire l’itinérance et dans la mise en œuvre d’un système d’accès coordonné.

1. Obligations du Canada

Le Canada s’engage à :

1.1 Consulter le Québec sur la méthodologie du dénombrement ponctuel coordonné des personnes en situation d’itinérance de 2021, incluant les questions de base du sondage.

1.2 Soutenir au besoin le Québec sur le plan méthodologique afin de faciliter la mise en œuvre de dénombrements ponctuels dans les communautés désignées.

1.3 Fournir au Québec des outils et des ressources à l’intention des entités mandatées de sa mise en œuvre, pour notamment soutenir le travail de saisie et de gestion de données, la planification, la formation des bénévoles, la communication des résultats et la mobilisation locale.

2. Obligations du Québec

Le Québec s’engage à :

2.1 Planifier et coordonner le déploiement de dénombrements ponctuels dans le cadre du dénombrement ponctuel coordonné de Vers un chez-soi entre mars et avril 2021 dans les communautés désignées.

2.2 Transmettre au Canada, avant le 29 octobre 2021, le nombre de personnes en situation d’itinérance comptabilisées dans chaque communauté participante, soit :

2.3 Dans le respect du cadre législatif du Québec, transmettre au Canada, avant le 29 octobre 2021, un fichier électronique comprenant les données recueillies au moyen des questions de base du sondage dans chaque communauté participant au dénombrement ponctuel, lesquelles données ne contiendront aucun renseignement personnel.

3. Utilisation des données et publication des résultats

3.1 La réalisation et la publication de travaux portant spécifiquement sur les résultats de dénombrements ponctuels propres au Québec relèvent de la responsabilité exclusive du Québec.

3.2 L’analyse des données de dénombrements ponctuels réalisée et publiée par le Canada aura une portée pancanadienne. Aucune donnée portant spécifiquement sur la province, une région ou une communauté désignée du Québec ne sera publiée par le Canada.

3.3 Chaque Partie donnera à l’autre un préavis d’au moins deux (2) semaines avant de rendre publics des travaux présentant les résultats de dénombrement ponctuel.

4. Propriété des données

4.1 Les données recueillies dans le cadre d’un dénombrement ponctuel sont la propriété du Québec. Le Canada ne détiendra, ni ne revendiquera quelque droit de propriété que ce soit à l’égard des travaux réalisés en vertu de la présente entente.

Annexe C : Orientations et priorités du Québec

En 2014, le gouvernement du Québec a rendu publique la Politique nationale de lutte à l’itinérance Ensemble, pour éviter la rue et en sortir. La politique est le fruit du travail de 13 ministères et organismes gouvernementaux québécois.

La politique vise à doter le Québec d’une vision globale, cohérente et durable pour prévenir et contrer l’itinérance. Le gouvernement du Québec a envoyé un message clair voulant qu’on ne puisse plus tolérer l’intolérable. On ne peut plus accepter l’inacceptable. La politique vise ainsi l’inclusion et la participation de tous à la vie sociale, économique, politique et culturelle du Québec. En ce sens, les ministères et organismes gouvernementaux, le milieu communautaire, les institutions publiques, les villes, les municipalités, les commerçants et l’ensemble des citoyens sont invités à se mobiliser pour prévenir et contrer l’itinérance.

La vision qui anime la Politique s’appuie sur l’affirmation de la dignité et des capacités et sur la reconnaissance des droits de chaque personne. Elle met l’accent sur l’importance d’offrir un soutien et un accompagnement, à la fois pour protéger les personnes de la rue et pour aider celles qui veulent s’en sortir, une solidarité qui va bien au-delà de la stricte réponse à des situations d’urgence.

Définition de l’itinérance

« L’itinérance désigne un processus de désaffiliation sociale et une situation de rupture sociale qui se manifestent par la difficulté pour une personne d’avoir un domicile stable, sécuritaire, adéquat et salubre en raison de la faible disponibilité des logements ou de son incapacité à s’y maintenir et, à la fois, par la difficulté de maintenir des rapports fonctionnels, stables et sécuritaires dans la communauté. L’itinérance s’explique par la combinaison de facteurs sociaux et individuels qui s’inscrivent dans le parcours de vie des hommes et des femmes. »

Les principes directeurs de la politique

Six principes directeurs guident la Politique nationale de lutte à l’itinérance. Ces principes contribuent au développement d’une vision globale, cohérente et durable afin d’assurer des réponses adaptées aux besoins des personnes et des milieux :

Les axes d’interventions prioritaires et les orientations de la politique

Les conditions essentielles à la réussite

Plan d’action interministériel en itinérance 2015-2020 « mobilisés et engagés pour prévenir et réduire l’itinérance »

Le Québec a lancé, en décembre 2014, le Plan d’action interministériel en itinérance 2015-2020 intitulé « Mobilisés et engagés pour prévenir et réduire l’itinérance », en conformité avec les orientations fondamentales de la Politique nationale de lutte à l’itinérance. Le plan d’action comprend 31 actions et 111 moyens pour prévenir et réduire l’itinérance. Ses grandes orientations se traduisent par :

Des actions ciblées pour éviter la rue pour :

Des actions ciblées et rapides pour sortir de la rue telles que :

Des actions pour les Premières Nations et la population inuite telles que :

Des actions réfléchies et concertées pour :

Le gouvernement du Québec avisera en temps opportun le gouvernement du Canada de tout changement relatif aux orientations et priorités du Québec en matière d’itinérance.

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