Information au sujet du régime enregistré d’épargne-études (REEE)
Qui peut ouvrir un REEE
Toute personne peut ouvrir un REEE pour un enfant — parents, tuteurs, grands-parents, autres membres de la famille ou amis.
Bien que vous puissiez ouvrir un régime pour votre enfant, vous pouvez vous désigner vous-même ou désigner un autre adulte en tant que bénéficiaire.
Un REEE permet aux adultes de cumuler des intérêts non imposables sur leurs épargne-études.
REEE et comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un REEE sans avoir de compte bancaire.
Période qu’un REEE peut rester ouvert
Vous pouvez cotiser à un REEE pendant 31 années après l’avoir ouvert. Bien qu’il n’est plus possible de cotiser au régime suivant la 31e année, il continu d’être possible de transférer les montants d’argent d’un REEE à l’autre. Vous auriez ensuite jusqu’à la fin de la 35e année suivant l’ouverture du régime pour utiliser les fonds avant l’arrivée à échéance du REEE (à moins d’indication contraire spécifiée dans les conditions de votre régime).
Qu’arrive-t-il à l’épargne dans un REEE lorsque celui-ci ferme ou arrive à expiration
Si un REEE contient des épargnes au moment de sa fermeture :
- l’argent provenant de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) ou du Bon d’études canadien (BEC) sera remboursé au gouvernement du Canada;
- les cotisations personnelles seront remises à la personne qui a ouvert le régime.
L’intérêt accumulé, tant sur les cotisations personnelles que sur les subventions ou les bons versés par le gouvernement, vous sera remis si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- tous les enfants nommés dans le régime ont atteint l’âge de 21 ans et ne sont pas admissibles à un paiement d’aide aux études;
- le souscripteur est un résident canadien;
- le REEE a été ouvert au moins 10 années auparavant.
Dans un tel cas, l’argent retiré s’appelle un « paiement de revenu accumulé ». Lorsqu’il est retiré, l’argent est imposé suivant votre taux d’imposition habituel, plus 20 %. Vous pouvez également le transférer dans votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou dans celui de votre conjoint.
Demandez à votre fournisseur de REEE de vous fournir plus de détails et de vous expliquer les conditions ou les pénalités qui pourraient s’appliquer à votre REEE si vous décidez de fermer votre compte.
Pour obtenir plus de renseignements sur les paiements de revenu accumulé, visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
Bénéficiaires qui ne poursuivent pas leurs études après le secondaire
Si le bénéficiaire choisit de ne pas continuer ses études après le secondaire, vous pouvez attendre un certain temps pour voir s’il changera d’idée. Les REEE peuvent rester ouverts pendant un maximum de 36 ans. Si vous êtes certain que le bénéficiaire n’utilisera pas l’argent, vous pouvez transférer l’argent d’un REEE à un autre.
Demandez à votre fournisseur de REEE si votre régime permet les transferts.
Limites de cotisation annuelle et à vie
De 1998 (la première année du programme) à 2006 :
- limite de cotisation annuelle : 4 000 $;
- limite des cotisations à vie : 42 000 $ (y compris toute cotisation versée avant 1998).
De 2007 à aujourd’hui :
- aucune limite de cotisation annuelle;
- limite des cotisations à vie : 50 000 $ (y compris toute cotisation versée avant 1998).
Même s’il n’y a aucune limite de cotisation annuelle, vous pouvez recevoir la Subvention canadienne pour l’épargne-études seulement pour le premier montant de 2 500 $ cotisé au REEE chaque année, ou pour le premier montant de 5 000 $ cotisé au REEE, s’il existe un droit suffisant. Le cas échéant, les cotisations dépassant ces sommes ne sont pas admissibles à la Subvention canadienne pour l’épargne-études pour l’année en cours ou pour les années suivantes. Toutes cotisations excédant la limite de 50 000 $ n’attirera aucune subvention même si le maximum de subvention de 7 200 $ n’est pas atteint.
De plus, demandez à votre fournisseur de REEEde vous expliquer les conditions ou les pénalités qui pourraient s’appliquer si vous cotisez en trop au compte.
Cotisations
Certains REEE exigent de déposer un montant minimal et d’autres non.
Fréquence des cotisations
Tous les REEE sont différents :
- certains requièrent des cotisations mensuelles;
- d’autres vous permettent de déposer des montants dans votre compte de REEE comme bon vous semble.
Plus vous commencez à épargner tôt, plus vous accumulerez d’intérêts, et plus le montant de votre régime augmente.
Des épargnes aussi minimes que 5 $ par semaine peuvent rapidement gagner en importance, surtout avec la subvention gouvernementale qui s’y ajoute. Lisez les questions pour les fournisseurs de REEE pour savoir quels autres renseignements un fournisseur de REEE pourrait vous donner.
Report et droit à la SCEE
Depuis 1998, les droits à subvention (montants d’argent non réclamés de la Subvention canadienne pour l’épargne-études de base) s’accumulent pour un enfant jusqu’à la fin de l’année civile où il atteint l’âge de 17 ans, même si aucun REEE n’a encore été ouvert en son nom. Les droits à subvention inutilisés pour l’année en cours sont reportés à l’année suivante, à condition que l’enfant reste admissible.
Résumé des limites à l’épargne-études
| Période | Cotisation requise pour la SCEE de base (limite annuelle) | Montant maximal annuel de la SCEE de base |
|---|---|---|
| De 1998 à 2006 | 2 000 $ (4 000 $ avec droits à subvention) | 800 $ (20 % de 4 000 $) |
| À compter de 2007 | 2 500 $ (5 000 $ avec droits à subvention) | 1 000 $ (20 % de 5 000 $) |
| Revenu familial net du responsable (niveaux de 2016) |
Montant maximal de la SCEE supplémentaire |
|---|---|
| 45 282 $ ou moins | 100 $ (20 % du premier montant de 500 $ cotisé) |
| Plus de 45 282 $, mais jusqu’à 90 563 $ | 50 $ (10 % du premier montant de 500 $ cotisé) |
| Plus de 90 563 $ | 0 $ |
| Période | Description | Montant | |
|---|---|---|---|
| Limite des cotisations à un REEE | De 1998 à 2006 | S.O. | 4 000 $ |
| À compter de 2007 | S.O. | Aucune limite annuelle | |
| SCEE de base | De 1998 à 2006 | Montant annuel ajouté aux droits à subvention | 400 $ |
| Limite annuelle de la SCEE de base | 800 $ | ||
| À compter de 2007 | Montant annuel ajouté aux droits à subvention | 500 $ | |
| Limite annuelle de la SCEE de base | 1 000 $ | ||
| SCEE supplémentaire | À compter de 2005 | Maximum annuel des versements de la SCEE supplémentaire (10 % ou 20 % du premier montant de 500 $ cotisé) | + 50 $ ou + 100 $ |
| Total (SCEE de base et supplémentaire) | De 2005 à 2006 | Maximum annuel payable avec report | 900 $ |
| À compter de 2007 | Maximum annuel payable avec report | 1 100 $ |
Remarque : Les montants d’argent non réclamés de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire ne peuvent pas être reportés aux années suivantes.
Cotisations excédentaires
Une cotisation excédentaire a lieu lorsque les cotisations totales versées au nom d’un bénéficiaire qui a un ou plusieurs REEE ne dépasse pas la limite à vie fixée à 50 000 $.
Lorsqu’une cotisation excédentaire a lieu, vous devez payer des impôts de 1 % par mois sur votre part de la cotisation excédentaire, jusqu’à ce que celle-ci soit retirée.
Habituellement, vous devez rembourser la Subvention canadienne pour l’épargne études lorsque vous retirez des cotisations à moins que :
- vous retirez ces dernières afin d’éliminer une cotisation excédentaires;
- la cotisation excédentaire totale pour l’année ne dépasse pas 4 000 $ au moment du retrait;
- le bénéficiaire du REEE est admissible à un paiement d’aide aux études.
Si la cotisation excédentaire totale dépasse 4 000 $ au moment du retrait, vous devez rembourser la Subvention sur l’ensemble de la somme retirée. Si cela se produit, les droits à subvention pour le montant remboursé ne seront pas rétablis.
Pour déterminer si la limite à vie des cotisations a été dépassée, l’Agence du revenu du Canada regroupe l’ensemble des cotisations versées pour le bénéficiaire, même si elles ont été retirées.
Pour obtenir plus de renseignements sur les cotisations excédentaires ainsi que sur les pénalités fiscales, visitez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
Nombre de REEE qu’on peut ouvrir
Il n’y a aucune limite pour ce qui est du nombre de régimes qu’une personne peut ouvrir en son nom à partir de différentes institutions financières. Par contre, la limite à vie des cotisations est fixée à 50 000 $ par bénéficiaire. Cette limite comprend toutes les cotisations versées à tous les REEE de la personne.
La Subvention canadienne pour l’épargne-études est versée dans un seul régime selon le principe du premier arrivé, premier servi. Par exemple, si vous cotisez le total du montant de 2 500 $ admissible à la Subvention par l’entremise d’un fournisseur de REEE le 15 janvier, puis vous cotisez 2 500 $ par l’entremise d’un fournisseur différent le 15 février, la Subvention sera versée dans le premier régime auquel vous avez cotisé. Lorsque les cotisations sont versées à la même date, les montants sont séparés également entre les deux régimes, chaque régime reçoit la moitié du versement de la Subvention.
Si vous cotisez sous forme de versements mensuels, la Subvention canadienne pour l’épargne études est versée dans chaque régime jusqu’à ce que le montant maximum annuel de subvention ou la limite des cotisations à vie soit atteint.
Suivi des cotisations à un REEE
Cotisations à un régime familial
Si vous avez un régime familial pour deux enfants ou plus, un suivi des cotisations doit être effectué pour chaque enfant nommé dans le régime. Vous pouvez faire plus d’une cotisation à la fois, et vous n’avez pas à cotiser la même somme pour chaque enfant.
Cotisations à un régime collectif
Lorsque vous ouvrez un régime collectif, vous acceptez de cotiser au REEE à des moments précis pendant la durée du contrat.
Le fournisseur de REEE créditera l’argent que vous avez cotisé au REEE collectif sur un compte à votre nom. Toute subvention ou tout bon versé par le gouvernement au bénéficiaire (enfant) sera déposé dans un compte distinct au nom de celui-ci.
L’intérêt accumulé sur votre épargne peut être partagé à l’intérieur du régime collectif. Cependant, l’intérêt accumulé sur les subventions ou bons gouvernementaux ne peut pas être partagé et est versé directement à l’enfant nommé dans le REEE.
Désignation d’un bénéficiare de remplacement
Vous pouvez changer le bénéficiaire nommé dans un REEE individuel, familial ou collectif.
Demandez à votre fournisseur de vous expliquer comment vos cotisations seront touchées si vous changez de bénéficiaire. (Avant d’ouvrir un régime, renseignez-vous sur les conditions du régime auprès de votre fournisseur.)
Comme c’est le cas lors de l’ouverture de tout REEE, il faut fournir le numéro d’assurance sociale du nouveau bénéficiaire.
Ajout d’un autre enfant à un REEE familial
Si vous souhaitez ajouter un enfant à un REEE familial existant, l’enfant doit avoir des liens du sang ou d’adoption avec vous. De plus, il doit répondre à l’une des deux conditions suivantes :
- il est âgé de moins de 21 ans au moment où vous l’ajoutez au régime;
- a été bénéficiaire d’un autre REEE familial immédiatement avant d’être ajouté à celui-ci.
Comme c’est le cas lors de l’ouverture de tout REEE, vous devez fournir le numéro d’assurance sociale (NAS) du nouveau bénéficiaire au fournisseur de REEE.
Si la Subvention canadienne pour l’épargne-études, le Bon d’études canadien ou la subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (en anglais seulement) a déjà été versé au REEE, vous pouvez ajouter un frère ou une sœur du bénéficiaire existant au régime sans être pénalisé.
Bien que la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (en anglais seulement) ne soit versée qu’à des régimes dans lesquels tous les bénéficiaires sont frères et sœurs, il est possible d’ajouter un cousin ou une cousine sans avoir à rembourser les sommes de la subvention déjà versées au REEE.
Si vous ajoutez un bénéficiaire qui n’est pas le frère ou la sœur des bénéficiaires déjà nommés dans le régime, vous devez rembourser les subventions ou les bons reçus au gouvernement du Canada.
Imposition des REEE
Enfant qui fait des études postsecondaires
- Votre argent fructifie à l’abri de l’impôt tant qu’il est dans un REEE.
- L’argent que vous investissez dans un REEE ne vous donne pas droit à une déduction d’impôt.
- L’argent que génèrent vos investissements dans un REEE ne sera pas imposable avant que ces sommes ne soient retirées pour les études de votre enfant.
- L’argent versé à partir du REEE à titre de paiements d’aide aux études est imposable pour l’étudiant. Comme un bon nombre d’étudiants n’ont que peu de revenus, ils peuvent habituellement retirer cet argent sans devoir payer d’impôt.
- L’argent que vous avez versé dans votre REEE vous est rendu sans que vous n’ayez à payer d’impôt.
Pour en savoir plus, téléphonez à l’Agence du revenu du Canada, au 1-800-959-7383. Vous pouvez aussi consulter la section Paiements d’aide aux études du site Web de l’Agence du revenu du Canada.
Enfant qui ne poursuit pas ses études après l’école secondaire
- Vous ne serez pas imposé sur le montant que vous avez versé dans le REEE, mais vous devrez payer de l’impôt sur l’argent que vous avez accumulé en intérêts dans votre régime. C’est ce qu’on appelle le revenu accumulé. Il sera imposé suivant votre taux d’imposition habituel, auquel s’ajoute 20 %.
- L’argent que vous avez versé dans votre REEE vous revient.
- La Subvention canadienne pour l’épargne-études peut être partagée à un frère ou à une sœur, si le montant maximal de leur subvention n’est pas atteint. Autrement, la subvention doit être remboursée au gouvernement du Canada.
- Lorsque vous fermez votre REEE, vous devez payer des impôts sur les gains réalisés. (Bien que vous cumuliez des gains sur la Subvention canadienne pour l’épargne-études, la Subvention elle-même devra être rendue au gouvernement du Canada.) Il est possible de réduire vos impôts en transférant les revenus accumulés dans votre Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou celui de votre conjoint. Pour en savoir plus, consultez la section Paiement de revenu accumulé du site Web de l’Agence du revenu du Canada.
- Consultez votre fournisseur de REEE pour connaître les conditions pouvant s’appliquer au régime si votre enfant ne poursuit pas d’études postsecondaires.
Pour en savoir plus, appelez l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383 ou visitez le site Web l’Agence du revenu du Canada.
Rôles et responsabilités
Agence du revenu du Canada
- administre et applique les règles liées aux REEE établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
- définit les types de REEE;
- enregistre les régimes;
- fournit les renseignements sur le revenu du responsable de l’enfant au Programme canadien pour l’épargne-études afin de déterminer l’admissibilité au Bon d’études canadien et à la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire.
Emploi et Développement social Canada
- administre les dispositions législatives établies en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études, qui régit à la fois la Subvention canadienne pour l’épargne-études et le Bon d’études canadien;
- valide le numéro d’assurance sociale des bénéficiaires;
- traite les transactions liées à la Subvention canadienne pour l’épargne-études, à la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire, au Bon d’études canadien et aux subventions provinciales;
- détermine l’admissibilité à la Subvention canadienne pour l’épargne-études, à la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire, au Bon d’études canadien et aux subventions provinciales administrées par Emploi et Développement social Canada, en effectue les calculs et verse les montants dus (par l’entremise du fournisseur de REEE);
- tient à jour le système du Programme canadien pour l’épargne-études;
- réalise des examens de conformité;
- participe à l’administration des programmes d’épargne-études provinciaux, comme celles de la subvention du régime Alberta Centennial Education Savings, de la subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan et de la subvention pour l'épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique.
Le souscripteur
Initie le processus :
- choisit un REEE et nomme un bénéficiaire admissible;
- fournit le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire et prouve que le bénéficiaire répond aux conditions d’admissibilité;
- demande la Subvention canadienne pour l’épargne-études (de base et supplémentaire), le Bon d’études canadien et les subventions provinciales et remplit les formulaires à cet effet;
- dirige les paiements d’aide aux études vers un bénéficiaire admissible;
- informe le fournisseur de REEE de tout changement de situation d’un bénéficiaire.
Le responsable de l’enfant
Donne son autorisation :
- consent à une vérification du revenu familial pour déterminer l’admissibilité du bénéficiaire à la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire et au Bon d’études canadien;
- autorise et désigne un REEE pour les versements de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire et du Bon d’études canadien;
- fournit son numéro d’assurance sociale ou son numéro d’entreprise (s’il s’agit d’un organisme d’aide à l’enfance).
Le fournisseur de REEE (promoteur)
- offre des REEE au public (p. ex. banques, sociétés de fonds mutuels, fondations de bourses d’études, sociétés de fiducie);
- informe les bénéficiaires ou les parents qui en ont la garde de l’existence du REEE;
- demande à l’Agence du revenu du Canada d’enregistrer les régimes au nom du souscripteur;
- présente une demande à Emploi et Développement social Canada pour la Subvention canadienne pour l’épargne-études, le Bon d’études canadien et les subventions provinciales au nom du bénéficiare;
- reçoit la Subvention canadienne pour l’épargne-études, le Bon d’études canadien et les subventions provinciales (s’il y a lieu), et les dépose dans le compte de REEE;
- indique au souscripteur si la Subvention canadienne pour l’épargne-études, le Bon d’études canadien et les subventions provinciales ont été versés ou non;
- tient à jour et soumet à Emploi et Développement social Canada les registres mensuels des transactions relatives aux REEE;
- confirme l’admissibilité du bénéficiaire;
- verse les paiements d’aide aux études au bénéficiaire admissible;
- fournit au bénéficiaire une répartition des totaux chaque fois qu’un paiement d’aide aux études est effectué;
- rembourse la Subvention canadienne pour l’épargne-études, le Bon d’études canadien ou les subventions provinciales (au besoin);
- administre les REEE conformément aux modalités de sa convention avec le Programme canadien pour l’épargne-études.
Le bénéficiaire
- est nommé dans un REEE par le souscripteur;
- reçoit des paiements d’aide aux études une fois qu’il est inscrit à un programme d’études postsecondaires reconnu;
- doit rembourser tous les versements de la Subvention canadienne pour l’épargne-études qui dépassent 7 200 $.
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