Avis #1005 - Modifications par le budget de 2023 concernant les régimes enregistrés d’épargne-études approuvées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023
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Bulletin d’information
Numéro: CESP/PCEE‑2023/24‑004‑1005
Date: 03 août 2023
Objet: Modifications par le budget de 2023 concernant les régimes enregistrés d’épargne‑études (REEE) approuvées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023
But
Ce bulletin d'information vise à informer les promoteurs de REEE des modifications approuvées à la Loi no 1 d'exécution du budget de 2023. Ces modifications concernent les limites des paiements d’aide aux études (PAE) et qui peut être souscripteur d’un REEE.
Modifications des limites des PAE dans le budget de 2023
Le 28 mars 2023, le budget 2023 a annoncé l'intention du gouvernement de modifier les limites de PAE dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Les changements sont les suivants :
- une augmentation de 5 000 $ à 8 000 $ de la limite de PAE au cours des 13 premières semaines d'études pour les études à temps plein (programme de formation admissible); et
- une augmentation de 2 500 $ à 4 000 $ de la limite de PAE pour chaque période d'études de 13 semaines pour les études à temps partiel (programme de formation déterminé).
Le formulaire « Demande de paiement d'aide aux études – dépassant la limite de 5 000 $ pour des études à temps plein ou dépassant la limite de 2 500 $ pour des études à temps partiel–versé à partir d'un régime enregistré d'épargne études (REEE) » d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) a été mis à jour pour refléter les nouvelles limites. Les promoteurs peuvent demander le formulaire mis à jour et commencer à l’utiliser immédiatement.
EDSC continue d’étudier les moyens de moderniser le formulaire de demande.
Modifications concernant qui peut être souscripteur d’un REEE
Le 28 mars 2023, le budget 2023 a également annoncé l’intention du gouvernement de changer qui peut être souscripteur d’un REEE. Les anciens époux et conjoints de fait qui sont toujours les parents légaux d’un enfant peuvent désormais ouvrir ou transférer un REEE conjoint.
Entrée en vigueur
La Loi no 1 d’exécution du budget 2023 a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Les 2 modifications sont réputées d’être entrées en vigueur le 28 mars 2023.
Les promoteurs de REEE pourraient devoir modifier les modalités des régimes existants afin d’appliquer les nouvelles limites de retrait des PAE.
Les étudiants qui ont retiré des PAE depuis le 28 mars 2023 pourraient être en mesure de retirer un montant de PAE supplémentaire, sous réserve des nouveaux plafonds et des modalités du régime. La Loi de l’impôt sur le revenu permet de retirer des PAE jusqu’à 6 mois après que l’étudiant ne soit plus inscrit à un programme admissible.
Pour nous joindre
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- par courriel à cesp‑pcee@hrsdc‑rhdcc.gc.ca.
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