Subvention canadienne pour l’épargne-études - Admissibilité

2. Admissibilité

La Subvention canadienne pour l’épargne-études est offerte jusqu’à la fin de l’année civile où l’enfant atteint 17 ans, à condition :

  • que l’enfant soit résident canadien;
  • que l’enfant a un numéro d`assurance sociale (NAS) valide;
  • qu’un REEE soit ouvert au nom de l’enfant;
  • qu’une demande soit présentée pour la subvention.

Les enfants de 16 ou 17 ans peuvent être admissibles à la Subvention canadienne pour l’épargne-études si au moins l’une des conditions suivantes est respectée :

  • un montant d’au moins 2 000 $ a été cotisé au REEE de l’enfant (et n’en a pas été retiré) avant la fin de l’année civile où il a atteint 15 ans;
  • un montant minimum de 100 $ par année a été cotisé au REEE (et n’en a pas été retiré) pendant au moins quatre des années précédant la fin de l’année civile où l’enfant a atteint 15 ans.

Important : Pour être admissible à la subvention, vous devez commencer à épargner pour le REEE de votre enfant avant la fin de l’année civile durant laquelle il atteint 15 ans.

L’année civile est la référence utilisée pour déterminer l’admissibilité à la SCEE, le montant des cotisations ainsi que les droits au titre de la SCEE acquis et utilisés au cours d’une année.

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