Subvention canadienne pour l’épargne-études - Une fois votre demande présentée

6. Une fois votre demande présentée

Droits de subvention (droit au report)

Tous les enfants qui résident au Canada depuis 1998, ou qui sont nés au Canada après 1998, sont admissibles aux droits de SCEE de 400 $ (500 $ depuis le 1er janvier 2007) par année jusqu’à l’année durant laquelle ils atteignent 17 ans. Il en est de même pour les enfants qui ne sont pas désignés comme bénéficiaire d’un REEE. Sur le premier montant de 2 500 $ cotisé au REEE pour une année donnée, la SCEE cotise 500 $.

Un bénéficiaire peut recevoir plus de 500 $ par année en droits de SCEE de base, jusqu’à un maximum de 1 000 $, sous réserve de certaines conditions. Vous pouvez accumuler les montants inutilisés de la SCEE de base des années précédentes en cotisant plus de 2 500 $ par année. Ainsi, vous pouvez obtenir jusqu’à 1 000 $ de SCEE de base par année civile, si vous avez acquis des droits de montants qui sont demeurés inutilisés au cours des années précédentes. La limite cumulative de SCEE (de base et supplémentaire) est de 7 200 $ par enfant.

Important : Ce ne sont pas les années qui sont prises en compte ici, mais bien le total des droits de SCEE inutilisés.

Par exemple, si un souscripteur décide d’interrompre ses cotisations pour une période d’une année, les droits qui n’ont pas été utilisés à titre de SCEE de base au cours de cette période seront reportés à des années ultérieures. Au moment de verser à nouveau des cotisations au REEE, il se peut que le souscripteur décide d’y déposer 5 000 $. Étant donné que les droits au titre de la SCEE de base ont été reportés et que la limite cumulative des SCEE de 7 200 $ n’a pas été dépassée, le montant de la SCEE de base s’élèvera à 1 000 $. Si admissible, la même cotisation peut donner lieu à un montant supplémentaire de 100 $ en SCEE supplémentaire.

Si un bénéficiaire est nommé dans plus d’un régime

La SCEE sera payée selon le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à concurrence des limites annuelle et cumulative. Si deux souscripteurs versent des cotisations dans deux REEE distincts au cours d’un même mois, la cotisation versée le plus tôt dans le mois sera la première admissible à la SCEE. Si les cotisations sont effectuées le même jour, la SCEE sera répartie au prorata.

S’il y a plus d’un souscripteur pour un bénéficiaire donné, il est important qu’il y ait communication entre eux afin de maximiser la SCEE annuelle tout en respectant la limite cumulative de 50 000 $.

Quand l’enfant ne fait pas d’études postsecondaires

Un REEE peut demeurer ouvert pour une période allant jusqu’à 36 ans, alors qu’un régime déterminé peut demeurer ouvert pour une période allant jusqu’à 41 ans. Ainsi, l’enfant qui ne fait pas d’études postsecondaires immédiatement après le secondaire pourra utiliser l’argent du REEE s’il retourne aux études plus tard. Pour obtenir plus de renseignements, visitez l’Agence du revenu du Canda.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :