Programme canadien de prêts aux étudiants - Atteinte à la vie privée

Renseignements supplémentaires

RHDCC a conclu des ententes avec Equifax Canada et TransUnion Canada pour qu’une annotation soit versée au dossier de crédit des clients touchés par une atteinte à la vie privée en lien avec la perte d’un disque dur. Une annotation ne sera versée qu’avec votre consentement.

Cette annotation signalera aux prêteurs qui consultent un dossier de crédit d’Equifax Canada ou de TransUnion Canada de demander au client des preuves d’identité supplémentaires. Cette annotation aidera à prévenir toute utilisation de vos renseignements personnels à mauvais escient. Le dossier de crédit des clients qui demandent ce service pourra contenir une annotation pendant une période pouvant atteindre six ans. En tout temps, vous pouvez communiquer auprès des bureaux de crédit afin d’enlever l’annotation.

Afin de vous prévaloir de cette protection de crédit, vous devrez donner votre consentement en composant notre numéro sans frais 1-866-885-1866 (en Amérique du Nord). Ailleurs qu’en Amérique du Nord composez le 1-416-572-1113 et composez le 0 pour parler à un opérateur afin d'effectuer un appel à frais virés. Pour les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) veuillez communiquer avec nous au 1-800-263-5883.

Vous pouvez également demander que l’on vous envoie par la poste une copie de votre rapport de crédit, un service qui est offert au Canada tout au long de l’année. Ce rapport de crédit gratuit peut vous fournir des renseignements importants sur vos antécédents en matière de crédit ainsi que sur vos comptes de crédit et vous tenir au courant des organisations qui auront eu accès à votre dossier de crédit. Voici les numéros de téléphone des principaux bureaux de crédit :

• Equifax : 1-800-465-7166
• TransUnion : 1-800-663-9980 (en anglais ou en français)

1. Si vous constatez qu’une personne utilise frauduleusement vos renseignements personnels ou si vous soupçonnez quelqu’un de le faire, voici les mesures que vous pouvez prendre :
   • Rapporter toute anomalie concernant la distribution postale à Postes Canada, p. ex. enveloppes ouvertes, relevés bancaires ou autres documents manquants;
   • Déposer une plainte auprès des services de police et demandez que l’on vous donne le numéro de référence de votre dossier;
   • Vous rendre à un Centre Service Canada et apporter tous les documents démontrant que l’on a utilisé de façon frauduleuse ou abusive votre numéro d’assurance sociale. Consulter l’adresse suivante : http://www.servicecanada.gc.ca/fra/nas/fraude/fraude.shtml pour obtenir plus d’information sur la manière de protéger votre numéro d’assurance sociale.
   • Communiquer avec le Centre antifraude du Canada au 1-888-495-8501. Ce centre d'appels national de lutte antifraude est géré conjointement par la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l'Ontario et le bureau de la concurrence du Canada. Ce centre donne des conseils et de l'aide au sujet du vol d'identité.
2. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

   Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada mène présentement une enquête au nom de la population canadienne, ce qui signifie que les individus n'ont pas à déposer personnellement une plainte pour mettre en marche une enquête complète sur cet incident. Toutefois, si vous tenez tout de même à déposer une plainte officielle au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, chaque plainte doit être déposée par écrit ou par l'entremise du site Web du Commissariat au moyen d'un formulaire de plainte en ligne.

   Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
   
   112, rue Kent, 3^e étage
   
   Tour B, Place de Ville
   
   Ottawa (Ontario) K1A 1H3
   
   www.privcom.gc.ca
   
   Le numéro de téléphone à composer est le 1-800-282-1376.