Présenter une demande de Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) – Admissibilité

De : Emploi et Développement social Canada

2. Admissibilité

Admissibilité à la SCEE de base

La SCEE, qui comprend le montant supplémentaire de la SCEE, est offerte jusqu’à la fin de l’année civile où un enfant atteint 17 ans. Il y a toutefois des restrictions quant à l’admissibilité des enfants âgés de 16 ou de 17 ans.

Pour être admissible à la SCEE, un enfant doit :

Une cotisation doit être versée dans le REEE pour qu’un enfant reçoive la SCEE.

Admissibilité au montant supplémentaire de la SCEE

Le montant supplémentaire de la SCEE est offert aux enfants admissibles de familles à revenu faible ou moyen. L’admissibilité dépend du niveau de revenu rajusté de la personne responsable de l’enfant. Les niveaux de revenu sont mis à jour tous les ans.

En 2018, un enfant a droit au montant supplémentaire de la SCEE si le niveau de revenu familial rajusté est de 93 208 $ ou moins.

Communiquez avec l’Agence du Revenu du Canada au 1-800-387-1193 si vous désirez obtenir plus de renseignements au sujet des niveaux de revenu rajusté.

Restrictions quant à l’admissibilité à la SCEE des enfants âgés de 16 ou de 17 ans

Les enfants âgés de 16 ou de 17 ans peuvent être admissibles à la SCEE. Le cas échéant, l’une des conditions suivantes doit être respectée avant la fin de l’année civile où l’enfant atteint 15 ans :

  • un montant d’au moins 2 000 $ a été cotisé au REEE pour l’enfant (et n’en a pas été retiré);
  • un montant d’au moins 100 $ par année a été cotisé au REEE (et n’en a pas été retiré) au cours de quatre années antérieures.

À partir de l’année civile, déterminez :

  • si un enfant est admissible à la SCEE;
  • le montant des cotisations versées;
  • les droits à subvention accumulés et utilisés au cours de l’année.
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