Présenter une demande de Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) – Présenter une demande

De : Emploi et Développement social Canada

4. Présenter une demande

Pour remplir une demande, vous devez faire ce qui suit :

1. Recueillir des renseignements personnels

Pour faire une demande de SCEE, il faut avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) pour l’enfant et le souscripteur. Si le souscripteur n’est pas la personne responsable de l’enfant, il faut également avoir le NAS de celui-ci.

2. Avoir un REEE

Pour faire une demande de SCEE, il faut avoir un REEE et y cotiser.

Si vous n’avez pas de REEE, ouvrez-en un et cotisez-y. Si l’enfant est admissible au montant supplémentaire de la SCEE, demandez à votre promoteur de REEE s’il offre ce montant.

Choisir et ouvrir un REEE
Liste des promoteurs de REEE
En savoir plus au sujet du REEE

Certains promoteurs de REEE peuvent exiger des frais d’administration ou de service. Il n’y a toutefois aucun frais associé à la SCEE. La SCEE est calculée en fonction de l’ensemble des cotisations versées dans un REEE au nom d’un bénéficiaire. Les frais dépendent donc du contrat relatif au REEE.

3. Remplir le formulaire de demande

Remplissez le formulaire de demande de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) avec l’aide d’un promoteur de REEE. Le promoteur du REEE vous fournira le formulaire en question.

Liste des promoteurs de REEE

Le numéro d’assurance sociale (NAS) et la signature de la personne qui présente la demande de SCEE, appelée le souscripteur, doivent figurer dans le formulaire de demande.

Si le souscripteur n’est pas la personne responsable de l’enfant ou l’époux ou conjoint de fait visé de la personne responsable de l’enfant, l’un de ces derniers doit signer l’annexe B – Responsable ou son conjoint, ou parent ayant la garde ou tuteur légal.

Télécharger l’annexe B – Responsable ou son conjoint, ou parent ayant la garde ou tuteur légal
[PDF, 632,53 Ko]

4. Vérifier que la subvention a été déposée

Une fois approuvés, la SCEE et le montant supplémentaire de la SCEE (le cas échéant) seront déposés dans le REEE.

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