Présenter une demande de Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) – Après avoir fait la demande

De : Emploi et Développement social Canada

5. Après avoir présenté la demande

Délai lié au traitement de la demande

Pour éviter tout retard, le formulaire de demande doit être bien rempli et les renseignements qu’il contient doivent être exacts. Une fois la demande acceptée, le gouvernement du Canada déposera la SCEE dans le régime enregistré d’épargne-études (REEE) dans les 65 jours suivant le versement d’une cotisation.

Droits à subvention et report

Jusqu’à l’année de son 17e anniversaire de naissance, un enfant a droit à un montant de SCEE de 500 $ dans les conditions suivantes :

  • il est un résident du Canada;
  • il est né après 1998.

L’enfant peut recevoir plus de 500 $ au titre de la SCEE par année, jusqu’à un maximum de 1 000 $, dans certaines circonstances. Le souscripteur peut reporter les montants de SCEE inutilisés au cours des années précédentes en cotisant plus de 2 500 $ par année. Ainsi, s’il existe des montants inutilisés pour les années précédentes, un enfant pourrait recevoir jusqu’à 1 000 $ au titre de la SCEE par année civile.

Supposons qu’un souscripteur décide de ne pas cotiser durant une année. Dans ce cas, le montant de SCEE inutilisé pour cette période peut être récupéré dans les années qui suivent. Ainsi, lorsque le souscripteur recommence à cotiser, il pourrait cotiser 5 000 $ dans le REEE au cours d’une année donnée. Tant que la limite cumulative de la SCEE n’est pas dépassée, les droits à subvention peuvent être reportés. Dans ce cas, un montant de 1 000 $ sera versé au titre de la SCEE. À condition que les critères d’admissibilité soient respectés, cette même cotisation peut entraîner le versement d’un montant supplémentaire de SCEE équivalant à 100 $.

Si un enfant est désigné comme bénéficiaire de plus d’un régime

La SCEE est versée selon le principe du premier arrivé, premier servi, dans le respect des limites annuelle et cumulative.

Si, par exemple, deux souscripteurs cotisent durant le même mois dans deux REEE distincts, la SCEE sera versée dans le REEE dont la cotisation a été versée le plus tôt dans le mois. Si les cotisations sont effectuées le même jour, le montant de la SCEE est calculé au prorata (divisé en parts égales).

Il est important que les souscripteurs se fassent part de leurs cotisations. Ainsi, ils pourront maximiser les droits à subvention accordés par année tout en respectant la limite cumulative de 50 000 $.

Si un enfant ne poursuit pas ses études après le secondaire

Si un enfant ne poursuit pas d’études directement après l’école secondaire, le REEE peut demeurer ouvert jusqu’à la fin de la 35e année suivant l’ouverture (ou jusqu’à la 40e année dans le cas d’un régime déterminé). Les fonds doivent être retirés et le REEE doit être fermé au cours de la 35e année suivant l’ouverture du régime, au plus tard.

Si un enfant ne poursuit pas ses études après l’école secondaire et que le REEE est fermé :

  • le montant cotisé au REEE est remis au souscripteur;
  • les sommes versées au titre du Bon d’études canadien et de la SCEE sont remises au gouvernement du Canada.

Les intérêts accumulés dans le REEE peuvent être :

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site de l’Agence du revenu du Canada ou vous pouvez communiquer avec un promoteur de REEE.

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