Financement : Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti – Préparer une demande

4. Préparer une demande

Nous devons recevoir vos documents justificatifs pour pouvoir traiter votre demande de subvention. Vous trouverez ci-après la liste des documents justificatifs pour chaque province et territoire.

Si vous n'avez pas en main le document justificatif ou les deux documents justificatifs dont vous avez besoin, communiquez avec l'autorité en matière d'apprentissage de votre province ou territoire et soumettez votre demande au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant celle où vous avez terminé votre programme d'apprentissage et obtenu la reconnaissance professionnelle dans votre métier. Lorsque vous recevrez la documentation requise, transmettez la par la poste au centre de traitement des subventions ou déposez la dans un Centre Service Canada. Service Canada tiendra compte de la date originale de votre demande en ligne ou de la date du cachet postal si votre demande a été transmise par la poste.

Les documents justificatifs indiqués ci-après sont délivrés par l'entité responsable de l'apprentissage de la province ou du territoire. Service Canada n'est pas autorisé à nommer autrement ces documents. Seules certaines provinces sont tenues de délivrer les documents dans les deux langues officielles.

Pour consulter la liste, cliquez sur la province où le territoire où vous avez terminé votre programme d'apprentissage.

Pour chaque province ou territoire :

En tant qu’apprenti, vous devez fournir un document confirmant votre inscription par l’autorité émettrice pour cette province ou territoire. Vous devez aussi présenter un document attestant de la certification de compagnon et du document pour la détermination de la date de certification de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge le ou après le 1er janvier 2009. Ces trois éléments requis pour administrer la subvention peuvent être combinés ou dans des documents distincts, tel que déterminé par la province ou le territoire émetteur.

Liste des documents justificatifs par province/territoire

Alberta

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie du Journeyman Certificate émis par Advanced Education, Apprenticeship and Industry Training du gouvernement de l'Alberta, ou
  • Copie du Occupational Certificate émis par Advanced Education, Apprenticeship and Industry Training du gouvernement de l'Alberta.

Colombie-Britannique

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie du Certificate of Apprenticeship émis par l'Industry Training Authority du gouvernement de la Colombie-Britannique, et
  • Copie du Certificate of Qualification émis par l'Industry Training Authority du gouvernement de la Colombie-Britannique.

Remarque: Pour le métier d’installateur de gaz, le certificat de qualification est émis par le BC Safety Authority (SA).

Île-du-Prince-Édouard

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie signée de la Completion Letter émise par le Department of Workforce and Advanced Learning, Apprenticeship Training du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

Manitoba

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie du certificat de qualification émis par Apprenticeship Manitoba, Department of Education and Training du gouvernement du Manitoba, et
  • Copie signée de Confirmation of Apprenticeship Completion Letter émise par Apprenticeship Manitoba, Department of Education and Training du gouvernement du Manitoba.

Nouveau-Brunswick

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie signée de la lettre d'achèvement émise par le ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Nouvelle-Écosse

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie du Certificate of Apprenticeship émis par le Nova Scotia Apprenticeship Agency du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Nunavut

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie du Completion of Apprenticeship Certificate émis par le Department of Family Services du gouvernement du Nunavut, et
  • Copie du Certificate of Qualification émis par le Department of Family Services du gouvernement du Nunavut.

Ontario

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie du certificat d'apprentissage émis par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle (MESFP) de l’Ontario, et
  • Copie du certificat de qualification professionnelle émis par l’Ordre des Métiers de l’Ontario du gouvernement de l’Ontario.

Québec - Commission de la construction du Québec (CCQ)

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie de la lettre d'admissibilité à la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti émise par la CCQ du gouvernement de Québec.

Québec – Emploi-Québec (E-Q) ‒ Métiers à qualification réglementée

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie du certificat de qualification professionnelle émis par E-Q du gouvernement de Québec, et
  • Copie de la confirmation de votre admissibilité (avis 1009) émis par E-Q du gouvernement de Québec, ou les apprentis de l’École Technologie Gazière doivent fournir une copie du certificat pour le programme d’accès à la qualification TAG-1, TAG- 2, TAG-3N ou TAG-3P émis par l’École Technologie Gazière.

Remarque: Tous les monteurs/monteuses d’installations au gaz Class A ou B doivent fournir une copie de leur certificat de qualification de Technique d’appareils au gaz TAG-1 ou TAG-2 et une copie de leur certificat de qualification de Technique d’installation de tuyauterie de gaz (ITG). Le certificat de qualification d’ITG n’est pas requis pour les certificats de qualification TAG-3N ou TAG-3P.

Québec – Emploi-Québec (E-Q) ‒ Métiers à qualification volontaire

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie de la démarche de qualification professionnelle (avis 1002) émise par E-Q du gouvernement de Québec, et
  • Copie du certificat de qualification professionnelle émis par E-Q du gouvernement de Québec.

Saskatchewan

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie du Certificate of Completion of Apprenticeship avec la mention Sceau rouge émis par Saskatchewan Apprenticeship and Trade Certification Commission (SATCC) du gouvernement de Saskatchewan.

Terre-Neuve-et-Labrador

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie signée de la Confirmation of Certificate Issued Letter émise par le Department of Advanced Education and Skills, Apprenticeship and Trades Certification Division du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Territoires-du-Nord-Ouest

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie du Completion of Apprenticeship Certificate émis par le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et
  • Copie du Certificate of Qualification émis par le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Yukon

Preuve des documents de la certification de compagnon et de la détermination de la date de certification

  • Copie signée de la Confirmation of Apprenticeship Completion Letter émise par Advanced Education Branch, Department of Education du gouvernement de Yukon.

Centre de traitement des subventions aux apprentis

Pour les apprentis inscrits en Alberta, en Colombie Britannique, au Manitoba, dans les Territoires-du-Nord-Ouest, au Nunavut, en Saskatchewan et au Yukon :

Centre de traitement des subventions aux apprentis pour l'Ouest du Canada
Centre Service Canada de Calgary Sud
Édifice Harry Hays
220 – 4e avenue SE, bureau 270
Calgary AB T2G 4X3

Pour les apprentis inscrits à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador :

Centre de traitement des subventions pour l'Est du Canada
Centre Service Canada de Miramichi
139, boul. Douglastown
Miramichi NB  E1V 0A4

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